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Compte-rendu du 24 septembre 2015
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS Séance du 24 septembre 2015 L’an deux mil quinze le 24 septembre à 20 h, le Conseil communautaire régulièrement convoqué le 17 septembre 2015 s’est réuni à HORTES, salle des fêtes, sous la présidence de M. François GIROD. Étaient présents : ANROSEY : M. BILLON Robert LA QUARTE : M. HUOT Michel ARBIGNY : M. GONCALVES Fabrice LA ROCHELLE : M. MULTON Alexandre BELMONT : M. ALLIX Michel MAIZIERES /AMANCE : M. HUTINET Jean-Marie BIZE : Absent OUGE : Mme COCAGNE Agnès CELSOY : M. BILLANT Denis PIERREMONT : M. LINOTTE Jean Marc CHAMPIGNY /VARENNES : M. FALLOT Eric PISSELOUP : Mme PERTEGA Laurence CHAMPSEVRAINE : M. FRISON Bernard, M. PERRIN Benoît, M. BORGOMANO Gabriel, M. MUSSY François POINSON les FAYL : Mme AUBRY Marie-Claude CHEZEAUX : M. GUY Emmanuel PRESSIGNY : M. ROGER Jean-Claude COIFFY LE BAS : M. GALLISSOT André ROUGEUX : M. PERNEY Patrice FARINCOURT : M.VUILLAUME Antoine SAULLES : M. DE TRICORNOT Ghislain FAYL BILLOT : M. PETIT Sylvain, Mme MOILLERON Josiane, M. DOMEC Patrick, M. GIROD François SAVIGNY : Excusé GENEVRIERES : M. GUERRET Daniel .GILLEY : M. FRANCOIS Daniel SOYERS : M. BREDELET Bernard GRENANT : Mme SEMELET Christiane VALLEROY : M. JOFFRAIN William GUYONVELLE : M. GUENIOT Jean-François VARENNES : Mme DENIS Malou, M. SAUSSOIS Olivier HAUTE AMANCE : M. BIANCHI Jean Philippe, M. DEMONT François, M. GUICHARD Jean Marie, M. MARCHISET Michel VELLES : M. FRENETTE Bernard LAFERTE SUR AMANCE : M. THOMAS Gilles VONCOURT : M. SOUCHARD Romain TORNAY : Absent PV de la réunion du 2 juillet 2015 Après que le Président ait rappelé les différents titres du PV adressé en même temps que la convocation à la réunion de ce jour, il le soumet à approbation. Le conseil approuve le PV de la précédente réunion. 2015-65 Décision modificative n°1 Budget annexe MERCER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis favorable de la Commission finances du 11 septembre 2015 ; Il convient de procéder aux ajustements suivants : SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes 1 Chap./Art 20 - 2031 23 – 2313 Chap. / Art. - 7 000 € 13 – 1313 13 – + 16 262 € 13151 Désignation Montant Frais d’études Construction s Total Désignation Montant Subvention Département Subvention GFP de rattachement + 9 262 € + 2 552 € + 6 710 € Total + 9 262 € Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire : - Approuve la décision modificative n°1 du budget Mercer 2015-66 Décision modificative n°1 Budget annexe ASSAINISSEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis favorable de la Commission finances du 11 septembre 2015 ; Afin de pouvoir procéder aux écritures d’amortissement sur le budget assainissement, il convient d’effectuer les modifications suivantes : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Cha p./A rt Désignation 023 Virement à la section d’investissement 042 – 681 1 Dotations aux amortissements Total Recettes Montant Chap. / Art. 8 339 € 042 – 777 - Désignation Montant Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat - 153 € - 153 € + 8 186 € - 153 € Total SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Chap./Ar t 040 – 1391 Désignation Subventions d’équipement Recettes Montant - 153 € Chap. / Art. 021 Désignation Virement de la section d’exploitation Montant - 8 339 € 2 040 – 2803 040 – 28158 Total - Amortissement frais d’étude Amortissement autre installations, matériel et outillage techniques 153 € Total + 9 067 € - 881 € - 153 € Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire : - Approuve la décision modificative n°1 du budget assainissement 2015-67 Remboursement des frais de personnel du budget annexe SPANC au budget principal Vu les instructions budgétaires et comptable M14 et M49 ; Les dépenses de personnels communautaires dédiées à la gestion administrative et technique du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ont été prévues directement sur le budget annexe SPANC au budget 2015. Néanmoins, considérant que ce budget n’a pas la personnalité morale, il appartient au budget principal de procéder au règlement des rémunérations et charges y afférentes. Aussi, il convient de procéder à un remboursement par le budget SPANC au budget principal de ces frais de personnel et de prévoir les ajustements nécessaires à la passation de ces écritures sur ces deux budgets. Le temps passé est estimé à 10/35ème du coût moyen d’un équivalent taux plein, soit pour l’année 2015, à 6 800 €. Chaque année, ce montant sera déterminé au moment de l’élaboration du budget sur cette base de 10/35ème. Le remboursement interviendra en cours d’année budgétaire. Sur ces bases, le Conseil Communautaire : - Accepte le remboursement des frais de personnel du budget annexe SPANC au budget principal, - Prévoit par décision modificative en 2015, puis chaque année au budget primitif, les crédits budgétaires nécessaires à la passation de ces écritures, à savoir sur le budget principal, à l’article 70872 « remboursement de frais par les budgets annexes » en recette, et sur le budget annexe SPANC à l’article 621 « personnel affecté par la collectivité de rattachement » en dépense. 2015-68 Décision modificative n° 1 Budget annexe SPANC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis favorable de la Commission finances du 11 septembre 2015 ; Il convient de procéder aux ajustements suivants : 3 Dépenses de fonctionnement Chap./Art 012 – 6410 012 – 6450 012 – 621 Désignation Montant Rémunération du personnel - 5 000 € Charges de sécurité sociale et de prévoyance - 1 800 € Personnel affecté par la collectivité de rattachement + 6 800 € Total -€ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire : - Approuve la décision modificative n°1 du budget SPANC. 2015-69 Décision modificative n° 2 Budget principal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis favorable de la Commission finances du 11 septembre 2015 ; Il convient de procéder aux ajustements suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Chap/ Art Désignation Dotation aux 042/6 amortissements des 811 immobilisations Pertes sur créances 65/ irrécouvrables : créances 6542 éteintes 011/ Entretien et réparation sur 6152 bâtiments 2 Intérêts des comptes 66/ courants et dépôts 6615 créditeurs 012/ 6411 Rémunération principale 1 012/ Cotisations à l’U.R.S.S.A.F. 6451 Virement prévisionnel à la 023 section d’investissement Recettes Montant Chap/ Art. + 1 667 € 70/ 70872 Remboursement de frais par les budgets annexes + 6 800 € + 1 142 € 77/ 7788 Produits exceptionnels divers + 10 774€ Désignation Montant - 8 090 € + 4 800 € + 5 000 € + 1 800 € + 11 255€ 4 Total + 17 574€ Total + 17 574€ SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Chap./Ar t Désignation 204/ 2041642 Subventions d’équipements versées – Bâtiments et installations à caractère industriel et commercial (Budget annexe Mercer) + 6 710 € 21/2111 Terrains nus + 5 500 € 021 21/2135 21/2158 Montant Installations générales, agencement, aménagement des constructions Autres installations, matériel et outillage techniques 21/2183 Matériel informatique 21/2184 Mobilier 21/2188 Autres immobilisations corporelles Chap. / Art. Désignation Montant 040/ 28031 Amortissement : Frais d’études + 1 667 € Virement prévisionnel de la section de fonctionnement + 11 255 € + 24 400 € 13/ 1311 + 6 838 € 13/ 1321 + 2 650 € + 1 938 € 13/ 1323 13/ 1328 Subventions d’équipement transférables : Etat Subventions d’équipement non transférables : Etat Subventions d’équipement non transférables : Département Autres subventions d’équipement non transférables + 21 780 € + 6 100 € + 4 067 € + 4067 € + 900 € Total + 48 936 € Total + 48 936 € Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire : - Approuve la décision modificative n°2 du budget principal 2015-70 Modification des durées d’amortissement Budget annexe MAISON DE SANTE Vu l’article L2312-2-27 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable de la Commission finances du 11 septembre 2015 ; 5 Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article 1 er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil. Le Président rappelle également la délibération du conseil communautaire du 16 avril 2015, fixant à 40 ans la durée d’amortissement des immobilisations du budget annexe « Maison de Santé » à compter du 1er janvier 2015, à l’exception des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans. Il apparait souhaitable de compléter cette délibération afin que la durée d’amortissement de certains biens soit en adéquation avec leur durée de vie prévisionnelle. Il est donc proposé de fixer les durées d’amortissement de la façon suivante : Biens Nouvelles durées d'amortissement Bien de faible valeur : Montant inférieur ou égal à 1 000 € Hors Taxes (HT) Bien dont la valeur H.T est comprise entre 1 001 € et 3 000 € Bornages, plans et études Mobilier Matériel de bureau électrique ou électronique Matériel informatique et copieurs Matériel classique divers Electroménager Matériel d’incendie Coffre-fort Installations et appareils de chauffage Appareils de levage, ascenseurs Installations de voirie et éclairage extérieur Mobilier urbain, panneaux de signalisation, potelets, mats de pavoisement, pavillons publicitaires, panneaux d’affichage Plantations Autres agencements et aménagements de terrain Bâtiments légers, abris Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques Gros-œuvre 1 an 3 ans 5 ans 10 ans 5 ans 3 ans 10 ans 6 ans 5 ans 30 ans 15 ans 30 ans 30 ans 8 ans 15 ans 15 ans 15 ans 15 ans 40 ans Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide que : - Les subventions d’investissement transférables reçues sont amorties sur la même durée que les biens financés par ces subventions, - Ces durées d’amortissement seront appliquées aux immobilisations pour lesquelles aucun amortissement n’a été comptabilisé au jour de la délibération. 2015-71 Décision modificative n°1 Budget annexe MAISON DE SANTE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; 6 Vu l’avis favorable de la Commission finances du 11 septembre 2015 ; Afin de procéder à la passation d’écritures d’amortissement, il convient de procéder aux ajustements suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Cha p/Ar t Recettes Désignation Montant 042/ Dotation aux 681 amortissements des 1 immobilisations 023 + 75 € Virement prévisionnel à la section d’investissement Total Cha p/ Art. Désignation 042/ 777 Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat Montant + 2 500 € + 2 425€ + 2 500 € Total + 2 500 € SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Chap. /Art Désignation Montant Chap. / Art. Désignation 040/ 1393 1 Subventions d’investissement transférées au compte de résultat : Dotation d’équipement des territoires ruraux + 2 500 € 040/ 28121 Amortissement : plantations d’arbres et d’arbustes + 75 € 021 Virement prévisionnel de la section de fonctionnement + 2 425 € Total + 2 500 € Montant Total + 2 500 € Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire : - Approuve la décision modificative n°1 du budget Maison de santé. 2015-72 Constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation d’un diagnostic des conditions d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Des Marchés Publics et notamment son art. 8 ; 7 Vu la loi 2005-12 du 11 février 2005 qui prévoit la réalisation de diagnostics sur les conditions d’accessibilité des ERP. Vu l’avis favorable de la Commission finances du 11 septembre 2015 ; Monsieur le Président rappelle aux délégués communautaires que les ERP doivent faire l’objet d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité. Par conséquent, il propose de constituer avec les communes qui le souhaiteraient, un groupement de commandes. L’article 8 du Code des marchés publics précise en effet que des groupements de commandes peuvent être constitués par des collectivités territoriales et établissements publics locaux. Le recours à un tel groupement permet, par effet de volume de la commande, de réaliser des économies sur les coûts d’étude. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la convention ci-annexée qui devra être validée par les communes qui se porteront adhérentes du groupement. Leur adhésion sera formalisée par une délibération concordante de leur conseil municipal. La Communauté de communes Vannier-Amance assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procèdera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants. A l’issue de cette sélection, conformément au VI de l’article 8 du Code des Marchés publics, chaque collectivité membre du groupement se chargera de signer, notifier et s’assurer de la bonne exécution (notamment en ce qui concerne le paiement du prix) du marché pour ce qui la concerne. Le groupement prendra donc fin à la clôture de la consultation. Après avoir pris connaissance du projet de convention, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - D’autoriser la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront la communauté de communes Vannier-Amance, ainsi que les communes qui souhaiteront adhérer au groupement et qui délibèreront en ce sens, - D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes en vue de la réalisation d’un diagnostic des conditions d’accessibilité des bâtiments recevant du public (ERP), - D’accepter que la communauté de communes Vannier-Amance soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé, - De décider que Monsieur le Président sera le représentant de la communauté de Communes au sein de la commission du groupement chargée de l’examen des offres et du choix du prestataire, et que M. Sylvain PETIT sera son suppléant en cas d’empêchement, - D’autoriser le Président à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, - D’autoriser Monsieur le Président à lancer le marché et à signer tous les documents afférents à la procédure de consultation. 2015-73 Demande de report de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) Considérant qu’aux termes de la législation en vigueur toute communauté de communes dont les installations et les établissements recevant du public ne sont pas parfaitement accessibles est tenue de déposer en préfecture avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée (l’Ad’AP), cet agenda étant un outil permettant à la collectivité de s’engager sur 8 l’accessibilité de ses équipements à tous les types de handicaps, en programmant les travaux et mesures à prendre, Le Président explique que la nature des bâtiments et installations de la communauté de communes dont la liste est annexée, génère des contraintes et difficultés techniques spécifiques, qui nécessitent un travail d’étude plus approfondi. Il propose donc au conseil communautaire de solliciter un report de 12 mois de la date de dépôt de l’Ad’AP, pour permettre à la communauté de communes de mener à bien l’élaboration de l’agenda. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, - - Confirme son engagement de rendre accessible à tous, l’ensemble des bâtiments communautaires, et à réaliser à cette fin, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), Autorise Monsieur le Président à solliciter auprès de Monsieur le Préfet, en raison des difficultés techniques rencontrées, une prolongation de 12 mois du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée pour les ERP dont la liste est annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces qui seraient utiles à ce dossier. 2015-74 Contributions scolaires Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence «activités péri et extrascolaires» ; Vu l’avis favorable de la Commission scolaire/périscolaire du 10 septembre 2015 ; Vu l’avis favorable de la Commission finances du 11 septembre 2015 ; Conformément à l’article 23 modifié de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques, il convient de procéder au règlement des contributions scolaires suivantes, en raison des dérogations scolaires existantes: - - 5 800 € à la communauté de communes du Pays de Chalindrey pour l’année scolaire 2014/2015, concernant 4 enfants en école maternelle et 4 enfants en école élémentaire (Hors convention RPI), 2 543.40 € à la commune de Bourbonne-les-Bains pour l’année scolaire 2014-2015, concernant 3 enfants en école élémentaire, 566.80 € à la ville de Langres de mars à juin 2015, concernant 1 enfant en école maternelle, 5 236.24 € au syndicat scolaire de Vitrey-sur-Mance pour l’année scolaire 2014-2015, concernant 9 enfants en école primaire, 416 € à la commune de Neuilly l’Evêque pour l’année scolaire 2014-2015, concernant 1 enfant en école maternelle, 4 325.05 € au syndicat scolaire de la Roche-Morey pour l’année scolaire 2014-2015, concernant 4 enfants en école élémentaire et 1 enfant en école maternelle. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : - Accepte le versement des contributions scolaires sus mentionnées, - Autorise Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir. 9 2015-75 Convention relative à la mise en place des activités périscolaires sur les territoires de la CCVA et de la CCPC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence «activités péri et extrascolaires» ; Vu l’avis favorable de la Commission scolaire/périscolaire du 10 septembre 2015 ; Vu l’avis favorable de la Commission finances du 11 septembre 2015 ; Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S) Avenir et la Communauté de communes du Pays de Chalindrey ont décidé de mettre en place les TAP/NAP en demandant une participation financière des familles. Compte tenu que la Communauté de communes Vannier-Amance (CCVA) a décidé de prévoir le principe de gratuité des TAP/NAP, la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey propose la conclusion d’une convention (annexée) permettant : Au CIAS Avenir de titrer à la Communauté de Communes Vannier-Amance, les montants des participations pour les enfants des familles domiciliées sur le territoire de la CCVA et dont les enfants sont scolarisés sur le RPI Corgirnon/Chaudenay et participent aux TAP/NAP organisés par lui. A contrario, les familles bénéficiant de dérogation scolaire (dûment acceptée par la collectivité ou de droit) se verront titrer directement la participation. Et réciproquement à la CCVA de titrer au CIAS Avenir, les montants des participations demandées aux familles domiciliées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Chalindrey et dont les enfants sont scolarisés sur le RPI Corgirnon/ Chaudenay soit dans le cadre du RPI, soit dans le cadre d’une dérogation (dûment acceptée par la collectivité ou de droit) et participent aux TAP/NAP. Pour l’année 2015/2016, le tarif est de 50 € par enfant scolarisé et inscrit aux TAP/NAP (dès la première voire unique inscription). Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide : - D’accepter les termes de la convention relative à la mise en place des activités périscolaires sur les territoires de la Communauté de communes Vannier-Amance et de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, - D’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention. 2015-76 Avenant à Chaudenay/Corgirnon la convention relative au fonctionnement du RPI Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence «activités péri et extrascolaires» ; Vu l’avis favorable de la Commission scolaire/périscolaire du 10 septembre 2015 ; Le Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) de Chaudenay/Corgirnon est composé de l’école primaire de Corgirnon et de l’école maternelle de Chaudenay. Une convention a été conclue entre la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey et la commune de Champsevraine lorsque la Commune avait encore la compétence relative au service des écoles élémentaires et préélémentaires 10 Cette compétence ayant été transférée à la Communauté de Communes Vannier-Amance en janvier 2014, il convient de conclure un avenant à la convention prenant acte de ce transfert (annexé ci-joint). Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : - Accepte les dispositions de l’avenant à la convention ci-joint, - Autorise le Président à signer cette convention et toutes pièces relatives à cette affaire. 2015-77 Indemnités pour travaux supplémentaires Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu la délibération n° 2013-105 ; Vu l’avis favorable de la Commission Finances réunie le 11 septembre 2015 CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature et les conditions d'attribution du régime indemnitaire. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : - Décide d’instituer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents de grades suivants : Adjoint Administratif 1° classe, Adjoint Administratif 2° classe, Adjoint Technique 1° classe, Adjoint Technique 2° classe, Animateur, Adjoint d’animation 1° classe, Adjoint d’animation 2ème classe et Rédacteur, - Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public, 11 -Précise que le paiement de l’indemnité sera mensuel et les crédits correspondants prévus et inscrits au budget, - Précise que l’indemnité fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. 2015-78 Modification des statuts de la CCVA Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-5, L5211-17 et L.5214-16, Vu le code de l’urbanisme, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, Vu l’arrêté préfectoral n°1042 du 03 mars 2015 portant modification des statuts de la CCVA ; Vu l’avis de la 4ème commission « protection incendie et secours, services aux publics hors scolaires », réunie le 03 septembre 2015 ; Vu l’avis de la 6ème commission « Entretien des villages et harmonisation des interventions» réunie le 21 mai 2015 ; Vu l’avis de la 1ère commission « Finances » réunie le 11 septembre 2015 ; Monsieur le Président explique qu’un certain nombre de modifications statutaires sont nécessaires afin de clarifier la répartition des compétences entre communes et EPCI. Le Projet de statuts (annexé) a été envoyé aux conseillers communautaires. Ces modifications concernent : Compétences obligatoires - Article 2° - 1. B. « Aménagement de l’espace et habitat » : Ajout de la compétence Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) Le plan local d'urbanisme (PLU) est un outil essentiel d'aménagement de l'espace et les problématiques s'y rattachant peuvent-être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens, c'est-à-dire à l'échelle intercommunale. L'intercommunalité, par la mutualisation des moyens et des compétences qu'elle permet, exprime et incarne la solidarité entre les territoires. En s'appuyant sur une réflexion d'ensemble permettant de mettre en perspective les différents enjeux du territoire, le PLU intercommunal (PLUi) constitue donc un document de planification privilégié pour répondre aux objectifs du développement durable. Alors que les communautés urbaines et les métropoles avaient déjà de droit la compétence pour élaborer un PLUi, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 rend obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés de communes, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population. Il apparait toutefois opportun de s’engager dès à présent dans la démarche de mise en place d’un PLUI. En effet, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises suspend jusqu’au 31 décembre 2019 la caducité des POS, la grenellisation des PLU et leur obligation de mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur pour les territoires qui s’engagent dans une démarche de PLUi avant le 31/12/2015. 12 L’élaboration d’un document de planification intercommunal permettrait en outre de se donner les moyens d’actions pour : - permettre au territoire de prendre en main son développement ; - mettre en œuvre un urbanisme durable et respectueux des caractéristiques des communes qui composent la CCVA ; - renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale ; - enrichir le projet de territoire en rendant cohérent les choix de développement avec les compétences communautaires - mutualiser les coûts induits par la production d’un document unique au profit des communes membres L’élaboration d’un PLUi nécessite une collaboration étroite entre l’EPCI et les communes membres de celui-ci. Les conditions de la collaboration doivent être définies par une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, à la suite de la réunion d’une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres. Cette conférence intercommunale doit intervenir au début de la procédure. Monsieur le Président propose donc de vous prononcer sur l’évolution des statuts de la CCVA afin d’intégrer la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, des plans locaux d’urbanisme, des documents d’urbanisme en tenant lieu et des cartes communales », dans le bloc des compétences obligatoires, liées à l’aménagement de l’espace communautaire. Compétences facultatives - Article 2° - 3. A. « Protection incendie et secours : Entretien et création de systèmes de protection complémentaires ou obligatoires » : Restitution aux communes de la compétence aux communes. Monsieur le Président propose de conserver uniquement la compétence « Participation aux dépenses des CPI maintenus (Haute Amance/ Celsoy, Laferté sur Amance), des CS de Fayl Billot, de Varennes (cotisations SPV et JSP). La 4èmecommission « protection incendie et secours, services aux publics hors scolaire », réunie le 03 septembre 2015, a émis un avis favorable. - Article 2° - 3. C. « Entretien des villages » : Restitution aux communes de l’élagage des arbres d’une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres. En effet la commission « entretien des villages » réunie le 21/05/2015, propose de limiter la taille des arbres à ceux dont la hauteur est strictement inférieure à 5 mètres. Au-delà, chaque commune redeviendrait compétente. Dans ce cas, la CCVA proposerait pour les communes intéressées, la constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un marché annuel dont la CCVA sera le coordonnateur, chaque commune prenant à sa charge le coût de ses propres travaux. L’article L.5211-17 du CGCT précise que le transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. 13 Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de chaque commune de la délibération de l’organe délibérant de la communauté pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Toutefois, l’arrêté de modification des statuts peut être pris avant même l’expiration du délai dont disposent les conseils municipaux pour délibérer dès lors que ces conditions d’acceptation sont réunies (CE, 3 mai 2002, « commune de LAVEYRON »). Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire : - Accepte de prendre dans le cadre de sa compétence obligatoire « Aménagement de l’espace et habitat », la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, des plans locaux d’urbanisme, des documents d’urbanisme en tenant lieu et des cartes communales », - Accepte le retrait dans le cadre de sa compétence facultative « Protection incendie et secours », de la partie « Entretien et création de systèmes de protection complémentaires ou obligatoires », - Accepte le retrait dans le cadre de sa compétence facultative « Entretien des villages », pour sa partie « taille d’arbres, arbustes et d’arbrisseaux », de la taille des arbres dont la hauteur est égale ou supérieure à 5 mètres. - Accepte de modifier l’article 2° - 1. B. des statuts de la CCVA dans sa partie « Aménagement de l’espace » comme suit : ajout de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, des plans locaux d’urbanisme, des documents d’urbanisme en tenant lieu et des cartes communales » - Accepte de modifier l’article 2° - 3. A. des statuts de la CCVA « Protection incendie et secours » comme suit : « Protection incendie et secours : Participation aux dépenses des CPI maintenus (Haute-Amance/Celsoy, Laferté sur Amance), des CS de Fayl Billot, de Varennes (cotisations SPV et JSP). - Accepte de modifier l’article 2° - 3. C des statuts de la CCVA « Entretien des villages » dans sa partie « taille d’arbres, arbustes et d’arbrisseaux » comme suit : « taille d’arbres dont la hauteur est strictement inférieure à 5 mètres, d’arbustes et d’arbrisseaux » - Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 2015-79 Portage du GAL par le futur PETR et mise en œuvre du plan de développement Vu la délibération 2014-68 du Conseil communautaire du 25 septembre 2014 relative à l’AMI LEADER ; CONSIDERANT que l’Union Européene a maintenu obligatoire l’application de l’approche LEADER dans les programmes de développement rural. Faisant suite à la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), les Régions sont devenues les nouvelles Autorités de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020. Il revient donc à chaque Région de décrire, dans son Programme de Développement Rural (PDR), la mise en 14 œuvre de LEADER en terme d’objectifs et de priorités poursuivis. La Région Champagne-Ardenne a rendu éligible à LEADER l’ensemble de son territoire hormis les Communautés d’agglomération de Reims et de Troyes. Afin d’évaluer le nombre de territoires candidats, la Région a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en avril 2014. Les six Communautés de communes constituant le pays de Langres se sont alors engagées à porter collectivement la démarche LEADER 2014/2020 à travers le Groupe d’Action Locale (GAL) Pays de Langres. Faisant suite à cette étape, la Région Champagne-Ardenne a lancé officiellement l’Appel à Projet aux territoires ayant répondu à l’AMI en décembre 2014 pour une réponse au 30 octobre 2015. Le cahier des charges précise que l'enveloppe LEADER par territoire sera comprise entre 800 000€ et 2 millions d'euros pour la durée de la programmation. Le GAL est un comité de pilotage se composant d’acteurs publics et privés représentant les acteurs locaux du territoire, représentatifs des différents milieux socio-économiques. Il est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la stratégie locale de développement menée par les acteurs locaux et répondant à des objectifs et des besoins locaux. A partir des travaux engagés pour l’élaboration du Projet de territoire 2014-2024 et à sa déclinaison en plan d’actions sur la durée du mandat local 2014-2020, le GAL élabore la stratégie LEADER 2014-2020 en veillant à son articulation avec les autres stratégies de développement (départemental, régional, national, européen, projets de parc). Le Conseil communautaire entend cet exposé et, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : - D’autoriser l’Association du Pays de Langres, à travers le GAL du pays de Langres, à déposer la candidature LEADER 2014-2020 auprès du Conseil Régional de ChampagneArdenne, - Si la candidature est retenue, de valider le portage du GAL par le futur PETR ainsi que la mise en œuvre du plan de développement. 2015-80 Acquisition de terrains situés Rose des Vents Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 2015-46 « Acquisition de terrains situés Rose des Vents » du 16 avril 2015 ; Le Président expose au Conseil Communautaire l’intérêt d’acquérir une partie supplémentaire d’une parcelle dans le cadre de l’aménagement paysager du carrefour de la Rose des Vents. L’acquisition concerne une partie de la parcelle cadastrée ZE 52 pour 300 m2. Cette partie de parcelle sera cédée à la CCVA par M. Philippe Castor, propriétaire, pour le même montant (l’ensemble des acquisitions s’élèvent à 5000 €). Celle-ci étant actuellement exploitée par un agriculteur dénommé Thierry LINOTTE, le Président précise qu’au moment de l’exploitation de la part de la CCVA de la parcelle, M. LINOTTE ne pourra réclamer d’indemnisation. Cette clause sera précisée dans l’acte notarié. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire : - Accepte l’acquisition de la partie de la parcelle de M. Philippe CASTOR cadastrée pour le même montant total de 5000 € : SECTION ZE Rose des Vents 15 - ZE 52 - 300 m2 supplémentaires Précise que M. LINOTTE, exploitant actuel de la parcelle, ne pourra réclamer d’indemnisation lorsque la CCVA décidera d’exploiter le terrain, Prend acte que l’ensemble des frais sera à la charge de la Communauté de Communes Vannier Amance, Inscrit cette somme au budget principal. 2015-81 Demande d’extension du périmètre d’étude du projet de Parc Naturel Régional de sources de Saône et Meuse Monsieur le Président rappelle la création de l’association « Aux Sources du Parc » en novembre 2009 à laquelle a adhéré la communauté de Communes du pays d’Amance, dans le but de favoriser l’émergence d’un parc naturel régional. Lors de la fusion des communautés de Communes, le périmètre d’étude a été étendu sur une partie du Pays Vannier, à savoir Fayl-Billot et Farincourt. Actuellement au stade d’étude d’opportunité, celle-ci doit être finalisée pour la fin d’année 2015. Les nouveaux Conseils Régionaux, suite aux élections et aux fusions, s'appuieront sur ses résultats et conclusions pour décider, courant 2016, de l'éventuelle poursuite de la procédure. En cas de verdict favorable, une étude complémentaire (dite de faisabilité) serait lancée, afin de préciser, entre autres, le territoire et les grandes orientations de la future Charte. Mais surtout, une décision favorable des Régions permettrait d'engager les concertations locales pour commencer à élaborer la future Charte. Il apparait souhaitable, dans un souci de cohérence territoriale que l’intégralité des communes de la CCVA soit intégré dans le périmètre d’étude du parc naturel régional des Sources de Saône et Meuse, et à minima Haute-Amance, Rougeux et Celsoy (poursuite de la vallée de l’Amance) et les communes du Pays Vannier : Bussières, Belmont, Saulles et Grenant. Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré : - Se prononce favorablement à l’extension du périmètre d’étude du PNR des Sources de Saône et Meuse. La séance du Conseil Communautaire du 24 septembre 2015 est levée à 23 heures 30 minutes. Affiché le 1er octobre 2015 16
