Décret 9 Février 1987. Moniteur # 12, Sur la vente du son de blé
Transcription
Décret 9 Février 1987. Moniteur # 12, Sur la vente du son de blé
REPUBLIQUE D’HAÏTI Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) Décret 9 Février 1987. Moniteur # 12, Sur la vente du son de blé (Arts.1 à 5) Vu la Proclamation du 7 Février 1986 du Conseil National de Gouvernement; Vu le Décret du 7 Février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; Vu le Message en dâte du 21 Mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement; Considérant le Développement actuel du programme de Repeuplement Porcin; Considérant la nécessité de rentabiliser l’élevage porcin et de stimuler son extension par la réduction du coût des Intrants; Sur le rapport des Ministres de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, de l’Economie et des Finances, du Commerce et de l’Industrie; Et après délibération en Conseil des Ministres; DECRETE: Article 1er- Le Décret du 19 Février 1979 sur la distribution et la vente de Son de Blé est modifié suivant les nouvelles dispositions ci-après énumérées. Article 2.- Le contrôle de la distribution du Son de Blé aux éleveurs est exercé par le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural. Article 3.- Le prix ex-usine du Son de Blé est fixé par le Ministère du Commerce en consultation préalable avec le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, le Ministre de l’Economie et des Finances et la Minoterie d’Haïti. Article 4.- La taxe d’une gourde cinquante (Gdes/ 1.50) prélevée sur le sac de Cent (100) livres est rapportée. Article 5.- Le présent Décret abroge toutes Lois où dispositions de Lois, tous Décret-lois ou disposition de Décret-lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, du Ministre de l’Economie et des finances, du Ministre du Commerce et de l’Industrie, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 30 Janvier 1987, An 184ème de l’Indépendance. Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAD’H, Président Williams REGALA, Colonel FAD’H, Membre Pour Jacques A. FRANCOIS, Membre, Williams REGALA Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural: Agr. Gustave MANAGER. Pour le Ministre de l’Economie et des Finances Mario CELESTIN Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Mario CELESTIN Le Ministre de l’Intérieur et de la Défense Nationale: Williams REGALA, Colonel FAD’H Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes: Hérard ABRAHAM, Colonel FAD’H Le Ministre de l’Information et de la Coordination Jacques LORTHE Le Ministre de la Justice Me. François ST-FLEUR Le Ministre de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports: Patrice DALENCOUR Le Ministre des Affaires Sociales: Me. François Gérard C. NOEL Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications: Jacques JOACHIM, Colonel, Ing, FAD’H Le Ministre de la Santé Publique et de la Population, Jean VERLY, Lt. Colonel (SS) FAD’H Le Ministre sans Portefeuille: Ing. Jacques VILGRAIN. Henri NAMPHY Lieutenant Général FAD’H, Président Williams REGALA, Général de Brigade FAD’H, Membre Me. Luc D. HECTOR PAR LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT