Nouvelle procédure - Lycée horticole Grenoble St Ismier

DEMANDE DE DEROGATION AUX TRAVAUX OU MATERIELS
DANGEREUX SUSCEPTIBLES D’ETRE EFFECTUES OU
UTILISES PAR LES STAGIAIRES OU APPRENTIS
Pour qui ?
Nouvelle
procédure
Qui fait la démarche ?
Pour quelle durée ?
Comment ?
Par les décrets n° 2013-914 et n° 2013-915 du 11 octobre 2013, la démarche de demande de dérogation a évolué
Pour qui demander une dérogation ?
Accueil d’apprentis ou de stagiaires, préparant un diplôme professionnel ou technologique, d’au moins
15 ans et de moins de 18 ans
Qui fait la démarche ?
Le chef d’entreprise ou le responsable pour les activités se déroulant dans le cadre de son entreprise
Pour quelle durée ?
La dérogation est valable pour une durée de 3 ans.
Compter un délai de traitement de 2 mois pour la demande initiale.
Comment ?
Le Chef d’entreprise ou le responsable doit déposer cette demande auprès de l’inspecteur du travail,
DIRECCTE de son département. (Par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen lui
conférant date certaine). Liste des DIRECCTE en pièces jointes
Le silence gardé par l’inspecteur pendant un délai deux mois vaut autorisation.
Pièces à fournir
1 – Exemple de document de demande d’autorisation de dérogation (annexe 1)
2 – Récapitulatif des travaux règlementés soumis à demande de dérogation (annexe 2)
- travaux règlementés pour lesquels l’autorisation de dérogation est demandée
- lieux de formation connue
- qualité ou fonction des personnes encadrant les jeunes pendant l’exécution des travaux
règlementés
3 – Listes des matériels (annexe 3)
POUR CHAQUE ACCUEIL DE STAGIAIRE, Dans un deuxième temps, il est impératif de communiquer à
l’inspecteur du travail les informations relatives aux jeunes affectés à des travaux règlementés.
Ces renseignements avec avis médical individuel d’aptitude sont fournis par l’établissement scolaire et sont à envoyer
dans un délai de 8 jours à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux en cause.
Cela ne constitue pas une nouvelle demande d’autorisation de déroger.
Les annexes sont téléchargeables sur le site internet du lycée (edp.educagri.fr/)
Établissement Public Local
d’Enseignement
et de Formation Professionnelle
Agricoles
de Grenoble Saint Ismier
1 Chemin de Charvinière
38332 Saint-Ismier Cedex
Tél. 04 76 52 03 63
Fax 04 76 52 26 90
[email protected]
edp.educagri.fr
Directions Régionales
des Entreprises
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Site internet www.rhone-alpes.travail.gouv.fr
Pour l’Isère
Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes
Inspection du Travail Agricole
12ème Section
1 Avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE Cedex 02
Tél. 04 56 58 38 12 - Fax 04 56 58 38 02
Horaires des permanences téléphoniques : Lundi 09h-11h30 et 14h-16h - Mercredi 09h-11h30 - Jeudi 09h-11h30 et 14h-16h
[email protected]
Pour l’Ain
Unité Territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes
Inspection du Travail Agricole
34, avenue des Belges - Quartier Bourg Centre - BP 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.91.39 Fax : 04.74.45.33.52 - Horaires d'ouverture au public : 8h45-12h - 13h30-16h15
[email protected]
Pour l’Ardèche
Unité Territoriale de l’Ardèche de la DIRECCTE Rhône-Alpes
Inspection du Travail Agricole
15, avenue Clément Faugier - 07007 Privas
Tél : 04.75.66.74.74 - Fax : 04.75.64.76.18
Horaires d'ouverture au public : 8h30-11h30 - 13h30-16h30 (sauf le vendredi 16h00)
[email protected]
Pour la Drôme
Unité Territoriale de la Drôme de la DIRECCTE Rhône-Alpes
Inspection du Travail Agricole
70, avenue de la Marne BP 2121 26021 VALENCE Cedex
Tél : 04.75.75.21.21 - Fax : 04.75.55.78.67 Accueil public : 8h45-11h45 - 13h15-16h30
[email protected]
Pour la Loire
Unité Territoriale de la Loire de la DIRECCTE Rhône-Alpes
Inspection du Travail Agricole
11, Balay - 42021 SAINT ETIENNE Cedex 1
Tél : 04.77.43.41.80 - Fax : 04.77.43.41.99 - Horaires d'ouverture au public : 8h30-11h45 - 13h30-16h15
[email protected]
Pour la Rhône
Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE Rhône-Alpes
Inspection du Travail Agricole
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Tél : 04.72.65.58.50 - Fax : 04.72.65.58.00 Horaires d'ouverture au public : 8h30-16h00
[email protected]
Pour la Savoie
Unité Territoriale de la Savoie de la DIRECCTE Rhône-Alpes
Inspection du Travail Agricole
Carré Curial - 73018 CHAMBERY Cedex
Tél. 04 79 60 70 00 - Fax : 04.79.33.19.75
[email protected]
Pour la Haute-Savoie
Unité Territoriale de la Haute Savoie de la DIRECCTE Rhône-Alpes
Inspection du Travail Agricole48, av. de la République - 74960 CRAN-GEVRIER
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
Tél. 04 50 88 28 00 - Fax : 04.50.88.28.96
[email protected]
annexe 1
Demande d’Autorisation de Dérogation aux Travaux Règlementés
en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et
moins de 18 ans en formation professionnelle et technologique
R. 4153-41 et suivants du code du travail
Demande initiale
Renouvellement tous les 3 ans
Date de la dernière autorisation : …………………………………….
La demande de renouvellement de l'autorisation de déroger est adressée, par tout moyen conférant date
certaine, trois mois avant la date d'expiration de la décision d'autorisation de déroger en cours. R. 4153-44
DEMANDE DE DEROGATION DE L’EMPLOYEUR
Raison sociale : ………………………………………………………………………………………….……….
Adresse précise : …………………………………………………………….………………………….……….
Code postal, ville : …………………………………………………………………………………….…………
Tél.: ………………………………………………. mail: ……………………………………………….……….
Activité principale : ………………………………….Activité secondaire : ………………………………….
N° SIRET : ………………………………………. Code APE :………………………………………………...
Si la structure est importante, demande d’autorisation de dérogation pour la filière/atelier :
………………………………………………………………………………………………………………….……
Je soussigné(e)………………………………………., sollicite par la présente l’autorisation de déroger aux
travaux réglementés détaillés dans la liste ci-jointe.
J’atteste avoir procédé à l’évaluation des risques (dont les résultats se trouvent dans le document
unique) pour la santé et la sécurité des travailleurs et mis en œuvre les actions de prévention dans
mon établissement. Les travaux seront réalisés dans le respect des règles de santé et de sécurité
prévues par le code du travail. L. 4121-1, L. 4121-3 et R. 4153-40 du code du travail.
Fait à ……………………………………………..… le…………………………………………….………………
Signature du maître de stage, qualité du demandeur et cachet
Transmission de cette demande à la DIRECCTE de votre département par tous moyens permettant
d’établir la date de réception.
Pièces jointes :
Récapitulatif des travaux règlementés soumis à demande de dérogation (annexe 2)
- travaux règlementés pour lesquels l’autorisation de dérogation est demandée
- lieux de formation connue
- qualité ou fonction des personnes encadrant les jeunes pendant l’exécution des travaux règlementés
Listes des matériels (annexe 3)
Interdiction d’affecter les jeunes mineurs aux travaux réglementés sans autorisation de dérogation.
A défaut de réponse au plus tard 2 mois après la date de réception de la demande complète auprès
de l’inspection du travail, l’autorisation de dérogation est acquise. R. 4153-42 & 43
Dans un deuxième temps, il est impératif de communiquer à l’inspecteur du travail les informations
relatives aux jeunes affectés à des travaux règlementés.
Ces renseignements avec avis médical individuel d’aptitude sont fournis par l’établissement scolaire et sont
à envoyer dans un délai de 8 jours à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux en cause.
Cela ne constitue pas une nouvelle demande d’autorisation de déroger.
A FAIRE POUR l’ACCUEIL DE CHAQUE STAGIAIRE
Nom et adresse de l’entreprise
……………………………………………………………………….….…….
……………………………………………………………..……………….…
…………………………………………………………………..………….…
Liste des travaux et produits règlementés :
- travaux exposant :
- à des agents chimiques dangereux (ACD),
- à des rayonnements
- travaux en milieu hyperbare
- conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et
d’équipements de travail servant au levage de charges et
et de personnes (*1 : sous réserve que les conditions
visées au ci-dessous soient remplies)
- travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail
- travaux de montage/démontage des échafaudages en
milieu professionnel
- travaux avec des appareils sous pression
- travaux en milieu confiné
- travaux en contact du verre et du métal en fusion
Exemple : tonte
Produits et (ou)
type de matériel
annexe 2
Récapitulatif des travaux règlementés
soumis à demande de dérogation
Lieux de formation et ou d’activités connus
Chantier
extérieur
(*)
Locaux de
l’entreprise
Tondeuse auto tractée
Si autre locaux différents de
ceux de l’entreprise, préciser
l’adresse
:
Qualité ou fonction des
personnes encadrant les
jeunes pendant l’exécution des
travaux règlementés
Monsieur DUPONT, conducteur
de travaux
:
:
:
:
:
:
:
:
:
(*) Agricole, forestier, aménagements paysagers BTP, tout site extérieur pour un travail temporaire
(*1) les jeunes travailleurs affectés à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage lorsque les jeunes ont bien reçu la formation obligatoire et si requis
réglementairement pour la conduite de certains équipements de travail, s’ils sont titulaires d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur.
Récapitulatif des travaux règlementés soumis à demande de dérogation (suite)
Lieux de formation et ou d’activités connus
Liste des travaux règlementés
Produits et type de
matériel
Chantier
extérieur
(*)
Locaux de
l’entreprise
Si autre locaux différents de
ceux de l’entreprise, préciser
l’adresse
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
(*) Agricole, forestier, aménagements paysagers BTP, tout site extérieur pour un travail temporaire
Qualité ou fonction des
personnes encadrant les
jeunes pendant l’exécution des
travaux règlementés
Nom et adresse de l’entreprise
……………………………………………….…….
………………………………………………….…
annexe 3
Liste des matériels
………………………………………………….…
Nom des équipements
de travail
exemple Tondeuse
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Information sur la plaque signalétique de
chaque équipement de travail
Marque, type,
Année de
n° de série
fabrication
SARP, Tractée, n° SPBHXAPRO
2006
Observations
Liste des matériels (suite)
Nom des équipements
de travail
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
Information sur la plaque signalétique de
chaque équipement de travail
Marque, type,
Année de
n° de série
fabrication
Observations