Conditions spécifiques aux forfaits Performance pro

Conditions spécifiques
aux forfaits Performance pro
Le contrat d’abonnement à un forfait de la gamme
Performance pro se compose :
1/ du Bon de commande mobilité entreprises Voix/Data
2/ des présentes conditions spécifiques, pouvant déroger
aux Conditions Générales d’Abonnement Entreprises et
professionnels ;
3/ des Conditions Générales d’Abonnement Entreprises
et professionnels ;
4/ de la fiche tarifaire disponible sur le site www.orangebusiness.re
QUELQUES DÉFINITIONS POUR FACILITER LA
LECTURE DU CONTRAT :
Bon de commande : document papier remis au Client
lors de son adhésion à la gamme Performance pro
proposée par Orange Réunion.
Client : la personne physique ou morale de droit Public
ou de droit Privé, qui conclut en son nom et pour son
compte, pour ses besoins professionnels, le contrat
d’abonnement au Service mobilité entreprises et qui en
devient le titulaire.
Utilisateur : Personne physique beneficiaire d’une offre de
la gamme Performance pro.
SMTP : ou " Simple Mail Transfer Protocol ", est un
protocole de communication utilisé pour transférer
le courrier électronique (courriel) vers les serveurs de
messagerie électronique.
POP3 : ou " Post Office Protocol Version 3 " est
un protocole qui permet de récupérer les courriers
électroniques situés sur un serveur de messagerie
électronique.
IMAP : ou " Internet Message Access Protocol " est
un protocole utilise par les serveurs de messagerie
électronique, fonctionnant pour la réception.
ARTICLE 1 - CONDITIONS APPLICABLES
Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des
Conditions Générales d’Abonnement Entreprises et
professionnels en vigueur. Elles les complètent quand
elles ne les remplacent pas.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de
définir les modalités dans lesquelles Orange Réunion
met à la disposition du Client et de ses Utilisateurs, à la
Réunion, les forfaits Performance pro dénommés ci-après
le Forfait.
Les présentes conditions spécifiques ont également pour
objet de définir les conditions dans lesquelles le Client et
l’Utilisateur accèdent et utilisent le Forfait.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES FORFAITS
3.1 Les Forfaits Performance pro consistent en une
formule d’abonnement mensuel permettant :
Pour tous les Forfaits de la gamme Performance pro :
- d’émettre et de recevoir depuis La Réunion des
communications voix et des SMS,
- d’envoyer des SMS en illimité depuis la Réunion vers
tous les mobiles de la Réunion, de la Métropole et
des DOM (Martinique, Guadeloupe, Mayotte et Guyane)
24h/24, hors SMS+ et numéros surtaxés.
Pour le Forfait 19€ uniquement :
- si l'accès internet est débloqué, la consommation
Internet est alors facturée en sus du forfait.
Pour les Forfaits 19€ et 39€ :
- d’émettre depuis la Réunion des appels en illimité 24h/24
vers les lignes téléphoniques mobiles Orange Réunion
dont le Client est titulaire, hors numéros courts, numéros
spéciaux, transfert d'appels et rappel automatique depuis
la messagerie vocale.
Pour les Forfaits 39€, 69€ et 89€ :
- de communiquer en déplacement avec son mobile à
la Réunion, dans la zone de couverture pour recevoir,
consulter et envoyer des mails à partir de la messagerie
hébergée par un fournisseur d’accès Internet à disposition
du Client,
- des consommations data illimitées (navigation internet,
consultation mail, applications...) depuis La Réunion.
Afin de pouvoir permettre à l’ensemble des abonnés
une utilisation optimale de ses forfaits Performance pro,
Orange Réunion se réserve la possibilité de limiter le débit
des utilisateurs procédant à un volume d'échanges de
données mensuel supérieur à celui indiqué dans leur offre,
usage non entendu comme raisonnable. Il est entendu
que la souscription du Forfait par le Client s’effectue dans
le respect et les limites de l’article « Cas particulier de
la souscription d’une offre de service comprenant des
communications illimitées voix et/ou data » des Conditions
Générales d’Abonnement Entreprises et professionnels
en vigueur.
Pour le Forfait 69€ :
- de téléphoner en illimité depuis la Réunion vers tous
les opérateurs fixes et mobiles à la Réunion (voir plages
horaires sur la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur)
Pour le Forfait 89€ :
- de téléphoner en illimité depuis la Réunion vers tous les
opérateurs fixes et mobiles à la Réunion, de la métropole
et de Mayotte
Pour les Forfaits 69€ et 89€ :
Sont exclus de l’illimité les appels vers les n°courts, les n°
spéciaux, les transferts d’appels et le rappel automatique
depuis la messagerie vocale.
3.2 Les Forfaits 39€, 69€ et 89€ sont uniquement
compatibles avec les standards d'acheminement de
courriels suivants : SMTP pour l'envoi des messages, et
POP et IMAP pour la réception des messages.
3.3 Avec la solution BlackBerry d’Orange incluse dans
les Forfaits 39€, 69€ et 89€, la taille de boite aux lettres
est limitée en l’état à 20 Méga octets. Orange Réunion
se réserve toutefois d’augmenter la capacité pendant la
durée du contrat.
3.4 Le forfait Performance pro avec BlackBerry
d’Orange permet de recevoir et d’envoyer des e-mails
depuis un mobile et/ou une interface web, en provenance
de 10 comptes e-mails différents maximum. A cette fin, le
Client s’auto provisionne à partir du mobile adapté à cette
solution ou via l’interface web http://orangere.blackberry.
com
3.5 Les Forfaits souscrits sans achat concomitant
d’un mobile donnent droit à une remise s’appliquant en
pourcentage du prix du forfait de base (c'est-à-dire hors
communications facturées au-delà ou hors forfait). Elle est
exprimée en € (montant différent suivant le forfait choisi) et
s’applique chaque mois, pendant 24 mois à compter du
mois de souscription. Au-delà de cette période, la remise
ne s’applique plus.
Pour toute nouvelle souscription, cette formule est
uniquement disponible avec un engagement 24 mois.
Tout changement d'offre vers cette formule est soumis à
un réengagement de 12 mois.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION ET
RESTRICTIONS
4.1 Le Client, reconnaissant avoir pris acte de ces
conditions et restrictions, accepte les dispositions
suivantes :
- La qualité de service varie en fonction de la densité
du réseau 2G/3G ou tout autre technologie à venir
Orange Réunion et de la couverture Orange nationale et
internationale.
- Les services accessibles depuis le mobile donnent
également et sous restriction possible du Client un accès
ouvert à Internet.
- Le Forfait est valable pour des communications voix/data
émises depuis la Réunion.
- Les Forfais Performance pro ne se cumulent pas entre
eux.
Orange Réunion se réserve le droit, après avertissement
(via SMS ou appel du service client), de facturer les
SMS émis en cas d’utilisation abusive par le Client. A
titre d’exemple, le comportement abusif peut s’entendre
comme étant l’envoi de SMS depuis la même carte SIM
avec plusieurs mobiles ou encore l’envoi de sms vers plus
de 100 correspondants différents au cours d’un cycle de
facturation.
ARTICLE 5 - AIDE AU PARAMÉTRAGE - ASSISTANCE
Pendant toute la durée des présentes, Orange Réunion
apportera au Client et à ses Utilisateurs une assistance
téléphonique via le service clients dont les coordonnées
et horaires seront communiqués lors de l’activation des
Forfaits.
7.1 Obligations et responsabilités d’Orange Réunion
Orange Réunion prend les mesures nécessaires au
maintien, à la continuité et à la qualité du Forfait.
La responsabilité d’Orange Réunion ne saurait être
engagée en cas de non fonctionnement, ou d’une
interruption du service résultant d’un cas de force majeure
ou du fait de tiers.
7.2 Obligations et responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- de l’incompatibilité ou des dysfonctionnements des
équipements qu’il utilise avec les Forfaits,
- des prestations et des équipements fournis par le
prestataire informatique Partenaire qu’il aura choisi pour la
mise en œuvre des services applicatifs,
- des relations contractuelles avec son prestataire
informatique Partenaire, fournisseur de services,
- des incompatibilités techniques du réseau Orange
Réunion avec la solution de sécurité d’accès à l’Intranet
qu’il a souscrite auprès d’un fournisseur de services,
- du dysfonctionnement des Forfaits lié à une modification
faite par lui-même de son environnement d’accueil,
- du développement, de l’intégration des Forfaits dans
son propre Système d’Information et des défaillances
des Forfaits liées au dysfonctionnement de son propre
Système d’Information et de l’ensemble des obligations
mises à sa charge au titre des présentes.
Il ne peut se prévaloir de la défaillance de ses soustraitants pour s’exonérer de sa propre responsabilité.
Il est expressément stipulé que le Forfait, ainsi que
l’ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent, ne
peuvent être mises en œuvre que si le Client dispose des
équipements compatibles.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres équipements,
données et/ou logiciels, notamment de la contamination
par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le réseau de ses terminaux à quelque fin que ce soit
et de procéder à des sauvegardes préalablement et
postérieurement à l’utilisation du service.
Par équipement, il convient d’entendre notamment sans
que cette liste ait un caractère limitatif : téléphone mobile,
ordinateur personnel, système de messagerie, accès
Internet, programmes logiciels et données.
Le Forfait est fourni au Client à titre non exclusif, non
cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est
expressément interdite. Le Client s’interdit, notamment
de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans
un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du Forfait,
toute utilisation du Forfait ou tout droit d’accès au Forfait.
Orange Réunion se dégage de toute responsabilité en
cas d’utilisation du Forfait non conforme aux présentes
Conditions spécifiques d’abonnement.
ARTICLE 8 - TARIFS - FACTURATION
L’abonnement au Forfait fait l’objet d’un prix mensuel
d’abonnement défini dans la fiche tarifaire mobilité
entreprises disponible sur le site www.orange-business.re.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION
Le Client peut mettre fin à son abonnement dans les
termes des dispositions de l’article « résiliation du contrat »
des Conditions Générales d’Abonnement Entreprises et
professionnels en vigueur ; à cet égard, la résiliation prend
effet le dernier jour du mois en cours.
ARTICLE 6 - DURÉE - PRISE D’EFFET
Les présentes sont réputées conclues à compter de leur
signature.
Les Forfaits sont souscrits pour une période minimale de
douze (12) mois. La durée de cette période minimale peut
être supérieure suivant les dispositions de la fiche tarifaire
en vigueur. A l’issue de la période minimale, le contrat sera
poursuivi par tacite reconduction par période d’un mois.
Tout mois commencé est dû dans sa totalité.
Toute migration d’une offre mobilité entreprise vers une
offre de la gamme Performance pro est soumise à un
réengagement de douze (12) mois sauf si la période
d’engagement restant à courir est supérieure à douze
(12) mois auquel cas la période d’engagement à courir
perdure.
Toute migration d'une offre Performance pro vers une offre
Performance pro Eco (sans mobile) réengage douze (12)
mois et n'est pas autorisée avec un engagement restant
supérieur à six (6) mois.
Tout changement d'offre à la baisse n'est pas autorisé
durant les six (6) premiers mois d'engagement de la ligne.
Orange se réserve le droit de demander les dédits de fin
d'engagement au Client.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Orange Réunion - SA au capital de 7 661 115 € - RCS : Saint-Denis 432 495 802. Octobre 2014.
6
Conditions spécifiques
aux offres Business Everywhere
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de
définir les modalités dans lesquelles Orange Réunion met
à la disposition du Client et de ses Utilisateurs, les forfaits
Business Everywhere.
chaque usage est indiquée dans la fiche tarifaire.
Dans le cadre de la souscription d’une offre Business
Everywhere, le service de suivi de consommation par
le #123# n’est pas disponible. L’abonné pourra obtenir
toutes les informations relatives à la consommation de
son forfait Business Everywhere sur le site www.orangebusiness.re (coût d’une connexion Internet).
Par dérogation aux conditions générales d’abonnement,
l’abonné à une offre Business Everywhere ne peut choisir
de changer de forfait que pour l’un des autres forfaits de
la gamme Business Everywhere.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’OFFRE
Les offres Business Everywhere permettent à l’abonné
possédant un équipement compatible agréé, et conçu
pour recevoir la carte SIM remise à l’abonné, d’effectuer
des connexions Internet et des échanges de données
sur les réseaux 2G et 3G de Orange Réunion et sur les
réseaux 2G, 3G ou toute autre technologie à venir des
opérateurs étrangers ayant passé un accord d’itinérance
internationale avec Orange Réunion.
Le contrat prend effet à la date de mise en service
de l’offre Business Everywhere qui ne saurait excéder
30 jours à compter de sa date de conclusion définie
ci-avant.
Le volume de données internet mobile mensuel est
variable selon le forfait choisi, et la tarification appliquée à
ARTICLE 4 – USAGE RAISONNABLE
Le réseau étant mutualisé entre tous ses abonnés,
Orange se réserve la possibilité, afin de leur en permettre
l'accès dans des conditions optimales, de limiter le débit
des utilisateurs procédant à un volume d'échanges de
données mensuel supérieur à celui indiqué dans leur
offre, usage non entendu comme raisonnable
Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent toute utilisation
frauduleuse de ce type d’offre, telle que notamment :
- l’utilisation des communications illimitées à des fins
commerciales (revente des communications illimitées...)
- l’association des cartes SIM à toute solution de
réacheminement de trafic, par exemple les passerelles,
sauf accord exprès de Orange
- sauf conditions spécifiques, l’utilisation des
ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES
APPLICABLES
Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des
Conditions Générales d’Abonnement et/ou d’utilisation,
elles les complètent quand elles ne les remplacent pas.
communications aux fins de voix sur IP, streaming vidéo
et Peer to Peer
- l’utilisation ininterrompue du forfait par le biais
notamment d’une composition automatique et en
continu de numéros sur la ligne.
En cas d’utilisation frauduleuse et/ou de non respect
d’un comportement raisonnable, Orange se réserve le
droit de suspendre puis de résilier l’offre, conformément
aux dispositions des articles 11 et 12 des conditions
générales d’abonnement mobilité entreprises.
ARTICLE 5 – DURÉE, PRISE D’EFFET
Les présentes sont réputées conclues à compter de leur
signature par les parties du Bon de Commande pour
une durée indéterminée. Dans le cadre de l’offre, le client
s’engage pour une durée initiale de douze (12) ou vingt
quatre (24) mois.
Au cas où le Client change d’offre pour une offre de la
gamme Business Everywhere, il est réengagé pour une
durée minimale de 12 mois.
ARTICLE 6 – TARIF - FACTURATION
En cas de résiliation, le client sera facturé des montants
de la redevance du service et des Matériels au tarif en
vigueur à la date de souscription.
Conditions spécifiques à l’offre Leader à la seconde
Le contrat d’abonnement à l’offre « Leader à la seconde »
se compose :
1/ du Bon de commande;
2/ des présentes conditions spécifiques, pouvant
déroger aux Conditions Générales d’Abonnement
Orange Business Services Entreprises et professionnels;
3/ des Conditions Générales d’Abonnement Orange
Business Services Entreprises et professionnels;
4/ de la fiche tarifaire disponible sur le site www.orangebusiness.re
QUELQUES DÉFINITIONS POUR FACILITER LA
LECTURE DU CONTRAT :
Bon de commande : document papier remis au Client
lors de son adhésion à l’offre « Leader à la seconde »
proposée par Orange Réunion.
Client : Personne morale, titulaire d’une offre Leader à
la seconde.
Utilisateur : Personne physique bénéficiaire d’une offre
Leader à la seconde.
ARTICLE 1 - CONDITIONS APPLICABLES
Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des
Conditions Générales d’Abonnement Orange Business
Services Entreprises et professionnels en vigueur. Elles
les complètent quand elles ne les remplacent pas.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de
définir les modalités selon lesquelles, Orange Réunion
met à la disposition du Client et de ses Utilisateurs, à la
Réunion, l’offre Leader à la seconde, appelée ci-dessous
« l’offre ».
Les présentes conditions spécifiques ont également pour
objet de définir les conditions dans
lesquelles le Client et l’Utilisateur accèdent à l’offre et
l’utilisent.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L’OFFRE
L’offre consiste en une formule d’abonnement mensuel
donnant droit chaque mois à :
- une tarification à la seconde dès la première seconde
pour tous les appels (hors n° courts, n° spéciaux,
transferts d’appels et rappel automatique depuis la
messagerie vocale) ;
- une tarification unique depuis la Réunion vers les fixes
et mobiles Métropole et Réunion ;
Le détail des tarifs des communications est précisé
sur la fiche tarifaire disponible sur le site www.orangebusiness.re.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION ET
RESTRICTION
Le Client reconnaît et accepte à la signature de la
présente convention les restrictions suivantes à
l’utilisation des présentes pour bénéficier de l’offre :
4.1 L’offre est valable pour des communications voix
émises depuis la Réunion.
4.2 L’offre est valable uniquement pour une souscription
de 15 lignes ou plus.
4.3 Toute évolution du parc en dessous des 15 lignes
donne lieu, à défaut d’une migration sur une autre
solution de la gamme Orange Réunion, à une résiliation
du contrat d’abonnement par Orange Réunion dans
les conditions prévues à l’article 12-1 des Conditions
Générales d’Abonnement Orange Business Services
Entreprises et professionnels.
4.4 Toute résiliation de ligne par le Client donne lieu
à l’application des dispositions de l’article 12-1 des
Conditions Générales d’Abonnement Orange Business
Services Entreprises et professionnels.
ARTICLE 5 - DURÉE
Tout changement d’offre vers l’offre Leader à la seconde
est soumis à un réengagement de douze (12) mois sauf
si la période d’engagement restant à courir est supérieur
à douze (12) mois auquel cas la période d’engagement
à courir perdure.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 Obligations et responsabilités d’Orange
Réunion
Orange Réunion prend les mesures nécessaires au
maintien, à la continuité et à la qualité de l’offre
La responsabilité d’Orange Réunion ne saurait être
engagée en cas de non fonctionnement, ou
Orange Réunion - SA au capital de 7 661 115 € - RCS : Saint-Denis 432 495 802. Octobre 2014.
d’une interruption du service résultant d’un cas de force
majeure ou du fait de tiers.
6.2 Obligations et responsabilités du Client
Il est expressément stipulé que l’offre, ainsi que
l’ensemble des fonctionnalités qui la caractérisent, ne
peuvent être mises en oeuvre que si le Client dispose
des équipements compatibles. Il appartient au Client
de prendre toutes les mesures appropriées de façon
à protéger ses propres équipements, données et/ou
logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels
virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le réseau de ses
terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à
des sauvegardes préalablement et postérieurement à
l’utilisation du service.
Par équipement, il convient d’entendre notamment
sans que cette liste ait un caractère limitatif : téléphone
mobile, système de messagerie, programmes logiciels
et données.
L’offre est fournie au Client à titre non exclusif, non
cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est
expressément interdite. Le Client s’interdit, notamment
de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans
un but commercial quel qu’il soit tout ou partie de l’offre,
toute utilisation de l’offre ou tout droit d’accès à l’offre.
Orange Réunion se dégage de toute responsabilité en
cas d’utilisation de l’offre non conforme aux présentes
Conditions spécifiques d’abonnement.
ARTICLE 7 - TARIFS - FACTURATION
L’abonnement à l’offre fait l’objet d’un prix mensuel
d’abonnement défini dans la fiche tarifaire entreprise
disponible sur le site www.orange-business.re.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
Le Client peut mettre fin à son abonnement à son offre
dans les termes des dispositions de l’article « résiliation
du contrat » des Conditions Générales d’Abonnement
Orange Business Services Entreprises et professionnels
en vigueur ; à cet égard, la résiliation prend effet le
dernier jour du mois en cours.
7
Notice d’information options Sécurité 3€, 6€, 9€
pour les offres avec abonnement
INFORMATION
et
CONSEIL
FOURNIS
PREALABLEMENT à l’ADHESION au CONTRAT
D’ASSURANCE « option Sécurité » (Articles L 520-1
et R 520-1 du Code des assurances)
Vous êtes un client Orange Réunion titulaire d’une
offre Orange avec abonnement en cours de validité et
propriétaire d’un téléphone mobile.
Vous souhaitez bénéficier d’une garantie d’assurance
destinée à couvrir votre appareil en cas de sinistre.
Une assurance dénommée « option Sécurité » vous
est dès lors proposée, assortie des trois formules
optionnelles suivantes :
« option Sécurité 3€ ». Garanties *: Dommage matériel
accidentel ; vol avec agression ou effraction ; utilisation
frauduleuse de la carte SIM ou de la carte USIM en cas
de vol avec agression ou effraction ; mise en opposition
et frais de remplacement de la carte SIM ou de la carte
USIM.
« option Sécurité 6€ ». Garanties *: Dommage matériel
accidentel ; vol avec agression ou effraction, vol à
la tire, vol par introduction clandestine ; utilisation
frauduleuse de la carte SIM ou de la carte USIM en cas
de vol avec agression ou effraction, vol à la tire, vol par
introduction clandestine ; mise en opposition et frais de
remplacement de la carte SIM ou de la carte USIM.
« option Sécurité 9€ ». Garanties *: idem Garanties
« option Sécurité 6€ » et vol à la sauvette, perte
accidentelle, et utilisation frauduleuse de la carte SIM
ou de la carte USIM en cas de vol causes multiples,
perte accidentelle et mise en opposition et frais de
remplacement de la carte SIM ou de la carte USIM.
Le contrat d’assurance « option Sécurité » à adhésions
facultatives n° 2.500.201 – ci-après dénommé le
"Contrat d'assurance" - est souscrit par Orange
Réunion - Société anonyme au capital social de
7.661.115 € ; siège social 35 bd du Chaudron 97743
SAINT DENIS ; immatriculée au Registre du commerce
et des sociétés de SAINT DENIS sous le numéro RCS
SAINT DENIS 432 495 802, par l’intermédiaire de SPB,
S.A à directoire et conseil de surveillance, Société de
courtage d’assurances au capital de 1.000.000 euros
- 305 109 779 RCS LE HAVRE – ORIAS n° 07 002 642www.orias.fr, siège social : 71, quai Colbert 76600 LE
HAVRE, auprès de CHARTIS EUROPE, SA à directoire
et conseil de surveillance, au capital social de 47 626
240 euros, entreprise régie par le Code des assurances
– RCS NANTERRE B 552 128 795 – siège social Tour
Chartis 92079 PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX.
Le Contrat d’assurance est présenté par ORANGE
REUNION en qualité d’intermédiaire d’assurance ORIAS n2.500.201 - www.orias.fr.
ORANGE REUNION, CHARTIS EUROPE et SPB sont
soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
– 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
Le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles
SPB et ORANGE REUNION travaillent est disponible sur
simple demande (article L 520-1, II, 1°, b du Code des
assurances). SPB et ORANGE REUNION vous proposent
d’adhérer au Contrat d’assurance placé auprès de la
Compagnie d’assurance CHARTIS EUROPE. En vue
du traitement d’éventuels différends, vous pouvez vous
adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (61 rue
Taitbout 75436 Paris Cedex 09).
* Les conditions, limites et exclusions des garanties
sont précisées dans la Notice d’Information ci-jointe
dont vous devez prendre connaissance.
Extraits des conditions générales du contrat d’assurance
à adhésions facultatives n° 2.500.201 – ci-après
dénommé le "Contrat d'assurance" - souscrit par
ORANGE REUNION,- ORIAS n° 12 067 317, par
l’intermédiaire de SPB, S.A à directoire et conseil
de surveillance, Société de courtage d’assurances au
capital de 1.000.000 euros - 305 109 779 RCS LE
HAVRE – ORIAS n° 07 002 642-, siège social : 71,
quai Colbert 76600 LE HAVRE, auprès de CHARTIS
EUROPE, SA à directoire et conseil de surveillance, au
capital social de 47 626 240 euros, entreprise régie
par le Code des assurances – RCS NANTERRE B 552
128 795 – siège social Tour Chartis 92079 PARIS LA
DEFENSE 2 CEDEX.
ORANGE REUNION, CHARTIS EUROPE et SPB sont
soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
– 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 -.
1 - MODALITÉS D’ADHÉSION
Les assurances « option Sécurité 3€ », « option Sécurité
6€ » et « option Sécurité 9€ » sont accessibles aux
clients Orange Réunion titulaires d’une offre Orange
avec abonnement en cours de validité, et propriétaires
d’un téléphone mobile de norme GSM, GPRS, EDGE,
UMTS, HSDPA, ou LTE - à l’exception des téléphones
satellite.
L’adhésion est valide pour chaque téléphone mobile,
neuf, successif de norme GSM, GPRS, EDGE, UMTS,
HSDPA, ou LTE - à l’exception des téléphones
satellite - qui se substituerait, pendant la période
d’adhésion, au téléphone mobile d’origine, objet de
l’adhésion.
Dans tous les cas, l’adhésion ne garantit qu’un
seul téléphone mobile - de norme GSM, GPRS,
EDGE, UMTS, HSDPA, ou LTE - à l’exception des
téléphones satellite - à la fois.
2 – DÉFINITIONS
• Accident :
Tout événement soudain, extérieur à l’Assuré et à
l’Appareil garanti, et constituant la cause exclusive du
Dommage matériel accidentel ou de la Perte accidentelle
subis par l’Appareil garanti.
• Assuré :
L’Adhérent ou l’utilisateur de l’Appareil garanti avec le
consentement de l’Adhérent.
• Adhérent :
La personne physique majeure ou la personne morale,
client Orange Réunion, titulaire d’une offre Orange
avec abonnement, en cours de validité, titulaire d’une
adhésion à option Sécurité en cours de validité et
propriétaire de l’Appareil garanti.
• Appareil garanti :
- Le téléphone mobile de l’Adhérent, de norme GSM,
GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA, ou LTE - à l’exception
des téléphones satellite -, acquis neuf, objet de
l’adhésion, et qui a été utilisé avec la Carte SIM ou USIM
Orange associée à l’offre Orange de l’Adhérent.
ou
- En cas de changement ultérieur dudit téléphone
mobile, l’Appareil garanti sera le dernier téléphone mobile
de norme GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA, ou
LTE - à l’exception des téléphones satellite-, acquis
neuf, par l’Adhérent, pendant la période d’adhésion,
ou l’Appareil de remplacement fourni à l’Adhérent par
option Sécurité, et qui ont été utilisés avec la Carte SIM
ou la Carte USIM Orange correspondant à l’offre Orange
de l’Adhérent.
• Appareil reconditionné :
Appareil remis au même niveau de caractéristiques
techniques et d'équipement - logiciels, notice d'utilisation
et connectique - que celui de l’appareil neuf d'origine
constructeur, à l'exception de l'emballage et des défauts
esthétiques - tels que rayures, égratignures, écaillures,
et tels que défauts de coloris, revêtement, graphisme,
design.
• Appareil de remplacement :
Appareil reconditionné de modèle identique à l'Appareil
garanti,
Ou en cas d'indisponibilité dudit Appareil reconditionné :
Un appareil neuf de modèle identique à l'Appareil garanti,
Ou en cas d'indisponibilité dudit appareil neuf:
Un Appareil reconditionné de modèle équivalent à
l'Appareil garanti, possédant les mêmes caractéristiques
techniques
principales
(à
l’exception
des
caractéristiques de marque, de coloris, de poids, de
taille, de revêtement, de graphisme, de décoration,
ou de design),
Ou en cas d'indisponibilité dudit Appareil reconditionné :
Un appareil neuf de modèle équivalent à l'Appareil garanti,
possédant les mêmes caractéristiques techniques
principales (à l’exception des caractéristiques de
marque, de coloris, de poids, de taille, de revêtement,
de graphisme, de décoration, ou de design).
La valeur de l’Appareil de remplacement ne pourra
toutefois pas dépasser la valeur d’achat toutes
taxes comprises – hors subvention opérateur – de
l’Appareil garanti à sa date d'achat.
• Carte SIM :
La carte délivrée au titre de l’offre Orange de l’Adhérent
et utilisée pour le fonctionnement de l’Appareil garanti.
• Carte USIM :
La carte délivrée au titre de l’offre Orange de l’Adhérent
et utilisée pour le fonctionnement de l’Appareil garanti.
• Date anniversaire d’adhésion :
Date de renouvellement annuel de l’adhésion, soit le jour
suivant la date d’échéance annuelle de l’adhésion.
• Dommage matériel accidentel :
Toute destruction, détérioration, totale ou partielle,
extérieurement visibles, nuisant au bon fonctionnement
de l’Appareil garanti, et résultant d’un Accident. - sous
réserve des exclusions des garanties.
•Négligence:
Le fait de laisser l’Appareil garanti à un endroit où il n’est
pas à l’abri de tout risque prévisible de chute ou de
Orange Réunion - SA au capital de 7 661 115 € - RCS : Saint-Denis 432 495 802. Octobre 2014.
détérioration, de laisser l’Appareil garanti à l’extérieur,
sous l’influence des intempéries climatiques – y compris
sous la pluie ou la neige ou le vent -, de laisser l’Appareil
garanti, sans surveillance directe et immédiate de
l’Assuré, visible de l’extérieur d’un local, d’une habitation,
d’un véhicule, d’un bateau, d’un aéronef, ou visible dans
un endroit public et fréquenté.
• Sinistre :
Evénement susceptible, au sens du Contrat d’assurance,
de mettre en œuvre une ou plusieurs des garanties.
• Tiers :
Toute personne autre que l’Adhérent, autre que son
conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou
descendants, autre que ses préposés lorsque l’Adhérent
est une personne morale, ainsi que toute personne non
autorisée par l’Adhérent à utiliser l’Appareil garanti.
• Vol avec Agression ou Effraction:
Tout vol de l’Appareil garanti commis par un Tiers
avec Agression ou avec Effraction - sous réserve des
exclusions des garanties• Agression :
Toute menace ou violence physique exercées par un
Tiers en vue de déposséder l’Assuré de l’Appareil
garanti.
• Effraction :
Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif
de fermeture extérieure d’un local immobilier clos et
couvert, d’une habitation, d’un véhicule terrestre à
moteur, d’un bateau ou d’un aéronef, commis par un
Tiers.
• Vol à la tire :
Acte frauduleux, commis par un Tiers, consistant à
subtiliser l’Appareil garanti en le prélevant sans violence
physique ou morale, de la poche d’un vêtement ou
du sac portés par l’Assuré au moment du vol. - sous
réserve des exclusions des garanties.
• Vol à la sauvette :
Acte frauduleux, commis par un Tiers, consistant à
subtiliser l’Appareil garanti en le prélevant sans violence
physique ou morale, en présence de l’Assuré, lorsque
l’Appareil garanti est posé dans un rayon maximum d’1
(un) mètre à distance de l’Assuré. - sous réserve des
exclusions des garanties.
• Vol par introduction clandestine :
Acte frauduleux, commis par un Tiers, consistant à
s’introduire, sans effraction, à l’insu de l’Assuré, dans
un local immobilier clos et couvert, une habitation, un
véhicule terrestre à moteur, un bateau ou un aéronef,
occupé par l’Assuré - sous réserve des exclusions
des garanties.
• Vol causes multiples :
Vol relevant d’un des cas de vols suivants, et seulement
de ceux-ci : Vol avec Agression ou Effraction, Vol à la tire,
Vol à la sauvette, Vol par introduction clandestine – sous
réserve des exclusions aux garanties.
• Perte accidentelle :
Perte provoquée par un événement ne relevant pas
de l’oubli ou de la Négligence de l’Assuré, mais d’un
Accident empêchant la récupération physique de
l’Appareil garanti – sous réserve des exclusions aux
garanties.
• Usure :
Détérioration progressive de l’Appareil garanti, ou d’un
ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de
l’usage – conforme aux instructions du constructeur- qui
en est fait.
3 – OBJET ET LIMITES DES GARANTIES
3a – Garanties relatives à « option Sécurité 3€ »
Les garanties couvrent, pour l’Appareil garanti, les
Sinistres, dommages et prestations suivants :
• Dommage matériel accidentel :
L’Appareil garanti sera réparé par un service après-vente
agréé par option Sécurité dans la limite de 150 euros
(cent cinquante euros) par Sinistre.
Lorsque le coût de réparation dépasse la valeur de
150 euros (cent cinquante euros), ou dans le cas du
dépassement d’un délai effectif de réparation de 10 (dix)
jours ouvrables - hors délai d’acheminement -: l’Appareil
garanti sera échangé par un Appareil de remplacement
disponible sur la plate-forme option Sécurité d’une
valeur n’excédant pas 150 euros (cent cinquante
euros) par Sinistre.
• Vol avec Agression ou Effraction :
L’Appareil garanti sera échangé par un Appareil de
remplacement disponible sur la plate-forme option
Sécurité dans la limite de 150 euros (cent cinquante
euros) par Sinistre.
• Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou de
la Carte USIM en cas de Vol avec Agression ou
Effraction :
La garantie couvre le remboursement du prix des
communications ou des connexions effectuées
frauduleusement par un Tiers durant la période précédant
8
Notice d’information options Sécurité 3€, 6€, 9€
pour les offres avec abonnement
l’enregistrement de la demande de mise en opposition
de la Carte SIM ou de la Carte USIM auprès d’Orange,
dans la limite de 500 euros (cinq cents euros) par
Sinistre, et pour les communications ou les connexions
frauduleuses effectuées dans les 48 (quarante-huit)
heures suivant la date du Sinistre ainsi que les frais
afférents à la production de la facture détaillée justifiant
les communications ou les connexions frauduleuses, en
cas de Sinistre indemnisé.
• Mise en opposition et frais de remplacement de
la Carte SIM ou de la Carte USIM pour toutes les
rubriques concernées
Sur simple appel téléphonique à Orange (330 depuis un
mobile Orange ou 1016 depuis un fixe), l’Adhérent pourra
demander la mise en opposition de sa Carte SIM ou de
sa Carte USIM. La garantie couvre le remboursement à
l’Adhérent, sur justificatif, des frais facturés par Orange
pour la mise à disposition et/ou la livraison d’une nouvelle
Carte SIM, ou d’une nouvelle Carte USIM dans la
limite de 20 euros (vingt euros) par Sinistre.
3b – Garanties relatives à « option Sécurité 6€ »
Les garanties couvrent, pour l’Appareil garanti, les
Sinistres, dommages et prestations suivants :
• Dommage matériel accidentel :
L’Appareil garanti sera réparé par un service après-vente
agréé par option Sécurité. Lorsque le coût de réparation
dépasse la valeur d’achat, à la date de Sinistre,
d’un Appareil de remplacement, ou dans le cas du
dépassement d’un délai effectif de réparation de 10 (dix)
jours ouvrés – hors délai d’acheminement –: l’Appareil
garanti sera échangé par un Appareil de remplacement
disponible sur la plate-forme option Sécurité.
• Vol avec Agression ou Effraction, Vol à la tire, Vol
par introduction clandestine :
L’Appareil garanti sera échangé par un Appareil de
remplacement disponible sur la plate-forme option
Sécurité. Lorsque le délai d’indisponibilité de l’Appareil
de remplacement dépasse 5 (cinq) jours ouvrés, la
garantie couvre le remboursement de la moitié du forfait
mensuel de base hors options, sur présentation à option
Sécurité de la facture Orange de la période sur laquelle
a eu lieu le Sinistre.
• Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou de la Carte
USIM en cas de Vol avec Agression ou Effraction, Vol
à la tire, Vol par introduction clandestine :
La garantie couvre le remboursement du prix des
communications ou des connexions effectuées
frauduleusement par un Tiers durant la période
précédant l’enregistrement de la demande de mise en
opposition de la Carte SIM ou de la Carte USIM auprès
d’Orange, et pour les communications ou les connexions
frauduleuses effectuées dans les 48 (quarante-huit)
heures suivant la date du Sinistre ainsi que les frais
afférents à la production de la facture détaillée justifiant
les communications ou les connexions frauduleuses, en
cas de Sinistre indemnisé.
• Mise en opposition et frais de remplacement de
la Carte SIM ou de la Carte USIM pour toutes les
rubriques concernées
Sur simple appel téléphonique à Orange (330 depuis un
mobile Orange ou 1016 depuis un fixe), l’Adhérent pourra
demander la mise en opposition de sa Carte SIM ou de
la Carte USIM. La garantie couvre le remboursement à
l’Adhérent, sur justificatif, des frais facturés par Orange
pour la mise à disposition et/ou la livraison d’une nouvelle
Carte SIM ou d’une nouvelle Carte USIM dans la limite
de 20 euros (vingt euros) par Sinistre.
3c - Garanties relatives à « option Sécurité 9€ »
Les garanties couvrent, pour l’Appareil garanti, les
Sinistres, dommages et prestations suivants:
• Dommage matériel accidentel :
L’Appareil garanti sera réparé par un service après-vente
agréé par option Sécurité. Lorsque le coût de réparation
dépasse la valeur d’achat, à la date de Sinistre,
d’un Appareil de remplacement, ou dans le cas du
dépassement d’un délai effectif de réparation de 10 (dix)
jours ouvrés – hors délai d’acheminement –: l’Appareil
garanti sera échangé par un Appareil de remplacement
disponible sur la plate-forme option Sécurité.
• Vol causes multiples, Perte accidentelle :
L’Appareil garanti sera échangé par un Appareil de
remplacement disponible sur la plate-forme option
Sécurité. Lorsque le délai d’indisponibilité de l’Appareil
de remplacement dépasse 5 (cinq) jours ouvrés, la
garantie couvre le remboursement de la moitié du forfait
mensuel de base hors options, sur présentation à option
Sécurité de la facture Orange de la période sur laquelle
a eu lieu le Sinistre.
• Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou de la
Carte USIM en cas de Vol causes multiples, Perte
accidentelle :
La garantie couvre le remboursement du prix des
communications ou des connexions effectuées
frauduleusement par un Tiers durant la période
précédant l’enregistrement de la demande de mise en
opposition de la Carte SIM ou de la Carte USIM auprès
d’Orange, et pour les communications ou les connexions
frauduleuses effectuées dans les 48 (quarante-huit)
heures suivant la date du Sinistre ainsi que les frais
afférents à la production de la facture détaillée justifiant
les communications ou les connexions frauduleuses, en
cas de Sinistre indemnisé.
• Mise en opposition et frais de remplacement de
la Carte SIM ou de la Carte USIM pour toutes les
rubriques concernées
Sur simple appel téléphonique à Orange (330 depuis un
mobile Orange ou 1016 depuis un fixe), l’Adhérent pourra
demander la mise en opposition de sa Carte SIM ou de
sa Carte USIM. La garantie couvre le remboursement à
l’Adhérent, sur justificatif, des frais facturés par Orange
pour la mise à disposition et/ou la livraison d’une nouvelle
Carte SIM ou d’une nouvelle Carte USIM dans la limite de
20 € (vingt euros) par Sinistre.
3d – Contrôle I.M.E.I
L’Adhérent donne son accord exprès à SPB – Orange
Réunion – option Sécurité- , ou à défaut directement
à Orange, pour demander à Orange un contrôle de
cohérence entre le numéro I.M.E.I de l’Appareil garanti
et la Carte SIM ou USIM garanties et utilisés pendant
la période d’adhésion, dans les 30 (trente) jours
précédant et incluant la date de survenance du
Sinistre – au moins un appel.
3e – Limite du nombre de Sinistres pour l’ensemble
cumulé des Garanties.
3e1. Cas de « option Sécurité 3€ »:
Pendant la durée de validité de l’adhésion, la limite
est de 1 (un) Sinistre par année civile.
3e2. Cas de « option Sécurité 6€ » et « option
Sécurité 9€ »:
Pendant la durée de validité de l’adhésion, la limite est de
3 (trois) Sinistres par année civile.
4 – EXCLUSIONS DES GARANTIES
Les garanties ne couvrent pas :
•Le Sinistre provoqué par la Négligence de l’Assuré ou
de toute autre personne qu’un Tiers.
•L’Appareil garanti dont le numéro IMEI d’identification
constructeur ne peut être communiqué par l’Assuré à
SPB – Orange Réunion- option Sécurité.
•L’Appareil garanti qui n’a pas été utilisé avec la Carte
SIM ou la Carte USIM Orange correspondant à l’offre
Orange de l’Adhérent, pendant la période d’adhésion,
dans les 30 (trente) jours précédant et incluant la date de
survenance du Sinistre – au moins un appel.
•Les pannes, défaillances ou défauts, imputables
à des causes d’origine internes, ou liés à l’Usure
ou à l’oxydation des composants – à l'exception de
l'oxydation résultant d'un Dommage matériel accidentel.
•Les dommages causés aux parties extérieures de
l’Appareil garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement
de celui-ci, tels que rayures, écaillures, égratignures.
•Les dommages résultant de la modification des
caractéristiques d’origine de l’Appareil garanti.
•
Les dommages résultant du non respect des
instructions de montage, d’utilisation et d’entretien
figurant dans la notice du constructeur.
•Les dommages résultant des effets du courant
électrique, qu’il s’agisse d’échauffement, court-circuit,
chute de tension, induction, défaillance d’isolement, ou
de l’influence de l’électricité atmosphérique.
•Les dommages liés à la sécheresse, à la présence de
poussières, ou à un excès de température.
•Les dommages liés à l’utilisation de périphériques,
consommables ou accessoires non-conformes ou
inadaptés à l’Appareil garanti.
• Les frais de devis ou de réparation engagés par l’Assuré
sans accord préalable de SPB -Orange Réunion- option
Sécurité.
•Les dommages relevant de la garantie constructeur ou
de la garantie Orange.
•Les dommages causés par les virus introduits dans
l’Appareil garanti.
•L'oxydation ne résultant pas d'un Dommage matériel
accidentel.
•Les accessoires, les consommables et la connectique
liés au fonctionnement de l’Appareil garanti (Ecouteurs,
oreillettes, kit mains libres casques, sacoches, étuis,
consoles, chargeurs, batteries, alimentations, cartes
additionnelles, cordons, et plus généralement tous
accessoires connexes à l’Appareil garanti).
•L’oubli volontaire, ou l’oubli par Négligence.
•La disparition de l’Appareil garanti.
•Le vol autre que le Vol avec Agression ou Effraction, et
les utilisations frauduleuses commises à la suite du vol
(dans le cas d’option Sécurité 3€).
Orange Réunion - SA au capital de 7 661 115 € - RCS : Saint-Denis 432 495 802. Octobre 2014.
•Le vol autre que le Vol avec Agression ou Effraction,
le Vol à la tire, le Vol par introduction clandestine, et les
utilisations frauduleuses commises à la suite du vol (dans
le cas d’option Sécurité 6€).
•Le vol autre que le Vol causes multiples (dans le cas
d’option Sécurité 9€), et les utilisations frauduleuses
commises à la suite dudit vol (dans le cas d’option
Sécurité 9€ pour un mobile).
•La perte autre que la Perte Accidentelle (dans le cas
d’option Sécurité 9€), et les utilisations frauduleuses
commises à la suite de ladite perte (dans le cas d’option
Sécurité 9€).
•Les utilisations frauduleuses commises à la suite de
l’oubli, volontaire, ou de l’oubli par Négligence.
•Les utilisations frauduleuses commises à la suite d’un
vol par Négligence ou de la disparition de l’Appareil
garanti.
•Les utilisations frauduleuses effectuées après la date
d’enregistrement de la demande de mise en opposition
de la Carte SIM ou de la Carte USIM.
•Les utilisations frauduleuses effectuées après les 48
(quarante-huit) heures suivant la date du Sinistre.
•La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, de
l’Adhérent, ou de toute personne autre qu’un Tiers.
• Les préjudices ou pertes financières subis indirectement
par l’Adhérent ou l’Assuré, pendant ou suite à un
Sinistre.
•Les conséquences directes ou indirectes de la
destruction ou de la perte de bases de données, de
fichiers ou de logiciels utilisés ou contenus par l’Appareil
garanti, pendant ou suite à un Sinistre.
•La récupération et la réinstallation de bases de
données, de fichiers, ou de logiciels, suite à un Sinistre.
•Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou
d’insurrection ou de confiscation par les autorités.
•Les conséquences de la désintégration du noyau de
l’atome.
•Les téléphones satellites.
5 – EN CAS DE SINISTRE
D’une manière générale l’Assuré devra déclarer son
Sinistre au plus tôt, suivant la date de la connaissance
de celui-ci, à option Sécurité, soit par courrier, par
téléphone, par fax ou par e-mail - mentionnés Article 12.
paragraphe « Correspondance / Accueil téléphonique ».
Sous peine de déchéance du droit aux garanties
(article L 113-2 du Code des assurances), l’Assuré
devra :
• En cas de Vol avec Agression ou avec Effraction, de
Vol à la tire, de Vol par introduction clandestine, de
Vol à la sauvette, de Vol causes multiples, de Perte
accidentelle :
- Téléphoner à Orange (330 depuis un mobile Orange ou
1016 depuis un fixe) qui mettra en opposition la Carte
SIM ou la Carte USIM concernée,
- En cas de vol, faire au plus tôt, dès la connaissance
du Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de
police compétentes dans lequel doivent être mentionnés
le vol de l’Appareil garanti, les circonstances du vol, ainsi
que les références de l’Appareil garanti (marque, modèle,
numéro de série/ IMEI),
- Déclarer le Sinistre à option Sécurité en téléphonant au
330 depuis un mobile Orange ou 1016 depuis un fixe.
• En cas d’Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou
de la Carte USIM.
- Téléphoner à Orange (330 depuis un mobile Orange ou
1016 depuis un fixe) qui mettra en opposition la Carte
SIM ou la Carte USIM concernée,
- Déclarer le Sinistre à option Sécurité en téléphonant au
330 depuis un mobile Orange ou 1016 depuis un fixe.
• En cas de Dommage matériel accidentel :
- S’abstenir de procéder soi-même à toutes réparations.
- S’abstenir de mandater pour réparation un service
après-vente de son choix.
- Déclarer le Sinistre à option Sécurité en téléphonant au
330 depuis un mobile Orange ou 1016 depuis un fixe.
- Se conformer aux instructions de option Sécurité pour
l’Appareil garanti endommagé.
PIÈCES JUSTIFICATIVES :
L’Assuré devra, par ailleurs, fournir à SPB - Orange
Réunion
Option Sécurité
76095 LE HAVRE CEDEX
– les pièces justificatives suivantes :
• Dans tous les cas :
- La déclaration sur l’honneur des circonstances exactes
du Sinistre.
- La facture Orange correspondant au mois de
survenance du Sinistre.
• En cas d’Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou
de la Carte USIM :
- La facture détaillée attestant le montant des
communications effectuées frauduleusement par un
9
Notice d’information options Sécurité 3€, 6€, 9€
pour les offres avec abonnement
Tiers.
- Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des
autorités compétentes.
• En cas de remplacement de la Carte SIM ou de la
Carte USIM :
- La facture de remplacement de la Carte SIM ou de la
Carte USIM pour la même ligne téléphonique.
- Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des
autorités compétentes.
• En cas de Vol causes multiples, de Perte
accidentelle :
- La facture originale d’achat de l’Appareil garanti,
objet du vol ou de la perte.
- Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des
autorités compétentes.
• En cas de Vol avec Effraction dans un local
immobilier clos et couvert, une habitation, ou dans
un véhicule, un bateau, un aéronef :
- La facture originale d’achat de l’Appareil garanti, objet
du Vol avec Effraction.
- Le récépissé du dépôt de plainte pour Vol avec
Effraction auprès des autorités compétentes.
- La (les) facture(s) correspondant à la remise en état du
(des) dispositifs de fermeture, des serrures, ou des vitres,
suite à Effraction.
- L’attestation de non prise en charge du vol de
l’Appareil garanti par l’Assureur multi-risques habitation,
ou l’Assureur du véhicule, du bateau, de l’aéronef.
- La copie des papiers du véhicule, du bateau, de
l’aéronef, concerné par l’Effraction.
• En cas de Dommage matériel accidentel :
- La facture originale d’achat de l’Appareil garanti, objet
du Dommage matériel accidentel.
- L’Appareil garanti endommagé.
Et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur
estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de
la demande d’indemnisation.
RÈGLEMENT DES SINISTRES
option Sécurité s’engage soit à réparer l’Appareil garanti,
soit à échanger l’Appareil garanti, soit à régler l’indemnité
due - au titre de l’Utilisation frauduleuse et/ou des frais
de remplacement de la Carte SIM ou de la Carte USIM
et/ou en cas d'application du plafond de la valeur de
l'Appareil de remplacement - dans les conditions définies
par la présente Notice, et ce, dans un délai de 10 (dix)
jours ouvrés à partir de la date à laquelle option Sécurité
sera en possession de tous les éléments nécessaires au
règlement du dossier de Sinistre.
PROPRIETE de l’ASSUREUR
L’Appareil garanti dont le Sinistre est pris en charge
par l’Assureur deviendra de plein droit la propriété de
l’Assureur en cas de remplacement de l’Appareil garanti
par un Appareil de remplacement.
(Article L121-14 du Code des assurances).
6 – COTISATION
La cotisation annuelle correspondant à l’option Sécurité
choisie par l’Adhérent et dont le montant figure sur
le Certificat d’Adhésion est réglée mensuellement
par l’Adhérent, avec son accord exprès, dès la
date d’adhésion, soit avant l’échéance du délai de
renonciation, par prélèvement mensuel d’Orange sur
le compte de l’Adhérent sur lequel est prélevé son
abonnement Orange. L’Adhérent peut toutefois signifier
son opposition au prélèvement par résiliation de son
adhésion selon les modalités fixées par l’Article 9.
Orange se réserve le droit de modifier le montant
de la cotisation annuelle à compter de chaque Date
anniversaire d’adhésion. Dans ce cas, Orange en
informera l’Adhérent au moins 3 (trois) mois avant
ladite Date anniversaire d’adhésion. L’Adhérent peut
toutefois signifier son opposition à la modification de la
cotisation annuelle par résiliation de son adhésion selon
les modalités fixées par l’Article 9. Tout mois commencé
est dû, et fait l’objet du prélèvement de la part mensuelle
de cotisation annuelle correspondant à l’option Sécurité
choisie par l’Adhérent.
7 – DATE D’EFFET DE L’ADHÉSION ET DES
GARANTIES
L’adhésion prend effet à compter de la date de
souscription de l’option Sécurité choisie par l’Adhérent,
sous réserve du paiement effectif de la première
mensualité de la cotisation annuelle.
Les garanties prennent effet à la date d’effet de
l’adhésion.
8 – DURÉE DE L’ADHÉSION
L’adhésion est conclue pour une durée d’1 (un) an à
compter de sa date d’effet. Elle est ensuite reconduite,
à chaque Date anniversaire d’adhésion, par tacite
reconduction, pour des périodes successives d’1 (un)
an.
– sauf cas de cessation de l’adhésion tels que
mentionnés à l’Article 9.
9 – RENONCIATION, RESILIATION ET CESSATION
DE L’ADHÉSION
9.1 Renonciation à l’adhésion
En cas de vente à distance et en application de l’article L
112-2-1 du code des assurances, l’Adhérent a la faculté
de renoncer à son adhésion par courrier adressé à:
Orange Réunion - Service Client - Option Assurance
mobile BP 7431
35 boulevard du Chaudron
97 743 Saint -Denis Cedex 9
ou
par téléphone auprès de son Centre de Service Clients
Orange (330 depuis un mobile Orange ou 1016 depuis
un fixe),
et ce, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date
de prise d’effet de l’adhésion. Dans ce cas, l’Adhérent
sera remboursé par Orange - dans les 30 (trente) jours
calendaires à compter de la date de réception de
sa lettre - de la ou des cotisation(s) mensuelle(s) qui
lui aurai(en)t déjà été éventuellement prélevée(s) par
Orange, sauf si l’Assuré a bénéficié d’une indemnisation
au titre d’un Sinistre survenu au cours de la période de
renonciation.
9.2 Résiliation et cessation de l’adhésion
L’Adhérent a également la faculté de résilier son adhésion
à tout moment y compris pendant la première année
d’adhésion auprès de son service clients Orange.
La résiliation sera prise en compte sur la facture
Orange de l’abonné succédant à la date de résiliation.
L’adhésion prend fin en cas de cessation du paiement
des mensualités de cotisation annuelle.
L’adhésion prend fin en cas de disparition ou de
destruction totale de l’Appareil garanti n’entraînant pas
la mise en jeu des garanties (Article L.121-9 du Code
des assurances) et si l’Appareil garanti disparu ou détruit
n’est pas remplacé par un appareil de substitution.
L’adhésion prend fin si l’Assureur exerce sa faculté de
résilier l’adhésion individuelle au Contrat d’assurance
après Sinistre. (Article R.113-10 du Code des
assurances).
L’adhésion prend fin dans tous les autres cas prévus par
le Code des assurances, notamment en cas de résiliation
du Contrat d’assurance par l’Assureur ou par ORANGE
REUNION (l’Adhérent en sera alors informé par Orange
au plus tard 2 (deux) mois avant ladite date de résiliation
effective).
L’adhésion prend fin en cas de résiliation par l’Adhérent
de son abonnement Orange. Dans ce cas, la résiliation
prendra effet à la date de la résiliation de l’abonnement.
10 – CESSATION DES GARANTIES
Les garanties prennent fin à la date de cessation de
l’adhésion dans les cas définis par l’Article 9.
11 – TERRITORIALITÉ
Les garanties produisent
entier.
Toutefois, la réparation
l'indemnisation – au sens
peuvent être réalisés que
de la Réunion.
leurs effets dans le monde
ou le remplacement ou
du Contrat d'assurance- ne
dans le département de l'Ile
12 – DISPOSITIONS DIVERSES
• Pluralité d’assurances :
Conformément aux dispositions de l’Article L.121-4 du
Code des assurances, quand plusieurs assurances sont
contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses
effets dans les limites des garanties du contrat, et dans
le respect des dispositions de l’Article L.121-1 du Code
des assurances.
• Subrogation :
Conformément à l’Article L.121-12 du Code des
assurances, en cas de règlement partiel ou total
d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement
dans tous droits et actions de l’Adhérent, à concurrence
du montant des indemnités réglées.
• Correspondance/Accueil téléphonique :
Toute demande de renseignements, précisions
complémentaires, déclarations de Sinistre devra être
adressée exclusivement à :
SPB - Orange Réunion - option Sécurité – 76095 LE
HAVRE CEDEX
Tél. : 330 depuis un mobile Orange ou 1016 depuis un
fixe (*)
Fax : 0 825 095 767
E-mail : [email protected]
L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi (**)
de 8h à 20h – (heure de Paris, GMT+1)
Orange Réunion - SA au capital de 7 661 115 € - RCS : Saint-Denis 432 495 802. Octobre 2014.
(*) prix d'une communication locale.
(**) Hors jours légalement chômés et/ ou fériés et sauf
interdictions légales ou réglementaires.
• Réclamations - Médiateur
Si les réponses téléphoniques ne satisfont pas à l’attente
de l’Adhérent, ou de l'Assuré, celui-ci peut écrire à
CHARTIS Europe – Service clients – Tour Chartis 92079
La Défense cedex 2.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par
l’Assureur, l'Adhérent ou l'Assuré peut solliciter l’avis
du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés
d’Assurances (F.F.S.A.) BP 290 – 75425 Paris Cedex
09 – Téléphone : 01 45 23 40 71 – Télécopie : 01 45 23
27 15 et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions
légales.
• Prescription
Toute action dérivant du Contrat d’assurance est
prescrite par 2 (deux) ans à compter de l'événement
qui y donne naissance. La prescription peut notamment
être interrompue par la désignation d’un expert à la suite
d’un Sinistre, ou par l’envoi - par l’Assureur ou l’Assuré
à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de
réception (Articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du Code
des assurances).
Article L 114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont
prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y
donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou
inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en
a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont
eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusquelà. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour
cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription
ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en
justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Article L 114-2 du Code des assurances :
La prescription est interrompue par une des causes
ordinaires d'interruption de la prescription et par la
désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en
outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré
en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et
par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement
de l'indemnité.
Article L114-3 du Code des assurances :
Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties
au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun
accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter
aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
• Fausse déclaration intentionnelle ou non
intentionnelle
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les
éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de
l’Adhérent l’expose aux sanctions prévues par le Code
des Assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnités ou
nullité du contrat (Articles L.113-8 et L.113-9 du Code
des Assurances).
• Informatique, Fichiers et Libertés
Les informations nominatives et personnelles recueillies
sont destinées à l’Assureur, au Courtier, et à leurs
mandataires et partenaires contractuels, pour les besoins
de la gestion de l’adhésion et des garanties. La fourniture
de ces informations est obligatoire car nécessaire à
la gestion de l’adhésion et des garanties. A défaut de
ces informations, la gestion de l’adhésion et l’obtention
des garanties ne pourront être traitées par l’Assureur, le
Courtier, leurs mandataires et partenaires contractuels.
Lorsque ces entités sont situées en dehors de l’Union
Européenne, y compris dans des pays dont la législation
en matière de protection des données personnelles
est différente, les transferts interviennent notamment
sous des garanties contractuelles permettant d’assurer
la sécurité et la protection des données, dans les
conditions et modalités prévues par la législation et les
autorisations obtenues auprès de la CNIL.
L’Adhérent dispose d'un droit d'accès, d’opposition,
de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou
d’effacement des informations le concernant figurant
dans les fichiers de l’Assureur, du Courtier, de leurs
mandataires et partenaires contractuels, en contactant
l’Assureur ou le Courtier par courrier recommandé avec
avis de réception adressé aux sièges sociaux de ces
derniers.
• Droit et langue applicables :
Toute adhésion au Contrat d’assurance ainsi que les
relations précontractuelles sont régies par le droit
français. La langue française s’applique.
10
Conditions particulières relatives
à l’offre facturation seuil
Le présent contrat forme une partie indivisible du
contrat d’abonnement. Il complète les dispositions des
conditions particulières et des conditions générales
d’abonnement du contrat quand il ne les remplacent
pas.
ARTICLE 1 - PRESENTATION DE L’OFFRE
1.1. - Cette offre est exclusivement réservée aux
personnes morales, dénommées ci-après « entreprise(s) »
pour des membres de leur personnel salarié ou des
membres de leurs organes de direction, dénommés
ci-après « utilisateur(s) ». Cette offre est valable à partir
de deux lignes ouvertes au minimum.
1.2. - L’offre « facturation seuil » permet à une
entreprise de souscrire un contrat d’abonnement et de
définir et prendre en charge un forfait de communication,
pour les numéros de radiotéléphones mobiles objets du
présent contrat.
1.3. - Les utilisateurs prendront à leur charge le
montant des communications en dépassement du forfait
pris en charge par l’entreprise (cf fiche tarifaire).
1.4. - Les entreprises déjà clientes de Orange Réunion
optant pour l’offre « facturation seuil » renoncent aux
conditions exceptionnelles liées à leur ancien contrat.
Néanmoins le changement d’offre ne reconduit pas leur
contrat pour une durée minimale. Lors du changement
d’offre global, les options prises avec le contrat principal
sont conservées par défaut.
Art.1.5. - L’abandon de la facturation seuil, pour repasser
à une offre standard, n’est possible qu’après 12 mois à
compter de sa date de mise en service.
ARTICLE 2 - TITULAIRE DU CONTRAT
Le titulaire du contrat d’abonnement est l’entreprise,
personne morale, désignée expressément dans les
conditions particulières du présent contrat. L’utilisateur,
personne physique, ne saurait être le titulaire du présent
contrat.
ARTICLE 3 - MODALITES DE L’OFFRE
"FACTURATION SEUIL"
3.1. - L’entreprise désigne les membres de son
personnel qui seront utilisateurs.
3.2. - L’entreprise communique à Orange Réunion le
montant du forfait qu’elle désire prendre en charge pour
chacun des utilisateurs.
3.3. - L’utilisateur s’engage, pour sa part, à prendre en
charge le montant des communications en dépassement
du forfait pris en charge par l'entreprise.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
La souscription à la présente offre entraîne l’émission de
deux (2) factures bien distinctes. Une facture est destinée
à l’entreprise, l’autre facture est directement envoyée à
l’utilisateur.
4.1. - Modalités de paiement de l’entreprise
La facture de l’entreprise rapporte les différents forfaits
qu’elle consent à prendre en charge, les options
payantes pour lesquelles elle a opté ainsi que le coût de
la facturation seuil.
Le cas échéant l’entreprise paiera les communications à
la charge de l’utilisateur restées impayées.
L’intégralité des sommes dues doit être réglée à la date
d’échéance.
Le règlement s’effectue selon le mode de paiement retenu
aux conditions particulières du contrat d’abonnement.
4.2. - Modalités de paiement de l’utilisateur
La facture de l’utilisateur prend en compte :
- le coût des communications en dépassement du forfait
pris en charge par l’entreprise,
- le coût de la facture détaillée si celui-ci la demande.
Cependant en cas de non-paiement à l’échéance
par l’utilisateur des communications à sa charge, ces
montants devront être payés par l’entreprise.
L’utilisateur sera prélevé automatiquement des sommes
dues au titre de sa facture.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
5.1. - L’entreprise est seule responsable de l’utilisation
et de la conservation de la carte (SIM et/ou Micro SIM
et/ou Nano SIM), dans le respect des dispositions des
conditions générales d’abonnement.
5.2. - L’entreprise est seule responsable de l’intégralité
du paiement de l’ensemble des sommes dues à Orange
Réunion au titre du forfait convenu, des prestations
payantes et de tout dépassement par l’utilisateur.
Orange Réunion - SA au capital de 7 661 115 € - RCS : Saint-Denis 432 495 802. Octobre 2014.
5.3. - A défaut de règlement de l’entreprise
et/ou de l’utilisateur, Orange Réunion appliquera la
procédure de recouvrement à l’encontre de l’entreprise
conformément aux conditions générales d’abonnement.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS AU PRESENT
CONTRAT
6.1. - Toute modification de la présente annexe
pourra être effectuée par Orange Réunion à la demande
exclusive de l’entreprise ayant souscrit l’offre.
6.2. - De même, seule l’entreprise a la possibilité de
demander à Orange Réunion la résiliation du présent
contrat et de ses annexes dans les délais et dans
les conditions prévues dans les conditions générales
d’abonnement.
6.3. - Toute demande de changement et d’activation
de prestations payantes doit être faite par l’entreprise.
Aucune demande directe de l’utilisateur ne sera prise en
compte sauf pour la facturation détaillée qui sera à sa
charge.
6.4. - L’entreprise doit informer Orange Réunion de
tout changement d’utilisateur. Elle fournira l’annexe 2
remplie ainsi que toutes les pièces justificatives pour le
nouvel utilisateur.
6.5. - L’utilisateur est tenu de prévenir dans les plus
brefs délais Orange Réunion de tout changement de
l’une des informations contenues dans les annexes du
présent contrat (départ de l’entreprise, licenciement...).
ARTICLE 7 - DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Les informations recueillies par Orange Réunion sont
soumises aux règles de la " loi informatique et libertés "
dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6
janvier 1978. En particulier, les informations contenues
dans la présente annexe pourront donner lieu à
l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification
auprès de Orange Réunion dans les conditions prévues
par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la
commission nationale des libertés.
11
Conditions spécifiques
à l’option « alerte conso »
Aux fins des présentes, les termes suivants seront définis
ainsi :
Forfait : Désigne l’ensemble constitué par les forfaits
voix, les forfaits SMS, les options H+.
Communications : Désigne indifféremment les
communications voix et/ou data (transmission de
données).
FEL : Flotte En Ligne. Application web qui permet au
client et/ou gestionnaire de flotte d'autogérer leur parc
de lignes.
ARTICLE
1
CONDITIONS
GÉNÉRALES
APPLICABLES
Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des
Conditions Générales d'Abonnement Orange, qu’elles
complètent quand elles ne les remplacent pas.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DES PRESTATIONS
FOURNIES
2.1. L'option alerte conso consiste en la fourniture
au Client, ayant souscrit exclusivement à l’offre Orange
Business Services, d’un service lui permettant d’être
alerté en la personne de son responsable de flotte
ou d’un destinataire désigné par ce dernier, des
dépassements de seuils de consommation, qu'il a fixés
aux Utilisateurs de lignes d’appel Orange, déterminées
pour maîtriser les en-cours de consommation de sa flotte
de mobiles Orange.
2.2. Il est convenu entre les parties que le seuil
déterminé par la présente option est défini comme
le montant total des consommations quotidiennes et
cumulées sur un même mois et pour une même ligne
d’appel Orange, dont le dépassement déclenchera
l’envoi d’un message d’alerte au Client par messages
électroniques (e-mail) destinés au responsable de flotte
ou au destinataire désigné par ce dernier et/ou par SMS
destinés aux Utilisateurs
2.3. L'option alerte conso est présentée en quatre
formules au choix, le Client pourra opter pour alerte
conso gestionnaire ou alerte conso utilisateur ou alerte
conso duo (alerte conso gestionnaire couplée avec alerte
conso utilisateur) et/ou alerte conso blocage appel (dans
le cadre d'une souscription option blocage).
2.4. Une option blocage appel permet de bloquer ces
communications après dépassement du seuil déterminé.
La souscription de l’option blocage est dépendante de
la souscription de l’option alerte. Les communications
MMS, SMS+ et data passées au-delà du seuil ne seront
pas bloquées et seront donc facturées par Orange au
prix en vigueur dans la Fiche tarifaire.
2.5. L'option alerte conso du blocage des appels
sortants est incompatible avec l’option facturation seuil.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION
3.1. Le Client qui souscrit à l'option alerte conso doit
soit remplir le bon de commande, disponible auprès
de son service clients entreprises Orange Réunion ou
auprès de son Commercial soit via l'outil « FEL ».
3.2. Le bon de commande ou la saisie dans « FEL »
permettront au Client de définir les lignes d’appel Orange
qui seront concernées par l’option alerte conso. Le Client
renseignera notamment, pour chaque ligne d’appel
Orange, la formule alerte conso pour laquelle il opte, le(s)
seuil(s) d'alerte à l'approche desquels il souhaite être
alerté ainsi que l'adresse électronique à laquelle seront
envoyées les alertes.
3.3. Le Client fixe les seuils d'alerte dans le respect des
règles ci-après :
3.3.1. Si l’Utilisateur bénéficie d'un forfait voix, le
responsable de flotte définit deux seuils d'alerte :
- Seuil forfait : ce premier seuil porte sur les
communications comprises dans le forfait voix. Le
responsable de flotte choisit un seuil d’alerte compris
entre 80% et 100% de la durée du forfait voix.
- Seuil montant : ce deuxième seuil porte sur un montant
de communications en dépassement de forfait. Le
responsable de flotte détermine ce montant.
3.3.2. Au terme de la présente option, ce
dépassement de forfait est le montant de communications
après consommation du forfait et/ou de communications
non comprises dans le forfait.
3.3.4. Si l’Utilisateur bénéficie d'un abonnement
leader, le responsable de flotte définit un seuil d'alerte :
ce seuil porte sur un montant de communications. Le
responsable de flotte détermine ce montant.
3.3.5. Au terme de la présente option, « hors
assiette » est le montant de communications non
comprises dans le calcul de la formule leader. Le calcul
de la formule leader est défini selon les conditions
tarifaires en vigueur.
3.4. A réception du bon de commande ou de la saisie
via l'outil « FEL » dûment rempli par le client, le service
clients entreprises Orange Réunion procèdera à la mise
en place de l’option alerte conso sur les lignes désignées
par le Client.
ARTICLE 4 - DATE DE CONCLUSION
4.1. L'abonnement à l'option alerte conso est réputé
conclu à la date de souscription à l'option alerte conso
par le Client.
4.2. La redevance d'abonnement à l'option alerte
conso est due à compter de la date de mise en service
de l’option alerte conso.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MODIFICATION
5.1. Toute modification des seuils d'alerte ou des
adresses électroniques d'envoi des alertes ne pourra
intervenir qu'une fois par mois et par ligne d’appel
Orange et fera l'objet d'une demande écrite par le Client
auprès de son service clients entreprises ou via l'outil
« FEL ».
5.2. Toute modification des seuils d'alerte ou des
adresses électroniques d'envoi des alertes sera effective
le 1er jour du mois suivant le traitement de la demande
écrite du Client auprès du service clients entreprises ou
via l’outil « FEL ».
ARTICLE 6 - CONSIDÉRATIONS TECHNIQUES
6.1. Pour bénéficier de l'option alerte conso, le
responsable de flotte, ou le destinataire des e-mails
désigné par ce dernier, devra disposer d'une adresse de
messagerie électronique et les Utilisateurs de Terminaux
compatibles avec la réception de SMS.
6.2. L'envoi d'un message électronique d'alerte
(e-mail) et/ou d’un SMS est conditionné, pour chaque
ligne d’appel Orange, par le dépassement d'au moins un
des seuils fixés par le Client.
6.3. Les alertes déclenchées le jour J parviendront au
Client le jour J+1.
ARTICLE 7 - TARIFS
7.1. L'abonnement à l'une des quatre formules de
l'option alerte conso définies à l’article 2.3 des présentes
fait l'objet d'un prix mensuel d'abonnement fixé selon les
conditions tarifaires en vigueur.
7.2. Les modifications des tarifs de l’option alerte
conso prendront effet dans les conditions fixées aux
conditions générales d’abonnement Orange Business
Services. Dans l’hypothèse d’une hausse des tarifs, le
Client peut mettre fin à son option alerte conso selon les
modalités et délais prévus à l’article 10 des présentes
conditions spécifiques.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DES PRESTATIONS
Si Orange Réunion était amenée, pour des raisons
techniques ou commerciales, à modifier ou à supprimer
partiellement ou totalement l'abonnement à l’option
Orange Réunion - SA au capital de 7 661 115 € - RCS : Saint-Denis 432 495 802. Octobre 2014.
alerte conso, le Client en sera informé par tout moyen,
dans un délai de un mois avant la date prévue.
En cas de modification, le Client peut mettre fin à son
option alerte conso selon les modalités et délais prévus à
l’article 10 des présentes conditions spécifiques.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES PARTIES ET
RESPONSABILITÉS
L’article « Responsabilités d’Orange Réunion » et l’article
« Obligations du Client » des conditions générales
d’abonnement Orange Business Services applicables à
l’option alerte conso sont complétées par les dispositions
suivantes :
9.1. Orange Réunion met en œuvre les moyens
nécessaires au bon fonctionnement de l’option alerte
conso. L’obligation d’Orange Réunion est une obligation
de moyen. Par conséquent, Orange Réunion ne saurait,
notamment en aucun cas, être tenue :
- de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le
Client. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent
pas exclusivement et directement de la défaillance des
prestations d’Orange Réunion et notamment les pertes
d'exploitation et préjudices commerciaux.
- de l’absence de réception des messages électroniques
(e-mail) et/ou des SMS due à un fait indépendant de
la volonté d’Orange Réunion comme par exemple la
perturbation des transmissions radio-téléphoniques en
raison des conditions atmosphériques, d’aléas dans la
propagation des ondes, de la présence des Utilisateurs
en dehors des zones de couverture ou en l’absence de
mise sous tension des Terminaux.
En outre, l'alerte et le blocage concernant les
communications initiées hors de la Réunion ne
seront pas effectués en temps réel. En conséquence,
Orange Réunion ne saurait en aucun cas être tenu
responsable des décalages dans la comptabilisation des
communications compte tenu des délais de transmission
des communications, notamment internationales par les
Opérateurs Tiers.
9.2. Le Client est tenu d’informer ses Utilisateurs de
la mise en place de l’option alerte conso ainsi que des
conditions de fonctionnement de la présente option,
notamment de la mise sous tension quotidienne et
obligatoire de leur Terminal.
9.3. Le Client déclare accepter les caractéristiques et
les limites de l’Internet, et notamment, reconnaît qu’il a
une parfaite connaissance de la nature d’Internet, et en
particulier de ses performances techniques et des temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations.
Eu égard à la diversité des sources, des modalités
de leur transmission, de la rapidité de leur mise en
consultation, Orange Réunion fera son possible afin de
garantir la qualité générale des informations diffusées et
leur pertinence au regard des spécifications de l’option
alerte conso.
9.4. Il est expressément convenu entre les parties que
les informations fournies par l’option alerte conso ne
constituent en aucun cas une facturation.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
10.1. Le Client peut mettre fin à son abonnement à
l’option alerte conso sur demande écrite envoyée au
service clients entreprises Orange Réunion à l’adresse
figurant sur sa facture.
10.2. La résiliation de l'option alerte conso interviendra
le jour du traitement de la demande écrite du Client.
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