Delegation de signature

Décision de délégation de signature
consentie par le Chef d’Etablissement, ordonnateur
Vu
Lycée J. PERRIN
-
l’article R 421-13 du code de l’éducation ;
l’article 10 du Décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié ;
la circulaire n°2005-156 du 30 septembre 2005 ;
la circulaire n°88-079 du 28 mars 1988
Lambersart
N° RNE : 0590110z
2, Avenue A. SAKHAROV
BP 129
59832 LAMBERSART Cedex
Thierry CLAISSE – le proviseur, décide dans le respect de la réglementation :
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Francine CARBON, Proviseur-Adjoint, à
l’effet de signer au nom de l’ordonnateur :
- les marchés et commandes nécessaires au fonctionnement et à
l’équipement pédagogique du lycée, passés conformément au Code des
Marchés Public pour les procédures d’urgence (l’E.P.C.P. adopté par le
Conseil d’Administration ou les crédits suivis en ressources affectées), dans
la limite des crédits régulièrement inscrits au budget et des crédits
réellement disponibles ;
- tous types de documents d’engagement des dépenses ;
- tout acte administratif (ex : ordres de missions) ou convention relevant de
l’ordonnateur.
Article 2 :
Les dispositions portant organisation économique et financière des E.P.L.E.
prévoient que la signature du Gestionnaire, M. Jean Michel GUFFROY, sur les
bons de commande est suffisante lorsqu’une décision d’engagement a été
prise préalablement (marché à bon de commande, menu, …).
Article 3 :
La présente décision sera présentée au Conseil d’Administration pour
information et publiée par voie d’affichage.
Tél : 03 20 08 42 42
Fax : 03 20 08 42 49
Mél : [email protected]
Fait à LAMBERSART
Le 22 septembre 2009.
Le Proviseur
T. CLAISSE