SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS MAROCAINS

ROY'AUME DU MAROC
COMMISSION CONSULTATIVE DE
LA REVIsiON DE LA CONSTITUTION
SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS MAROCAINS
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« REFORME DE LA CONSTITUTION »
Rabat le 2 avril 2011
Lieu: Ministère de l'habitat - Hay Riad
SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA JOURNEE
Dans le cadre de la série des tables rondes programmées sous le thème « Le Maroc
Politique en Mouvement : entre Réforme Constitutionnelle et Rôle des Ingénieurs
Marocains», le Syndicat National des Ingénieurs Marocains «SNIM» a organisé le
Samedi 02 Avril 2011 une conférence-débat portant sur « la reforme de la constitution ».
Après une allocution introductive de M. Daoudi, Président du SNIM, le débat a été animé
par le professeur en droit constitutionnel M. Ahmed El Baz et modéré par l'Ingénieur M.
Youssef Kebbara.
Le débat riche et responsable qu'a connu la journée a permis aux 55 ingénieurs présents:
• d'analyser les insuffisances et dysfonctionnements découlant de la constitution
actuelle et de son application ;
• de proposer des recommandations pour clarifier et cerner davantage les
responsabilités constitutionnelles et pour consolider la démocratie au sein de notre
pays.
Un besoin d'expression s'est fait ressentir par les ingénieurs qui dénoncent le fait que le
SNIM en tant qu'organisation syndicale des ingénieurs a été écartée du processus de
concertation initié par la commission chargée de l'élaboration du projet de constitution.
Compte tenu de l'importance de la thématique, le SNIM compte poursuivre l'organisation
d'une série de tables rondes à travers le pays (Marrakech, Fès, Tanger,) pour élargir le
débat et recueillir le maximum d'idées et d'argumentaires auprès des ingénieurs travaillant
dans les différentes régions et dans différents secteurs.
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Le socle et la tendance lourde des débats se résument comme suit:
1.
a. Constats :
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Le Maroc est en train de vivre un tournant historique qui nécessite la mobilisation de
tous les acteurs et notamment l'ingénieur,
Décalage entre les dispositions de la Constitution actuelle et la réalité de leur
application, ce qui signifie que la réforme de la constitution n'est que le premier pas
vers la démocratie,
Abus de pouvoir: Corruption matérielle et d'influence, Violation de la réglementation,
Clientélisme et Octroi de privilèges etc.,
Détournements des deniers publics non sanctionnés,
Justice non indépendante,
Nomination des hauts responsables, souvent basée sur des considérations
partisanes, familiales, favorisant aussi le clientélisme et le clanisme, au lieu du
mérite. D'où mauvaise gestion de la chose publique;
Affaiblissement et discréditation 'des partis politiques et des syndicats dus à l'effet
d'une main invisible qui régule cet espace. Parlement actuel élu par 19% des
citoyens.
Champs de la responsabilité du 1er Ministre non précis. En effet, l'actuel premier
ministre qui est censé disposer d'un programme pour le développement du pays sur
lequel il doit être évalué et sanctionné par le parlement et le peuple, a annoncé à
plusieurs reprises : « mon programme est celui de SM le Roi ».
Encore une fois la voix de l'Ingénieur a été occultée dans cette campagne de
consultations et ce malgré le rôle qu'il joue en tant qu'acteur et vecteur du
développement. En effet la Primature continue d'ignorer les revendications légitimes
et les suggestions du SNIM en l'occurrence le statut de l'ingénieur et la création de
« l'Ordre des Ingénieurs »,
b. Principes de base:
1. La constitution doit être l'émanation de la volonté du peuple;
2. La démocratie se mesure par le niveau d'indépendance des pouvoirs législatif,
exécutif et juridictionnel;
3. Personne ne doit être au dessus de la loi;
4. L'opérationnalisation d'un Etat de droit et des dispositions de toute constitution, aussi
bonne soit elle, nécessite une volonté politique réelle et un contrat social,
5. La reddition des comptes est un principe démocratique incontournable. Tout
intervenant dans la gestion de la chose publique doit rendre des comptes et doit être
jugé par les urnes.
6. Préservation de l'intégrité territoriale.
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c. Suggestions pour la nouvelle constitution:
1. Séparation totale des pouvoirs législatif, juridictionnel et exécutif,
2. Mise en place d'une réelle Monarchie Parlementaire:
a. Indépendance de la justice. Le conseil supérieur de la Justice doit être élu
et non désigné. La gestion administrative des magistrats (carrières,
mutations, sanctions) doit être assurée par ce conseil,
b. Suppression du conseil des ministres et transfert de ses prérogatives au
conseil du gouvernement,
c. Le Président du gouvernement doit émaner de la majorité parlementaire
d. Les membres du gouvernement sont choisis par le président du
Gouvernement,
e. Les hauts responsables sont nommésf1'è président du Gouvernement,
3. Séparation du pouvoir et du business (ils ne sont pas compatibles),
4. Libérer et renforcer constitutionnellement l'indépendance de la Presse au profit
de la démocratie,
5. Définir le champ et les pouvoirs de « Imarat AI mouminine » .
d. Pré- requis:
Un effort de construction de la confiance entre le citoyen et ses dirigeants doit être fait:
1. La composition de la commission nationale chargé d'élaborer le projet de la nouvelle
constitution et le processus de concertation sélectif laissent planer plusieurs doutes
quant à la volonté réelle d'aller vers une démocratie digne des ambitions du Maroc,
2. La non libération des prisonniers politiques soulève plusieurs questionnements,
3. L'exclusion de certaines voix de l'espace médiatique public doit s'arrêter.
e. Mesures d'accompagnement:
1. Assainissement et renforcement des partis politiques, des syndicats et de la société
civile,
2. Faire de la presse un vrai moteur de développement de la culture démocratique,
3. Prévoir un programme d'accompagnement pour la mise en œuvre des dispositions
de la future constitution en vue d'éviter des dérives dans le temps,
4. Nommer à la tête des départements et des institutions des responsables compétents,
intègres et honnêtes pour une durée limitée pour la mise en œuvre de la nouvelle
Constitution,
5. Les hauts responsables (secrétaires généraux des ministères, les Walis et
gouverneurs, les Directeurs centraux, les Directeurs Généraux des établissements
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publics, les présidents d'université) doivent être nommés par la présidence du
gouvernement suivant une procédure bien définie,
6. Revoir la gestion du parlement et les dispositions de l'immunité des parlementaires
pour contraindre cette institution à jouer son plein rôle,
Il.
Autres suggestions:
Dans un souci de transparence et après avoir présenté la tendance lourde du débat,
seront présentées dans ce chapitre (sans prétendre à l'exhaustivité), quelques idées
qui ont été soulevées par certains intervenants :
1. Refus de tout ce processus de réforme qui ne reflète pas une volonté d'aller vers une
démocratie réelle comme en témoigne la façon avec la quelle la commission a été
désignée et l'exclusion de plusieurs courants politiques et sociaux du Maroc,
2. La Dynamique que connait le Maroc n'a aucune relation avec le contexte régional
existant et résulte en tait d'un processus de démocratisation initié depuis des
années au Maroc,
3. C'est grâce au Mouvement du 20 février, lui-même issue des vents de liberté que
connaissent plusieurs pays arabes, que tout ce processus a vu le jour. Il faut
continuer à l'appuyer et le soutenir,
4. Le mouvement du 20 février ne représente que lui-même et n'a aucun impact sur le
chantier de réforme que connait le Maroc. Il faut laisser la commission travailler et
après juger son travail,
5. Les dirigeant des partis politiques font partie du système et bénéficie de celui ci.
Aussi ils ne peuvent proposer que des réformes constitutionnelles qui maintiennent
le système pour préserver leurs intérêts et leurs privilèges.
6. Avant de réfléchir sur une nouvelle constitution, il faut d'abord écarter les gens qui
utilisent leur proximité du pouvoir pour fausser le jeu politique et porter atteinte à la
compétitivité économique.