Décision n°2010-080 portant délivrance de l`agrément n

COLLEGE DE L’AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
DECISION N° 2010-080 EN DATE DU 26 JUILLET 2010
Le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des
agréments d’opérateur de jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris
par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu le décret n°2010-498 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux
principes généraux du pari mutuel ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la
demande d’agrément ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par la société ZETURF FRANCE LIMITED, enregistré
le 18 mai 2010 sous le numéro 0005-PH-AGR pour la catégorie « paris hippiques » en ligne ;
Vu le courrier de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 21 mai 2010 constatant le
caractère incomplet du dossier et suspendant son instruction ;
Vu le courrier de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 2 juin 2010 constatant le dépôt
de pièces manquantes et le caractère toujours incomplet du dossier et informant du maintien de la
suspension de l’instruction ;
Vu les informations communiquées par la société ZETURF FRANCE LIMITED les 27 mai 2010 et 17
juin 2010 ;
Vu le courrier de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 18 juin 2010, constatant le
caractère complet du dossier et confirmant la reprise de l’instruction ;
Vu la demande d’informations complémentaires de l’Autorité de régulation de jeux en ligne en date du
23 juin 2010 ;
Vu les informations communiquées en réponse par la société ZETURF FRANCE LIMITED;
Après en avoir délibéré le 26 juillet 2010;
DECIDE :
Article 1er – La société ZETURF FRANCE LIMITED est agréée pour proposer une offre de paris
hippiques en ligne. L’agrément délivré porte le numéro 0005-PH-2010-07-26.
Article 2 – L’offre de paris hippiques autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques
suivantes :
- paris mutuels.
L'offre de paris hippiques est accessible depuis l'adresse : www.zeturf.fr
Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de paris hippiques de l'opérateur ainsi agréé,
doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Article 3 – La société ZETURF FRANCE LIMITED déclarera, préalablement au début de son activité,
à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné
à l’article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Article 4 – Sont rappelées, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret susvisé, à la
société ZETURF FRANCE LIMITED ses obligations en matière de certification résultant des
dispositions de la loi aux termes duquel :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support
prévu à l’article 31, l’opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l’Autorité de régulation
des jeux en ligne un document attestant de la certification qu’il a obtenue, laquelle porte sur le
respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein
d’une liste établie par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification
est à la charge de l’opérateur de jeux ou de paris en ligne.
III. – Dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément prévu à l’article 21,
l’opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l’Autorité de régulation des jeux en ligne un
document attestant de la certification qu’il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses
soins de l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est
réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein de la liste visée au II du
présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l’opérateur de jeux ou de paris
en ligne.
Elle fait l’objet d’une actualisation annuelle.
IV. – En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires
applicables à son activité, l’Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s’y
conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au
II de l’article 43 ».
Article 5 – Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n°2010-518 du 19 mai 2010,
l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro
d'agrément. L'opérateur doit faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur
agréé fourni par l'Autorité.
Article 6– Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision. Il est renouvelable et incessible.
Article 7 – La présente décision sera notifiée à la société ZETURF FRANCE LIMITED et publiée,
d’une part sur le site Internet de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, d’autre part au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010 ;
Le président de l’Autorité de régulation des
jeux en ligne
Jean-François VILOTTE