credit d`impot de la loi de finance 2005

CREDIT D’IMPOT DE LA LOI DE FINANCE 2005,
CE QU’IL FAUT RETENIR
● Que représente un crédit d’impôt ?
C’est une somme qui est remboursée par l’Etat contrairement à une déduction
fiscale. Par exemple, vous payez 1000€ d’impôt et vous avez un crédit d’impôt
de 1200€, votre impôt sera alors de 0€ et l’Etat vous rembourse 200€ (12001000). Une déduction fiscale permet de diminuer son impôt mais pas d’avoir un
remboursement lorsque l’impôt dû est inférieur à la déduction fiscale. Par
exemple, vous payez 1000€ d’impôt et vous avez une déduction fiscale de
1200€, votre impôt sera alors de 0€ et l’Etat ne vous rembourse rien.
● Qui est concerné ?
Les personnes physiques propriétaires ou locataires occupant le logement
Pour les dépenses concernant la résidence principale
● Quels produits ?
Les chaudières basse température individuelles et collectives,
Les chaudières à condensation individuelles et collectives,
Les matériaux d’isolation,
Les régulations de chauffage,
Les pompes à chaleur,
Les productions d’eau chaude incorporées à la chaudière,
Les productions d’eau chaude et de chauffage par énergie renouvelable.
● Quels sont les taux et comment s’appliquent-ils ?
Les chaudières basse température : 15%
Les chaudières à condensation : 25%
Les matériaux d’isolation : 25%
Les régulations de chauffage : 25%
Les pompes à chaleur : 40%
Les productions d’eau chaude et de chauffage par énergie renouvelable : 40%
Ils s’appliquent sur le prix d’achat TTC des matériels, matériaux et équipements
figurant sur la facture d’une entreprise (ou sur l’attestation du vendeur d’un
logement neuf doté d’équipements à énergies renouvelables). Le coût de la main
d’œuvre est exclu. Le matériel doit avoir été fourni, posé et facturé par un
professionnel.
● Quels sont les plafonds de dépense ?
8000 euros pour une personne seule,
16000 euros pour un couple ayant une déclaration commune,
Majoration de 400 euros par personne à charge, 500 euros pour le 2ème enfant
et 600 euros par enfant à partir du 3éme.
● Quand doivent être faites les dépenses ?
Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009
● Quelle influence sur le taux réduit de la TVA pour travaux ?
Dans un logement individuel de plus de 2 ans, le taux réduit de 5.5% s’applique
sur l’ensemble de la facture (matériel et main d’œuvre).
Dans un logement collectif de plus de 2 ans, le taux réduit de 5.5% s’applique
sur l’ensemble de la facture (matériel et main d’œuvre), s’il s’agit de matériel
individuel.
Dans un logement collectif de plus de 2 ans, le taux réduit de 5.5% s’applique
sur l’ensemble de la facture (matériel et main d’œuvre), s’il s’agit de matériel
collectif.
Dans un logement individuel ou collectif de moins de 2 ans, le taux normal de
19.6% s’applique sur l’ensemble de la facture (matériel et main d’œuvre), quel
que soit le type de matériel.
● Exemple :
Mr et Mme Martin vivent avec leurs 3 enfants dans une maison individuelle,
Ils font installer un chauffe-eau électro-solaire , une chaudière à condensation, 8
radiateurs et 8 robinets thermostatiques.
Coût du chauffe-eau électro-solaire : 2000€
Coût de la chaudière à condensation : 4500€
Coût des radiateurs : 1500€
Coût des robinets thermostatiques : 300€
Coût de la main d’œuvre : 4000€
La dépense effectuée par Mr et Mme Martin en matériel éligible au crédit d’impôt
est de :
6800€ (2000+4500+300)
Ils auront un crédit d’impôt de :
Chauffe-eau électro-solaire : 40% de 2000€ soit 800€
Chaudière à condensation : 25% de 4500€ soit 1125€
Radiateurs : Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, il s’agit des émetteurs de
chauffage.
Robinets thermostatiques : 25% de 300€ soit 75€
Main d’œuvre : N’est pas éligible au crédit d’impôt.
Au total, Monsieur et Madame Martin feront une économie de 2000€ qui viendra
en déduction de leur impôt sur le revenu, et, si leur impôt est inférieur à 2000€,
l’Etat leur remboursera la différence.