en direct 293 PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES
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en direct 293 PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES
N° 293 – 7 mai 2013 ETABLISSEMENTS PRIVES PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE L’article 50 de la Loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour 2013 supprime la participation de l’assurée pour les frais liés aux interruptions volontaires de grossesse réalisées en ville ou en établissement de santé à compter du 31 mars 2013. Les frais et actes liés à l'IVG sont pris en charge à hauteur de 100% sur le risque maladie. y Bénéficiaires : Cette mesure vise les femmes assurées sociales ou ayants droit d’un assuré social ou bénéficiaires de la CMU de base, affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale pour une interruption de grossesse réalisée en ville ou en établissement de santé public ou privé. Nous vous rappelons que les femmes mineures ne disposant pas d’un consentement parental ainsi que les femmes bénéficiaires de la CMUC et de l’AME ou des soins urgents, bénéficient déjà de la dispense d’avance de frais et de l’exonération du ticket modérateur pour la prise en charge des actes liés à l’IVG. L’anonymat ne peut être garanti qu’aux femmes pour lesquelles l'IVG est réalisée en établissement de santé. y Frais pris en charge : Sont pris en charge les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les conditions définies aux articles L.2212-1 et suivants du code de la santé publique : - par voie médicamenteuse réalisée en ville ou en établissement de santé ou - par voie instrumentale réalisée en établissement de santé public ou privé. L’IVG médicamenteuse doit être pratiquée avant la fin de la 5ème semaine de grossesse. L’IVG instrumentale doit être réalisée avant la fin de la 12ème semaine de grossesse. y Forfaits : les interventions sont facturables sur la base de forfaits pour les établissements privés. Pour l’IVG instrumentale, le forfait comprend : • • • • l’acte d’IVG, l’anesthésie générale, les investigations biologiques préalables à l’intervention, l’accueil et l’hébergement, y compris les frais de salle d'opération en fonction de la durée du séjour (séjour avec date de sortie égale à la date d’entrée, séjour comprenant au moins une nuitée). A noter que la notion de journée supplémentaire au-delà de 24h de séjour disparaît à partir du 31 mars 2013. Concernant les IVG par voie médicamenteuse, le forfait comprend : • • • • les investigations biologiques préalables à l’intervention, la consultation initiale comportant la prise de mifépristone, la consultation secondaire comportant l'administration de misoprostol et surveillance en établissement agréé, la consultation ultérieure de contrôle et vérification : - soit par méthode biologique, - soit par méthode échographique. y Facturation : Le bordereau de facturation S3404 est transmis pour facturation à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. ATTENTION, pour tous les bénéficiaires ayant opté pour l’anonymat, il n’est pas possible d’utiliser les procédures de télétransmission, flux sécurisé ou non. Les factures et listings doivent être transmis en format papier au service médical de la caisse à laquelle l’établissement de santé est rattaché quelle que soit la caisse d’affiliation de l’assurée pour anonymisation. Pour les assurées ne suivant pas la procédure d’anonymat, la télétransmission peut être utilisée. y Tarification au 31/03/2013 : Les tarifs ont été modifiés par un arrêté du 26 mars 2013, applicable à compter du 31 mars 2013. SOINS ET FORFAITS D’HOSPITALISATION POUR UNE IVG INSTRUMENTALE FORFAIT TARIFS CODE ACTE Interruption volontaire de grossesse 92,62 € IG 77,18 € IGA 22,95 € IGB Date de sortie = date d’entrée 209,75 € IMD Date de sortie > date d’entrée 297,60 € IPD Supprimé au 31/03/2013 FJS Anesthésie générale Investigations biologiques préalables à l’intervention Accueil et hébergement (y compris frais de salle d’opération) pour 24 h supplémentaires SURVEILLANCE AFFERENTE A L’IVG PAR MODE MEDICAMENTEUX Investigations biologiques sanguines préalables à l’interruption volontaire de grossesse Consultation initiale comportant la prise de mifégyne Consultation secondaire comportant l’administration de prostaglandine et surveillance en établissement agréé (correspondant à l’accueil et l’hébergement dans l’établissement pour une durée ≤ à 12 heures) Consultation ultérieure de contrôle et de vérification de l’interruption de grossesse 22,95 € IGB Consultation 25 € IC/ICS Mygéfine 60 € IGM Consultation 25 € IC/ICS Protaglantine 10,65 € IGP Surveillance 86,96 € IMI Consultation 25 € ICS Recherche HCG 13,50 € IVB 30,24 € IVE Méthode biologique Méthode échographique