Société d`Expertise Comptable taux de TVA en France

Société d’Expertise Comptable
Inscrite à l’Ordre des Experts Comptables du Nord - Pas-de-Calais
taux de TVA en France
Au 1 janvier 2014 les taux suivants changent :
ancien taux
nouveau taux
7%
10 %
19,6 %
20 %
Egalement le taux particulier de 8% en Corse est relevé à 10%.
Ces nouveaux taux de 10% et 20% sont d’application lorsque le fait générateur, qui
correspond à la date à laquelle le bien est livré ou le service est exécuté, intervient à
compter du 1 janvier 2014. Toutefois, par dérogation les taux de 7% et 19,6%
demeurent lorsque la TVA est déjà exigible en 2013. Cela est notamment le cas pour :
-
un acompte sur une prestation de service encaissée en 2013
-
des factures établies en 2013 par un prestataire de service ayant opté pour
l’acquittement de la TVA sur les débits
Il était initialement prévu d’un abaissement du taux de 5,5% à 5% mais cette loi a été
supprimée.
Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation
achevés depuis plus de 2 ans sont soumis taux de 5,5%, et ce pour les opérations pour
lesquelles la TVA est exigible à compter du 1 janvier 2014.
Les opérations de construction ou rénovation de logements sociaux d’immeubles
achevés à compter du 1er janvier 2014 sont soumises au taux de 5,5%.
Boeschepe, le 28 octobre 2013
3087 Rue de la Gare  F-59299 BOESCHEPE  TEL. 0033 (0)3.28.49.45.93  FAX 0033 (0)3.28.49.46.41  E-mail [email protected]
SARL au capital de 500.000 €
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TVA FR 44.330.703.307
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