deliberation du conseil regional d`aquitaine

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
COMMISSION PERMANENTE DU 7 MARS 2005
R
£ ç u
Direction Générale :
LE
•
*
*
m
Vice-Président :
1 8
Directeur ou Chef de Service :
Réf. interne :
N° d'ordre :
26893
4.096
N° délibération :
2005.0330
OBJET:
-/Préfecture^
4 d° m Région
MAIi. 2005
de,aà£Préfe°<»re
Région Aquitaine
TIC/RÉSEAU HAUT DÉBIT PAYS D'ALBRET
MONTANT PROPOSE EN AUTORISATION DE PROGRAMME
CHAPITRE
ARTICLE
PROGRAMME
261 011,60 €
AMENAGEMENTS DES TERRITOIRES
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
AUTORISATION DE PROGRAMME
MONTANT VOTE
905 9056 124050
28 100 000,00 €
DEPARTEMENTS
REPARTITION
DISPONIBLE AVANT DECISION
VIREMENT D'A.P.
28 100 000,00 €
CPER
261 011,60
FONDS EUROPEENS
261 011,60
POUR INFORMATION :
CREDITS DE PAIEMENT
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2005
2006
2007
261 011,60
Le Conseil régional d'Aquitaine a adopté le Schéma régional de développement du haut débit en
Assemblée plénière le 16 juin 2003, les orientations alors explicitées faisant l'objet d'une
seconde délibération applicative adoptée à l'unanimité par l'Assemblée plénière régionale le 28
juin 2004.
Dans son cadre, la Région Aquitaine a prévu de soutenir les projets de mise en place
d'infrastructures haut débit initiés par les Communautés d'agglomérations et les Départements.
Le Conseil général de Lot-et-Garonne a souhaité développer un projet départemental cohérent
dont la maîtrise d'ouvrage serait assurée par chacun des syndicats mixtes opérateurs des
contrats de Pays, le Conseil général prenant le soin de valider et de cofinancer ainsi chaque
opération arrivée à maturité portée par un des Pays de son territoire.
Dans ce contexte, le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Pays d'Albret Porte de Gascogne a
réalisé une étude relative à la mise en œuvre d'un réseau Haut Débit sur son périmètre.
Cette étude a fait l'objet d'une subvention accordée par le Conseil Régional à hauteur de 15 %
de son besoin de financement, au titre de la délibération 2003.2815.
Le Pays du Cœur d'Albret est composé de 36 communes, pour une population totale de 25 806
habitants.
Ces communes sont réparties dans 3 communautés de communes :
- communauté du Val d'Albret (17 107 habitants)
- communauté des Coteaux de l'Albret (4 003 habitants)
- communauté du Mézinais (3 811 habitants)
Et 3 communes indépendantes :
- Saint-Vincent-de-Lamontjoie (197 habitants)
- Le Nomdieu (200 habitants)
- Lamontjoie (455 habitants).
"
e
ç
u
^ /7/j/p
l e
.
2005
Les résultats de l'étude ont permis d'identifier des o bj e et ifs^strâtéglques rfo rî?a1ré§yexp ri'm §s par
les acteurs de Pays :
" ' huitaine
- mettre à la portée de tous, populations extérieures et résidentes, la richesse et la qualité de vie
du territoire
- bénéficier, sans la subir, de l'arrivée de nouvelles populations, jeunes, à « profil urbain » :
aménager le territoire pour le rendre attractif aux yeux de ces populations, sans pour autant le
dénaturer
- faire de l'Albret un territoire d'accueil de nouvelles activités et de nouvelles entreprises, tout en
pérennisant les activités et entreprises existantes
- communiquer sur le territoire.
Pour servir ces objectifs, le projet d'une desserte haut débit utilisant les ondes radio
(technologies dites Wimax et Wifi) a été élaboré et un coût d'objectif identifié. L'utilisation de ces
techniques permettra une couverture étendue des « zones blanches » que le déploiement de
l'ADSL (au titre de la charte « Département innovant » conclue entre le Département de Lot-etGaronne et l'opérateur France Télécom) ne permet pas d'atteindre techniquement, tout en
favorisant potentiellement la présence d'offres haut débit alternatives sur le territoire, favorables
à une diversification des services, une baisse tarifaire, toutes choses utiles à l'activité des
services publics et au tissu économique dans son ensemble.
Ainsi, le déploiement du réseau devrait :
- favoriser l'accès et la desserte en équipements et services publics sur l'ensemble du
territoire ;
- prendre mieux en compte les besoins de services à la personne (enfance, adolescents,
personnes âgées, actifs, familles ...) ;
- améliorer les conditions de maintien, de développement, d'émergence ou d'implantation
d'activités.
Le Syndicat Mixte pour l'aménagement du Pays d'Albret Porte de Gascogne a pris la décision de
réaliser ce réseau local en ouvrage public et d'en confier l'exploitation à un opérateur dans un
cadre de délégation de service public en affermage. Il reviendra contractuellement au fermier
d'assurer la mise à disposition du réseau de manière mutualisée, transparente et non
discriminatoire à tous les opérateurs et fournisseurs d'accès Internet qui en solliciteront l'usage
en application de l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Il est par ailleurs
à noter que la problématique d'attribution de nouvelles licences radio relevant du standard
Wimax est en cours d'examen par l'Autorité de Régulation des Télécommunications.
Cette opération s'inscrit par ailleurs dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Pays du
Coeur d'Albret, dont le programme prévisionnel d'opérations et les propositions de participation
financière correspondantes ont été adoptés par l'Assemblée Plénière du Conseil régional
d'Aquitaine du 25 octobre 2004, par délibération n°2004.2258.
Pour assurer le financement de cette infrastructure, le plan de financement suivant est prévu :
Dépenses
Infrastructure Haut Débit
Euros
1 305 058,00
TOTAL
1 305 058,00
Recettes
Maître d'ouvrage
Conseil Général
Conseil Régional
Etat (FNADT)
Europe (FEDER)
Euros
261 011.60
261 011.60
261 011.60
261 011.60
261 011.60
1 305 058,00
%
20
20
20
20
20
100
Il est à noter que ce plan de financement prévisionnel prévoit la mobilisation de ressources
FEDER.
Compte tenu du caractère prioritaire du projet et de son adéquation au cadre d'intervention prévu
dans le Schéma régional de développement du haut débit, et ayant pris connaissance de l'avis
du G.I.A., je vous propose de bien vouloir délibérer sur cette proposition et d'attribuer au
Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Pays d'Albret Porte de Gascogne une subvention
d'investissement de 261 011,60 €, l'attribution définitive de cette subvention étant conditionnée
par la réalité de la mise en place du plan de financement prévisionnel, notamment en ce qui
concerne les ressources en provenance du FEDER.
DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE :
Le Président du Conseil Régional,
ADOPTE DANS SON INTEGRALITE
Alain ROUSSET