schéma de cohérence territoriale (scot)

schéma de cohérence territoriale (scot)

PRATIQUE
OUTILS ET RÈGLEMENTS
SCHÉMA DE COHÉRENCE
TERRITORIALE (SCoT)
Attention, évolution récente du cadre règlementaire.
DÉFINITION
Les porteurs de projet : Syndicat mixte, Établissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI).
Le SCoT est un document d’urbanisme et de planification prospectif supracommunal à caractère prescriptif qui permet de
réaliser, dans un territoire, un projet d’aménagement et de développement cohérent et pertinent par rapport à son bassin de vie.
[ OBJECTIFS ]
Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) permettent aux collectivités qui les composent de mettre en
cohérence, dans le respect du principe de subsidiarité,
leurs politiques dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat, des implantations commerciales, du développement
touristique, des communications électroniques, des déplacements et de l’environnement.
Leur priorité est de chercher à réduire les gaz à effet de
serre, de maîtriser la consommation de l’énergie, de favoriser les énergies renouvelables, de préserver des ressources
naturelles, la biodiversité et ses continuités écologiques.
aux conditions de desserte par les transports collectifs, de
stationnement, de livraison et du respect des normes environnementales.
[ PORTÉE JURIDIQUE OU MORALE ]
Les documents d'urbanisme de toutes les collectivités composant un EPCI doivent être compatibles avec le SCoT. Le
SCoT est opposable à certains projets...
Aire d’application de la constructibilité limitée :
• jusqu’au 31 décembre 2012 : dans les communes
situées à moins de 15 km de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants
Le caractère prescriptif du SCoT est avéré avec la loi
Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12
juillet 2010 et, notamment, dans l’obligation de fixer des
objectifs chiffrés de consommation économe des sols.
L’esprit des SCoT est de lutter, entre autre, contre l’étalement urbain. Ceci doit être traduit de façon obligatoire
dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) par
une justification de la consommation prévue des espaces
agricoles et naturels pour les 10 ans à venir.
Pour les collectivités non couvertes par un Plan Local
d'Urbanisme (PLU), le SCoT peut définir des règles à
appliquer en matière de qualité urbaine, architecturale et
paysagère dans certains secteurs.
• du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 : dans les
communes situées à moins de 15 km de la périphérie
d’une agglomération de plus de 15 000 habitants
Tous les six ans, une analyse obligatoire de l’application
du SCoT sera réalisée, notamment sur le champ de l’environnement, de la consommation de l’espace, des transports, du commerce et des déplacements. Pour l’habitat, le
délai est de trois ans.
La réalisation du Document d’Aménagement Commercial
(DAC) est obligatoire dans un DOO et est subordonnée
[ DÉMARCHES ET ACTEURS ]
• à partir du 1er janvier 2017 : dans toutes les communes.
[ OBJET OU PÉRIMÈTRE ]
Les élus proposent le périmètre et définissent sa cohérence. Le Préfet peut, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale,
imposer à un territoire la réalisation d’un SCoT s’il constate
que les principes de continuités qui fondent l’existence des
SCoT ne sont pas respectés.
Les communes ou établissements publics compétents
peuvent avoir recours aux conseils du Conseil d’Architecture,
d’Urbanisme et de l’Environnement lors de l’élaboration, de
la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme (loi SRU du 13 décembre 2000, art. L-121.7 alinéa 3).
Les 8 CAUE de Midi-Pyrénées - www.caue-mp.fr
[ Bénéficiaires ]
OUTILS ET RÈGLEMENTS
SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE
P2
»» Élaborer un SCoT
Les élus délibèrent pour une prescription d'un périmètre de SCoT, créent un Syndicat Mixte et définissent les modalités
de la concertation. S'ensuivent les démarches suivantes :
• notification auprès des Personnes Publiques Associées (PPA)
• études (bureau d’études ou régie) et élaboration du document. Celui-ci comprend :
- le rapport de présentation
- le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), "clé de voûte" du SCoT
- le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO)
- la délibération pour arrêter le projet de SCoT, précédée d’un débat au conseil syndical sur le PADD (deux mois
avant l’arrêt du SCoT), bilan de la concertation
• transmission aux PPA pour avoir leur avis (trois mois)
• enquête publique (un mois)
• synthèse de la prise en compte du rapport du commissaire enquêteur
• approbation du SCoT par le Syndicat Mixte.
La durée de l’étude avec sa procédure administrative est au minimum de 3 ans. Après l’approbation du document, les
autres documents d’urbanisme devront être conformes, et cela dans un délai de 3 ans.
»» Faire évoluer le SCoT (L122-14)
Le SCoT fait l'objet d'une révision lorsque les changements portent sur :
• les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable
• les dispositions du document d'orientations et d'objectifs prises en application du Ⅱ de l'article L. 122-1-5 (maîtrise de la
consommation des sols)
• les dispositions du document d'orientations et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat prises en application du 1°
de l'article L. 122-1-7 ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements.
[ DURÉE DE VALIDITÉ ]
EN SAVOIR +
Le SCoT doit être revu tous les six ans après son approbation.
BIBLIOGRAPHIE
[ FINANCEMENTS ASSOCIÉS ]
Dans le cadre de la dotation globale de décentralisation, des aides sont
allouées par l’Etat pour la réalisation des SCoT, le montant de la dotation est de
1€ par habitant.
Un appel à projet de "SCoT Ruraux" a été lancé, avec un financement de 1€
par hectare.
[ INTÉRÊTS - LIMITES ]
»» ARPE Midi-Pyrénées, "Guide méthodologique SCoT et développement
durable", 2010 $
»» DREAL Midi-Pyrénées, "SCoT et
Biodiversité en Midi-Pyrénées-Guide
méthodologique de prise en compte de la
trame verte et bleue", 2010 - Vol. 1 "Enjeux
et méthodes" $ / Vol. 2 "Compléments
techniques et exemples" $
LIENS UTILES
Les champs nouveaux définis par la loi ENE nécessiteront des compétences
spécifiques qui pourront engendrer un accroissement du coût des études et du
besoin d'ingénierie territoriale pour les Syndicats Mixtes.
»» Ministère de l'Ecologie $
[ ÉVOLUTION RÉCENTE DU CADRE RÈGLEMENTAIRE ]
»» Ordonnance du 5 janvier 2012 $
Attention, une ordonnance du 5 janvier 2012 définit de nouvelles règles quant
aux procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents
d'urbanisme. Elle crée notamment la déclaration de projet qui a vocation à se
substituer à la procédure de révision simplifiée. Un décret est en attente. Ces
nouvelles mesures seront applicables au 1er janvier 2013 au plus tard.
»» Réseau Rural Régional de Midi-Pyrénées $ pele
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
»» Code de l'Urbanisme, articles :
L 111-1-1, L 121-1 s, L 122-1 s, L122-1-5,
R 122-1-8, R 121-1 s, R122-1 s
Les 8 Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Midi-Pyrénées
Rédaction : Philippe MILLASSEAU, CAUE 82
Date : octobre 2005 - Mise à jour : septembre 2012
Charte graphique : Pauline REDOULÈS