Marché de fournitures et livraison de titres restaurant pour les

Commune de Gonnehem
Marché de fournitures et livraison de titres restaurant pour les agents
de la commune de Gonnehem
MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES
Document contractuel valant AE, CCAP, CCTP
POUVOIR ADJUDICATEUR : Mairie de Gonnehem
OBJET DU MARCHÉ :fourniture, impression et livraison de titres restaurant pour les agents
de la commune de Gonnehem
TITULAIRE :
N° du marché : 2016/FOUR/02
Mairie de Gonnehem – place Louis et André Delannoy – 62920 Gonnehem / Marché de fournitures & livraison de titres restaurant
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SO M M A I R E
Article 1 – Objet du marché________________________________________________ 3
Article 2 – Représentants de l’acheteur public ______________________________ 4
Identification et engagement du candidat : _______________________________ 4
Article 3 – Mode de passation du marché ___________________________________ 4
Article 4 – Critères d’attribution____________________________________________ 4
Article 5 – Pièces constitutives du marché _________________________________ 5
Article 6 – Obligations générales du titulaire ________________________________ 5
Article 7 - Contenu détaillé des prestations _________________________________ 6
Article 8 – Sous-traitance _________________________________________________ 6
Article 9 – Prix du marché – Contenu des prix ______________________________ 7
Article 10 – Détermination des prix de règlement ___________________________ 7
10.1. Nature des prix ____________________________________________________ 7
10.2 – Modalités de révision des prix _____________________________________ 7
Article 11 – Durée des prestations– pénalités- exécution complémentaire ____ 7
11-1 – durée des prestations ____________________________________________ 7
11-2 – pénalités_________________________________________________________ 7
Article 12 – Modalités de règlement des comptes ___________________________ 8
Article 13 – Résiliation ____________________________________________________ 8
Article 14– Validité de l’offre _______________________________________________ 8
Article 15 – Litiges ________________________________________________________ 8
Article 16 – Déclaration du Candidat _______________________________________ 8
Article 17 –L’administration ______________________________________________ 10
Mairie de Gonnehem – place Louis et André Delannoy – 62920 Gonnehem / Marché de fournitures & livraison de titres restaurant
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Entre les soussignés,
La commune de Gonnehem, pouvoir adjudicateur, représenté par M. Le Maire, Bernard DELELIS,
autorisé par délibération du Conseil Municipal n°2014-20/2014-28-03-5ème en date du 28 mars 2014,
3ème alinéa qui l’autorise à prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5
%, lorsque les crédits sont inscrits au budget et par délibération du Conseil Municipal n° 201616/2016-15-04-3ème du 15 avril 2016 autorisant la reconduction de l’attribution de titres-restaurant.
Et
M ou Mme
agissant au nom et pour le compte de la société
dont le siège social est à
Article 1 – Objet du marché et étendue de la consultation
a) Objet du marché
Le présent marché a pour objet la fourniture, livraison et l’impression de titres restaurant pour les
agents de la commune de Gonnehem.
b) Etendue et forme de la consultation
La présente procédure adaptée est soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n°2016360 du 25/03/2016
Cette consultation sera passée en application 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25/03/2016
relatif aux marchés à bons de commande, sans minimum mais avec un maximum et un
opérateur économique.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des
besoins.
Maximum : 6 200 titres- restaurants par an
c) Décomposition de la consultation
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots
d) Conditions de participation des concurrents
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer
tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations
(et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des soustraitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement
conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme
différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait
du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
e) nomenclature
chèques-repas : 30199770-8
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Article 2 – Représentants de l’acheteur public
Ordonnateur : Monsieur Le Maire
Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Comptable Public-Trésorerie de Lillers
Dont l’adresse est la suivante :
48bis rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 50059- 62190 Lillers Cedex
Engagement du candidat.
Identification et engagement du candidat :
(Cocher les cases correspondantes.)
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public :
Document unique & annexes
et conformément à leurs clauses et stipulations,
Le signataire
s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son
établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son
adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]
engage la société ……………………… sur la base de son offre ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son
établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son
adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]
L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de
l’offre du groupement ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les
adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de
l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son
numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du
groupement et coordonner les prestations.]
Article 3 – Mode de passation du marché
Le présent marché est un marché à procédure adaptée sous forme de bons de commande en
application des articles 27, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25/03/2016.
Article 4 – Critères d’attribution
Les critères de choix sont énoncés ci-dessous avec leur pondération (détail cf règlement
de consultation) :
Prix des prestations : 40%
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valeur technique : 40 %
Délai de livraison : 20 %
Le prix sera noté sur la base du détail estimatif. Il comprend le nombre de titres par an, pour les
agents concernés, ainsi que les frais de livraison, les frais annuels de gestion de comptes de
services et les autres frais. Ce document n’est pas contractuel.
Article 5 – Pièces du marché
Le présent document faisant office d’acte d’engagement et de cahier des clauses particulières et
ses annexes
Le CCAG FCS applicable depuis le 20 mars 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009.
Le bordereau des prix unitaires
Le règlement de consultation
Le détail estimatif
Article 6 – Obligations générales du titulaire
Le but des prestations demandées est la fourniture de chèques restaurant au profit des
agents de la commune de Gonnehem
Obligation de confidentialité
Le titulaire s’engage pour lui-même et ses intervenants à ne pas divulguer ni mémoriser
toute information nominative concernant les agents de la commune de Gonnehem qu’elle
aurait à connaître du fait de l’exécution du présent contrat.
Prise en charge de l’assurance perte ou vol des chèques restaurant pendant leur
acheminement jusqu’au point de livraison.
Verser la ristourne des perdus et périmés prévue à l’article 22 de l’ordonnance du 27
septembre 1967.
Fournir une liste actualisée des établissements acceptant les titres-restaurant.
Informer la commune de Gonnehem de toute modification de la réglementation des
titres-restaurant.
Remettre à la commune de Gonnehem, une liste de contrôle et de distribution des
titres-restaurant.
Déclencher un dispositif informatique de recherche d’utilisation en cas de disparition
des titres-restaurant.
Assurance
Le Titulaire est tenu de produire au pouvoir adjudicateur les polices et attestations spécifiant
que son entreprise est assurée pour les responsabilités qui découlent de son activité spécifique.
La police d'assurance est communiquée au pouvoir adjudicateur au plus tard dans le mois qui
suit la notification du présent marché.
Le Titulaire prévient le pouvoir adjudicateur de toutes modifications dans ses qualifications et
ses polices d'assurances.
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Article 7 - Contenu détaillé des prestations
Le contenu des prestations à réaliser est le suivant :
Impression des titres restaurant :
Les titres restaurant seront valables sur tout le territoire national, tous les jours de la semaine.
Les titres restaurant émis par le prestataire seront conformes à la réglementation en vigueur, et
comporteront à minima les mentions suivantes :
- la mention « mairie de Gonnehem » ;
- la valeur faciale du titre ;
- la période de validité du titre ;
Une personnalisation complémentaire pourra être proposée par le prestataire.
En cas de modification la collectivité fournira les nouveaux éléments et le prestataire devra
apporter les modifications lors de l’émission des titres le mois suivant.
Façonnage :
Les titres restaurant seront reliés, en chéquier ou carnet comprenant 20 titres pour les
agents à temps complet et au prorata temporis pour les agents à temps non complet ou
partiel. Les chéquiers seront livrés selon une périodicité trimestrielle ou mensuelle à réception
du bon de commande.
La valeur du titre :
La valeur faciale du chèque restaurant est fixée à 7,00 €, la valeur faciale est modifiable sous
préavis de huit jours.
La répartition est la suivante :
- 60 % à la charge de la collectivité
- 40 % à la charge des agents bénéficiaires
La collectivité se réserve le droit de modifier la valeur faciale du titre restaurant et le notifiera
par avenant au prestataire qui en prendra compte sur les nouvelles commandes de mois
suivant la notification de l’avenant.
Les titres sont valables pour l’année civile de leur émission.
Article 8 – Sous-traitance
Le titulaire du marché ne peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché que sous
la réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l’agrément
des conditions de paiement en application de l’article 62 de l’ordonnance n°2015-899 du
23/07/2015 et des articles 133,134, 135, 136 et 137 du décret n°2016-360 du 25/03/2016.
En cas de non déclaration préalable au début des prestations cela vaut résiliation.
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Article 9 – Prix
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix
du bordereau des prix unitaires.
Le montant total des commandes pour la durée du marché est défini(e) comme suit :
Seuil
maximum 43 400,00
annuel H.T.
Euros
Aucune variante n’est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n’est
prévue.
Article 10 – Détermination des prix de règlement
10.1. Nature des prix
Les prix du marché sont fermes et non actualisables.
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement les prestations, objet du marché, ainsi que tous les frais afférents au
conditionnement, à l’emballage, à la manutention, au stockage, au transport et aux assurances
jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes autres prestations.
La valeur du marché est constituée par la prestation de fourniture, impression, façonnage et de
livraison des titres restaurant ainsi que la gestion administrative de ces titres sans condition de
montant ou de quantité minimum par commande ou par livraison.
Les prestations seront réglées par application aux quantités réellement commandées, exécutées et
livrées par prix unitaire.
10.2 – Modalités de révision des prix
Sans objet.
Article 11 – Durée des prestations– pénalités- exécution complémentaire
11-1 – durée des prestations
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an, à compter de la notification du marché.
Le marché peut être reconduit par période successive d’un an, sans que la durée totale du
marché ne puisse excéder 2 ans.
La date prévisionnelle de début des prestations est fixée à compter du 1 er janvier 2017.
11-2 – pénalités
Conformément à l’article 14 du C.C.A.G. fournitures et services, les pénalités pour retard
commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le
lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré, sous réserve
des stipulations des articles 13.3. et 20.4.
Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :
P = V x R / 1000
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Dans laquelle :

P : montant de la pénalité

V : la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale
au montant en prix de base, hors variations des prix, et hors du champ d’application de la TVA,
de la partie des prestations en retard, ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution
d’une partie rend l’ensemble inutilisable

R : nombre de jours de retard
Article 12 – Modalités de règlement des comptes
Les sommes dues au titre de l’exécution du présent marché sont payées dans le respect du délai
de paiement en application de l’article du décret n°2016-360 du 25/03/2016.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture par le service
acheteur de manière mensuelle.
Ce délai peut être suspendu dans les conditions prévues par le décret 2013-269 du 29 mars
2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande
publique.
Le dépassement du délai de paiement indiqué ci-dessus ouvre de plein droit et sans autre
formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour
suivant l’expiration du délai jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.
Le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les
intérêts moratoires ont commencé à courir.
Le mode de règlement est le mandat administratif.
Article 13 – Résiliation
Le présent marché pourra être résilié conformément au chapitre 6 du CCAG-FCS.
Article 14– Validité de l’offre
La validité de l’offre est fixée à 90 jours à compter de la signature du présent document par le
titulaire.
Article 15 – Litiges
Toutes les contestations se rapportant au présent marché et qui ne pourraient pas être
réglées à l’amiable seront soumises au Tribunal Administratif de Lille dont l’adresse est la
suivante : 143, rue Jacquemars Giélée BP 2039 59014 Lille Cedex.
Article 16 – Déclaration du Candidat
Nom, prénom et qualité du signataire :
Numéro de SIRET
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Code APE
Adresse professionnelle et téléphone :
Agissant pour mon propre compte ;
ou
Agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l’adresse complète)
ou
Agissant pour le compte de la personne publique candidate (indiquer le nom, l’adresse
complète)
ou
Agissant en tant que mandataire
du groupement solidaire
du groupement conjoint
Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) :
(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des
prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.)
Désignation des membres
du groupement conjoint
Prestations exécutées par les membres
du groupement conjoint
Montant HT
Nature de la prestation
de la prestation
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Je demande que l'administration règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant
porter le montant au crédit du compte ouvert :
au nom de :
à la banque
sous le n°
Je renonce au bénéfice de l'avance :
NON
OUI
(Cocher la case correspondante.)
J’affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la
(les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j’interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous
le coup des interdictions découlant des articles 45, 47, 48, 49, 50 de l’ordonnance n°2015-899
du 23/07/2015 et de l’article 51 du décret n°2016-360 du 25/03/2016
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Fait en un seul original
A ..........................................
Le ..........................................
Signature du candidat
Porter la mention manuscrite
Lu et approuvé
Article 17–L’administration
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir
marché
A ..........................................
Le ..........................................
Signature du représentant du pouvoir
adjudicateur
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NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE (Date d’effet du marché)
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent marché »
A ………………………………………
le ………………………………1
Signature
En cas d’envoi en LR/AR (Lettre recommandé avec accusé de réception):
Coller dans ce cadre l’avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de
notification du marché)
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Date et signature originales
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Nantissement ou cession de créances
(Conformément à l’article 106 du code des marchés publics, il est possible d’utiliser soit une copie de l’original du marché, soit le certificat de cessibilité
conforme au modèle figurant en annexe à l’arrêté du 28 août 2006)
 Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit ou au
bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun en cas de cession ou de
nantissement de créance de :
1
La totalité du marché global dont le montant est de : (indiquer le montant en chiffres et en lettres)
.........................................................................................................................................................................
2
La totalité du bon de commande n° ...... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
.........................................................................................................................................................................
3
La partie des prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du
paiement direct, est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
.............................................................................................................................................................................
4
La partie des prestations est égale à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
.............................................................................................................................................................................
Et devant être exécutée par .........................................................................................en qualité de :
Membre d’un groupement d’entreprise
sous-traitant
Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire
(si plusieurs comptables assignataires sont prévus,
l’acheteur fournit autant de certificats de cessibilité qu’il y a de comptables en précisant sur chaque document le nom du comptable auquel il
doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en
paiement (article 106 du code des marchés publics) :
A
, le
2
Signature
2
Date et signature originales
Mairie de Gonnehem – place Louis et André Delannoy – 62920 Gonnehem / Marché de fournitures & livraison de titres restaurant
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