programme binational 10eme fed republique de

PROGRAMME BINATIONAL 10EME FED REPUBLIQUE DE HAÏTI – REPUBLIQUE DOMINICAINE
IDENTIFICATION DES OBSTACLES TECHNIQUES ET DES BARRIERES NON-TARIFAIRES AU
COMMERCE ENTRE LA REPUBLIQUE DE HAÏTI ET LA REPUBLIQUE DOMINICAINE
TERMES DE REFERENCE
1.
Bénéficiaires
Les Ministères du Commerce et de l’Industrie de la République de Haïti et de la République
Dominicaine
2.
Autorité contractante
Caribbean Export Development Agency (Caribbean Export) www.carib-export.com.
3.
Préambule
La présente étude s’inscrit dans le cadre du Programme d’Appui à la Coopération Binationale
dans les domaines du Commerce, de l’Environnement et du Développement local
transfrontalier, communément appelé programme binational. L’objet général dudit
programme consiste à favoriser le développement de la République de Haïti et de la
République Dominicaine en appuyant un processus d’intégration régionale qui tienne
compte des exigences du développement durable et des impératifs de réduction de la
pauvreté. L’étude est lancée dans le cadre du volet «Commerce» de la composante Appui
au Commerce du Programme Binational République de Haïti – République Dominicaine.
Cette composante est gérée par Caribbean Export dans le cadre de la Convention de
Contribution (NºFED 2012/295-834) signée le 18 septembre 2012, avec la Délégation de
l’Union Européenne à Port-au-Prince.
4.
Contexte
Haïti et la République Dominicaine sont liées par une série d’accords commerciaux à caractère
bilatéral et multinational et sont signataires, entre autres, de l’Accord de Cotonou et membres de
l’Association des Etats de la Caraïbe (AEC). Ces deux pays sont également engagés dans les
négociations, actuellement en cours, dans le système commercial multilatéral sous l’égide de
l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il est également important de noter qu’ils ont signé
l’Accord de Partenariat Economique (EPA, selon leurs sigles en anglais) CARIFORUM-CE, mais que
Haïti, n’a pas, jusqu’à présent, ratifié l’Accord, et n’applique pas encore ses règles provisoires.
Dans le cadre de cette étude, il faudra envisager l’impact d’une éventuelle application de cet
accord sur le commerce binational, mais également analyser les difficultés potentielles liées à
l’application asymétrique de l’accord.
Les échanges commerciaux entre la République Dominicaine et Haïti se caractérisent par trois
facteurs principaux :
1. L’existence d’un excédent commercial en faveur de la République Dominicaine
2. Un commerce informel considérable dans les deux nations
3. Un manque d’information commerciale
Le déséquilibre des échanges commerciaux a enregistré une augmentation croissante
depuis le séisme de 2010. Le déséquilibre commercial s’explique en partie par une
différence de capacité productive entre les deux Etats, qui se reflète dans un PIB
d’approximativement 8,3 milliards de dollars américains en Haïti et de 59 milliards en
République Dominicaine.
Il convient de souligner que l’embargo imposé à Haïti en 1991, à la suite du coup d’Etat
militaire, a contribué à la décadence du tissu productif de ce pays, mis en oeuvre durant les
années 80 à l’issue de la procédure de libéralisation économique, laquelle s’est renforcée à
partir de la chute de Jean-Claude Duvalier, en 1986.
De même qu’il conviendra de souligner que les produits tels que le café, le pois Congo, les
fruits et légumes, les chèvres sont les principaux produits haïtiens exportés vers la
république voisine. Ces opérations sont surtout conduites par les acteurs du secteur
informel et, par conséquent, ne sont pas comptabilisées; elles sont probablement perçues
par les autorités dominicaines comme importations procédant de Haïti et peuvent très bien
ne pas être enregistrées par les douanes haïtiennes puisqu’elles sont informelles. C’est aussi
la raison pour laquelle les statistiques dominicaines estiment les exportations haïtiennes à
soixante millions de dollars, donc supérieures aux chiffres enregistrés par la partie haïtienne.
Haïti exporte également sa main-d’oeuvre.
Par contre, la République Dominicaine exporte des produits de consommation courante
d’origine agricole ou agroindustrielle (oeufs, riz, légumes, conserves, etc.), des produits
industriels (ciment, acier, fer, etc.) et des produits textiles en provenance des zones
franches.
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Cependant, la capacité productive de chaque pays ne peut justifier, à elle seule, le
déséquilibre des échanges commerciaux entre les deux pays. Il est reconnu que d’autres
difficultés (demande d’autres formalités de surveillance horaire sur une plus longue durée,
blocage de camions, mesures sanitaires, etc.) affectent les échanges commerciaux dans les
deux pays.
Cette étude ne devrait pas se référer uniquement à l’échange de biens mais devrait aussi
inclure la prestation de services professionnels, comme par exemple, ceux de la construction
ou de génie, ainsi que d’autre secteur pertinent qui devrait faire l’objet d’une analyse et, par
conséquent, faire partie des conclusions de l’étude en question.
Une intensification du dialogue et de l’échange commercial s’avère nécessaire afin de :
Parvenir à une meilleure formalisation des échanges commerciaux entre les
deux pays;
2. Instaurer un système qui permette aux deux pays de disposer de bonnes
statistiques sur le volume, la valeur et la nature des échanges entre les deux,
en permettant ainsi à leur gouvernement respectif d’élaborer et d’appliquer
des politiques en vue de promouvoir et de contrôler ces échanges;
3. Identifier et éliminer les obstacles techniques au commerce (OTC) et les
obstacles non tarifaires (ONA) qui limitent la circulation des biens et services
entre les deux nations;
4. Mettre en place un mécanisme de travail conjoint pour l’adoption de normes
de qualité communes et de mécanismes de contrôle qui garantissent
l’authentification correcte des produits qui cherchent à pénétrer le marché de
l’un ou l’autre pays.
1.
A ce propos, il convient de souligner que la sous-composante du commerce
encouragera activement les relations entre les organismes de normalisation de
Haïti et de la République Dominicaine, à savoir le “Bureau de Normalisation de
Haïti”, (BHN) et l’Instituto Dominicano para la Calidad (INDOCAL) et les
relations entre eux et l’Organisation régionale des normes et qualité de
CARICOM (CROSQ), et, en ce qui concerne ce dernier, dans le cadre du
Programme Régional pour la Qualité, financé par l’Union Européenne (UE).
Ces activités relèvent de l’article 56 de l’Accord de Partenariat Economique
(EPA1) CARIFORUM-CE qui stipule que “les Parties s’entendent sur le fait qu’il
est important d’instaurer des mesures SFS harmonisées, à la fois dans la Partie
CE et entre les Etats du CARIFORUM, et s’engagent à coopérer dans ce but. Les
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Parties sont également d’accord d’établir des consultations pour parvenir à des
accords bilatéraux sur la reconnaissance de l’équivalence des SFS spécifiques.
Mettre en place un mécanisme binational pour l’opérationnalisation des
mesures de protection, en particulier, un mécanisme de solution de conflits
dans l’esprit de l’article 25 de l’EPA CARIFORUM-CE en accord avec les normes
de l’OMC.
Il convient, dès lors, de soutenir les actions communes dans le but d’augmenter les échanges
entre les deux pays et de contribuer ainsi à l’obtention d’un échange commercial équilibré
au moyen de l’harmonisation des normes de qualité, à l’augmentation de la qualité des
produits ainsi qu’à faciliter l’accès des produits aux deux marchés.
5.
Objectifs de l’étude
5.1 Objectif Général
L’objectif de l’étude proposée consiste à identifier les obstacles techniques et les barrières nontarifaires au commerce entre la République de Haïti et la République Dominicaine, en précisant
leur nature et leur fréquence tout en offrant de possibles solutions pour les éliminer et augmenter
ainsi le flux d’échanges commerciaux selon le potentiel de l’offre exportable.
5.2 Objectifs spécifiques
a) Evaluer les chaînes d’exportations des principaux produits exportables de la République
Dominicaine vers Haïti et de Haïti vers la République Dominicaine, afin de définir les
problèmes à caractère technique, administratif ou juridique qui constituent ou qui
pourraient constituer des obstacles au commerce.
b) Vérifier dans chaque pays en particulier, les problématiques suivantes (liste non
exhaustive) : les barrières tarifaires, le régime des licences d’importation, les normes
d’évaluation des marchandises en douane, l’inspection préalable à l’expédition, les normes
d’origine, les normes relatives au transport, les quotas (ou contingents d’importation), les
normes (techniques, sanitaires, phytosanitaires, etc.). Parmi les instruments qui doivent
être pris en considération, sont inclus, entre autres, les mesures non-tarifaires appliquées
sous forme de licences automatiques et/ou non-automatiques selon la terminologie
reprise dans l’Accord sur les Procédures de Licences de l’Accord Général sur les Tarifs
Douaniers et Commerce de 1994 (GATT de 1994).
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La République Dominicaine a signé et ratifié l’Accord de Partenariat Economique CARIFORUM (EPA) - EC. Haïti a
signé l’EPA et a commandité une étude sur l’impact d’une éventuelle mise en application avant de procéder à sa
ratification. Dans ce sens, cet accord n’est actuellement pas en application en Haïti
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c) Identifier par ordre d’importance les principaux obstacles existant dans chaque pays, en
indiquant les mesures non conformes aux accords conclus par les deux pays.
d) Formuler des recommandations d’actions à court, moyen et long terme qui permettent
d’apporter des solutions aux obstacles identifiés, en précisant les actions qui relèvent de la
compétence de l’Etat Haïtien, de l’Etat Dominicain, des Ministères du Commerce et de
l’Industrie des deux pays, de la Commission Mixte Bilatéral, et celles qui correspondent aux
actions/mesures des entités privées.
5.3 Notes spécifiques
L’étude devrait donner une vision globale des obstacles qui affectent actuellement tout le
commerce ainsi que des mesures qui pourraient affecter, dans le futur, les échanges
commerciaux entre les deux pays.
Pour ce qui est des obstacles au commerce, le Marché Binational de Dajabón/Ouanaminthe fera
l’objet d’une attention toute particulière en ce qui concerne les obstacles au commerce de détail.
Cette partie de l’étude sera réalisée en étroite collaboration et coordination avec le Programme
des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
Le poste frontière de Jimaní/Malpasse fera également l’objet d’une attention spéciale en ce qui
concerne le commerce de gros, incluant les systèmes et modalités de transport.
6.
Description des tâches :
Les consultants sélectionnés devront réaliser les activités indicatives, non exhaustives, suivantes :
i.
Réaliser une étude en accord avec les objectifs et les notes stipulées dans les clauses et
conditions générales;
ii. Consulter les études réalisées auprès des deux pays au sujet de cette problématique;
iii. Réaliser des consultations exhaustives dans les deux pays afin de bien cerner la
problématique;
iv. Réaliser un inventaire des obstacles au commerce entre les deux pays en identifiant les
produits dominicains et haïtiens dont la commercialisation a fait l’objet de mesures
restrictives. Organiser des rencontres avec les entreprises en question;
v. Rédiger un rapport final avec des recommandations bien spécifiques et un plan d’action
dans le but d’éliminer les obstacles identifiés; et
vi. Faire une présentation des recommandations et du plan d’action aux Ministères du
Commerce et de l’Industrie des deux nations.
7. Expérience requise
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La réalisation de ce mandat requiert l’expertise d’au moins deux spécialistes correspondant au
profil suivant:
 Diplôme universitaire supérieur en Economie, Commerce, Relations Internationales, Droit
International ou dans un domaine apparenté ;
 Expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans accomplis dans le domaine des
négociations commerciales, renforcement des structures d’association entre les secteurs
public et privé, mise en œuvre des accords commerciaux et des questions tarifaires et nontarifaires;
 Expérience dans l’application des meilleures pratiques, au niveau international, en matière
de facilitation des échanges commerciaux;
 Expérience en gestion de projets d’appui au commerce et au secteur privé, y compris les
EPA;
 Connaissance du contexte régional de CARICOM ainsi que des flux commerciaux dans la
région des Caraïbes;
 Connaissance de la République Dominicaine et de Haïti et du commerce binational;
 Aptitude à planifier et organiser les tâches;
 Expérience dans l’exécution de travaux semblables;
 Maîtrise de la langue française et de la langue espagnole. Il sera tenu compte de la
connaissance du créole haïtien et/ou de l’anglais.
Il est primordial que les bureaux d’études soient basés dans et/ou que les experts aient la
nationalité d’un ou de plusieurs Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Grupo ACP
www.acp.int) et/ou de l’Union Européenne.
Les bureaux de consultants devront proposer au moins deux experts pour que chacun d’eux se
charge d’un aspect de l’étude de chaque côté de la frontière (un à Haïti et un autre en République
Dominicaine) tout en veillant à la cohérence et à la coordination binationale des analyses et
recommandations. Les experts prépareront aussi et conjointement les propositions et les
recommandations comunes du plan d’action.
8.
Modalités d’exécution
8.1 Supervision
Les consultants travailleront sous la supervision du Directeur de Programme en étroite
coordination avec les Directions du Commerce Extérieur, des Ministères du Commerce et de
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l’Industrie des deux pays et le Bureau de Caribbean Export à Port-au-Prince et en République
Dominicaine.
Les précédents ainsi que les deux Secrétariats de la Commission Mixte Bilatérale, les Bureaux des
Ordonnateurs Nationaux (BONFED et DIGECOM), les Délégations de l’Union Européenne à SD et
PP, et les représentants du secteur privé au Comité Pilote du volet Commerce constitueront le
Comité de suivi de l’étude.
8.2 Autres partenaires
Pour mener à bien cet exercice, les consultants sélectionnés devront réaliser un processus
consultatif de grande portée, entre autres, avec les organismes1 suivants :



Les Ministères et organismes officiels connexes haïtiens, tels le Ministère de l’Agriculture,
Ressources Naturelles et Développement Rural (MARNDR), le Ministère de la Santé Publique
et de la Population (MSPP), le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), l’Administration
Générale des Douanes, le Centre de Facilitation des Investissements (CFI), le Bureau de
Coordination et de Suivi des Accords de CARICOM, de l’OMC et du ALCA (BACOZ), etc.
Les Ministères et organismes officiels connexes dominicains tels le Ministère du Commerce et
de l’Industrie (Ministerio de Industria y Comercio), le Ministère de la Santé Publique (el
Ministerio de Salud Pública), le Ministère de l’Agriculture (el Ministerio de Agricultura), la
Direction Générale des Douanes (DGA) (la Dirección General de Aduanas), le Centre
d’Exportation et d’Investissement (CEI-RD) (Centro de Exportación e Inversión), le Ministère de
l’Economie, Planification et Développement (Mery)(el Ministerio de Economía, Planificación y
Desarrollo), le Conseil National de Compétitivité (CNC) (el Consejo Nacional de
Competitividad), etc.
D’autres organes de représentation du secteur privé des deux pays, outre les membres du
Comité Pilote, l’Association des Industries de Haïti (ADIH); l’Association Dominicaine des
Exportateurs (ADOEXPO) (Asociación Dominicana de Exportadores), l’Association des
Industries de la République Dominicaine (AIRD)(la Asociación de Industrias de la República
Dominicana), le Conseil National de l’Entreprise Privée (CONEP)(el Consejo Nacional de la
Empresa Privada), la Chambre de Commerce et Production de Santo Domingo (CCSD)(la
Cámara de Comercio y Producción de Santo Domingo), les Chambres Départementales, en
particulier, celles de la zone frontalière, la “Junte des Entreprises Agricoles Dominicaine” (JAD)
(Junta Agroempresarial Dominicana), l’Association Nationale des Transformateurs de Fruits
(ANATRAF) de Haïti, etc.
1 Il. s’agit d’une liste indicative et non-exhaustive à compléter en accord avec le Comité de Suivi de l’étude.
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
Les interlocuteurs de la Société Civile qui travaillent avec ces défits particuliers et les défits
frontaliers en général.
Cette liste non exhaustive devra être complétée par les consultants en coordination avec le
Comité de Suivi.
8.3 Localisation
L’étude sera réalisée en Haïti et en République Dominicaine.
déplacements in situ (zone frontalière) seront nécessaires.
Pour la mener à bien, des
8.4 Date de démarrage
Le commencement de l’étude est attendu pour Septembre 2014.
8.5 Durée du contrat
Les consultants seront recrutés pour une période totale de 60 jours ouvrables. Pour la réalisation
de cette étude, plusieurs missions devront être effectuées en République Dominicaine et en Haïti.
9.
Offre de services
9.1 Contenu de l’offre de services
L’offre de services comprendra les éléments suivants :
 La compréhension des spécifications de l’offre (cahier de charges)
 La présentation de la méthodologie prévue, y compris en particulier, les outils de relevé et
d’analyse qui pourront être utilisés, les difficultés avancées par les consultants et les
solutions prévues pour les surmonter;
 Un chronogramme d’exécution et la répartition des tâches où le temps imparti à chacun
sera clairement indiqué ainsi que le temps passé sur le terrain;
 La constitution de l’équipe, les CV’s proposés et la répartition des responsabilités entre ses
membres;
 Les expériences et références des consultants;
 Une offre financière, sous double pli cacheté et séparée de l’offre technique.
9.2 Délai de présentation des offres
8
Les offres devront être envoyées à [email protected]
avec copie à [email protected] au plus tard pour le 8 Septembre 2014

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