Office de Tourisme de Sélestat Conditions générales de vente des

Office de Tourisme de Sélestat
Conditions générales de vente des forfaits groupes et individuels
Article 1 – Préambule
L’Office de tourisme de Sélestat (OTS), titulaire de l’autorisation
de commercialiser n° AU067960003 SIRET 32998051000039,
situé Commanderie St Jean - Boulevard du Général Leclerc 67600 SELESTAT, propose la vente de forfaits touristiques pour
groupes constitués.
L’OTS assure la conception, la réservation et la vente de forfaits
sur le territoire de Sélestat et de sa région.
L’OTS a souscrit, pour l’ensemble des dommages corporels,
matériels et immatériels résultant de son activité, auprès de Gilg
Assurances situé 9, rue du Dr Bronner - 67600 SELESTAT, une
assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile
professionnelle à hauteur de 1 455.886 € par année d’assurance
et par sinistre.
L’OTS a également souscrit une garantie financière à hauteur
de 30 490 € auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel situé 34, rue du Wacken – 67000 STRASBOURG, permettant le
remboursement des fonds reçus au titre des engagements qu’il
contracte.
Le consommateur déclare avoir obtenu de l’OTS toutes les informations nécessaires sur les services concernés.
Toute prise de commande d’un service par bon de commande
suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions
générales.
La pochette générique offre groupes mentionne les informations
suivantes
-l’identification précise de l’OTS indiquant notamment sa raison
sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice
-les dates
-une information sur le contenu des services proposés (cf fiche(s)
produit(s) incluse(s)) : le mode d’hébergement, sa situation, son
niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; les repas fournis ;
l’itinéraire s’il s’agit d’un circuit; les visites, excursions et autres
services inclus ou éventuellement disponibles moyennant un
supplément de prix ; la taille minimale ou maximale du groupe
permettant la réalisation du séjour ainsi que, si la réalisation du
séjour est subordonnée à un nombre minimale de participants
- la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du séjour (pas moins de vingt et un jours avant le départ)
-les précisions sur les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile ;
-une information sur les conditions d’annulation contractuelle et
celles définies par les articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13
du Code du tourisme
-une information en euros du prix des services, les modalités de
paiement, le montant de l’acompte à verser à la conclusion du
contrat, ainsi que le calendrier du paiement du solde, et les modalités de révision des prix;
Le bon de commande comprend pour chaque type de prestation
proposée les informations suivantes :
-nom et adresse du vendeur, ou s’il s’agit d’une personne morale,
son siège social
-la description des prestations fournies et notamment :
-la destination ou les destinations du séjour et, en cas de séjour
fractionné, les différentes périodes et leurs dates
-le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et
ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux
usages du pays d’accueil
-le nombre de repas fournis
- l’itinéraire s’il s’agit d’un circuit
- les visites, excursions et autres services inclus dans le prix total
du séjour
-le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de
toute révision éventuelle de cette facturation
-l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à
certains services telles que taxes de séjour lorsqu’elles ne sont
pas incluses dans le prix de la ou les prestations fournies
-Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier
versement effectué ne peut être inférieur a 30% du prix du séjour
et doit être effectué lors de la remise/l’envoi des documents permettant de réaliser le séjour
-les conditions particulières demandées par le consommateur et
acceptées par l’OTS -la date limite d’information de l’acheteur en
cas d’annulation du séjour par l’OTS dans le cas ou la réalisation
du séjour est liée a un nombre minimal de participants.
L’ensemble des informations est présenté en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui
permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Le document (fiche produit) associé aux présentes conditions
générales constitue un exemple de forfait visé par les conditions
générales ci-contre et engage l’OTS.
Article 2 – Définitions
Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- « bon de commande » : document papier qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le consommateur. L’acceptation du bon de commande a pour effet d’engager contractuellement le consommateur.
- «Pochette générique offre groupes» : document commercial
dans lequel figure l’ensemble des informations imposées par le
Code du tourisme. Il inclut une ou plusieurs fiches produit .
« fiche produit » : document commercial détaillant le contenu des
prestations proposées, notamment la liste des hébergements, les
visites proposées, les repas, leur référence, et leur prix.
- « forfait » : prestation résultant de la combinaison préalable d’au
moins deux opérations portant respectivement sur le transport,
le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au
transport ou au logement et représentant une part significative
dans le forfait, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
- « produit » : prestation résultant de la combinaison préalable
d’au moins deux opérations portant respectivement sur des services touristiques non accessoires au transport ou au logement
inférieur à vingt-quatre heures vendue ou offerte à la vente à un
prix tout compris.
- « partenaire contractuel » : tout partenaire de l’OTS autre que
les intervenants nécessaires au processus de traitement de la
commande utilisant les données personnelles à des fins de prospection commerciale.
- « réservation » : acte par lequel le consommateur réserve des
services.
- « séjour » : fait de séjourner dans un lieu, dans un pays, pendant
un certain temps.
- « service » : réservation de séjours et/ou d’hébergements et/ou
de visites dont les caractéristiques essentielles sont présentées
sur le catalogue et sur la fiche produit.
Article 3 – Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de
services proposés par l’OTS dans sa pochette générique offre
groupes et la fiche produit correspondante.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de
la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté
les présentes conditions générales jointe au bon de commande
et les avoir acceptées.
Article 4 - Durée
Les présentes conditions générales s’appliquent tant que les services figureront sur la pochette générique offre groupes et les
fiches produit. en vigueur.
Toutefois des modifications peuvent intervenir dans la nature des
prestations. Si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par l’OTS avant la conclusion du contrat. Seules les conditions générales en vigueur au
moment de la conclusion du contrat sont opposables au client.
Article 5 – Commande
Le consommateur choisit les services présentés sur la pochette
générique offre groupes.
Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature,
de la destination et des modalités de réservation des services
disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite
connaissance de cause.
Le consommateur est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la
responsabilité de l’OTS ne peut être recherchée à cet égard.
Article 6 – Prise de commande
Les prises de commande effectuées par le consommateur se font
par l’intermédiaire du bon de commande papier.
La réservation est réputée formée dès la réception du bon de
commande par l’OTS avant la date limite figurant sur le bon de
commande, sous réserve de la signature du bon de commande
et du versement de l’acompte correspondant à 30% du montant
total à payer figurant sur le bon de commande.
En cas d’inscriptions tardives moins de 30 jours avant le début du
séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Toute option téléphonique ou écrite n’est reconnue par l’OTS que
comme une prise d’intérêt à l’une de ses réalisations. Elle ne peut
occasionner aucune réservation de sa part.
Le consommateur s’engage, préalablement à toute commande,
à compléter les informations demandées sur le bon de commande.
Le consommateur atteste de la véracité et de l’exactitude des
informations ainsi transmises.
Article 7 – Confirmation de la commande
La commande du consommateur fait l’objet d’une confirmation
par écrit (courrier, fax ou e-mail) à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Cette confirmation récapitule l’offre de contrat, les services commandés, les prix, les informations relatives au service aprèsvente et aux garanties commerciales, ainsi que l’adresse de
l’établissement du vendeur auprès duquel le consommateur peut
présenter ses réclamations.
En cas d’indisponibilité du service réservé, le consommateur en
est informé au plus tôt.
Dans cette hypothèse, l’OTS s’engage à le rembourser sans délai
de la somme correspondante, et, au plus tard, dans les trente
jours du paiement des sommes versées par le consommateur.
Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du consommateur (sur présentation d’un RIB).
L’OTS s’engage à fournir, par écrit, au consommateur, au moins
dix jours avant la date prévue pour son départ, le nom, l’adresse
et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur
ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des
organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas
de difficultés ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec l’OTS, ainsi que pour les
séjours de mineurs à l’étranger un numéro de téléphone et une
adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le
responsable sur place du séjour.
Article 8 - Service consommateur
Pour toute information ou question, notre service consommateur
est à votre disposition : - tél. : 0033 3 88 58 87 23/20
- 1/2 -
Fax : 0033 3 88 92 88 63 - Email : koeninger@selestat-tourisme.
com - du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h
Adresse : Boulevard du Général Leclerc – 67600 SELESTAT
Article 9 - Arrivée et départ
Le groupe doit se présenter au jour et à l’heure mentionnés sur
le contrat de réservation .
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s)
dont l’adresse et le téléphone figurent sur le contrat .
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront
dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.
Article 10 – Annulation du fait du client
Il est rappelé au consommateur, conformément à l’article L. 12120-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit
de rétractation tel que prévu à l’article L. 121-20 du Code de la
consommation.
Toute annulation doit être notifiée par écrit , soit par lettre recommandée, par mail ou par fax à l’OTS.
L’annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier,
les retenues suivantes :
- plus de 30 jours avant la date de début du produit ou forfait:
maintien des frais de dossier fixes de 35 euros TTC
- entre 30 et 10 jours : 25 % du montant total du produit ou
forfait à payer,
- entre 9 et 5 jours : 50 %,
- entre 4 et 1 jours : 90 %,
- à moins de 24 heures ou en cas de non présentation du groupe
: 100 %.
Article 11 - Interruption de séjour
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à
aucun remboursement.
Article 12 - Garanties
Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement
extérieur qui s’impose à l’OTS, celle-ci doit le plus rapidement
possible en avertir le consommateur et informer ce dernier de la
faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la
modification proposée par l’OTS.
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception au consommateur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs
délais. Lorsqu’il résilie son contrat, le consommateur a droit, sans
supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées.
Lorsque, avant le départ, l’OTS résilie le contrat en l’absence de
faute du consommateur, la totalité des sommes versées par ce
dernier lui sont restituées. L’OTS doit informer le consommateur
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le consommateur reçoit dans ce cas une indemnité égale à la
pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de
son fait à cette date.
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat
ne peut être exécuté, l’OTS doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer au consommateur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
L’OTS prend à sa charge les suppléments de prix qui en résulte
ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues
et fournies.
Si le consommateur n’accepte pas la modification proposée,
l’OTS doit lui procurer, sans supplément de prix, les titres de
transport nécessaires à son retour.
Dans la mesure où le séjour est limité à un nombre minimal de
participants, l’OTS informe le consommateur de l’annulation du
séjour au moins 21 jours avant le départ.
Article 13- Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française
en vigueur. La responsabilité de l’OTS ne saurait être engagée en
cas de non conformité à la législation d’un pays tiers.
L’OTS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de
la commande en cas de force majeure, en cas de fait du tiers ou
fait du consommateur.
Article 14 - Réclamation
Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance de l’OTS dans les 48h de
l’arrivée au numéro de téléphone suivant 0033 3 88 58 87 23/20
ou directement auprès du prestataire.
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans
les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.
Article 15 - Prix
Les prix afférents à la commande des services sont indiqués sur
les fiches produits en vigueur au moment de la commande et sur
le bon de commande.
Les prix sont affichés en euros, en montant TTC, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la pochette générique Offres
groupes et/ou sur la fiche produit
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prix comprennent l’ensemble des prestations décrites dans
la (les) fiche(s) produit.
Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger
deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé «supplément chambre individuelle».
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
Le consommateur est informé que des taxes touristiques, taxes
de séjour, frais de visa sont à sa charge.
L’OTS, lors de la confirmation de la commande du consommateur, indiquera le montant total de la commande (prix TTC en
euros).
Les prix prévus au contrat peuvent être révisés à la demande des
partenaires tant à la hausse qu’à la baisse. Les modalités précises de calcul sont déterminées, uniquement pour tenir compte
des variations des taxes afférentes aux prestations offertes et
des taux de change appliqués au séjour considéré. Au cours des
trente (30) jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix
fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.
Article 16 - Facture
Le consommateur peut solliciter l’envoi d’une facture papier.
Article 17 - Paiement
Le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes :
a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte
Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la
zone prévue à cet effet sur le bon de commande le numéro de
carte, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois
chiffres figurant au dos de la carte
b. par chèque bancaire à l’ordre de l’Office de Tourisme
c. par virement (RIB sur le bon de commande)
Un acompte de 30 % du montant total à payer indiqué sur le bon
de commande est versé lors de la réservation et au plus tard 30
jours avant la date du produit précisée sur le bon de commande
ou de début des prestations dans le cas d’un forfait.
Le client devra verser à l’OTS le solde de la prestation convenue
et restant due, à la réception des documents permettant de réaliser le séjour et le cas échéant 10 jours avant le début des prestations et devra fournir à l’OTS la liste nominative des membres du
groupe (dans le cadre d’un forfait incluant de l’hébergement).
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage. Dès lors aucun remboursement ne sera effectué.
Article 18 - Cession du contrat
Le consommateur peut céder son contrat à une personne qui
remplit toutes les conditions requises pour le séjour sans autorisation préalable de l’OTS.
Le consommateur est tenu d’informer l’OTS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard sept (7) jours
avant le début du séjour.
Article 19 - Respect de la vie privée
Informations nominatives
Les informations qui sont demandées au consommateur sont
nécessaires au traitement de sa réservation et seront communiquées aux prestataires, au service comptable de l’OTS.A défaut
de renseignement, l’OTS ne pourrait traiter la commande.
Le consommateur peut écrire à l’OTS, dont les coordonnées sont
indiquées sur le bon de commande, pour exercer ses droits d’accès, d’opposition pour motif légitime et de rectification et à l’égard
des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement
par l’OTS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier
1978.
L’OTS déclare avoir accompli les formalités éventuellement requises auprès de la Commission nationale de l’Informatique et
des libertés.
Prospection directe
Le consommateur dispose de la faculté de consentir expressément à recevoir de la prospection directe sous forme de courrier
électronique.
Le consommateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais,
à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de
prospection, notamment commerciale.
Article 20 - Convention de preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’OTS seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties.
La liberté de preuve ne dispense pas de prouver par des moyens
dignes de confiance.
Article 21 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, images et sons reproduits dans la pochette générique offre groupes et les fiches produit de l’OTS sont réservés au
titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession
d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments
appartenant à l’OTS ou ayants droit tels que les photographies,
images, textes littéraires, travaux artistiques, marques, chartes
graphiques, logos au bénéfice du consommateur.
Seule une utilisation conforme à la destination de la pochette générique offre groupes et les fiches produit est autorisée.
Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au
préalable par l’OTS est prohibée et constitutive de contrefaçon.
Article 22 - Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles
de forme.
Article 23 - Intégralité
Les présentes conditions générales, le bon de commande, la fiche produit et les éventuelles conditions particulières associées
expriment l’intégralité des obligations des parties.
Article 24 – Reproduction du Code du tourisme
Les articles R. 211-5 à R. 211-3 du Code du tourisme sont, conformément à l’article R. 211-14, reproduits ci-après.
ARTICLE R. 211-5 :
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et
b) de l’article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et
toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu
à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles
définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à
ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs
billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du
transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent
être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait
touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont
faites par le présent titre.
ARTICLE R. 211-6 :
Préalablement à la conclusion du contrat sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de
son autorisation de commercialiser, le vendeur doit communiquer
au consommateur les informations sur les prix, les dates et les
autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion
du voyage ou du séjour tels que :
1° la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et
ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages de pays d’accueil ;
3° les repas fournis ;
4° la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas,
notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° les visites, excursions et les autres services inclus dans le
forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément
de prix ;
7° la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du
voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de
participants, la date limite d’information du consommateur en cas
d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée
à moins de 21 jours avant le départ;
8° le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte
à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement
du solde ;
9° les modalités de révision des prix telles que prévues par le
contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
10° les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et
103 ci-après ;
12° les précisions concernant les risques couverts et le montant
des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant
les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des
agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux
de tourisme ;
13° l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques
particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
ci-dessus ;
14° les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et
103 ci-dessous ;
16° les précisions concernant les risques couverts et le montant
des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les
conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles
concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident
ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur
un document précisant au minimum les risques couverts et les
risques exclus ;
18° la date limite d’information du vendeur en cas de cession du
contrat par l’acheteur
19° l’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix
jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider
le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro
d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le
vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro
de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct
avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
ARTICLE R. 211-9 :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit
les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec
accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du
voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze
jours.
Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation
préalable du vendeur.
ARTICLE R. 211-10 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision
du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet
1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix , et
notamment le montant des frais de transport et taxes y afférent,
la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du
voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors
de l’établissement du prix figurant au contrat.
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé
expressément le droit d’en modifier certains éléments.
Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle
mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information
préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur
avant la conclusion du contrat.
ARTICLE R. 211-11 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels
du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut,
sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par
lettre recommandée avec accusé de réception
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution
de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement
dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier
excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être
restitué avant la date de départ.
ARTICLE R. 211-8 :
ARTICLE R. 211-12 :
ARTICLE R. 211-7 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé
par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° la destination ou les destinations du voyage, et, en cas de
séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et
ses principales caractéristiques, son classement touristique en
vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° le nombre de repas fournis ;
6° l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix
total du voyage ou du séjour ;
8° le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de
toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
9° l’indication s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes
à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de
séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des
prestations fournies ;
10° le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état
de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut
être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être
effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser
le voyage ou le séjour ;
11° les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution
du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs
délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du
voyage et au prestataire de services concernés
13° la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation
du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de
participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96
- 2/2 -
Dans le cas prévu à l’article L. 211-5, lorsque, avant le départ
de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit
informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des
dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le
remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées
; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à
la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de
son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font
en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant
pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de
substitution proposé par le vendeur.
ARTICLE R. 211-13 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans
l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services
prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable
du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement
prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en
réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations
prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix
et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence
de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement
ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de
transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant
être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre
lieu accepté par les deux parties.
Office de Tourisme de Sélestat
BP 90 184 • 67604 SELESTAT Cedex
Tél 03 88 58 87 23 / 26 • Fax 03 88 92 88 63
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valable à compter du 1 janvier 2009