Séance du 13/04/2015 EXTRAIT DU REGISTRE - Saint

Séance du 13/04/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Politique :
Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie
Délibération n° : 181
Dossier : 150235
Direction en charge : Emploi, commerce, économie
Objet : Adoption de la durée d'activité du titulaire d'un emplacement sur les marchés de la Ville de SaintEtienne en cas de cession de son fonds de commerce. Approbation.
Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire
Date de convocation du conseil : 03/04/2015
Compte rendu affiché le : 14/04/2015
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59
Présents :
M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora
BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, M. Lionel SAUGUES, Mme
Brigitte MASSON, M. Jean-Pierre BERGER, M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham LABICH, M. Marc CHASSAUBENE,
Mme Alexandra CUSTODIO, M. Michel BEAL, Mme Marie-Christine BUFFARD-AZOULAY, M. Denis CHAMBE, Mme
Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, M. Alain SCHNEIDER, Mme Fabienne PERRIN, Mme Raymonde ALLIROT,
Mme Marie-Eve GOUTELLE, Mme Janine LEGAT, Mme Nicole AUBOURDY, M. Daniel JACQUEMET, Mme AnneFrançoise VIALLON, Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT, M. Jean-Noël CORNUT, M. Eric BARGAIN, M. Robert
KARULAK, M. Patrick NEYRET, M. Frédéric DURAND, Mme Caroline MONTAGNIER, M. Cyril MEKDJIAN, M. Charles
DALLARA, Mme Marie-Camille REY, M. André FRIEDENBERG (Présent de la question 1 à la question 36 du projet de
l'ordre du jour.), Mme Marie-Odile SASSO, Mme Marie-Hélène THOMAS, M. Maurice VINCENT, M. Olivier LONGEON,
M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE, M. Florent PIGEON, Mme Nadia SEMACHE, M. Serge HORVATH, M. Gabriel DE
PEYRECAVE, Mme Raphaëlle JEANSON, Mme Maryse BIANCHIN, M. Jacques PHROMMALA, M. Pierrick COURBON
(Présent de la question 3 à la question 68 du projet de l'ordre du jour.), M. Jacques FRESSINET
Absents-Excusés :
Mme Corinne L'HARMET-ODIN (pouvoir à M. Alain SCHNEIDER) M. Jean-Michel LIONARD (pouvoir à M. Paul
CORRIERAS) Mme Marie-Dominique FAURE (pouvoir à Mme Raymonde ALLIROT) Mme Catherine ZADRA (pouvoir à
Mme Marie-Camille REY) Mme Pascale MARRON (pouvoir à Mme Nadia SEMACHE) Mme Stéphanie MOREAU (pouvoir
à M. Olivier LONGEON)
Absents :
VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 13/04/2015
Politique :
Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie
Délibération n° : 181
Dossier : 150235
Direction en charge : Emploi, commerce, économie
Objet : Adoption de la durée d'activité du titulaire d'un emplacement sur les marchés de la Ville de SaintEtienne en cas de cession de son fonds de commerce. Approbation.
Rappel et Références :
La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative à l'artisanat, au commerces et aux très petites entreprises prise
dans le cadre du Pacte National pour la Croissance, a pour objectif notamment de soutenir une offre
commerciale et artisanale diversifiée et dynamiser les communes de proximité.
Son article 71 codifié à l'article L 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : «
Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du
conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au
maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être
immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée
dans ses droits et ses obligations. »
«En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants
droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à
compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le conjoint
du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. »
« La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée. »
Motivation et Opportunité :
Ces dispositions législatives sont d'application immédiate et concernent l'ensemble des marchés. Elles ont
une influence directe sur leur gestion et un impact sur l'équilibre du chaland. La durée maximum de trois
ans fixée par le législateur pour la présentation d'un successeur paraît la plus raisonnable pour garantir la
pérennité d'une activité sur un marché. Il s'agit du délai minimum nécessaire à un commerçant pour se
constituer une clientèle et à la collectivité pour juger de la pertinence des demandes.
Contenu :
Pour les raisons exposées ci-dessus, la durée d'activité du titulaire d'un emplacement sur les marchés de
la Ville de Saint-Étienne est fixée à 3 ans.
Maîtrise d'ouvrage :
Point Financier :
o Coût total investissement TTC :
o
Coût total annuel fonctionnement TTC :
o
Financement
Ville
Département
dont TVA :
dont personnel mis en oeuvre :
Région
Etat
Europe
Autres
Investissement
Fonctionnement
dont personnel
supplémentaire
dont prestations
particulières
Proposition :
Il est proposée à l'Assemblée Communale de fixer à trois ans la durée d'activité du titulaire d'un
emplacement sur les marchés de Saint-Étienne avant qu'il ne puisse proposer à la Collectivité un
successeur en cas de vente de son fonds de commerce.
Décision : Proposition adoptée
Imputation budgétaire
Résultat du vote : 58 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s)
Pour Extrait,
Pour le Maire,
l'Adjoint délégué
Lionel SAUGUES