Conditions Générales d`utilisation des données de réseaux

Conditions Générales
d’utilisation des données de réseaux
Règles générales
Les données de réseaux fournies par SIG ne concernent
que les réseaux de conduites souterraines d’eau, de gaz,
d’électricité, de fibre optique et de chauffage à distance
propriété de SIG, à l’exclusion de tout réseau tiers.
Les informations figurant sur les extraits cartographiques
fournis par SIG, notamment la position et la profondeur
des réseaux de conduites souterraines, sont seulement
indicatives.
SIG n’assume aucune responsabilité fondée sur le contenu des extraits cartographiques fournis au client. Celuici doit s’assurer lui-même, par des sondages ou d’autres
moyens appropriés, de la situation exacte des conduites
souterraines dans le sous-sol.
Obligations légales
Obligations légales de consultation des plans réseaux de
SIG :
• Art. 39 du règlement cantonal concernant l’utilisation
du domaine public (L 1 10 12).
• Art. 186 du règlement cantonal sur les chantiers (L 5
05 03).
• Art. 20 de l’ordonnance fédérale sur les travaux de
construction (OTConst ; 832.311.141).
L’échelle recommandée pour la consultation des données
est l’échelle 1 : 250.
Lors de consultation de données dans des secteurs en
travaux (zones délimitées par une surface de couleur), il
est impératif de contacter le bureau de la consultation du
cadastre des réseaux au numéro 022 420 85 85.
Les données mises à disposition par SIG sont en principe
disponibles gratuitement (voir conditions lors de la commande).
Tous les droits relatifs aux données de réseaux fournies
par SIG restent acquis à cette dernière (notamment les
droits de propriété).
Les données de réseaux transmises devront être détruites
par le client à la fin du projet ou des travaux pour lesquels
elles ont été demandées.
Devoir d’informer
Dans le cas de travaux, avant tout remblayage de fouille
(mise en place du sable de protection), l’entreprise est
tenue d’aviser 24 heures à l’avance l’unité Cadastre des
réseaux et Géomatique des Services partagés au numéro
022 420 86 23, pour permettre le relevé des conduites.
Usage des informations
Document à retourner à :
Les données de réseaux sont à usage strict du projet ou
des travaux pour lesquels elles ont été demandées et elles
ne doivent en aucun cas être remises à des tiers, ni exploitées d’une quelconque autre manière. Ces données ne
sont valables que le jour de leur consultation. Tout travail
effectué postérieurement implique la consultation préalable des données mises à jour.
Services Industriels de Genève
Unité cadastre des réseaux et géomatique
Case postale 2777
1211 Genève 2
Lu et approuvé le :
Entreprise :
Personne de contact :
Tél. :
Signature du(des) resprésentant(s) autorisé(s)
E-mail :