Profession santé - Le Curateur public du Québec

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L’inaptitude : mythes et dilemmes
Les médecins, acteurs essentiels de la protection des Québécois inaptes, n’ont pas toujours la tâche
facile lorsqu’ils sont questionnés sur l’inaptitude de leurs patients à prendre soin d’eux-mêmes ou à
gérer leurs biens.
Nathalie Gilbert,
du Curateur public du Québec
Leur évaluation médicale est lourde
de conséquences; elle peut conduire
à la mise en place d’une mesure de
protection, ce qui implique une
perte partielle ou totale de l’exercice
des droits civils de la personne. Par
exemple, la personne visée par une
mesure de protection ne peut autoriser la captation de son image ou de sa
voix, ni sa diffusion ou celle d’informations la concernant. C’est plutôt
son représentant légal qui est habilité à le faire.
ont un bon jugement et des gens en
ont malheureusement peu. On
n’ouvre pas un régime de protection à tous les majeurs qui man­
quent de jugement ou qui n’ont pas
assez d’expérience ou d’instruction
pour gérer leurs affaires ou pour
prendre de sages décisions1. »
De plus, il faut déterminer s’il
existe un besoin de protection. En
quoi la mesure proposée contribuera-t-elle au bien-être de la personne ? La gestion de ses biens estelle si complexe qu’elle ne peut s’en
De plus, « l’inaptitude d’une personne à consentir à un soin, que ce
soit un examen, un prélèvement, un
traitement, un hébergement, une
mesure de contrôle ou toute autre intervention, ne s’apprécie pas à partir
du choix qu’elle fait, mais à partir de
la démarche décisionnelle qui a mené
à ce choix et de sa capacité à comprendre ce qui est en jeu. Il n’est pas
question ici de bon ou de mauvais
choix, il faut respecter les valeurs, les
habitudes, les volontés et la tolérance
au risque des personnes, même si
elles font des choix que nous n’aurions pas faits », ajoute la Dre LussierMontplaisir. Toute personne est présumée apte à consentir à un soin,
occuper sans être lésée ? Parfois, le
soutien des proches ou le milieu
d’hébergement est suffisant et une
mesure de protection privative de
droits n’est pas pertinente.
CONSENTEMENT AUX SOINS
L’inaptitude à consentir à un soin
est distincte de l’inaptitude générale déterminée lors de la mise en
place d’une mesure de protection.
Il s’agit d’une inaptitude spécifique
reliée à un soin proposé dans une
situation particulière.
Certains médecins parlent du
mandat en cas d’inaptitude à
leurs patients aptes lorsqu’ils
émettent un diagnostic à évolution négative et irréversible. Un
modèle de mandat est proposé
gratuitement sur le site du
Curateur public (curateur.gouv.
qc.ca/mandat).
même si elle est pourvue d’un régime
de protection. Si une personne n’est
pas en mesure de donner ou de refuser un consentement à un soin, une
personne autorisée par la loi peut le
faire à sa place, notamment son mandataire, son tuteur ou son curateur. n
1. D.(G.) c.D.(R.), EXB 2006-103624 (c.s.)
DES PIÈGES À ÉVITER
En 1990, la Loi sur le curateur public
était adoptée. L’aspect le plus avantgardiste de celle-ci est la reconnaissance du mandat en cas d’inaptitude, qui consacre le droit de la
personne à son autodétermination.
Au même moment, le législateur
introduisait dans le Code civil
l’obligation de procéder à des évaluations médicale et psychosociale
afin de confirmer l’inaptitude et le
besoin de protection d’une personne. Cette étape est nécessaire
avant d’amorcer l’analyse de la demande d’une mesure de protection.
L a Dre Michel le LussierMontplaisir, directrice médicale et
du consentement aux soins au
Curateur public, a relevé certains
pièges à éviter lors de l’évaluation
de l’inaptitude :
n Aucune pathologie n’entraîne
ou n’exclut une inaptitude.
n On ne peut présumer d’une
inaptitude, il faut la démontrer
et elle doit être actuelle.
n Malgré une inaptitude établie,
une personne peut conserver
des capacités résiduelles.
n La non-ouverture d’un régime de
protection ne signifie pas qu’une
personne n’a pas de besoins.
n Une ordonnance de soins n’est
jamais une solution de rechange à la mise en place d’une
mesure de protection.
Le défi consiste à trouver le juste
équilibre. « D’une part, il faut faire
attention à l’excès de protection au
nom de la sécurité de la personne
au détriment de son autonomie.
D’autre part, le respect à outrance
de l’autonomie pourrait exposer la
personne à des risques qu’elle ne
pourrait pas assumer », explique la
Dre Lussier-Montplaisir.
Trintellix est indiqué pour le traitement du trouble
dépressif majeur (TDM) chez les adultes.
Pr
La juge Hélène LeBel suscite une réflexion quant à la nécessité d’homologuer un mandat ou d’ouvrir un régime de protection : « La capacité
d’une personne doit s’apprécier en
fonction de la réalité de tous les jours.
Et dans la réalité de tous les jours, des
gens sont plus intelligents, d’autres
moins. Des gens sont plus instruits,
des gens le sont moins. Des gens
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