actualite juridique sur la contribution delalande

ACTUALITE JURIDIQUE SUR LA
CONTRIBUTION DELALANDE
Adoptée en 1987, cette contribution supplémentaire à la charge de l’employeur est due en cas de
rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans et plus, et ouvrant droit au versement de
l’allocation d’assurance chômage.
Son montant dépend de l’age du salarié lors de la rupture du contrat de travail et de l’effectif de
l’entreprise. A titre d’exemple :
Entreprise
de moins
de
50
salariés
Entreprise
de plus de
50
salariés
50
ans
51
ans
52
ans
53
ans
54
ans
55
ans
56/57
ans
58
ans
59
ans
1*
1*
2*
2*
4*
5*
6*
6*
6*
2*
3*
5*
6*
8*
10*
12*
10*
8*
* nombre de mois de salaire brut correspondant au montant de la contribution
De nombreux cas d’exonération sont prévus à l’article L.321-13 du Code du travail :
-licenciement pour faute grave ou lourde,
-licenciement pour inaptitude physique justifié par l’impossibilité de reclasser le salarié,
- salarié embauché après le 1 janvier 2007,
-….etc.
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (article 50) abroge l'article L. 321-13 du code
du travail relatif à la contribution supplémentaire dite « contribution Delalande » à compter
du 1er janvier 2008.
En conséquence, toute fin de contrat de travail (durée de préavis comprise) d'un salarié âgé de 50
ans ou plus intervenant après le 1er janvier 2008 ne donnera pas lieu à l'appel d'une contribution
supplémentaire. (Circulaire UNEDIC n°2007-05 du 14 février 2007)
Brèves de l’AGRO n°67
BULLETIN JURIDIQUE N°11/MARS 2007
FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D 'ENCADREMENT DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES ET ORGANISMES AGROALIMENTAIRES ET DES CUIRS ET PEAUX
FNAA CFE – CGC
59/63, rue du Rocher 75008 PARIS
« 01.55.30.13.30
01.55.30.13.31 e-mail : [email protected] site : www.cfecgcagro.com
Affiliée EFFAT – UITA - SIRET 784 204 935 000 59 APE 912Z
LE POINT SUR … LE REMPLACEMENT DES ELUS
TITULAIRES EN COURS DE MANDAT
Pour le remplacement des membres élus titulaires, la loi a privilégié l’appartenance syndicale. A défaut
de membre élu présenté par la même organisation syndicale, les règles divergent selon qu’il s’agit du
remplacement d’un délégué du personnel ou d’un membre élu au comité d'entreprise .
DELEGUE DU PERSONNEL
MEMBRE ELU AU CE
L.423- 17 Code du travail
L.433-12 Code du travail
Un suppléant de la même catégorie (même collège électoral), appartenant à la même
organisation syndicale
A défaut, un suppléant d’une autre catégorie (même collège électoral), appartenant à la même
organisation syndicale
A défaut, un suppléant d’un collège électoral différent, appartenant à la même organisation
syndicale
A défaut, le candidat présenté par la
même organisation syndicale et venant sur
la liste immédiatement après le dernier
candidat élu comme titulaire ou suppléant.
Pour les membres élus au comité d'entreprise,
seul un suppléant élu peut remplacer un titulaire.
Ce principe est d’ordre public, on ne peut pas y
déroger notamment par voie d’accord collectif.
(Soc 17 mai 1984 n° 83-61123)
A défaut, un suppléant de la même catégorie élu sur une autre liste avec priorité pour celui qui
a obtenu le plus grand nombre de voix
Brèves de l’AGRO n°67
BULLETIN JURIDIQUE N°11/MARS 2007
FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D 'ENCADREMENT DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES ET ORGANISMES AGROALIMENTAIRES ET DES CUIRS ET PEAUX
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« 01.55.30.13.30
01.55.30.13.31 e-mail : [email protected] site : www.cfecgcagro.com
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