FIMO / FCO Séminaire 2011

Conduite d’engins et de véhicules : la
réglementation en vigueur…
Formations obligatoires des conducteurs
routiers : FIMO / FCO
Jean-Claude MANOLO
E.C.F.
Séminaire 2011
Sommaire de la présentation
1- Conduite d’engins et de véhicules
2- Le déploiement du nouveau dispositif FIMO FCO
Conducteurs concernés
Conducteurs non concernés
Formations initiales
Conducteurs en poste
Conducteurs qui reprennent une activité après l’avoir
interrompue
Les FCO
Les Formations passerelles
Synthèse
Modèles d’attestations
Dispositif répressif
3- Les programmes des formations
4- Le système d’évaluation
1- Conduite d ’engins et de véhicules
Dès lors que l'engin circule sur les voies ouvertes à la circulation
Publique, le Code de la Route s'applique dans son entier.
Aucune dérogation n'est valable même si la collectivité est rurale.
Lorsqu'un article prévoit une dérogation pour les exploitations
agricoles, les collectivités ne sont pas concernées.
Le permis de conduire est géré par les articles R.221-1 et suivants :
"Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules,
pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le
présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie du permis de conduire
correspondante, en état de validité et délivrée par…".
Est considéré comme véhicule tout équipement automoteur à roues,
destiné à circuler sur la voie publique, et ayant une vitesse maximale
de construction supérieure à 25 Km/h
Séminaire 2011
1- Conduite d ’engins et de véhicules
A chaque véhicule
catégorie de permis
conduire
sa
de
Nous rappelons que le permis
de conduire est le document
délivré par l’état, par le biais du
préfet, permettant la conduite
de véhicules sur la voie
publique en fonction des
catégories détenues par le
conducteur.
1- Conduite d ’engins et de véhicules
Ces équipements peuvent être amenés à circuler sur le réseau routier,
lors des transferts notamment.
Le Code de la Route en précise les conditions. Il classe le matériel de
travaux publics en deux catégories :
* Catégorie 1 : Matériel à caractère routier prédominant, toutes les
règles du Code de la Route leur sont applicables,
* Catégorie 2 : Matériel sans caractère routier prédominant, ils font
l’objet de dispositions particulières.
Les engins de chantier à caractère routier prédominant, immatriculés et
pourvus d’une carte grise sont autorisés à circuler sur la voie publique.
Leurs conducteurs doivent par conséquent être titulaires d’un permis
de conduire de catégorie B ou C en fonction du PTAC de l’engin.
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1- Conduite d ’engins et de véhicules
Les engins de chantier sont parfois rangés dans la catégorie 2. A ce titre, les
principales dispositions à respecter pour pouvoir emprunter le réseau routier
sont les suivantes :
- Permis de conduire : la conduite d’un engin automoteur de la
catégorie 2 n’est pas soumise à l’obligation de permis de conduire.
Toutefois, le conducteur devra connaître la signification des panneaux et
respecter les règles de la circulation routière.
- Immatriculation : les engins de chantier ne font pas l’objet d’une
réception par le service des mines et ne sont donc pas immatriculés.
- Assurance : les engins de chantier, comme tous les véhicules, sont
soumis à l’obligation d’assurance-circulation. Tout conducteur doit être en
mesure de présenter une attestation d’assurance en cas de contrôle.
- Vitesse : les matériels de travaux publics de la catégorie 2 ne
peuvent circuler sur le réseau routier à une vitesse supérieure à 25 Km/h. Un
disque indiquant cette vitesse doit être apposé à l’arrière.
- Signalisation complémentaire :
Gyrophare de couleur orange
Bandes biaises rouges et blanches rétro-réfléchissantes
Triflash (pour les engins utilisés lors des chantiers mobiles)
Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, le transfert devra s’effectuer
à l’aide d’une remorque ou d’un porte-engin
1- Conduite d ’engins et de véhicules
Des exemples ne nécessitant pas de permis de conduire sur la voie publique :
2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
Les textes relatifs aux qualifications initiales et continues, sont applicables
depuis le 10 septembre 2008 pour les conducteurs « voyageurs », depuis
le 10 septembre 2009 pour les conducteurs « marchandises ».
• Directive 2003/59/CE du 15/7/2003
• Loi n°2006-10 du 5/1/2006 (art. 41)
• Décret 2007-1340 du 11/9/2007 (modifié)
• Arrêté du 3/1/2008 relatif au programme et aux modalités de mise en
œuvre
• Arrêté du 3/1/2008 relatif à l’agrément des centres de formation
• Arrêté du 26/2/2008 fixant la liste des titres et diplômes équivalents
• Arrêté du 4/7/2008 relatif aux modèles d’attestations FIMO FCO &
Passerelles (modifié)
• Arrêté du 31/12/2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de
qualification de conducteur et définissant le modèle des attestations.
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2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
2.1 Les conducteurs concernés :
Tous les conducteurs :
• De véhicules pour lesquels la détention du permis C ou EC est
requis
• De véhicules pour lesquels la détention du permis D ou ED est
requis
Par déduction :
• De véhicules > 3,5 tonnes de PTAC pour le transport de
marchandises
• De véhicules de transport en commun y compris en transport
urbain
• Salariés et non salariés
• Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (sociétés
commerciales, fonction publique…)
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2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
2.2 Les conducteurs non concernés :
Le transport ne doit pas être réalisé dans
un but commercial (c’est-à-dire en vue
d’en tirer un bénéfice) et exclusivement
privé. (ce qui n’est pas le cas d’une
association qui répondent à un intérêt
collectif).
Associations = FIMO FCO
Ces activités sont souvent ponctuelles
et ces conducteurs ont souvent des
activités polyvalentes qui peuvent les
amener à conduire dans des cas qui
nécessitent une FIMO ou une FCO.
Séminaire 2011
2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
Précisions de la réponse ministérielle n° 57331 du 22/12/2009
• « Matériel et équipement » signifie :
– Outils, instruments, matériaux, câbles, déchets, gravats… utilisés pour
des travaux ou résultant de l'activité principale du conducteur.
 Exemples d’agents exemptés de la FIMO :
– Agent des espaces verts transportant de l’outillage d’élagage ou de
tonte (tondeuse, tronçonneuse…) ou des déchets verts.
– Agent de la voirie transportant du matériel destiné à la signalisation
routière au sol ou la sécurisation d’un site accidenté.
 Exemples d’agents soumis à la FIMO :
– Conducteur de camion d’ordure ménagère
– Conducteur de bus scolaire
Attention à « l’activité principale » des agents et à leurs fonctions réelles
2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
2.3 Les formations initiales.
• Pour exercer nouvellement le métier de conducteur routier, il faut suivre avec
succès une qualification initiale. Elle peut être obtenue, de deux manières :
- Suite à une formation professionnelle longue, option marchandises ou
voyageurs (d’au moins 280 heures). Il s’agit d’un titre professionnel ou
d’un diplôme de niveau 5 équivalent.
Elle permet de conduire dès 18 ans des véhicules nécessitant les permis C
ou E(C). Elle permet de conduire dès 21 ans des véhicules nécessitant les
permis D ou E (D).
- Suite à une formation accélérée d’au moins 140 heures (FIMO), dispensée
sur 4 semaines consécutives, (sauf si cette dernière est suivie dans le
cadre d’un contrat de professionnalisation). Elle permet de conduire :
– A partir de 21 ans des véhicules qui nécessitent un permis C
ou E (C)
– A partir de 23 ans des véhicules nécessitant les permis D ou
E(D). Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans si le conducteur
effectue des services réguliers sur des lignes de moins de 50
kilomètres
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2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
2.4 Les conducteurs en poste au 10 septembre (2008 : voyageurs 2009 : marchandises) :
• Titulaires d’une attestation (qui justifie d’une qualification initiale) :
– Il conserve son attestation et suit une FCO à la date
d’échéance de celle-ci.
• Non titulaires d’une attestation qui justifie d’une qualification initiale :
– L’employeur remet au conducteur une attestation d’exercice
de l’activité à titre professionnel et doit lui faire suivre une FCO
avant le :
10/09/2012 pour tous les conducteurs (marchandises &
voyageurs)
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2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
2.5 Les conducteurs non titulaires d’attestations, qui reprennent
l’activité après l’avoir interrompue
• Les conducteurs titulaires du permis C ou E(C) et qui peuvent
justifier avoir exercé professionnellement avant le 10/9/2009
(marchandises) ou le 10/9/2008 (voyageurs) sont réputés avoir
obtenu la qualification initiale
• L’attestation d’exercice de l’activité à titre professionnel atteste de
cette situation. Elle est délivrée par le nouvel employeur
Les obligations de FCO : En fonction de la durée de l’interruption :
• Si interruption < à 5 ans, il doit suivre la FCO avant le 10/9/2012
• Si interruption >= 5 ans, le conducteur doit suivre la FCO avant de
commencer
• Si interruption >= 10 ans, le conducteur doit suivre une qualification
initiale (FIMO ou titre…)
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2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
2.6 Les Formations Continues Obligatoires (FCO) :
• Les conducteurs de véhicules > 3,5 tonnes ou de plus de huit
places assises outre le siège du conducteur, doivent suivre une
formation continue tous les 5 ans. La durée est de 35 heures. Elle
peut se dérouler sur une période de cinq jours consécutifs.
• Elle peut aussi se dérouler en deux sessions (sur une durée
maximale de trois mois), l’une de trois jours et l’autre de deux jours
consécutifs.
• La formation se déroule sur le temps habituel de travail.
• Elle peut s’effectuer dans les six mois qui précèdent la date à
laquelle doit être remplie l’obligation de formation continue. Dans ce
cas, le délai de validité de la formation ne commence à courir qu’à
l’expiration de la période de validité de la formation précédente.
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2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
2.6 Les Formations Continues Obligatoires (FCO) :
Conducteurs en poste : Quand suivre la première FCO ?
• Les conducteurs déjà titulaires d’une attestation (FIMO FCOS),
doivent suivre une formation continue avant la date d’expiration de
leur dernière attestation.
• Les conducteurs (marchandises & voyageurs) non titulaires
d’une attestation FIMO FCOS et qui ont déjà exercé une activité
professionnelle de conducteur, doivent avoir suivi la FCO avant le
10/9/2012.
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2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
2.7 Les formations complémentaires dites « passerelles » :
• Le conducteurs qui a obtenu la qualification initiale d’un secteur
(marchandises ou voyageurs), peut obtenir la qualification de l’autre secteur,
sous réserve d’être détenteur du permis, et de justifier avoir suivi une formation
complémentaire, marchandises ou voyageurs (dite « passerelle ») d’une
durée de 35 heures avant tout début d’activité.
• Cinq ans après avoir suivi la formation « passerelle », la FCO permet de
conduire indifféremment des véhicules de transport de marchandises ou
voyageurs, sous réserve d’être détenteur du permis adéquat.
• Le conducteur titulaire d’un permis et qui peut justifier avoir exercé
professionnellement, avant le 10/9/2008 (voyageurs) ou le 10/9/2009
(marchandises) obtient la qualification initiale du secteur. Ce conducteur n’a
donc pas à suivre de formation passerelle.
Séminaire 2011
2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
2.8 Les différentes attestations :
• Une attestation de formation est délivrée par le centre de formation
au conducteur.
• Une carte de qualification de conducteur est ensuite délivrée par
Chronoservices sur la base des documents requis (permis,
attestations de formation ou titres et diplômes admis en
équivalence). Ces documents sont conservés par l’organisme de
formation.
– Permis + attestations FIMO FCOS
– Ou permis + copie du titre professionnel ou du diplôme de
conducteur routier (plus d’attestation valant FIMO délivrée au
vu d’un titre ou d’un diplôme)
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2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
Conducteurs en poste ou ayant exercé avant le 10/09/… :
Séminaire 2011
2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
Conducteurs en poste ou ayant exercé avant le 10/09/… :
Séminaire 2011
2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
Carte de qualification de conducteur :
Tous les conducteurs soumis aux formations obligatoires de
conducteur routier sont concernés
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2- Le déploiement du dispositif FIMO FCO
2.9 Dispositif répressif :
- L’employeur doit être en mesure de pouvoir se justifier en cas
de contrôle en collectivité de la régularité de la situation de
chacun de ses conducteurs au regard des obligations de
formation (copie de la carte de qualification de conducteur amende de 4ème classe par conducteur)
- Le conducteur doit présenter immédiatement les documents
requis en cas de contrôle sur routes (amende de 3ème classe,
passe à 4ème classe si les documents ne sont pas présentés
dans les 5 jours). Ces peines sont toutefois imputables à
l’employeur si ce dernier n’a pas pris les dispositions
nécessaires pour que le conducteur soit en possession des
document requis
Séminaire 2011
3- Les programmes des formations du
dispositif FIMO FCO
Les programmes des FIMO, FCO et Formations passerelles tournent
autour de quatre thèmes :
1) Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les
règles de sécurité
2) Application des réglementations
3) Santé, sécurité routière et sécurité environnementale
4) Service, logistique
Entre autres :
Perfectionnement à une conduite sûre et économique
Optimisation de la consommation de carburant
Présentation des statuts particuliers (fonction publique)
Renforcement de la réglementation des transports
Criminalité et trafic de clandestins
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4- Le système d’évaluation
- Chaque stagiaire dispose d’un livret de suivi
- Le livret de suivi est la propriété exclusive du stagiaire
- Une copie est conservée par le centre de formation pendant 5 ans
FIMO :
FCO :
Passerelle :
Pratique : Contrôle continu +
évaluation le 6ème jour.
Pratique : Suivi de la
Progression
Pratique : Contrôle continu
Théorie : 60 questions
(recevabilité à 36 bonnes
réponses)
Théorie : Test d’auto
évaluation
Théorie : 40 questions
(recevabilité à 24 bonnes
réponses)
Un bilan (théorique & pratique)
s’effectue par un autre
Formateur « Formateur
évaluateur » (livret de suivi).
Le stagiaire ne peut être
ajourné à la FCO. (sauf
absence pendant la
formation)
Un bilan (théorique & pratique)
s’effectue par un autre
Formateur « Formateur
évaluateur » (livret de suivi).
Séminaire 2011
L’impact des formations obligatoires sur la
sécurité
Depuis plusieurs années le taux de risque d’accident du
travail dans le transport routier de marchandises baisse
régulièrement. On attribue cette baisse à l’amélioration de la
formation des conducteurs routiers.
1°) La FIMO, par l’augmentation du professionnalisme des
conducteurs améliore la sécurité
2°) La FCO joue un rôle fondamental dans la
sensibilisation des conducteurs : Elle objective le discours
sur la sécurité
3°) Les formations obligatoires participent à garantir une
profession saine et à harmoniser la concurrence
En conclusion, nous trouvons que les formations de qualité ont un
impact réel sur la sécurité
Séminaire 2011
Nous vous remercions de votre
attention
Avez-vous des questions ?
Jean-Claude MANOLO
E.C.F.
Tél. : 05 46 68 86 53
Séminaire 2011