Personnalité morale (tous sauf SEP) Obligation aux dettes (OAD

Personnalité
morale
(tous
sauf SEP)
Obligation
dettes (OAD)
SNC (art. L. 221-1
et s. C. com.)
Solidaire
indéfinie
aux
Intuitus personae
Offre de titres
au
public
(OTP)
Parts ou
actions
Dirigeants
Nombre d’associés
Caractère
commercial ou
civil
Capital
et
Très fort
Non
Parts
Gérant(s) personne physique
ou personne morale
Commerciale
Pas
de
minimum
SCS (art. L. 222-1
et . C. com.)
Société
civile
(art. 1845 et s. C.
civ.)
SARL (art. L. 2231 et s. C. com.)
Société anonyme
(art. L. 225-1 et s.
C. com.)
Mixte indéfinie ou
définie
Conjointe
et
indéfinie
Très fort
Non
Parts
Commerciale
Très fort
Parts
Pas
de
minimum
Pas
de
minimum
Limitée à l’apport
Fort
Non, sauf cas
particulier
(SCPI)
Non
Gérant(s) personne physique
ou personne morale
Gérant(s) personne physique
ou personne morale
Au moins 2 – Max.
limité par l’OAD et
l’interdiction de l’OTP
Idem (1 commandité,
1 commanditaire)
idem
Parts
Gérant(s) personne physique
De 1 à 100
Commerciale
1€
Limitée à l’apport
Non, sauf statuts, si
pas d’OTP
Possible
Actions
De 7 à l’infini
Commerciale
37.000 €
Société
Européenne
(art.. L. 239-1 et
s., C. com. et RG
CE 2157/2001)
Limitée à l’apport
Non, sauf statuts, si
pas d’OTP
Possible
Actions
De 1 à l’infini
Commerciale
37.000 €
SCA ((art. L. 2261 et s. C. com.)
Mixte indéfinie ou
définie
Possible
Parts et
actions
1
3
Commerciale
37.000 €
SAS (art. L. 227-1
et s. C. com.)
Limitée à l’apport
Mixte : fort pour les
commandités
Faible pour les
commanditaires
Modulable
Conseil d'administration avec
président et directeur général
personne physique
ou directoire de personnes
physiques et conseil de
surveillance
Conseil d'administration avec
président et directeur général
personne physique
ou directoire de personnes
physiques et conseil de
surveillance
Gérant(s) personne physique
ou personne morale
Actions
Commerciale
1€
Solidaire
indéfinie
Président, et dirigeants définis
par les statuts, personne
physique ou personne morale
Administrateur(s), personne
physique ou personne morale
De 1 aux limites
résultant de l’OTP
GIE (art. 251-1 et
s. C. com.)
Non,
sauf
opérations
particulières
Non,
sauf
exception
Au moins 2 – Max.
Limité par l’OAD et
l’interdiction de l’OTP
Commercial ou
civil
suivant
activité
Possible, mis
pas
obligatoire
SEP (art. 1871 et
s. C. civ.) sans
personnalité
morale
Selon révélation de
la qualité d’associé
Non
Parts
Gérant(s) personne physique
ou personne morale
Comme SNC
Suivant activité
Inadapté
et
Modulable
Très fort
Parts
possibles
Au
moins
commandité et
commanditaires
Civile