Achat terrain du Tennis club. Dépôt du préavis.

Yvonand, le 1er février 2007
AU CONSEIL COMMUNAL
1462 YVONAND
Préavis municipal No 2007/01
Concerne : Achat terrain du tennis-club Yvonand et cautionnement prêt LIM
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
En date du 12 novembre 2003 (annexe 1) et du 5 juillet 2006 (annexe 2) le tennisclub d’Yvonand sollicitait la municipalité pour les soutenir sur la base de diverses
propositions, la société devant faire face à un investissement important pour la
réfection des trois courts de tennis. Le club demandait un soutien au niveau d’un
cautionnement total pour les dettes futures de Fr. 210'000.00 environ. La société
souhaitait d’autre part pouvoir bénéficier d’un soutient annuel étant, selon les
propos tenus, lésée par rapport aux autres sociétés locales pouvant disposer
d’infrastructures construites par la commune et louées à des prix sans
concurrence.
La municipalité a étudié ce dossier et constate que l’achat en 1998 du terrain de la
Petite-Amérique a passablement grevé les comptes du tennis-club. Ce terrain leur a
été vendu lors de la faillite Geilinger SA pour Fr. 150'000.00 (acte de vente à
disposition des commissions). En ce qui concerne les finances communales et le
tennis-club il reste un montant de Fr. 15'500.00 de part sociales que le club a
beaucoup de peine à rembourser à la commune.
La municipalité ne souhaite pas entrer en matière sur un cautionnement de plus de
Fr. 200'000.00 et en plus verser une participation communale annuelle de soutien.
Dans ces conditions, votre exécutif a proposé au comité du tennis-club le rachat du
terrain du tennis-club sur la base du même montant que la vente de Geilinger SA,
soit Fr. 150'000.00, assorti de la proposition suivante :
Achat des 3745 m2 au prix de
Fr. 150'000.00
Libération des parts sociales restantes
Fr.
Solde
Fr. 134'500.00
Montant à verser au tennis-club
Fr. 130'000.00
15'500.00
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Cette manière de faire réduira la dette du club, ceci même après réfection de ses
installations. Pour la couverture des frais de rénovation des 3 courts le tennis-club
obtiendra une participation de Fr. 39'000.00 du fond des sports cantonal et un prêt
LIM de Fr. 48'000.00 (40% du coût des travaux). Ce prêt LIM remboursable en 15
ans nécessite le cautionnement de la commune d’Yvonand. Un prêt bancaire de Fr.
35'000.00 à Fr. 40'000.00 couvrira le solde des investissements du club.
En ce qui concerne le terrain, il fait actuellement il fait partie de la zone industrielle
et sera prochainement, avec le nouveau plan directeur communal, affecté à la zone
d’utilité publique. Les propositions mentionnées ci-dessus ont été communiquées et
acceptées par l’assemblée générale du tennis-club du mois de décembre 2006.
La municipalité sollicite de la part du tennis-club l’amortissement de la dette
bancaire sur 15 ans comme le crédit LIM. En fonction de la diminution des charges
d’intérêts et amortissement, la Municipalité invite le tennis-club à créer un fonds de
rénovation des installations. Ce fonds permettra au club de subvenir, dans le futur,
aux divers gros entretiens de leurs installations.
Quant au terrain, il sera mis à la disposition du tennis-club au moyen d’un droit de
superficie de 30 ans, ceci gratuitement. Par cette manière de procéder la
municipalité mettra le tennis-club sur pied d’égalité avec les autres sociétés du
village. Il est bien entendu qu’il n’y aura pas de subvention annuelle autre que celle
concédée aux sociétés locales ayant un secteur formation de la jeunesse, à savoir :
la gratuité d’une location par an de la salle polyvalente.
En conclusion la municipalité propose au conseil communal les points suivants :
1) L’achat de la parcelle No 2185 du Chemin de la Petite-Amérique, d’une
surface de 3745 m2 et actuellement propriété du tennis-club d’Yvonand,
pour le montant de Fr. 130'000.00.
2) La création d’un droit de superficie gratuit de 30 ans en faveur du tennisclub d’Yvonand pour le terrain de la parcelle No 2185, ceci pour la pratique
du tennis uniquement.
3) D’accorder un cautionnement d’un montant de Fr. 48'000.00 en garantie
d’un crédit LIM
Au vu de ce qui précède, la municipalité invite la commission des finances et la
commission ad’ hoc, ainsi que le conseil communal d'Yvonand, à approuver les
propositions ci-dessus tel que présentées en votant le texte ci-après :
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LE CONSEIL COMMUNAL D'YVONAND
après avoir pris connaissance du projet municipal et ouï le rapport de la
commission des finances et celui de la commission ad’ hoc
décide
1. D’autoriser la municipalité à procéder à l’achat de la parcelle No 2185 du
Chemin de la Petite-Amérique d’une surface de 3745 m2 et actuellement
propriété du tennis-club d’Yvonand, pour le montant de Fr. 145’500.00.
2. De financer cet achat par les liquidités courantes (Fr. 130'000.00) et
remboursement des parts sociales (Fr. 15'500.00).
3. De créer un droit de superficie gratuit de 30 ans en faveur du Tennis-Club
d’Yvonand pour le terrain de la parcelle No 2185, ceci pour la pratique du
tennis.
4. D’accorder un cautionnement d’un montant de Fr. 48'000.00 en garantie
d’un crédit LIM
5. De prélever Fr. 130'000.00 sur le compte no 9281.20 (réserve non affectée) et
de diminuer de Fr. 15'500.00 le compte 9120.01 (actions et obligations
diverses).
Nous vous présentons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Conseillers, nos salutations distinguées.
AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le Syndic :
Bernard Michoud
Municipaux-délégués : M. B. Michoud, finances
M. Philippe Moser, USL
La Secrétaire :
Viviane Potterat