La protection de la santé des sportifs

La protection de la santé
des sportifs
Aspects réglementaires
Dr Gilles EINSARGUEIX
Bureau de la protection des sportifs et du public
Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
La protection de la santé des sportifs
Surveillance médicale des SHN et
des sportifs dans les filières
Certificat médical de non contre
indication à la pratique sportive
-CSP : articles L.3621-1 à L.3621-4
-décret n°2004-120 du 6 février 2004
-arrêté du 11 février 2004
-décret n°2002-648 du 29 avril 2002-projet de
loi Lamour
-CSP : articles L.3622-1 et L.3622-2
-arrêté du 28 avril 2000
-instruction n°00-066 JS du 7 avril 2000-projet
de loi Lamour
Surveillance médicale
des sections sportives
scolaires
-circulaire EN du 24 avril 2003
Aspects
réglementaires
Recherche
-CSP : article L.3612-1
-décret n°2001-252 du 22 mars 2001
(CNRTAPS)
-projet de loi Lamour
Prévention du dopage
-CSP: articles L.3613-1 et L.3634-1
–CSP: articles L.3622-3 , L.3622-4
-décret n°200-378 du 28 avril 2000
-projet de loi Lamour
Formation continue et
exercice professionnel
-arrêté du 20 juin 2002
-contrats CNO
Surveillance médicale des
compétitions sportives
-article 49-1A loi 1984
-règlement intérieur fédérations
La surveillance médicale
des sportifs de haut niveau (SHN)
et des sportifs dans les filières
n
Le législateur, soucieux de préserver la santé des
sportifs les plus soumis aux contraintes importantes
de l’entraînement et de la compétition, a souhaité
que soit mis en place, à leur intention, une
surveillance médicale particulière
La surveillance médicale
des sportifs de haut niveau (SHN)
et des sportifs dans les filières
n
C’est pourquoi, la loi du 23 mars 1999 relative à la
protection des sportifs et à la lutte contre le dopage
(codifiée dans le code de la santé publique le 15 juin
2000), a confié aux fédérations sportives le soin
d'assurer l'organisation de la surveillance médicale
particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés
inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau (SHN)
ainsi que des licenciés inscrits dans les filières
d'accès au sport de haut niveau (article L3621L3621-2).
Le code de la santé publique :
2 textes d’application (1)
n
Un décret en conseil d’Etat:
– Le Décret n° 20042004-120 du 6 février 2004
relatif aux examens médicaux obligatoires pour les
licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut
niveau ou dans les filières d’accès au sport de haut
niveau ou pour les candidats à cette inscription.
Le code de la santé publique :
2 textes d’application (2)
n
Un arrêté:
arrêté:
– L’arrêté du 28 avril 2000 fixant la nature et la
périodicité des examens médicaux assurés dans le cadre de
la surveillance médicale des sportifs de haut niveau.
– remplacé par l’arrêté du 11 février 2004
fixant la nature et la périodicité des examens médicaux
prévus aux articles L.3621L.3621-2 et R.3621R.3621- 3 du code de la
santé publique.
(étend la surveillance médicale au sportifs inscrits dans les
filières d’accès au sport de haut niveau)
Le décret du 6 février 2004 (1)
n
précise que l’objectif de la mise en
place de la surveillance médicale est
de prévenir les risques sanitaires
inhérents à la pratique sportive
intensive (article R. 3621-1).
Le décret du 6 février 2004 (2)
n
repose sur quatre principes :
- la structuration en matiè
matière de santé
santé des
fédérations sportives,
- la mise à disposition d’
d’un outil par les services de
l’Etat pour effectuer cette surveillance mé
médicale,
- la prise en compte des spé
spécificité
cificités des diffé
différentes
disciplines sportives,
- l'é
l'évaluation annuelle de cette surveillance
médicale.
Le décret du 6 février 2004 (3)
n
Désignation d’
d’un mé
médecin chargé
chargé de coordonner les
examens mé
médicaux
n
Cré
Création d’
d’un ré
réseau de santé
santé dans chaque ré
région à
l’initiative du directeur ré
régional de la jeunesse et des
sports
n
Spé
Spécificité
cificité du suivi mé
médical selon les disciplines
n
Bilan annuel des modalité
modalités de mise en œ uvre et
synthè
synthèse des ré
résultats collectifs de la surveillance
médicale, adressé
adressé au ministè
ministère des sports
L’arrêté du 11 février 2004
n
un examen mé
médical initial, standardisé
standardisé,
– pour les candidats à l’inscription en filiè
filière ou sur
liste de haut niveau
n
un suivi mé
médical
– basé
basé sur un tronc commun d’
d’examens pour
toutes les disciplines
n
des examens supplé
supplémentaires, spé
spécifiques à
certaines disciplines
– obligatoires
– à l ’initiative des fé
fédérations
L ’examen médical initial
n
n
n
Dans les 3 mois pré
précédant la premiè
première
inscription sur la liste des sportifs de haut
niveau ou sur la liste espoirs
réalisé
alisé par un médecin du sport diplô
diplômé
contenu:
– examen clinique
– bandelette urinaire
– un ECG de repos
– une échocardiographie transtrans-thoracique de
repos
– une épreuve d ’effort maximale (couplé
(couplée
éventuellement avec VO2 max, EFR)
– un examen dentaire
Le suivi médical
n
n
n
n
n
n
n
Commun à toutes les disciplines
Un examen mé
médical , 2 fois par an, par un mé
médecin
du sport diplô
diplômé, comprenant:
– examen clinique
– bilan dié
diététique et conseils nutritionnels
– bilan psychologique
– mesures anthropomé
anthropométriques
– bandelette urinaire
un ECG de repos annuel
un examen dentaire annuel
un examen biologique annuel : (NFS, ré
réticulocytes,
ferritine)
ferritine)
Une échocardiographie à renouveler entre 18 et 20
ans
Une épreuve d ’effort maximale tous les 4 ans
Examens complémentaires
spécifiques à certaines disciplines
n
examen ORL (annuel)
- sports aé
aériens et soussous-marins
n
examen Ophtalmo (annuel)
– sports aé
aériens, mé
mécaniques
n
bilan biologique,
biologique, (3 fois par an)
– disciplines d’
d’endurance
n
n
radio rachis lombaire,
lombaire, biennal (annuel avant 15 ans)
– plongeon, gymnastique, patinage artistique, rugby
radio rachis cervical,
cervical, biennal
– rugby à XV et à XIII, lutte, football amé
américain
Examens supplémentaires
à l’initiative des fédérations
n
Afin de dé
dépister des risques sanitaires lié
liés à
la pratique de la discipline, notamment:
– d’origine iatrogè
iatrogène
– lié
liés à des conduites dopantes
n
Définis sur argumentaire, en concertation
avec le ministè
ministère des sports
n
Dans le cadre des conventions d’
d’objectifs
synthèse
anné
années
Examen
Initial
À l’entré
entrée
Suivi mé
médical:
Tronc commun
Examens
Spé
Spécifiques
obligatoires
Examens à
l’initiative
fédérations
1ère
oui
1 ou 2 examens
cliniques
oui /non
oui / non
« »
« »
« »
« »
2ème non
3ème
4ème non
2 examens
cliniques
annuels
-2 ex cliniques
-Échocardio
- épreuve d’
d’effort
Évolution
n de la surveillance radiologique
- Critiques car non en accord avec le CSP
- Expertise IRSN
- Groupe de travail
n
du bilan psychologique
-groupe de travail
-fré
fréquence
-compé
compétence
n
Modification de l’l’arrê
arrêté du 11 fé
février 2004
Modification de l’arrêté du 11 février 2004
Nouveau projet d’arrêté
n
Suppression des examens radiologiques
standards
n
RMN cervicale pour certaines disciplines
n
bilan psychologigue par mé
médecin (sport ou
psychiatre) ou par psychologue
n
bilan psy 1 fois/an sauf mineurs (2/an)
n
Pré
Précision objectifs du bilan psychologique
Certificat médical de non contre
indication à la pratique sportive
n
article L.3621L.3621-1 du CSP:
– « La premiè
première délivrance d'une licence sportive
est subordonné
subordonnée à la production d'un certificat
médical attestant l'absence de contrecontre-indication à
la pratique des activité
activités physiques et sportives,
sportives,
valable pour toutes les disciplines à l'exception de
celles mentionné
mentionnées par le mé
médecin et de celles
pour lesquelles un examen plus approfondi est
nécessaire et dont la liste est fixé
fixée par arrê
arrêté des
ministres chargé
chargés de la santé
santé et des sports.
La dé
délivrance de ce certificat est mentionné
mentionnée dans
le carnet de santé
santé pré
prévu par l'article L. 21322132-1. »
Certificat médical de non contre
indication à la pratique sportive
n
article L.3622L.3622-2 du CSP:
CSP:
– « La participation aux compé
compétitions sportives
organisé
organisées ou autorisé
autorisées par les fé
fédérations
sportives est subordonné
subordonnée à la pré
présentation d'une
licence sportive portant attestation de la dé
délivrance
d'un certificat mé
médical mentionnant l'absence de
contrecontre-indication à la pratique sportive en
compé
compétition, ou, pour les nonnon-licencié
licenciés auxquels ces
compé
compétitions sont ouvertes, à la pré
présentation de ce
seul certificat ou de sa copie certifié
certifiée conforme, qui
doit dater de moins d'un an.
an. »
Disciplines à « risques »
arrêté du 28 avril 2000
n
Examen mé
médical approfondi pour:
–
–
–
–
–
Sports de combat (avec « KO » autorisé
autorisé)
Alpinisme de pointe
Sports utilisant des armes à feu
Sports aé
aériens (sauf aé
aéromodé
romodélisme)
Sports soussous-marins
n
Certificat de non contre indication
n
les qualifications et diplô
diplômes né
nécessaires pour
les mé
médecins sont pré
précisé
cisés dans le rè
règlement
médical des fé
fédérations concerné
concernées
Evolution: projet de loi Lamour
n
Certificat mé
médical de non contre indication à la pratique
sportive hors compé
compétition:
tition:
–
–
–
–
n
lors de la premiè
première licence
valable pour 1 ou plusieurs disciplines donné
données
fré
fréquence renouvellement pré
prévue par les fédés
disciplines à « risque » (arrê
(arrêté)
Certificat mé
médical de non contre indication à la pratique
sportive en compé
compétition:
tition:
– annuel, plus de photocopie certifié
certifiée conforme
n
Certificat mé
médical de contre indication
– pour les SHN et les Espoirs, selon les ré
résultats du suivi mé
médical,
– pouvant donner lieu à une suspension de compé
compétition, temporaire ou
définitive
Surveillance médicales des sportifs
en sections sportives scolaires (SSS)
n
n
SSS sous tutelle du ministè
ducation
ministère de l’é
l’éducation
nationale (EN)
Circulaire EN du 24 avril 2003:
–
–
–
–
–
–
–
examen mé
médical initial conditionnant l’l’admission
annuel, fait par mé
médecin du sport
à la charge de la famille
fiche mé
médicale + Certificat mé
médical de non contre
indication (CMNCI)
CMNCI < 3 mois avant la rentré
rentrée scolaire
CMNCI adressé
tablissement
adressé au chef d’é
d’établissement
copie fiche mé
médicale adressé
adressée au mé
médecin
scolaire
Surveillance médicales des sportifs
en sections sportives scolaires (SSS)
n
l’examen médical initial
–
–
–
–
–
–
–
n
Interrogatoire et examen clinique complet
Évaluation de la croissance et de la maturation
Dépistage troubles visuels et auditifs
Bilan des vaccinations
Bandelette urinaire
ECG de repos (obligatoire la 1è
1ère anné
année)
Conseils dié
diététiques
suivi médical
– Par infirmiè
infirmière et mé
médecin scolaire si besoin
Prévention du dopage
n
les antennes mé
médicales de pré
prévention et de lutte contre
le dopage (AMPLD)
– mise en place par la loi du 23 mars 1999
( articles L.3613L.3613-1 et L.3634L.3634- 1 du CSP)
– conditions d’
d’agré
agrément et de fonctionnement fixé
fixées par dé
décret:
n°200200-378 du 28 avril 2000
n
prescription de produits dopants en à titre thé
thérapeutique
– Articles L.3622L.3622- 3 du CSP
n
Rôle du mé
médecin en cas de suspicion de pratique
dopante ou de prise en charge de cas de dopage
– Articles L.3622L.3622-4 , L;3622L;3622-5 et L.3622L.3622- 6 du CSP
AMPLD:
articles L.3613-1 et L.3634-1 du CSP
n
Agréé
es par arrê
Agréées
arrêté par les ministres chargé
chargés
de la santé
santé et des sports
n
Dirigé
Dirigées par un mé
médecin, responsable
n
Consultations anonymes pour personnes ayant
eu recours à des pratiques dopantes
n
Suivi mé
médical si né
nécessaire
n
Suivi => délivrance certificat médical (objet , duré
durée)
n
Renouvellement ou dé
délivrance licence pour un
sportif sanctionné
sanctionné => production certificat
médical
AMPLD
décret n° 2000-378 du 28 avril 2000
n
Consultation anonyme, suivi et soutien mé
médical
n
Recueil et évaluation des donné
données mé
médicales lié
liées
aux cas de dopage
n
Transmission anonyme des donné
données au CPLD
n
Information et pré
prévention visvis-à-vis des professionnels
de santé
santé
n
Recherche sur risques lié
liés aux produits dopants
n
Veille sanitaire et alerte autorité
autorités compé
compétentes
n
Implantation dans un établissement public de santé
santé
n
Médecin responsable => compé
compétence en pharmaco
toxicologie ou prise en charge des dépendances
Prescription de produits dopants
à titre thérapeutique
n
Article L.3622-3 du CSP:
– Si prescription indispensable par le praticien de:
» Substances ou procé
procédés interdits
=>Information
=>Information écrite du patient de l’l’incompatibilité
incompatibilité avec la pratique
sportive
» Ou de substance ou procé
procédés interdits mais
compatibles sous certaines conditions
=>Information
=>Information écrite du patient de la nature du produit et de
l’obligation de pré
présenter la prescription à tout contrô
contrôle
antidopage
Rôle du médecin
en cas de suspicion de pratique dopante
n
Article L.3622L.3622-4 du CSP:
CSP:
– Doit refuser dé
délivrance des certificats mé
médicaux de
non contre indication à la pratique sportive
– Informe son patient des risques encourus
– Propose de le diriger vers une AMPLD
– Doit transmettre au mé
médecin responsable de
l’AMPLD les constatations effectué
effectuées
– Informe le patient de l’l’obligation de cette
transmission couverte par le secret mé
médical
– Non transmission => sanction disciplinaires
Rôle du médecin
prenant en charge des cas de dopage
n
Article L.3622-6 du CSP:
– « les mé
médecins qui traitent des cas de
dopage ou de pathologies consé
consécutives à
des pratiques de dopage sont tenus de
transmettre, sous forme anonyme, les
donné
données individuelles relatives à ces cas à
la cellule scientifique du CPLD »
Évolution : projet de loi Lamour
n
Antenne mé
médicale de pré
prévention du dopage
n
Pour personne ayant recours à l’usage de produits
ou susceptibles d’
d’y recourir
n
Sportifs sanctionné
sanctionnés => entretien avec médecin
AMPD, validé
validé par attestation
n
Restitution, renouvellement ou dé
délivrance licence
pour sportif sanctionné
sanctionné => pré
présentation attestation
n
utilisation possible de produits interdits si AUT:
autorisation d’usage à des fins thé
thérapeutiques
– délivré
livrée par l’agence franç
franç aise de lutte contre le dopage
– aprè
après avis conforme d’un comité
comité de médecins
La recherche
n
Article L.3612L.3612-1 du CSP
– Le CPLD « dispose d’
d’une cellule de coordination
de la recherche fondamentale et appliqué
appliquée dans
les domaines de la mé
médecine sportive et du
dopage
n
Décret n°
n°20012001-252 du 22 mars 2001: CNAPS
– Comité
Comité national de la recherche et de la
technologie en activité
activités physique et sportives
(CNRTAPS)
– 16 membres :
» Etat : sports (2), santé
santé (1), équipement (1), recherche (1),
enseignement supé
supérieur (1)
» associations (2), syndicats (1), industries du sport(1)
» personnes qualifié
qualifiées en recherche (3)
» personnes compé
compétentes en recherche (3)
Évolution : projet de loi Lamour
n
Article 1er:
– « …le ministre chargé des sports,
sports, en liaison
avec les autres ministères et organismes
intéressés, engage et coordonne les actions de
prévention, de surveillance médicale, de
recherche et d’éducation mises en œuvre avec
le concours notamment des fédérations
sportives agréées …. »
Surveillance médicale
des compétitions sportives
n
Article 4949-1A de la loi n°
n°8484-610 du 16 juillet
1984 modifié
modifiée
– Toute compé
compétition ou manifestation publique dans
une discipline sportive non organisé
organisée ou autorisé
autorisée
par une fé
e
fédération sportive agréé
agréée
=> déclaration à l’autorité
autorité administrative
– Si risques d’atteinte à la dignité
dignité, à l’intè
intègrité
grité physique
ou à la santé
santé des participants
=> possible interdiction par l’autorité
autorité administrative
n
Règlement inté
intérieur des fé
fédérations sportives
Formation et exercice professionnel
n
Diplô
Diplômes en mé
médecine du sport
– DU ou DIU
– Capacité
Capacité
– DESC: arrê
arrêté du 20juin 2002, BOEN n°
n°33 du 12/09/02
n
Contrats type d’
d’exercice en mé
médecine du
sport
–
–
–
Établis par conseil national de l’l’Ordre
Obligatoires selon code de dé
déontologie
3 types
» Surveillance des épreuves sportives
» Salarié
Salariés donnant soins aux sportifs
» Suivi et aptitude