Loi ALUR 1

GT HÔTELLERIE
ET ÉCONOMIE COLLABORATIVE
22 JUIN 2016
DIRECCTE NORMANDIE – S DROUET
L’ECONOMIE COLLABORATIVE
en FRANCE
9 SECTEURS D’ACTIVITES
±300 PLATEFORMES
LE TOURISME: SECTEUR MATURE
ECONOMIE EN PLEINE EXPANSION
LA REGLEMENTATION
FRANCAISE
AUJOURD’HUI
OBLIGATIONS POUR LE LOUEUR
Cadre juridique meublé de tourisme: Code du Tourisme L324-1-1
Respect des normes d’hygiène et de sécurité: Code de la Construction et de l’Habitat
Le locataire doit obtenir l’autorisation ecrite du propriétaire: Loi ALUR
Fiscalité: LMNP - LMP
Perception de la
taxe élargie à
d’autres villes
Loi ALUR
Art L631-9 CCH
Pour les autres
communes,
l’instauration
d’une
autorisation
préalable peut
être sollicitée par
le maire auprès
du Préfet de
département
LES OBLIGATIONS
POUR LES PLATEFORMES
Loi ALUR
1- OBLIGATIONS D’INFORMATIONS
• Rappeler aux loueurs leurs obligations légales:
déclaration mairie changement d’usage
• Obtenir l’autorisation express du bailleur
• Fournir une information loyale, claire et transparente
• Fournir le récapitulatif des transactions perçues
• Collecter la taxe de séjour
LA RÉGLEMENTATION ET LES
OBLIGATIONS
POUR LES PLATEFORMES
2- OBLIGATIONS FISCALES
2017:
ABRITEL
HOMELIDAYS
LA REGLEMENTATION
FRANCAISE
DEMAIN?
LOI NUMERIQUE EN COURS
LES DISPOSITIONS RELATIVES
AUX LOCATIONS SAISONNIERES
Article 23 quater: possibilité de mise en place d’un numéro
d’enregistrement pour les locations saisonnières pour les
communes de plus de 200 000 habitants.
Les communes pourront décider des modalités par
délibération (résidences principales et/ou secondaires,
nombre minimal de nuitées…)
Article 23 sexies: obligation pour les plateformes de location
saisonnière de bloquer les transactions en cas de
dépassement de location d’une résidence principale de la
limite de 120 jours autorisés par la loi, dans les communes
de plus de 200 000 habitants. Elles ont obligation, de
transmettre chaque année aux communes concernées la liste
des transactions bloquées, comprenant le nom du loueur et
l'adresse concernée
LES DISPOSITIONS RELATIVES
AUX PLATES FORMES EN LIGNE
• L’article 22 apporte une définition des plateformes en
ligne
• l’article 23 quater prévoit une déclaration automatique
sécurisée des revenus par les plateformes en ligne,
• l’article 23 quinquies institue une franchise d’impôts pour
les revenus tirés de l’économie collaborative inférieurs à
5000 euros dès lors qu’ils font l’objet d’une déclaration
automatisée par la plateforme ;
• l’article 24 réglemente les avis en ligne, en imposant aux
plateformes une obligation d’information loyale, claire et
transparente sur les modalités de publication et de
traitement des avis mis en ligne, en précisant la date de
l’avis, les modalités de contrôle et les motifs de rejet d’un
avis en ligne.
LES ACTIONS ENGAGÉES PAR
LES VILLES TOURISTIQUES
Paris : Informations relatives aux locations saisonnières en open data
(opendata.paris.fr) + création d’une base de données - amende 25000€ (souhait x4)
Londres :autorisation des locations 3 mois/an maxi, déclaration obligatoire et
soumis à accord du propriétaire. Mise en place d’une Taxe locale – amende 20 000 £
Berlin : location soumise à autorisation – Obligation de ne louer qu’une pièce du
logement (mai 2016)- Amende : jusqu’à 100 000 €
Madrid : interdiction de louer le logement à la nuitée (5 nuits minimum) –
Déclaration obligatoire sur un registre et affichage des prix sur les portes
Barcelone : Locations soumises à autorisation max 4 mois/an + taxe 65 cts d’€.
Réflexion pour une interdiction de louer un logement entier (2 chambres max) et en
présence du propriétaire et fournir le petit déjeuner.
Bruxelles : locations soumises à « permis touristique » (5ans) -maxi 90 jours/an 15 personnes maxi – conclure un contrat par chambre (id hôtellerie) Certificat établi
pour 5 ans + taxe annuelle indépendante de la location. Information effectives sir les
obligations fiscales et sécurité.
New York : interdiction de louer moins de 30 jours (amende de 2400 € pour un
particulier) sauf si propriétaire présent ou déclaré hôtelier
Merci de votre attention