Site Mame à Tours – Attribution de la concession d

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2009
Convocations adressées le 19 novembre 2009
Nombre de délégués titulaires présents : 28
Nombre de délégués votants : 32
Nombre de délégués titulaires en exercice: 35
Etaient présents :
En tant que délégués titulaires :
Monsieur GERMAIN, Président, Messieurs LE BRETON, BRIAND, MICHEL, PAUMIER,
GARRIDO et GALLIOT, Vice-présidents, Messieurs, AVENET, RITOURET et CLEMOT
membres du Bureau, Mesdames FILLION, CHENUET, LE STUM et DUPONT-FRANKLIN,
Messieurs LEMOINE, DUTREIX, DUBOIS, GADRAT, TETARD, LANGE, MESMIN, GERARD,
SAURET, ARCHAMBAULT, GILLE, HELENE, GUILLEMIN et MALZOPPI, délégués
communautaires.
En tant que titulaires absents excusés :
Madame BEAUFILS, Vice-présidente, donne pouvoir à Madame BELNOUE,
Monsieur GATARD, Vice-président,
Monsieur MEREL, membre du Bureau, donne pouvoir à Monsieur GUILLAIN,
Monsieur CHALON, membre du Bureau, donne pouvoir à Monsieur DEBOISE,
Monsieur COUTEAU, délégué communautaire donne pouvoir à Monsieur VALLEE,
Messieurs CHOLLET et GILARDEAU, délégués communautaires,
En tant que délégués suppléants, étaient présents :
Madame BELNOUE, Messieurs BARON, DUTOUR, BOUIN, DAYAN, GUILLAIN, DEBOISE,
VALLEE, MENIER, SCHWARTZ et LAURENT.
Désignation de Monsieur DUBOIS en qualité de Secrétaire de séance.
C - 09/11/02 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – TOURS – SITE MAME – ATTRIBUTION
DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT.
Monsieur LE BRETON, Vice-Président délégué, donne lecture du rapport suivant :
Par délibération en date du 25 juin 2009, le Conseil communautaire a déclaré d’intérêt
communautaire l’opération d’aménagement du site MAME à Tours et décidé de lancer la
procédure de mise en concurrence préalable à l’attribution de la concession d’aménagement.
Conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006, relatif aux
conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés conclus par les
concessionnaires et modifiant le code de l’urbanisme, pris en application de la loi n° 2005-809
du 20 juillet 2005, un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 1er juillet 2009 et a
donné lieu à 2 candidatures.
La commission d’avis sur les candidatures, constituée au sein de Tour(s)plus conformément à
l’article R 300-8 du Code de l’Urbanisme, s’est réunie le 1er septembre 2009. Au regard des
capacités techniques et financières des candidats et de leur aptitude à conduire l’opération
d’aménagement, elle a émis un avis favorable sur la candidature de la SET, l’autre candidature
étant irrecevable.
Suite à l’envoi du dossier de consultation « Restructuration du site industriel MAME à Tours» en
date du 4 septembre 2009, la SET a remis son offre le 5 octobre 2009.
Après analyse de l’offre et en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du
Code de l’urbanisme, la Communauté d’agglomération a décidé de confier, par concession
d’aménagement d’une durée de 5 ans, l’opération du site « MAME » à la SET.
Le montant global du bilan prévisionnel s’élève à 10 828 584 € TTC.
Les charges comprennent notamment (€ TTC):
-
charge foncière
études pré opérationnelles
travaux VRD
honoraires sur travaux
frais de commercialisation et communication
frais financiers et de gestion
8 399 508 €
59 800 €
1 004 640 €
177 008 €
214 084 €
973 544 €
L’estimation des produits comprend notamment (€ TTC):
-
cessions de terrains et bâtiment
participation Tour(s)plus
8 348 080 €
2 480 504 €
LES MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE SERONT LES SUIVANTES :
a) Acquérir la propriété, biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits
mobiliers compris dans le périmètre de l’opération, ainsi que ceux qui, situés en dehors
de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans
l’opération, et gérer les biens acquis.
b) Procéder à toutes études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, et
notamment :
- le suivi du plan d’organisation spatiale de l’opération,
- les études de maîtrise d’oeuvre,
- les études opérationnelles nécessaires à toutes les actions de démolition,
d’aménagement et de construction,
- toutes études qui permettront, en cours d’opération, de proposer toutes modifications
de programme qui s’avèreraient opportunes, assortie des documents financiers
prévisionnels correspondants.
c) Démolir les bâtiments et autres ouvrages existants dont la démolition est nécessaire
pour la réalisation de l’opération d'aménagement.
d) Aménager les sols et réaliser les équipements d’infrastructures propres à l’opération
destinés à être remis à la Communauté d’agglomération.
e) De façon générale, réaliser tous les équipements concourant à l’opération globale
d’aménagement, intégrés au programme de la présente convention, en conformité avec
le bilan prévisionnel de l’opération.
f) Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers
utilisateurs agréés par la Communauté d’agglomération.
En matière de commercialisation, la mission de l’Aménageur sera limitée à :
- la promotion du site (publicité – communication – salons)
- l’accompagnement de la Communauté d’Agglomération dans ses rencontres avec les
acquéreurs potentiels de droits à construire
- la gestion administrative de la vente (rédaction, signature et suivi des compromis de
vente, baux, actes)
g) Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération, et
notamment :
- établir toute demande d’autorisation administrative,
- assurer la coordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre
des éléments du programme de l’opération, - assurer le suivi et la coordination de la
réalisation des aménagements et équipements mis à la charge des bénéficiaires de
cessions, locations, ou concessions d’usage des terrains aménagés,
- tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion
faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie ; négocier et
contracter les moyens de financement les plus appropriés,
- d'une manière générale, assurer l'ensemble des études, les tâches de gestion et la
coordination indispensable pour la bonne fin de l'opération, et assurer en tout temps une
complète information de la Communauté d’agglomération concédante sur les conditions
de déroulement de l'opération.
Ces tâches pourront être modifiées et complétées par avenant au présent contrat pour
tenir compte des évolutions apportées à l’opération d’aménagement.
LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION :
La Communauté d’agglomération concédante s'engage, à :
a) s’assurer de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation
de l'opération.
b) faire assurer la mission de prospection et d’accompagnement commercial des clients
par la direction du développement économique de la Communauté d’agglomération.
c) réaliser la négociation technique et financière (y compris pendant la phase
prospection)
d) réaliser ou faire réaliser les équipements spécifiques à l'opération, qui ne sont pas
confiés à l’Aménageur dans le cadre de la présente concession d’aménagement.
L’aménageur pourra demander à la collectivité concédante d’être consulté sur les avants
projets avant leur approbation par les autorités compétentes, ainsi que sur les délais de
réalisation prévisionnels
e) prononcer la clôture de l’opération dans l’année suivant l'achèvement de la mission de
l’Aménageur.
Par ailleurs, l’article 9 du contrat de concession prévoit que pour la réalisation de l’opération
d’aménagement, l’aménageur doit conclure les contrats dans le respect de la réglementation en
vigueur et notamment de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et de son décret
d’application n°2005-1742 du 30 décembre 2005. La Communauté d’agglomération est
représentée avec voix consultative au sein de la commission d’appel d’offres de la SET appelée
à intervenir dans la procédure de passation.
En vertu de ces dispositions, il est fait appel de candidatures.
Sont candidats :
Titulaires : Jean-Luc DUTREIX
Gérard GILARDEAU
Jean-Yves COUTEAU
Suppléants : David CHOLLET
Michèle CHENUET
Dominique LEMOINE
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5216-5 complété par la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi du 29 janvier 1993 et le décret du 26 mars 1993,
Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement,
Vu le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions
d’aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de
l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 juin 2009 déclarant d’intérêt
communautaire l’opération d’aménagement du site « MAME » à Tours et ayant décidé de
lancer la procédure de mise en concurrence préalable à l’attribution de la concession
d’aménagement,
Vu l’avis du Bureau réuni en Commission des finances le 12 novembre 2009,
- CONCEDE à la SET l’opération d’aménagement du site « MAME » située à Tours.
- APPROUVE la concession d’aménagement avec la SET.
- AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à signer la dite concession ainsi que
toutes pièces s’y rapportant et permettant l’exécution de la présente délibération.
- AUTORISE le versement sur l’exercice 2009 d’une avance de trésorerie de 1 500 000 €.
- DIT qu’un exemplaire de la dite concession d’aménagement est annexée à la présente
délibération.
- PRECISE que chaque option d’aménagement et chaque projet d’implantation fera l’objet d’un
recueil d’avis préalable auprès de la ville de Tours, les actions en faveur de la
commercialisation du site « MAME » étant menées par Tour(s)plus.
- DESIGNE en qualité de titulaires : Jean-Luc DUTREIX, Gérard GILARDEAU, Jean-Yves
COUTEAU et en qualité de suppléants : David CHOLLET, Michèle CHENUET, Dominique
LEMOINE pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres de la SET dans le cadre de la
concession d’aménagement du site « MAME ».
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité.
(Jean GERMAIN, ne prend pas part au vote).
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
037-243700754-20091126-C091102-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 01/12/2009
Reçu par le représentant de l'Etat le 01/12/2009
Publié ou notifié le 01/12/2009
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean GERMAIN