Nouvelle lecture du budget 2017: un air de déjà-vu

Nouvelle lecture du budget 2017: un air de déjà-vu - Richard Yung, senateur des francais de l'etranger
Écrit par Richard Yung
Mardi, 20 Décembre 2016 17:34
Sans surprise, le 19 décembre, la majorité conservatrice du Sénat a rejeté sans débat le projet
de loi de finances pour 2017
à l’occasion de sa nouvelle lecture.
À l’issue de la discussion générale, les sénateurs LR et UDI ont adopté, comme en première
lecture, une motion tendant à opposer la question préalable.
Le projet de loi a fait l’objet d’une lecture définitive par l’Assemblée nationale le 20
décembre. Le texte résultant de ces ultimes délibérations est identique à celui que l’Assemblée
nationale avait adopté en nouvelle lecture le 16 décembre dernier. Les députés avaient alors
apporté quelques modifications au texte voté en première lecture.
Parmi ces modifications figurent notamment :
- L’anticipation, dès le mois de janvier 2017, de la baisse de l’impôt sur le revenu en
faveur des ménages aux revenus moyens et modestes
. Les montants des mensualités et des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu seront
réduits par application du taux de réduction de l’impôt sur le revenu prévu par le projet de loi de
finances (20%) en fonction du dernier revenu fiscal de référence connu. Objectif: rendre du
pouvoir d’achat aux contribuables dès janvier (pour ceux qui sont mensualisés) et février (pour
ceux qui paient leur impôt par tiers).
- L’élargissement de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues par
les militaires de l’opération Sentinelle à l’ensemble des
indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes
de sûreté et missions intérieures des armées
en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la
protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.
- Le rétablissement de la suppression de la condition de ressources permettant de
bénéficier du
cumul du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et de
l’éco-prêt à taux zéro
, pour les offres d’avances émises à compter du 1er
mars 2016.
- Le report au 1er janvier 2018 de l’entrée en vigueur de l’extension de l’assiette de la taxe
sur les transactions financières (TTF)
aux transactions infrajournalières (les redevables de la TTF et l’administration fiscale
disposeront ainsi du temps nécessaire pour procéder aux modifications de leurs systèmes
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d’information, matériellement impossibles à mettre en œuvre avant le 1er janvier 2017) ;
passage du taux de la TTF de 0,2% à 0,3% (la moitié de cette augmentation - 270 millions
d’euros - sera utilisée pour financer la hausse du budget de l’aide au développement tandis que
l’autre moitié financera la baisse de la CSG en faveur des retraités modestes).
- Le maintien de l’exonération d’imposition de plus-value s’appliquant à la première
cession d’un bien immobilier, autre qu’une résidence principale
, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un
logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.
- La modification des dispositions prévoyant un durcissement du régime fiscal des
attributions gratuites d’actions
:
1) Le gain d’acquisition pourra continuer à bénéficier des abattements pour durée de
détention dans une limite annuelle fixée à 300.000 euros. En revanche, les gains supérieurs à
cette limite ne pourront pas en bénéficier et seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu
suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Objectif : éviter que les actions
gratuites ne permettent d’alléger la fiscalité sur les rémunérations des dirigeants de grandes
entreprises.
2) Les nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux actions gratuites dont
l’attribution aura été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire
postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017.
- Plusieurs ajustements au dispositif du prélèvement à la source : précision des modalités
du prélèvement à la source pour les titulaires de contrats courts n’excédant pas deux mois ;
inclusion, dans le champ des revenus non exceptionnels au titre de l’année 2017, de certaines
indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnités compensatrices
de congés payés, indemnités compensatrices de préavis) ; précision des modalités de calcul du
crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR) lorsque le contribuable transfère son
domicile fiscal hors de France en 2017 ; etc.
- La suppression de la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de
caféine
. Créée en 2013, cette taxe visait initialement à dissuader la
consommation de boissons dites « énergisantes », qui est jugée « potentiellement
problématique pour la santé publique ». En 2014, suite à une décision du Conseil
constitutionnel fondée sur le principe d’égalité devant les charges publiques, la taxe a été
élargie à l’ensemble des boissons ayant une teneur en caféine supérieure à 220 milligrammes
par litre. De plus, les fabricants de boissons dites « énergisantes » ont légèrement modifié la
composition de leurs produits afin de contourner la taxe. Résultat : la taxe ne frappe désormais
que des boissons dont le législateur n’avait pas l’intention de dissuader la consommation, et qui
ne présentent pas les mêmes risques sanitaires que les boissons dites « énergisantes ». Par
ailleurs, il s’agit d’une taxe à faible rendement (à peine 3 millions d’euros).
- La suppression de la baisse de 2,85 millions d’euros des ressources affectées à l’Autorit
é de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
. Initialement, le Gouvernement proposait de faire passer le plafond des ressources affectées à
l’ACPR de 190 millions d’euros à 187,15 millions d’euros. Une telle diminution aurait été
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inopportune au regard des nouvelles missions qui incombent à l’ACPR en matière de
préservation de la stabilité du système financier et de protection de la clientèle des
établissements bancaires et d’assurance. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2013
de séparation et de régulation des activités bancaires, l’ACPR est chargée, d’une part, de
l’évaluation et du suivi des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires et,
d’autre part, de la surveillance des modalités de séparation des activités utiles au financement
de l’économie des activités spéculatives. De plus, elle assiste désormais la Banque centrale
européenne (BCE) dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU). À cet égard, la
BCE demande à l’ACPR d’accroître ses effectifs contribuant au MSU. L’ACPR participe
également au Mécanisme de résolution unique (MRU), qui constitue le deuxième pilier de
l’Union bancaire. Par ailleurs, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique confie à l’ACPR de nouveaux
pouvoirs en matière de résolution des organismes d’assurance.Enfin, il est à noter que la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme constitue actuellement une
mission importante de l’ACPR.
- La suppression de la réduction de 60 millions d’euros du plafond des ressources fiscales
affectées aux
chambres de commerce et d’industrie (CCI).
- La minoration de la contribution de la France au budget européen (18,69 milliards
d’euros au lieu de 19,08 milliards d’euros) afin de tenir compte de l’adoption du budget
européen pour 2017 par le Parlement européen le 1er décembre dernier.
Enfin, il est à noter que le Gouvernement a procédé à une majoration de crédits destinée à
abonder, à titre non reconductible, de 3,3 millions d’euros le budget de l’action
extérieure de l’État
.
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) voit ainsi sa subvention pour
charges de service public abondée à hauteur de 561.250 euros. Pour mémoire, le montant de
la subvention prévu par le projet de loi initial s’élève à 396,1 millions d’euros.
Par ailleurs, l’enveloppe initiale des bourses scolaires, fixée à 110 millions d’euros, est
complétée à hauteur de 30.500 euros.
Quant au service public consulaire, il bénéficiera de 497.712 euros de crédits
supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux 223,6 millions d’euros prévus par le projet de loi
initial.
La vidéo de mon intervention dans la discussion générale est disponible ci-dessous.
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