C.A.F. et devoir d`information - Avocats à Saint

C.A.F. et devoir d'information - Avocats à Saint-Brieuc (22)
Jeudi, 23 Février 2012 00:00
La CAF des CÔTES D'ARMOR condamnée pour manquement à son devoir
d'information.
Par deux arrêts rendus courant janvier 2012, la Cour d'appel de RENNES (9ème
chambre) a condamné la CAF des CԔTES D'ARMOR au versement de dommages et
intérêts à deux de ses allocataires, pour des montants relativement importants (7000,00 €
dans un cas, 10.000 € dans l'autre) après avoir rappelé, au visa de l'article L 583-1 du
code de la Sécurité Sociale, que les Caisses d'Allocations Familiales sont tenues par une
obligation d'information qui "
n'est pas seulement une information d'ordre
général mais porte nécessairement sur la nature et l'étendue des droits auxquels ils
peuvent prétendre
", avec cette précision,
importante, que cette obligation d'information n'est pas "
subordonnée à une demande préalable
".
Il s'agissait dans les deux cas d'espèce, d'un étranger qui, ayant obtenu le statut de réfugié,
avait présenté une demande de RMI. La CAF des CÔTES D'ARMOR leur avait alors accordé,
en plus du RMI, l'ensemble des prestations auxquelles ils pouvaient prétendre mais pour
l'avenir uniquement ; elle considérait donc avoir rempli son devoir d'information. Or l'admission
d'un étranger au statut de réfugié ayant un caractère recognitif, cela signifie que son droit aux
prestation(s) rétroagit au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande de
reconnaissance de ce statut a été déposée.
La Cour d'Appel considère que si la CAF a bien rempli son devoir d'information quant à la
nature des prestations auxquelles l'allocataire avait droit, "elle a toutefois manqué à son
obligation d'information sur leur étendue en ne faisant pas rétroagir ces droits à la date du
dépôt de sa demande d'asile
&q
uot;.
Une jurisprudence naturellement applicable à n'importe quel type d'allocataire, étranger ou
non, s'agissant du devoir d'informer.
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