rapport d activité 2014 - Crédit Municipal en Ligne

CRÉDIT
MUNICIPAL
DE NIMES
RAPPORT
D ACTIVITÉ
2014
1
MOT DU DIRECTEUR
PÉRENNISER LETABLISSEMENT
Présente en Languedoc-Roussillon depuis 1828, la Caisse
de Crédit Municipal de Nîmes est une banque publique,
au service d une clientèle régionale que les équipes
conseillent et accompagnent à toutes les étapes de
leur vie. Son statut et ses particularités lui confèrent une
double mission économique et sociale. La mission sociale
se concrétise par le prêt sur gage et le micro-crédit social ;
la mission économique s exerce, quant à elle, par les activités bancaires et le crédit à la fois aux particuliers et aux
associations.
L année 2014 a été marquée par de nombreux évènements, notamment la cessation d activité, pour raison de
santé, de Monsieur Antoine CÉSARI. Il convient de souligner son attachement, sa disponibilité et sa clairvoyance
qu il a su mettre à la disposition de la Caisse pendant
treize ans dont dix ans en tant que Vice-président.
Les élections municipales, avec la réélection du Sénateur
Maire, Monsieur Jean-Paul FOURNIER, Président de droit
de l établissement, ont modifié la constitution du Conseil
d Orientation et de Surveillance. La responsabilité de la
Vice-Présidence a été confiée à Monsieur Alain MINGAUD
qui ; depuis, emmène à la Caisse de Crédit Municipal de
Nîmes son expertise immobilière, ses connaissances en
matière d assurance mais également tout son savoir d ancien élu de la ville de Nîmes.
2
Les concours des prêts à la consommation sont toujours
en repli, à l image des statistiques françaises. Ce phénomène est aggravé par un manque de pouvoir d achat
des ménages qui nourrit le profil de surendettement et
impose donc une vigilance en matière de critères d acceptation. Toutefois, la stratégie de communication modifiée
au cours de l année 2014 et l implication des équipes ont
permis l atteinte des objectifs mensuels en terme de production, pour plusieurs points de vente, en fin d année.
De manière globale, les objectifs du PACTE n ont pu être
réalisés entraînant une baisse du Produit Net Bancaire
tout en maintenant le résultat à un niveau satisfaisant
grâce à une gestion rigoureuse des charges.
La diminution du PNB à 4,59 Millions d euros, la maîtrise
des charges (-de 3,4 % par rapport à l année précédente)
et la baisse du coût du risque ont permis de dégager un
résultat avant impôt de 845 617 euros soit 624 774 euros
après impôt.
Le plan d actions 2015 se donne pour objectif d augmenter le Produit Net Bancaire, de maintenir le haut niveau
d investissement tout en maîtrisant les charges et le coût
du risque. Ces objectifs doivent se concrétiser par une
reprise de l activité des prêts sur gage et la nécessité de
maintenir les revenus de l activité bancaire.
Cette année a malheureusement été marquée par le
décès brutal de l Agent Comptable de la Caisse, Madame
Évelyne MARTINEZ, survenu le 8 avril 2014. En dehors
de son emploi de titulaire assermenté, elle détenait une
connaissance globale et historique de l établissement.
L ensemble de ces actions doit permettre de continuer
de renforcer la structure de l établissement, de maintenir la présence sur le Languedoc-Roussillon et suite à la
fusion des deux régions, de développer les activités en
Midi-Pyrénées.
En 2014, l activité sociale de prêt sur gage a connu une
forte régression de la valeur du lingot, qui s est traduite
par une légère diminution de l encours. Toutefois, cette
activité, qui reste soutenue en terme de flux, nécessite les
mêmes besoins importants en moyen humain afin d assurer un service de qualité aux personnes qui se présentent
tous les jours aux guichets. L activité de micro crédit social
stabilise ses encours et son activité.
Je remercie le Président de la Caisse de Crédit Municipal,
Monsieur Jean-Paul FOURNIER, le nouveau Vice-Président,
Monsieur Alain MINGAUD et l ensemble des membres du
Comité d Orientation et de Surveillance de la confiance et
du soutien qu ils témoignent à l établissement.
En terme bancaire, la Caisse devait essentiellement développer le domaine de l épargne à moyen terme afin de
maintenir le ratio de liquidité et stabiliser ainsi la trésorerie de l établissement. Les objectifs fixés ont été atteints
dès le mois de mai. Lactivité des comptes bancaires s est
maintenue au cours de l année, avec un taux d équipement de produits assimilés en progression et une maîtrise du risque.
Enfin, je tiens à remercier également l ensemble des
agents pour le travail au quotidien qu ils effectuent avec
implication, dans un contexte de plus en plus difficile. Ils
contribuent largement à l avenir de la Caisse de Crédit
Municipal de Nîmes.
Le Directeur Général
André MOLINIER
SOMMAIRE
4
5
6
7
8
9
10
15
16
18
19
Les dates-clés de la Caisse de Nîmes
Le rôle majeur de M. Antoine Césari
dans les évolutions techniques
et sociales
Lorganisation
Les activités
Les chiffres-clés 2014
Les états financiers
La zone de compétence commerciale
Rapports du Commissaire aux comptes
Bilan bancaire
Bilan administratif
Compte de résultat
Annexes aux comptes annuels
3
LES DATES-CLÉS DE LA CAISSE DE NIMES
6 MARS 1828
Suite à une ordonnance Royale de Charles X, le Mont-de-piété est fondé à Nîmes
1851
Louis Napoléon Bonaparte réforme les Mont-de-piété et les déclare d utilité publique
24 OCTOBRE 1918
Les Mont-de-piété deviennent des Caisses de Crédit Municipal qui sont habilitées à ouvrir des comptes de
dépôts.
Cette même année le Crédit Municipal de Nîmes étend son rayonnement jusqu à Tarbes
1966
Création de l agence de Montpellier
1976
Création de l agence de Perpignan
1984
La loi bancaire reconnaît les Caisses de Crédit Municipal comme établissements de crédit.
1988
Création de l agence de Carcassonne
1992
Les Caisses de Crédit Municipal obtiennent le statut d Établissement Public Communal et la fonction d aide
sociale avec le maintien des prêts sur gage
2004
Création de l agence de Nîmes Métropole
2006
Création du bureau d Alès
2010
Création de la Caisse Sociale de Développement
2012
Réaménagement de l agence de Carcassonne
LE RÔLE MAJEUR DE M. ANTOINE CESARI
DANS LES ÉVOLUTIONS TECHNIQUES ET SOCIALES
Monsieur Antoine CESARI a siégé au Conseil d Orientation et de
Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal durant treize ans,
dont sept en tant qu administrateur élu de la ville de Nîmes et six
en qualité de membre de la société civile. Il a présidé l établissement pendant dix ans, avec beaucoup de discernement, de tact
et de diplomatie, exercices qui ont tous été bénéficiaires et ont
permis de nombreuses participations aux œuvres sociales de la
localité.
Fin connaisseur des mécanismes bancaires, impliqué et apprécié, Monsieur CESARI s est attaché, durant ces années de présence active, à améliorer la qualité de réception des clients,
mais aussi les conditions de travail des agents.
La refonte informatique, lancée dès 2003, a permis à l établissement de répondre à l ensemble des exigences réglementaires,
tout en modernisant les postes de travail et les outils, notamment à travers l adhésion au GIE Informatique en 2011.
4
Au niveau social, les structures de concertation au sein de l établissement ont évolué ‒ Comité Technique Paritaire en 2006,
Comité des Œuvres Sociales ‒ et le régime indemnitaire des
agents a été mis en place afin de pouvoir récompenser les
efforts des agents, en terme de qualité, de résultats ou d implication. Dans le même sens, la promotion interne a été privilégiée, le Compte Epargne Temps a été créé et l adhésion
au Centre de Gestion a permis, dès 2007, à l Etablissement de
souscrire une assurance couvrant les risques de l ensemble du
personnel.
La mission sociale de la Caisse s est également traduite par la
création en 2010 de la Caisse Sociale de Développement, asso-
ciation qui distribue du micro-crédit aux particuliers notamment
dans le cadre du retour à l emploi.
Limage de la Caisse, quant à elle, a considérablement évolué, si
on rapporte bien évidemment sa notoriété à la taille de l établissement dans le paysage concurrentiel ; la vente de Prestige du
mois de décembre en est un des exemples.
Sous la Vice-Présidence de Monsieur Antoine CESARI, le Comité
d Orientation et de Surveillance a accompli sa mission avec
implication et a permis des évolutions techniques et sociales,
indispensables à la pérennité et à la modernisation de la Caisse
de Crédit Municipal de Nîmes.
Monsieur Antoine CESARI ayant dû cesser son activité pour raison de santé, il a été nommé Président d honneur de la Caisse
par Monsieur Jean-Paul FOURNIER, Sénateur Maire, et Monsieur
Alain MINGAUD, ancien élu de la ville de Nîmes, l a remplacé en
qualité Vice-Président du Conseil.
Antoine
CESARI
Alain
MINGAUD
L ORGANISATION
LE COMITÉ D ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
PRÉSIDENCE
Jean Paul FOURNIER,
Alain MINGAUT,
MEMBRES
Sénateur, Maire de la Ville de Nîmes
Expert Evaluateur Immobilier
Président
Président Délégué
Marie Chantal BARBUSSE, Conseillère Générale, Adjointe au Maire de la Ville de Nîmes
Monique BOISSIERE, Conseillère Municipale de la Ville de Nîmes
Thierry COLLET, Directeur adjoint à la direction RH SNCF
Mary BOURGADE, Conseillère Régionale, Adjointe au Maire de la Ville de Nîmes
Marie Reine DELBOS, Conseillère Municipale de la Ville de Nîmes
Françoise DUMAS, Députée, Conseillère Municipale de la Ville de Nîmes
Henri MAILLET, Représentant de la Ville de Montpellier, Gendarme à la retraite
Georges PAGES, PDG de société, Retraité
Pierre PUJOL, Représentant de la Ville de Perpignan, Avocat
Jean Luc ROUX, Conseiller Municipal de la Ville de Carcassonne, Inspecteur des finances publiques
Jean-Marc SOULAS, Conseiller Municipal de la Ville de Nîmes
COMMISSAIRES AUX COMPTES
GRANT THORNTON
SA d expertise Comptable de commissariat aux comptes
100, rue de Courcelle
75849 PARIS cedex 17
LE COMITÉ D AUDIT
Thierry COLLET, membre du COS
Georges PAGES, membre du COS
Pierre PUJOL, membre du COS
Laure PHILIPPE, Contrôleur interne
Lydie BOUFFIER, Responsable conformité
L ORGANIGRAMME DE LA CAISSE
DIRECTION
GÉNÉRALE
André MOLINIER
DIRECTION
ADMINISTRATIVE
Eliane MATHON
AGENCE
COMPTABLE
DIRECTION
COMPTABLE
Stéphanie BRUC
Mylène HEMMERY
DIRECTION
COMMERCIALE
Cécile LHUIRE
CONTRÔLE
INTERNE
Laure PHILIPPE
PÔLE
PRODUCTION
Joséphine PIERRE
PÔLE IMPAYÉS
Eric MENNEGAUT
PÔLE CONTENTIEUX
SURENDETTEMENT
Audrey PINQUIER
RÉSEAU
COMMERCIAL
AGENCE D ALÈS ET
NÎMES MÉTROPÔLE
Rima KERDJOU
AGENCE DE
CARCASSONNE
Nathalie VALENZA
AGENCE DE
MONTPELLIER
Catherine PERRIER
AGENCE DE
NÎMES GUIZOT
Julien BENEDETTI
AGENCE DE
PERPIGNAN
Cécile SAMTMANN
5
LES ACTIVITÉS
LACTIVITÉ SOCIALE
LES PRÊTS SUR GAGE
Monopole officiel des Caisses de Crédit Municipal, ce service
social permet à toute personne de bénéficier d un prêt immédiat
et simple. Depuis 1828 à Nîmes, c est de l argent disponible tout
de suite, contre le dépôt en garantie d un objet de valeur (bijoux,
argenterie, tableaux, faïences, cristallerie, objets divers...).
L ENGAGEMENT
Toute personne majeure peut engager un objet ou un bijou
en échange d un prêt. Il suffit de présenter une pièce d identité et un justificatif de domicile récent. Lobjet est estimé par un
Commissaire-Priseur ou son délégataire. Le prêt s élèvera à hauteur de 50 à 80 % de l estimation basée sur la nature du bien et
de sa valeur sur le marché.
LA PROLONGATION
A l échéance du contrat, les intérêts doivent être payés pour
obtenir un nouveau contrat. Pour les personnes ne pouvant se
déplacer, cette opération peut s effectuer par correspondance
ou internet.
LE DÉGAGEMENT
A n importe quel moment de la vie du contrat, l emprunteur
peut retirer son bien, contre le paiement du capital prêté, augmenté des intérêts et des droits dus sur la période écoulée. Plus
de 90 % des objets déposés sont repris par leurs propriétaires.
LA VENTE
Les objets non récupérés par les déposants sont vendus lors de
ventes aux enchères publiques. Elles se tiennent une fois par
mois environ en salle des ventes des officiers ministériels. La mise
en vente du bien peut également intervenir à la demande de son
propriétaire, après 3 mois minimum de dépôt. Les ventes sont
effectuées sous le ministère de Commissaires-Priseurs et sont
précédées d une exposition des objets. Le catalogue des objets
mis en vente est disponible sous le site Internet de la Caisse.
LES BONIS
A l issue de la vente aux enchères, la différence entre le montant
de la vente et la somme due au Crédit Municipal par l emprunteur
(capital + intérêts+frais de ventes) lui est entièrement reversée.
INTERNET
Les clients peuvent consulter leurs contrats sur un espace internet dédié, leur permettant également de prendre des rendez-vous en agence et d effectuer des paiements par carte
bancaire. Notre site permet également aux internautes de faire
évaluer un bijou en ligne.
LES COMMISSAIRES-PRISEURS
Maîtres Champion et Kusel, Nîmes et Perpignan
Maîtres Andrieu et De Latour, Montpellier
Maître Pascal, Carcassonne
LES MICROS-CRÉDITS AUX PARTICULIERS
6
Les micros-crédits sont délivrés par la Caisse Sociale De
Développement (la CS2D), association loi 1901 certifiée qui a
été créée le 8 février 2010. Le Crédit Municipal de Nîmes est à
l initiative de cette création et en est le financeur.
Le Micro crédit Personnel est un financement accordé aux personnes exclues partiellement ou totalement du prêt bancaire
qui permet d emprunter une somme d argent limitée sur une
période adaptée.
Le Micro crédit santé permets de financer tout ou partie des frais
de soins dentaires, d optique et de prothèses auditives pour les
personnes ne bénéficient pas d une couverture sociale totale.
LACTIVITÉ BANCAIRE
LES SERVICES BANCAIRES
La Caisse de Crédit Municipal de Nîmes propose une gestion
des comptes bancaires personnalisée, une tarification préférentielle ainsi qu un accueil et un service individualisés :
> moyens de paiement (chèques, cartes VISA, carte V PAY),
> assurances de moyens de paiements …
> consultation (gratuite) et gestion des comptes sur Internet...
LÉPARGNE ET LES PLACEMENTS
Compte à terme, Bon de caisse, Assurance vie, Livret de
Développement Durable, LEP, Compte sur Livret et Livret A... la
Caisse de Crédit Municipal de Nîmes offre à ses clients toute
une gamme de supports de placements contractuels et de produits d épargne adaptée, sans risque sur les marchés financiers.
L EPARGNE SOLIDAIRE
Sous forme de Compte à Terme ou de Compte sur Livret,
l épargne solidaire est labellisée Finansol.
Le capital déposé est directement affecté aux actions
sociales de proximité du Crédit Municipal, le microcrédit
personnel prioritairement, et le prêt sur gage. Le déposant
peut facultativement reverser une partie ou la totalité de ses
intérêts (par tranche de 25 %) à une association partenaire.
LES PRÊTS BANCAIRES
La Caisse de Crédit Municipal de Nîmes, par sa gamme étendue,
propose des solutions de crédits multiples.
Les prêts de dépannage jusqu à 3 000 euros, sur des durées
limitées à 36 mois maximum, permettent à notre clientèle de
ne pas recourir à des réserves d argent et de bénéficier de taux
réduits.
Les prêts personnels sans affectation de 12 à 120 mois, fournissent des solutions pour la réalisation de différents projets.
Les prêts de restructuration de crédits et de dettes, prennent
en compte toutes les formes de rachat (prêt bancaires classiques,
crédits permanents, réserves d argent, prêts auto, découverts
bancaire...).
Les rachats de crédits peuvent être étalés sur une durée maximum de 120 mois, et de la trésorerie peut même être utilisée
pour réaliser un projet.
Pour les personnes qui ont besoin dans l immédiat d une
somme immobilisée dans leur propriété actuelle qu ils mettent
en vente, le Crédit Municipal peut leur avancer une partie de
cette somme, sous la forme d un prêt relais, qui sera soldé lors
de la vente de votre bien actuel.
LES CHIFFRES-CLÉS 2014
PRODUCTION DE PRÊTS PERSONNELS
10 000 000 €
7 000
30 000
25 000
20 000
15000
10 000
2011
2012
2013
20 519 629 €
35 781
22 861 141 €
37 619
23 906 243 €
39 334
2014
25 000 000 €
5 000
20 000 000 €
4 000
15 000 000 €
3 000
10 000 000 €
2 000
5 000 000 €
1 000
0€
0
ENCOURS GLOBAL DE LÉPARGNE
2 000
1 500
500
12 000 000 €
800
10 000 000 €
700
2011
2012
2013
5 206 271 €
1 694
5 428 765 €
1 803
5 624 371 €
1 908
2014
11 171 689 €
1 994
2010
24 332 040 €
4 444
6 000 000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 €
1 000 000 €
2010
2011
2012
2013
0€
2014
20 000 000 €
500
400
4 000 000 €
300
0€
25 000 000 €
600
6 000 000 €
2 000 000 €
4 729 925 €
1 508
0
0€
2014
ENCOURS GLOBAL DES PLACEMENTS
8 000 000 €
1 000
2013
ENCOURS GLOBAL DES COMPTES BANCAIRES
22 772 476 €
38 485
2010
16 787 951 €
33 541
5 000
2012
5 464 830 €
4 067
35 000
2011
15 000 000 €
10 000 000 €
200
5 000 000 €
100
0
2010
2011
2012
2013
2014
0€
21 650 681 €
704
8 338 695 €
1 225
40 000
2010
27 935 714 €
5 026
8 883 825 €
1 215
ENCOURS GLOBAL DES PRÊTS SUR GAGE
0
0
4 630 192 €
3 808
9 420 516 €
1 318
0€
2014
4 847 748 €
232
2013
10 000 000 €
1 000
4 945 384 €
3 650
2012
2 000
3 692 001 €
76
2011
20 000 000 €
3 000
8 657 817 €
1 053
2010
11 885 488 €
1 485
2 000 000 €
4 000
3 901 511 €
3 515
300
30 000 000 €
31 904 199 €
5 585
4 000 000 €
5 000
3 719 373 €
73
600
40 000 000 €
6 000
36 333 089 €
6 043
6 000 000 €
50 000 000 €
41 588 544 €
6 505
8 000 000 €
900
0
8 000
3 400 849 €
3 367
1 200
12 000 000 €
4 108 713 €
68
1 500
ENCOURS GLOBAL DES PRÊTS PERSONNELS
7
production en capital
production en nombre
LES ÉTATS FINANCIERS
2010
2011
2012
2013
2014
Produit Net Bancaire
5 071 001 €
4 970 927 €
5 007 408 €
5 026 003 €
4 591 162 €
Résultat brut d exploitation
1 058 598 €
1 057 810 €
1 139 284 €
1 386 914 €
1 086 278 €
310 864 €
340 055 €
389 791 €
678 999 €
624 774 €
Résultat Net
6 000 000 €
2010 2011 2012 2013 2014
5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 €
1 000 000 €
0€
PRODUIT NET BANCAIRE
80 %
70 %
79,13 %
RÉSULTAT BRUT D EXPLOITATION
2010 2011 2012 2013 2014
78,22 %
77,25 %
72,41 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
0%
8
RÉSULTAT NET
COEFFICIENT D EXPLOITATION
76,34 %
LA ZONE DE COMPÉTENCE COMMERCIALE
Montpellier
Carcassonne
Perpignan
ACTIVITÉS BANCAIRES
LES AGENCES :
GAGE ET BANQUE
Carcassonne
Nîmes Guizot
Montpellier
Nîmes Métropole
29 boulevard Marcou
11000 CARCASSONNE
Tél : 04.68.11.45.10
[email protected]
39, avenue Georges Clémenceau
34000 MONTPELLIER
Tél : 04.67.92.62.25
[email protected]
Perpignan
37 avenue du Général de Gaulle
66 000 PERPIGNAN
Tél : 04.68.35.34.33
[email protected]
8 rue Guizot
30000 NIMES
Tél : 04.66.36.66.46
[email protected]
C.C. Carrefour Nîmes Sud
Avenue Pierre Mendes France
30000 NIMES
Tél : 04.66.36.03.03
[email protected]
9
RAPPORTS
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
10
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
11
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
12
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
13
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
14
BILAN BANCAIRE 2014
ACTIF
Caisse, Banques Centrales, CCP
Exercice N
Exercice N-1
3 266 233
3 142 313
Créances sur établissements de crédit
28 125 444
1 403 370
Créances sur la clientèle
47 355 074
51 282 395
5 001
5 001
20 588
11 231
1 451 990
1 655 272
1 300 930
920 277
81 525 260
58 419 859
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à LT
Parts dans les entreprises liées
Crédit bail et location avec option d'achat
Location simple
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs
Comptes de régularisation
TOTAL DE L'ACTIF
PASSIF
Exercice N
Exercice N-1
Banques Centrales, CCP
Dettes envers les Etablissements de Crédit
29 569 035
29 538 192
Opérations avec la clientèle
39 605 943
16 821 396
1 876 106
2 212 379
117 509
116 000
301 548
301 548
10 055 118
9 430 345
9 430 345
8 751 346
624 774
678 999
81 525 260
58 419 859
Dettes représentées par un titre
Autres passifs
Comptes de régularisation
Provisions pour risques et charges
Dettes subordonnées
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
Capitaux propres hors FRBG
- Capital souscrit
- Prime d'émission
- Réserves
- Ecarts de réévaluation
- Provisions réglementées et subv.d'investissement
- Report à nouveau ( +/-)
- Résultat de l'exercice ( +/-)
TOTAL DU PASSIF
HORS-BILAN
Exercice N
Exercice N-1
Engagements donnés
- Engagements de financement
439 965
398 824
28 205 872
29 583 922
Engagements reçus
- Engagements de garantie
15
BILAN ADMINISTRATIF 2014
ACTIF
20
201
203
204
208
21
210
212
214
215
216
23
230
26
261
27
270
275
40
41
410
411
416
417
418
419
42
425
43
437
44
443
445
45
456
458
46
463
466
468
48
483
486
488
49
490
492
494
50
505
51
510
54
542
55
550
56
560
565
566
567
568
569
57
570
58
580
582
59
HORS-BILAN
92 -93 -94
922
932
941
16
Classe 2
Montants bruts
Primes d émission
Logiciels
Droit au bail
Autres immobilisations incorporelles
0,00
1 158 120,84
0,00
10 000,00
Terrains
Bâtiments
Matériel informatique
Matériel de transport
Mobilier ..., agencements ...
193 770,63
1 844 125,56
389 377,00
0,00
2 895 758,99
Immobilisations en cours
0,00
Titres Participation à Long Terme
Dépôts versés
Cautionnements versés
5 000,50
Classe 4
Autres créanciers
183 799,05
13 176,80
509,51
Crédits à court terme
Crédits à moyen et long terme
Echéances à recevoir
Echéances non recouvrées
Intérêts et pénalités sur échéances non recouvrées
Créances douteuses
0,00
21 030 273,10
335 776,48
10 690,41
2 052,16
4 239 632,53
Rémunérations dûes au personnel
652,41
Impôt sur les bénéfices
31 469,00
Fonds LEP à la CDC
Chèques autres caisses et SIT
3 053,56
20,00
Gages saisis
Gages en instance de remboursement (assurances)
Frais de poursuites
37 135,00
842 089,48
38 319,91
Organismes sociaux
Déficits de caisse
Débiteurs divers
0,00
0,00
2 716,56
Intérêts à recevoir sur Lep
Charges payées ou comptabilisées d avance
Produits à recevoir
5 153,89
75 183,02
207 273,05
Ventes de gages corporels
Charges à imputer
Commissions sur services bancaires
402 964,84
247 040,75
0,00
Classe 5
Comptes à vue débiteurs
1 166 002,23
Prêts sur gages corporels
22 811 576,89
Chèques impayés
0,00
Parts de Sicav
0,00
Banque de France
Comptes chèques postaux
Caisse des Dépôts et Consignations
Crédit Mutuel
Placements de trésorerie
Comptes au Trésor
Compte SIT-CCM Toulon
Compte SIT-Sté Générale
Compte livret Crédit Mutuel
Caisse d Epargne
BCME/ARKEA - Dépôt à vue
BCME/ARKEA - Cpte s/livret Inst.
Caisse
Avances aux régisseurs
Comptes de liaison inter-Agences/Siège
Comptes de liaison inter-comptes
TOTAL ACTIF
Caution Financière - Intermédiaire en assurances
Contrepartie Ouverture Crédits confirmés
Garanties données par Commissaires-Priseurs
405 361,93
212 543,92
2 176 250,06
1 952,85
0,00
915,24
228 954,63
4 975 953,53
9 100 000,00
4 300 629,13
1 519,39
9 500 037,43
308 063,59
1 219,59
85,00
0,00
Amortissement
Net par article
1 674 555,22
20 588,40
1 147 532,44
1 451 990,47
1 013 367,21
369 261,12
2 488 413,38
0,00
5 000,50
196 975,85
27 512 005,66
509,51
25 618 424,68
652,41
31 469,00
3 073,56
917 544,39
2 716,56
287 609,96
650 005,59
55 191 065,41
1 166 002,23
22 811 576,89
0,00
0,00
30 904 118,11
308 063,59
1 304,59
0,00
84 377 626,29
28 645 837,35
115 000,00
439 965,00
28 090 872,35
BILAN ADMINISTRATIF 2014
PASSIF
10
105
15
151
153
155
157
16
169
40
400
409
41
411
419
42
425
427
43
436
437
438
44
445
45
455
458
46
460
462
463
465
467
47
473
476
478
479
48
488
49
491
50
500
500300
501
502
503
505
506
507
54
542
55
550
58
582
59
590
HORS-BILAN
92 -93 -94
922
932
941
Classe 1
Dotation initiale
Excédents capitalisés
Bonis capitalisés
Montants bruts
3 335 861,59
4 563 808,04
1 530 675,13
Provision sur crédits à moyen et long terme
Provision de propre assureur
Provision pour perte sur réalisation de gages corporels
Provision pour risques bancaires
Fonds pour risques bancaires généraux
Autres provisions
Provisions pour grosses réparations
0,00
25 000,00
0,00
0,00
301 547,74
92 508,77
0,00
Emprunt pour investissement
283 356,14
Classe 4
Fournisseurs divers
Autres créanciers (Régie)
61 970,31
0,00
Décôte s/encours restructurés
Provisions sur comptes de dépôts à vue débiteurs
Provisions sur créances douteuses
Provisions Inventaire
Provisions sur Prêts sur Gages
Provisions débiteurs divers
292 535,15
72 568,94
2 534 543,21
205 503,12
100 957,74
10 750,11
Rémunérations dues au personnel
Oppositions et retenues
126 847,58
2 399,08
Prélèvements fiscaux sur produits versés à la clientèle
Impôt sur les bénéfices
Autres impôts et taxes
14 309,39
0,00
26 120,00
SIT
96 527,66
Bonis sur ventes de gages corporels
Provisions sur frais de poursuites prêts personnels
Provisions sur frais de poursuites comptes DAV
146 732,07
31 907,67
6 412,24
Capital des bons de caisse échus à rembourser
Dépôts et cautionnements reçus
Organismes sociaux
Règlements divers
Créditeurs divers
214 328,10
0,00
6 494,40
350 791,32
0,00
Int.courus sur LEP à payer
Intérêts courus non échus à payer
Autres charges à payer
Produits perçus d avance
Int.courus sur Prêt Participatif
6 818,79
12 337,80
163 805,06
0,00
0,00
Prod à répartir s/plusieurs exercices
338 618,77
Encaissements à imputer
Provisions sur comptes 492-9
Emprunts auprès d organismes financiers
Emprunt participatif
Comptes LDD
Comptes Livrets A
Bons de Caisse
Comptes de dépôts à vue créditeurs
Comptes de dépôts à terme
Certificats de Dépôts Négociables
Comptes sur livrets
Livrets d Epargne Populaire
Classe 5
68 043,82
4 012,13
11 003 042,77
0,00
771 558,13
1 072 813,71
0,00
6 993 033,25
39 288 692,08
0,00
9 129 342,23
447 368,93
Provisions sur chèques impayés
0,00
Sicav et titres de placement
0,00
Comptes de liaison
0,00
Comptes de liaison
Excédent des Produits sur les Charges
TOTAL PASSIF
Contrepartie Caution Financière - Intermédiaire en assurances
Ouverture Crédits confirmés
Contreparties Garanties données par Commissaires-Priseurs
18 909,66
Net par article
10 132 757,41
9 430 344,76
419 056,51
283 356,14
4 895 334,46
61 970,31
3 216 858,27
129 246,66
40 429,39
96 527,66
185 051,98
571 613,82
182 961,65
338 618,77
72 055,95
68 724 760,76
68 705 851,10
0,00
0,00
0,00
0,00
18 909,66
624 773,66
84 377 626,29
28 645 837,35
115 000,00
439 965,00
28 090 872,35
17
COMPTE DE RÉSULTAT 2014
Exercice N
Exercice N-1
+ Intérêts et Produits assimilés
5 537 557
5 774 082
- intérêts et Charges assimilées
1 808 904
1 709 313
525 856
562 065
+ Autres Produits d Exploitation Bancaire
659 662
724 439
- Autres Charges d Exploitation Bancaire
323 009
325 270
PRODUIT NET BANCAIRE
4 591 162
5 026 003
- Charges Générales d Exploitation
3 212 103
3 324 565
292 781
314 523
1 086 278
1 386 915
-240 661
-438 698
845 617
948 217
+ Produits s/Op.Crédit-bail & assimilés
- Charges s/Op.Crédit-bail & assimilés
+ Produits s/Opérations de location simple
- Charges s/Opération de location simple
+ Revenus des Titres à revenu variable
+ Commissions ( Produits )
- Commissions ( Charges )
+/- Gains ou Pertes /Op.des portefeuilles Négociation
+/- Gains ou Pertes /Op.des portefeuilles Placement
- Dot.aux Amort.& Prov./ Imm.Incorp.et Corporelles
RESULTAT BRUT D EXPLOITATION
+/- Coût du risque
RESULTAT D EXPLOITATION
+/- Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
+/- Résultat Exceptionnel
- Impôt sur les Bénéfices
-6 773
845 617
941 444
1 851
61 437
222 694
323 882
624 774
678 999
+/- Dot/Rep.de FRBG et Provisions Réglementées
RESULTAT NET
18
ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS
1. ACTIVITÉ ET CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
La Caisse de Crédit Municipal de Nîmes est un établissement de
crédit dont l activité est principalement centrée sur la collecte des
dépôts, les services bancaires aux particuliers et le financement. Le
financement prenant soit la forme d opérations de prêts sur gages
soit de prêts de trésorerie.
Le Crédit Municipal de Nîmes adhère à la Conférence Permanente
des Caisses de Crédit Municipal, organisme professionnel au sens
de la Loi Bancaire du 24 janvier 1984. Il présente des comptes
conformément au règlement 2014-07 de l ANC. Ses comptes annuels
sont soumis à la certification d un Commissaire aux comptes. Larrêté
des comptes est établi dans le respect du principe comptable de
continuité d exploitation.
Par ailleurs, le Crédit Municipal de Nîmes, établissement public
communal de crédit d aide sociale à caractère administratif, présente
ses comptes conformément aux règles de la comptabilité publique.
Ceux-ci, qui font l objet d une certification par l Agent Comptable de
l établissement, sont appelés à être vérifiés par la Trésorerie Générale
du Gard puis contrôlés par la Chambre Régionale des Comptes du
Languedoc-Roussillon.
CONTRÔLE INTERNE
Le contrôle interne s articule autour d un comité d audit, composé
de trois administrateurs de l établissement et de l agent chargé de
l Audit Interne.
Un document précisant les principes et la méthodologie du système
de contrôle interne fait partie des documents consultables en ligne.
Le contrôleur veille à la cohérence et à l efficacité du système
de contrôle interne. Il est également le responsable du contrôle
périodique.
Par ailleurs, un agent est chargé du contrôle permanent et de la
conformité.
2. FAITS CARACTÉRISTIQUES DE LANNÉE
Nous avons déploré la perte de Mme Evelyne MARTINEZ, Agent
Comptable de la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes depuis plus
de 10 ans, dont l implication professionnelle était sans faille.
Afin de remédier aux problèmes de refinancement rencontrés par
l établissement depuis plusieurs années, la mise en œuvre d une
politique volontariste en matière de collecte d épargne bancaire,
au travers notamment des comptes à terme, a permis un accroissement significatif de l encours de ces produits.
Aggravée par une conjoncture économique qui nourrit le surendettement et qui impose donc une vigilance accrue en matière de
critères d acceptation, la production de prêts à la consommation
est toujours en régression. Ceci entraîne une diminution sensible
des encours et commissionnements, qui a toutefois été freinée par
la mise en place, à l automne, d une politique de dynamisation de
l activité commerciale bancaire.
Lencours des prêts sur gages corporels a diminué cette année en
raison notamment des fluctuations à la baisse du prix au gramme
de l or.
Le Crédit Municipal a maintenu son soutien à la Caisse Sociale de
Développement. Ce soutien ne fait que réaffirmer le choix politique de
l Etablissement de s investir toujours plus dans l activité sociale financière à l intérieur toutefois de son périmètre d intervention.
La gestion stricte et rigoureuse du budget 2014 a permis à l Etablissement de dégager un résultat significatif qui renforce ses fonds
propres et vise à assurer sa pérennité.
3. PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES
D ÉVALUATION
CHANGEMENT DE PRÉSENTATION COMPTABLE :
‒ Suite aux recommandations de l Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution, le Capital des contrats de prêts sur gage en retard
de plus de 9 mois, classés jusqu à présent en encours sains, ont été
reclassés en encours douteux compromis.
Au 31 décembre 2014, ce reclassement a été enregistré pour un
montant de 834 149 €. Cf 5.1.1.2.1
Ce montant étant par ailleurs garanti par les CommissairesPriseurs, aucune provision supplémentaire n a été enregistrée.
3.1. CRÉANCES ET DETTES
3.1.1. CRÉANCES
Les prêts personnels accordés à la clientèle figurent au bilan à
la valeur de leur capital restant dû. Ces prêts personnels ont des
durées à court et moyen terme. Leurs remboursements s effectuent
par mensualités constantes.
Les prêts sur gages figurent au bilan pour la valeur nominale. Ils
sont accordés aux particuliers, selon l estimation du bien qu ils
déposent en nantissement. Ces contrats constituent des prêts in
fine d une durée de 6 mois renouvelables.
Les Commissaires-Priseurs agréés par le Crédit Municipal de Nîmes
sont responsables de leurs appréciations et assument, personnellement et pécuniairement, les pertes éventuelles dans le cadre
contractuel.
Les créances sur la clientèle sont régies par le règlement CRC 200503 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière.
La mise en place du règlement CRC 2005-03 a conduit la Caisse
de Crédit Municipal de Nîmes à constituer une nouvelle catégorie
comptable de créances. Les créances sont ainsi dorénavant ventilées en créances saines, créances douteuses non compromises et
créances douteuses compromises.
3.1.1.1. CRÉANCES SAINES
Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès
lors qu il est probable que l établissement ne percevra pas tout ou
partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la
contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales,
nonobstant l existence de garantie ou de caution.
Parmi les créances saines existe une sous catégorie pour les
créances restructurées. Ces créances restructurées font l objet
d une décote.
3.1.1.2. CRÉANCES DOUTEUSES
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l une des
situations suivantes :
‒ Lorsqu il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au
moins. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à
des causes non liées à la situation des débiteurs. Le classement en
encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont
repris de manière régulière pour les montants correspondants aux
échéances contractuelles d origine. Dans ce cas, l encours est porté
à nouveau en encours sain.
19
ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS
- Lorsque la situation d une contrepartie présente des caractéristiques telles qu indépendamment de l existence de tout impayé on
peut conclure à l existence d un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de
non-recouvrement.
- S il existe des procédures contentieuses entre l établissement et
sa contrepartie, notamment, les procédures de surendettement qui
ne donnent pas lieu à apurement du capital.
Le classement pour une contrepartie donnée en encours douteux
entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de
l encours et des engagements relatifs à cette contrepartie nonobstant l existence de garantie ou de caution. Cette règle ne concerne ni
les encours affectés de litiges ponctuels liés à l insolvabilité d un tiers
et non celle de la contrepartie même.
Parmi les encours douteux, le Crédit Municipal de Nîmes distingue
les encours douteux compromis et les encours douteux non compromis conformément au règlement CRC 2002-03 modifié par le
règlement CRC 2005-03 :
● Créances douteuses non compromises : ce sont les
créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des
créances douteuses compromises.
● Créances douteuses compromises : ce sont les créances pour
lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont
telles qu après une durée raisonnable de classement en encours
douteux non compromis, aucun reclassement en encours sain
n est prévisible. Lidentification intervient à la déchéance du
terme ou au plus tard un an après la classification des créances
concernées en encours douteux, sauf dans les cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements permettant
d estimer que ces créances ne sont pas compromises.
3.1.2. DETTES
3.1.2.1. EMPRUNT OBLIGATAIRE
Néant
3.1.2.2. PLACEMENTS DE LA CLIENTÈLE
Ces placements prennent la forme de comptes à terme, de certificats de dépôt négociables, de comptes d épargne à régime spécial
(LVA, CSL, LDD, LEP) et de dettes représentées par un titre (bon de
caisse de un mois à cinq ans).
3.1.2.3. EMPRUNTS FINANCIERS ET LIGNES DE CRÉDITS
Le Crédit Municipal de Nîmes dispose d emprunts financiers ou de
lignes de crédits auprès des établissements suivants :
‒ Caisse-épargne Languedoc-Roussillon,
‒ BCME
‒ Crédit Municipal de Dijon
‒ Crédit Municipal de Paris
‒ Crédit Municipal de Bordeaux
3.2. PORTEFEUILLE DE TITRES ET INSTRUMENTS
FINANCIERS À TERME
3.2.1. TITRE DE TRANSACTION
Néant
3.2.2. TITRE DE PLACEMENT
Néant
3.2.3. TITRE D INVESTISSEMENT
Néant
20
3.3. TITRE DE PARTICIPATION
Les certificats d associations souscrits auprès de la Banque de France
au titre de la Garantie des Dépôts ainsi que les parts sociales souscrites auprès du GIE - BLT sont reclassés en Titres de Participation
dans une entreprise liée.
3.4. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET
CORPORELLES
3.4.1.APPROCHE PAR COMPOSANTS
Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût historique
déduction faite des amortissements cumulés et des dépréciations
cumulées pour pertes de valeur, et sont amorties sur leur durée
d utilité estimée.
Le règlement CRC 2002-10 exige que les actifs soient définis en retenant l approche par composants, qui consiste à identifier séparément les actifs comptabilisés avec suffisamment de précision pour
que les actifs appartenant à un ensemble d actifs plus important
soient amortis séparément sur leur durée d utilité. Les dépenses
ultérieures destinées au remplacement du composant d une
immobilisation corporelle donnée seront immobilisées et le composant remplacé sera mis au rebut. Toute dépense ultérieure, autre
que les dépenses améliorant de manière significative la durée de
vie ou l utilité de l actif concerné, sera constatée en charges lorsqu elle sera encourue.
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties
selon les modes et durées indiqués ci-après :
Nature
Mode
Durée
Constructions
Linéaire
20 à 50 ans
Aménagements et agencements
Linéaire
10 ans
Mobilier et matériel
Linéaire
5 à 10 ans
Matériel de transport
Linéaire
5 ans
Matériel informatique
Linéaire
3 ans
3.4.2. VALEURS RÉSIDUELLES
Aucune valeur résiduelle n a été prise en compte car la Caisse de
Crédit Municipal de Nîmes envisage d utiliser ses immobilisations
corporelles pendant la totalité de leur durée d utilité.
3.5. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
3.5.1. PROVISIONS À CARACTÈRE BANCAIRE
3.5.1.1. PROVISIONS DES CRÉANCES DOUTEUSES
COMPROMISES
Dès lors qu un risque de crédit est avéré, la perte probable est prise
en compte par voie de provisions. Le Crédit Municipal de Nîmes
constitue des provisions permettant de couvrir l ensemble des
pertes prévisionnelles.
Les provisions sont ajustées à chaque arrêté trimestriel et réactualisées au fil de l eau en fonction de l appréciation portée sur l évolution du risque.
3.5.1.2. PROVISIONS DES CRÉANCES DOUTEUSES NON
COMPROMISES
Les créances douteuses non compromises sont ajustées mensuellement et font l objet d un provisionnement statistique suivant la
nature des prêts.
En règle générale, les taux retenus sont les suivants :
‒ 25 % sur le capital restant dû,
‒ 50 % sur le capital des échéances de retards,
‒ 100 % sur les intérêts des échéances de retards et les pénalités.
ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS
3.5.1.3. PROVISIONS SUR COMPTES DAV DÉBITEURS
Des provisions sur les comptes débiteurs sont constituées à chaque
arrêté mensuel en fonction du dépassement continu des conventions de découvert conformément au règlement CRC 2005-03.
Depuis 2005, les fonctionnalités du nouveau système d informations permettent d appréhender la durée de dépassement de date
à date, et non plus seulement sur la position fin de mois.
Lidentification des DAV donne lieu à la couverture du risque.
‒ pour les créances contagionnées dans les mêmes conditions que
la créance initiale
‒ pour les douteux compromis, un provisionnement en fonction de
la probabilité de non recouvrement
‒ pour les douteux non compromis (hors convention), une provision de 50 % du montant excédent la convention
3.5.1.4. PROVISIONS DES INTÉRÊTS COURUS GAGES
Jusqu à 7 mois, le capital et les intérêts sont intégralement couverts
par les Commissaires Priseurs sur des objets que le Crédit Municipal
de Nîmes a acceptés en nantissement avec leur accord.
Seuls, les intérêts courus au-delà des 7 mois sont provisionnés à 100%.
La provision constatée au 31 décembre 2014 est de 60 828 Euros.
3.6. PROVISIONS EN CAPITAUX PERMANENTS
3.6.1. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX
(F.R.B.G.)
Ce fonds a pour objet de faire face aux divers risques généraux que
pourrait rencontrer le Crédit Municipal de Nîmes à l avenir.
Il n a pas connu de mouvement sur l exercice.
3.6.2 AUTRES PROVISIONS
Le Crédit Municipal a constitué une provision de 1 509 € correspondant au risque de non recouvrement d un trop versé à un agent en
congé de longue durée.
Les autres provisions, constituées également après impôt sur les
exercices antérieurs, ont été maintenues au 31/12/2014 :
Le Crédit Municipal a constitué pour le Club Sportif l USAM une
provision de 30 % du solde débiteur de son compte au 31/12/2007
soit 54 000 €.
En outre, le Crédit Municipal a porté, à 25 000 €, la provision de
10 000 € affectée, dès le 31/12/2011, à la couverture des risques liés
aux utilisations abusives des Cartes Bancaires non garanties.
Enfin, il a été constitué en 2012 une provision de 37 000 € affectée
aux risques liés au licenciement d un agent pour faute grave.
4. COMPARABILITÉ DES COMPTES
4.1.1. COMPTABILISATION ET AMORTISSEMENT DES
IMMOBILISATIONS
Le règlement n°2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable,
relatif à la décomposition des immobilisations par composants de
durée de vie identique est appliqué depuis le 1er janvier 2005.
Le règlement n°2002-10 a été mise en œuvre par le Crédit Municipal
en utilisant des durées d amortissements différenciées pour chacune
des composantes significatives d un même actif (dès lors que l une
de ces composantes a une durée d utilité différente de l immobilisation principale à laquelle elle se rapporte).
4.1.2. MÉTHODE D APPRÉHENSION DES COMPTES DAV
DE LA CLIENTÈLE À PROVISIONNER
La durée de dépassement est calculée par le système d information de date à date, permettant une identification plus pertinente
des encours concernés.
4.1.3. CHANGEMENT DE PRÉSENTATION
Conformément aux possibilités offertes par le règlement ANC 201407 les lignes à zéro du compte de résultat ont été omises.
Le rattachement des produits et charges à l exercice concerné
en comptabilité publique se fait par le résultat exceptionnel alors
qu en comptabilité bancaire ces produits et charges sont affectés
au compte concerné. Le retraitement de la comptabilité publique
permet une présentation conforme aux règles bancaires via les
autres produits et charges d exploitation bancaire.
Les flux classés en résultat exceptionnel s élèvent à :
‒ 2 128 € pour les produits exceptionnels
‒ 277 € pour les charges exceptionnelles
5. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN,
DU HORS BILAN ET DU COMPTE DE RÉSULTAT
5.1. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN
5.1.1. OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE ET LES
ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS
5.1.1.1. OPÉRATIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE
CRÉDITS
Durée résiduelle des emprunts financiers, hors prêt participatif et
ligne de crédit.
Dette envers
établissements de
crédits
d <= 3 mois 3 mois < d
< 1 an
7 966 081
7 406 856
1 an < d <
5 ans
d > 5 ans
14 180 717
Total
29 553 654
5.1.1.2. OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE
Contrepartie : clientèle de particuliers.
5.1.1.2.1. LES EMPLOIS
Prêts sur gages
Encours sain
Exercice N-1
Exercice N
23 554 593
21 593 473
Les prêts sur gages sont des contrats d une durée initiale de 6 mois
renouvelable une fois. De fait, la quasi totalité des encours de prêts
sur gages ont une durée résiduelle de moins de 6 mois.
Prêts personnels
Encours sain
Exercice N-1
Exercice N
24 521 921
21 040 964
Durée résiduelle des encours sains de prêts personnels
d <= 3 mois 3 mois < d < 1 an < d < =
= 1 an
5 ans
Créances
sur la clientèle
2 199 352
4 891 180
Prêts personnels Douteux non compromis
12 474 414
d > 5 ans
Total
1 476 017
21 040 964
Exercice N-1
Exercice N
Encours
329 922
428 488
Capital
325 201
414 831
4 721
13 657
Intérêts/ pénalités / Frais de procédure
Prêts personnels Douteux compromis
Exercice N-1
Exercice N
Encours
4 028 541
3 831 629
Capital
3 739 276
3 503 862
289 265
327 767
Intérêts / pénalités/ Frais de procédure
21
ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS
Prêts sur gages Douteux compromis
Exercice N-1
Exercice N
36 421
28 570
7 851
891 963
879 224
12 738
Encours
Capital
Intérêts
5.1.1.2.2. LES RESSOURCES
5.1.4. PROVISIONS CONSTITUÉES EN COUVERTURE D UN
RISQUE DE CONTREPARTIE (EN DÉDUCTION D ACTIF)
Exercice N-1
Provisions douteux non compromis
Provisions douteux compromis
Les ressources issues de la clientèle se répartissent entre les différents types de placements proposés par l établissement et se
décomposent comme suit :
Exercice N-1
Exercice N
Epargne Bancaire
5 062 077
20 865 009
Epargne Réglementée
5 639 152
11 249 342
127 678
72 569
Décote
321 187
292 535
5.1.5. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Exercice N-1
Autres
Provisions
5.1.3.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Acquisitions/
Amortissements
2014
Cessions/
Rebut
2014
Exercice N
Logiciels & autres
1 128 089
40 032
0
1 168 121
Amortissement
1 116 857
30 675
0
1 147 532
Aménagements
et agencements
Amortissement
Mobilier et
matériel de
bureaux
Amortissement
Matériel
informatique
Amortissement
Œuvre d art
Concessions
Amortissement
Total
immobilisations
corporelles
Total
amortissement
Acquisitions/
Amortissement : Cessions/Rebut
2014
2014
193 771
0
0
962 442
50 925
0
2 356 269
1 844 126
193 771
1 844 126
4 640
0
2 360 908
1 886 881
170 536
0
2 057 417
459 628
42 242
0
501 871
396 306
22 413
11 943
813
0
418 719
352 460
17 615
813
369 261
16 922
0
0
16 922
16 058
11 661
0
Exercice N
0
378 248
0
0
618
0
1 013 367
389 377
16 058
12 278
5 265 021
58 825
813
5 323 032
3 609 749
262 106
813
3 871 042
5.1.3.3. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Exercice N-1
1 500
Cessions 2014
40 156
Exercice N
Dépôts de
Garantie ( GIE
CB Toulon)
188 579
27 170
10 706
4 000
33 876
Cautionnements versés
13 391
0
214
13 177
Fonds de
Garantie des
Dépôts BDF
22
Acquisitions
2014
Reprises
1 509
0
Dotations
Reprises
301 548
Exercice N
117 509
Exercice N
301 548
Les fonds propres au sens du règlement CRBF 90-02 sont constitués par la somme :
‒ des fonds propres de base définis à l article 2 du règlement n°9002 du 23 février 1990,
‒ des fonds propres complémentaires définis à l article 4 du règlement précédemment cité.
Compte tenu du statut d établissement public, le capital n est pas
divisé en actions mais se compose d une dotation initiale, des excédents capitalisés et des bonis prescrits.
Capital et excédents capitalisés
5.1.3.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Construction
Dotations
5.1.7. FONDS PROPRES DE BASE ET COMPLÉMENTAIRES
Lessentiel des immobilisations incorporelles concerne des logiciels
soumis à l amortissement.
Amortissement
116 000
Exercice N-1
FRBG
5.1.3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES CORPORELLES ET FINANCIÈRES
Terrains
2 650 655
5.1.6. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX
Néant
Exercice N-1
243 431
2 871 806
Provisions DAV débiteurs
5.1.2. PORTEFEUILLE DE TITRES
Exercice
N-1
Exercice N
186 490
149 923
Exercice N-1
Exercice N
8 751 346
9 430 345
Bénéfice
678 999
624 774
FRBG
301 548
301 548
(11 231)
(20 588)
9 720 661
10 336 078
116 000
117 509
9 836 661
10 453 587
Immobilisations incorporelles
Total fonds propres de base :
Provisions
Total des fonds propres :
5.1.8. AUTRES POSTES DU BILAN
Néant
5.2. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU
HORS-BILAN
5.2.1. GARANTIES REÇUES ET DONNÉES
5.2.1.1. ENGAGEMENTS REÇUS
5.2.1.1.1. D établissement de crédit
Le Crédit Municipal de NIMES a obtenu de la Société Générale une
caution financière de 115 000 € pour garantir son activité d intermédiaire en assurances.
5.2.1.1.2. De la clientèle des prêts sur gages
Le montant des estimations effectuées sous la responsabilité des
commissaires-priseurs s élève à 28 090 872 € pour un encours de
prêts de 22 472 698 € en application d un coefficient moyen de 1,25
entre l estimation et le capital prêté.
5.2.1.2. ENGAGEMENTS DONNÉS
Le montant des prêts à la consommation validés par l applicatif au
31/12/2014 s élève à 439 965 €.
Toutefois, ces engagements sont à pondérer en fonction de l étude
des risques par les délégataires.
ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS
5.2.2. ENGAGEMENTS DE CRÉDIT BAIL
Néant
5.2.3. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE RETRAITE QUI NE
FIGURENT PAS AU BILAN
La majorité du personnel disposant du statut de fonctionnaire,
l établissement n a pas de charge, ni d engagement en matière de
retraite ou d indemnité de départ qui représenteraient un caractère significatif.
Le personnel contractuel ne bénéficie d aucun avantage spécifique.
5.3. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE
RÉSULTAT
Lensemble des charges et produits est comptabilisé conformément au principe de spécialisation des exercices comptables.
En conséquence :
‒ les intérêts (charges et produits) sont inscrits au compte de résultats a prorata temporis.
‒ les charges d exploitation font l objet, le cas échéant, de régularisation de fin d exercice (charges à payer, charges payées ou
comptabilisées d avance).
5.3.1. PRODUITS ET CHARGES D INTÉRÊTS
Exercice N-1
5 774 082
5 537 557
Intérêts et charges
assimilées
1 709 313
1 808 904
‒ Les intérêts et produits assimilés sont composés à hauteur de
5 419 250 € d intérêts sur crédits de trésorerie.
‒ Les intérêts et charges assimilées sont composés à hauteur de :
‒ 693 703 € d intérêt en règlement d emprunts,
‒ 849 684 € d intérêts payés au titre des placements de la clientèle.
5.3.2. REVENUS DES TITRES À REVENU VARIABLE
Néant
Frais de dossier
Commissions sur prêts personnels
Commissions sur services bancaires
Partenariats assurance
Divers
Exercice N-1
30 136
41 717
Exercice N
42 383
Autres charges d exploitation bancaire
325 270
Exercice N
659 662
323 009
Charges Div. d Exploitation
6. AUTRES INFORMATIONS
6.1. EFFECTIFS
B
C
Total
Titulaires
Cadre d emploi
A
1
2.8
24.8
28.6
Contractuels
2
2
18.6
22.6
Total
3
4.8
43.4
51.2
6.2. RÉMUNÉRATIONS
Aucune rémunération de dirigeant ne dépasse 1 million d euros.
Les rémunérations versées au personnel de l Etablissement appliquent
et respectent le barème de la fonction publique territoriale.
‒ Capital restant dû : 31 158 €.
6.3. AFFECTATION DU RÉSULTAT
Il sera proposé au Conseil d Orientation et de Surveillance d affecter
le résultat de l exercice 2014 à hauteur de 624 773.66 € aux fonds
propres de l établissement
Le présent dossier est disponible sur simple demande au :
Direction Administrative
Caisse de Crédit Municipal de Nîmes
8 bis rue Guizot
30013 Nîmes Cedex 01
Tél. : 04 66 36 62 73
5.3.5. CHARGES GÉNÉRALES D EXPLOITATION
Taxes et Impôts (hors IS)
Conformément à la l article 29 de la Loi de Finances pour 1998, les
Caisses de Crédit Municipal sont soumises à l impôt sur les sociétés
au taux de droit commun. La charge d impôt figurant au compte de
résultat, soit 222 694 € correspond à l impôt exigible de l exercice.
Au titre de l année 2014, la rémunération du Cabinet GRANTTHORNON a été fixée par marché public à 19 465 € (Hors Taxe)
Les autres produits d exploitation bancaire émanent de l activité
« Prêts sur gages. » (Droits sur adjudications /Bonis frappés de prescription/Produits Divers sur Ventes aux enchères)
La forte augmentation des « Autres Charges d Exploitation » est due
au reclassement dans ce poste de certaines charges liées strictement à une activité bancaire (ex : Transports de fonds...).
Frais de personnel
5.3.8. RÉGIME FISCAL
25 601
22
724 439
Lattention du lecteur est attirée sur la note 4.1.3 qui expose la présentation ayant un impact sur les produits et charges exceptionnels.
6.3 HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
22
Exercice N-1
5.3.7. PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS
63 040
394 808
5.3.4. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D EXPLOITATION
BANCAIRE
Autres produits d exploitation bancaire
Le solde des dotations et reprises de provisions sur créances douteuses et du hors bilan (coût du risque) s est élevé 240 661 €.
Lencours de crédits accordés aux dirigeants et membres du Conseil
d Orientation et de Surveillance s élève à : 31 158 €
460 540
29 650
5.3.6. DOTATIONS ET REPRISES DE PROVISIONS
En équivalent temps plein l effectif de l établissement s établit à :
Exercice N
Intérêts et produits
assimilés
5.3.3. COMMISSIONS
Il convient de noter le reclassement des provisions pour Congés
Payés et Compte Epargne Temps en frais de personnel et non plus
en charges diverses d exploitation.
Exercice N-1
Exercice N
2 196 605
2 181 186
89 077
85 920
1 231 093
1 201 494
Fax : 04 66 36 62 80
Ou sur notre site internet
www.credit-municipal-nimes.fr
Rubrique Rapport Annuel
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LE CRÉDIT
MUNICIPAL
LA SÉCURITÉ
BANCAIRE
D UN
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
Le Crédit Municipal est un établissement public de crédit et d aide
sociale. C est aussi une banque qui offre un ensemble de services
financiers complets pour les particuliers et les associations :
> Prêts personnels
> Rachats de crédits
> Comptes bancaires
> Epargne et placements
> En exclusivité, prêts sur gage.
www.credit-municipal-enligne.fr
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