REGLEMENT D`ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS EN FAVEUR DU
DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL ET DE L’AMELIORATION DU
PARC IMMOBILIER BATI
SOMMAIRE
PREAMBULE
P2
DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL
P3
Construction neuve de logements sociaux : Subvention pour surcharge foncière
Production de logements sociaux dans l’existant : Subvention pour acquisition
amélioration
AMELIORATION DU PARC IMMOBILIER BÂTI
Ravalement / réhabilitation du parc social
Ravalement / réhabilitation du parc en copropriété
p5
PREAMBULE
Le présent règlement a pour objet de définir les principes régissant l’attribution des aides
financières accordées par Plaine Centrale au titre de sa politique en matière d’équilibre social de
l’habitat reconnue d’intérêt communautaire et conformément aux orientations du programme
local de l’habitat adopté par délibération du conseil communautaire n°CC2010.6/111 du 14
décembre 2010.
Ses dispositions s’appliquent aux subventions versées en faveur du développement du logement
social et de l’amélioration du parc immobilier bâti sur le territoire communautaire, hors
périmètres contractualisés avec l’ANRU, à savoir :
-
-
les aides à la construction, à l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et à
l’acquisition amélioration de logements permettant de développer l’offre de logements
sociaux
les aides au ravalement, à la réhabilitation et à l’isolation thermique du parc social et en
copropriété.
Il se substitue aux dispositions approuvées par délibération n°CC2011.6/115 du 16 mai 2001
n°CC2005.4/67 du 29 juin 2005.
Les aides financières sont attribuées dans la limite des enveloppes financières réservées à cet
effet. Toute modification substantielle du projet pour lequel une aide est sollicitée devra faire
l’objet d’une nouvelle demande.
Les opérations éligibles à une aide communautaire font l’objet d’une délibération spécifique et
d’une convention à intervenir entre la communauté d’agglomération et l’organisme bénéficiaire,
précisant d’une part les conditions et modalités d’attribution et de versement de la subvention
communautaire et d’autre part les engagements du bénéficiaire en contrepartie de celle-ci. En cas
de non démarrage des travaux dans un délai de deux ans à compter de la délibération
communautaire, le conseil communautaire pourra prononcer la caducité de celle-ci.
Les emprunts souscrits par les bailleurs sociaux dans le cadre des opérations éligibles aux
subventions communautaires pourront bénéficier de la garantie totale ou partielle de la
Communauté d’agglomération.
1
1.1
DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL
Construction neuve de logements sociaux : Subvention pour surcharge foncière
RAPPEL DES OBJECTIFS DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
Un rythme de construction de 260 logements sociaux par an dont :
70 % de PLUS soit 180 logements, 15 % de PLAI soit 40 logements, 15 % de PLS soit 40 logements
OPERATIONS ELIGIBLES
Construction et acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de logements sociaux
ordinaires et spécifiques (résidences sociales, résidences étudiantes…) hors périmètres contractualisés
avec l’ANRU ;
ORGANISMES BENEFICIAIRES
OPH, SEML, ESH, associations ou autres organismes agréés concourant au développement de l’offre
de logements sociaux
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
Opérations financées en PLUS, PLAI et PLS
Agrément de l’Etat et décision de financement et de subvention pour surcharge foncière pour les
opérations financées en PLUS/PLAI
Agrément de l’Etat et décision de financement d’une autre personne publique pour les opérations
financées en PLS
Apport de fonds propres à hauteur minimale de 5 % du prix de revient pour les OPH, SEML, et de
20 % pour les ESH et organismes assimilés
Respect des enjeux de durabilité et de performance énergétique fixés par la réglementation
Engagement du bailleur à s’inscrire dans les objectifs du PLH, à appliquer la modalité la plus
basse du supplément de loyer de solidarité hors périmètre d’exemption et à communiquer, dans le
cadre du fonctionnement de l’observatoire de l’habitat, les données sollicitées sur son patrimoine.
Non démarrage des travaux avant la notification de l’aide communautaire
CALCUL DE LA SUBVENTION
Logements PLUS/PLAI : 20 % de la surcharge foncière constatée par les services de l’Etat.
Logements PLS : 3 000 € par logement
CONTREPARTIES EN DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENTS
1 logement par tranche de 30 500 € de subvention octroyée sur 20 ans.
Droit à un contingent communautaire de 20 % du programme en cas de garantie d’emprunt
sollicitée à hauteur de 100 % et au prorata pour une garantie partielle
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1.2
DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL
Production de logements sociaux dans l’existant : Subvention pour acquisition
amélioration
RAPPEL DES OBJECTIFS DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
Une production annuelle de 65 logements, accroissement de l’offre en PLAI
OPERATIONS ELIGIBLES
Opérations d’acquisition amélioration concourant au développement du logement social ordinaire ou
spécifique (résidences sociales, résidences étudiantes…) situées hors périmètres contractualisés avec
l’ANRU
ORGANISMES BENEFICIAIRES
OPH, SEML, ESH, associations ou autres organismes agréés concourant au développement de l’offre
de logements sociaux
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
Opérations financées en PLUS et/ou PLAI
Agrément et décision de financement de l’Etat
Apport en fonds propres d’au moins 5 % du prix de revient pour les opérations réalisées par les
OPH, SEML, et d’au moins 20 % pour les opérations réalisées par les ESH et organismes
assimilés
Respect des enjeux de durabilité et de performance énergétique fixés par la réglementation
Engagement du bailleur de s’inscrire dans les objectifs du PLH, à appliquer la modalité la plus
basse du supplément de loyer de solidarité hors périmètre d’exemption et à communiquer, dans le
cadre du fonctionnement de l’observatoire de l’habitat, les données sollicitées sur son patrimoine.
Non démarrage des travaux avant la notification de l’aide communautaire
CALCUL DE LA SUBVENTION
Opérations attestant après travaux d’une consommation énergétique inférieure à 230
kWhep/m2/an selon les modes de calcul réglementaires (étiquette de rang D – équivalent au label
patrimoine habitat) avec un gain énergétique minimal de 20 % :
- Logements PLUS : 3 000 €/logement de moins de trois pièces, 3 500 €/logement de 3 pièces et
plus,
- Logements PLAI : 4 000 €/logement de moins de trois pièces, 4 500 €/logement de 3 pièces et
plus.
Majoration de la subvention de 1 000 €/par logement pour une consommation énergétique
atteignant a minima une étiquette de rang C (soit moins de 150 kWhep/m2/an - équivalent au label
HPE rénovation)
Aide complémentaire à hauteur de 20 % maximum des travaux ht pour la mise en œuvre de
sources d’énergie renouvelable (panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire ou
d’électricité, raccordement au chauffage urbain sous réserve de l’accord de la commune et de
Plaine centrale...) et/ou la création de toitures végétalisées.
Plafonnement de la subvention communautaire totale à 140 000 € par opération.
CONTREPARTIES EN DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENTS
1 logement par tranche de 30 500 € de subvention sur 20 ans
Droit à un contingent communautaire de 20 % du programme en cas de garantie d’emprunt
sollicitée à hauteur de 100 % et au prorata pour une garantie partielle
2
2.1
AMELIORATION DU PARC IMMOBILIER BÂTI
Ravalement / réhabilitation du parc social
TRAVAUX ELIGIBLES
Travaux de ravalement et de réhabilitation thermique des immeubles du parc social à usage
d’habitation situés hors périmètres contractualisés avec l’ANRU
ORGANISMES BENEFICIAIRES
OPH, SEML, ESH, associations ou autres organismes agréés concourant au développement de
l’offre de logements sociaux
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
Engagement de non déconventionnement du patrimoine réhabilité
Maîtrise des loyers et des charges après travaux
En cas de mise en place d’une troisième ligne de quittance, limitation de celle-ci à 25 %
maximum des économies de charge
Respect des enjeux de durabilité et de performance énergétique fixés par la réglementation
Engagement du bailleur à s’inscrire dans les objectifs du PLH, à appliquer la modalité la plus
basse du supplément de loyer de solidarité hors périmètre d’exemption et à communiquer, dans le
cadre du fonctionnement de l’observatoire de l’habitat, les données sollicitées sur son patrimoine.
Non démarrage des travaux avant la notification de l’aide communautaire
CALCUL DE LA SUBVENTION
Principe général :
- Aide forfaitaire au ravalement à hauteur de 300 €/logement
- Majoration de 150 €/logement pour travaux d’isolation thermique
- Aide complémentaire à hauteur de 20 % maximum des travaux ht pour la mise en œuvre
de sources d’énergie renouvelable (panneaux solaires pour la production d’eau chaude
sanitaire ou d’électricité, raccordement au chauffage urbain sous réserve de l’accord de la
commune et de Plaine centrale) et/ou la création de toitures végétalisées.
Immeubles de plus de 25 ans dont la consommation énergétique avant travaux est
supérieure à 230 kWhep/m2/an (étiquette E et plus) :
- Subvention de 20 % des travaux ht, plafonnée à 2 600 €/logement pour travaux permettant
d’atteindre une consommation énergétique inférieure à 230 kWhep/m2/an selon les modes
de calcul réglementaire (étiquette de rang D - équivalent au label patrimoine habitat) avec
un gain énergétique minimal de 20 %
- Majoration de la subvention de 15 % pour une consommation énergétique atteignant à
minima une étiquette de rang C (soit moins de 150 kWhep/m2/an - équivalent au label HPE
rénovation)
- Aide complémentaire à hauteur de 20 % maximum des travaux ht pour la mise en œuvre
de sources d’énergie renouvelable (panneaux solaires pour la production d’eau chaude
sanitaire ou d’électricité, raccordement au chauffage urbain sous réserve de l’accord de la
commune et de Plaine centrale) et/ou la création de toitures végétalisées.
- Plafonnement de la subvention communautaire totale à 1 500 000 € par opérateur et par
site sur une durée de 5 ans jusqu’à 1 500 logements et 2 500 000 € au-delà.
CONTREPARTIES EN DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENTS
1 logement par tranche de 30 500 € de subvention sur 20 ans
Droit à un contingent communautaire de 20 % du programme en cas de garantie d’emprunt
sollicitée à hauteur de 100 % et au prorata pour une garantie partielle
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2.2
AMELIORATION DU PARC IMMOBILIER BÂTI
Ravalement / réhabilitation du parc en copropriété
TRAVAUX ELIGIBLES
Travaux de ravalement et de réhabilitation thermique des immeubles en copropriété à usage
d’habitation
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
Copropriétés non issues de division de pavillons
Copropriétés occupées majoritairement par les propriétaires
Respect des enjeux de durabilité et de performance énergétique fixés par la réglementation
Attestation de non démarrage des travaux avant la notification de l’aide communautaire
CALCUL DE LA SUBVENTION :
Principe général :
- Aide forfaitaire au ravalement à hauteur de 300 €/logement
- Majoration de 150 €/logement pour travaux d’isolation thermique
- Aide complémentaire à hauteur de 20 % maximum des travaux ht pour la mise en œuvre
de sources d’énergie renouvelable (panneaux solaires pour la production d’eau chaude
sanitaire ou d’électricité, raccordement au chauffage urbain sous réserve de l’accord de la
commune et de Plaine centrale) et/ou la création de toitures végétalisées.
Immeubles de plus de 25 ans situés en périmètres prioritaires de la politique de la ville ou
leurs abords directs (y compris périmètres ANRU) et dont la consommation énergétique
avant travaux est supérieure à 230 kWhep/m2/an (étiquette E et plus):
- Subvention de 10 % des travaux ht, plafonnée à 1 300 €/logement pour travaux permettant
d’atteindre une consommation énergétique inférieure à 230 kWhep/m2/an (étiquette D équivalent label patrimoine habitat) avec un gain minimal de 20 %
- Majoration de la subvention de 15 % pour une consommation énergétique atteignant à
minima une étiquette de rang C (soit moins de 150 kWhep/m2/an - équivalent au label
HPE rénovation)
- Aide complémentaire à hauteur de 20 % maximum des travaux ht pour la mise en œuvre
de sources d’énergie renouvelable (panneaux solaires pour la production d’eau chaude
sanitaire ou d’électricité, raccordement au chauffage urbain sous réserve de l’accord de la
commune et de Plaine centrale) et/ou la création de toitures végétalisées.
- Plafonnement de la subvention communautaire totale à 500 000 €.
L’aide communautaire ne pourra être renouvelée pour des travaux de même nature sur le même
immeuble ou ensemble d’immeubles pendant une durée de 10 ans, excepté pour raisons
exceptionnelles en périmètres prioritaires ou en abords directs de ceux-ci.