Madame le Maire Mairie de Colomiers Place Alex Raymond 31770

Madame le Maire
Mairie de Colomiers
Place Alex Raymond
31770 COLOMIERS
Colomiers le lundi 3 novembre 2014,
Madame le Maire,
A l’occasion du Conseil Municipal du jeudi 6 novembre 2014, je vous prie de répondre aux questions
orales suivantes :
1. La Mairie a utilisé son droit à préempter sur une maison située chemin de l’Ormeau, à côté du
CARREFOUR MARKET. La collectivité se retrouve donc propriétaire d’une maison. Est-ce que
toutes les maisons de ce quartier vont être préemptées ? S’agit-il une nouvelle fois d’installer
un parc social frontalier avec le Val d’Aran ? Que va devenir la maison en attendant les projets ?
Je précise que cette question a été posée en commission mais les membres ont refusé d’y
répondre.
2. Vous nous avez indiqué lors du dernier Conseil Municipal un recours devant le Tribunal
Administratif de monsieur le Préfet concernant la construction du groupe scolaire George
SAND. Après avoir là aussi posé la question en commission et sans réponse de celle-ci il est
indispensable que vous vous adressiez au Conseil Municipal. Le Conseil Constitutionnel dans
sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, rappelle que les procédés de réalisation
d’ouvrages incluant, conception, construction, maintenance, exploitation, ne sont pas
intrinsèquement contraires à des principes de valeur constitutionnelle. Ils constituent
néanmoins des dérogation aux règles du droit commun qui, pour être légalement utilisées,
doivent répondre à des motifs d’intérêt général qui sont :
a. l’urgence qui « s’attache en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper
un retard préjudiciable » ;
b. « la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou
économiques d’un équipement ou d’un service déterminé.
Pouvez-vous indiquer au Conseil si monsieur le Préfet conteste le caractère d’urgence ?
Pourquoi continuer la construction de cette école avec ce recours pendant? L’arrêt des travaux
voir la destruction peuvent-ils être ordonnés dans une décision défavorable ?
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame le Maire et chère collègue, en ma considération
respectueuse.
L Laurier
Conseiller Municipal
Pour toute correspondance directe :
Laurent LAURIER
3 PLACE FRANCOIS DEVEZE
31100 TOULOUSE
06.74.56.17.42
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