Etude relative à la rédaction d`un Guide méthodologique

Transcription

AUTORITE DU BASSIN DE LA VOLTA
VOLTA BASIN AUTHORITY
Bénin- Burkina- Côte d’Ivoire- Ghana- Mali- Togo
Etude relative à la rédaction d’un Guide
méthodologique pour l’élaboration et la
mise en œuvre d’une Charte de l’eau du
Bassin de la volta
Juillet 2015
GARANE Amidou
1
SOMMAIRE
1. Contexte de l’étude relative à l’élaboration de la Charte de l’eau du bassin de la Volta
2. Objectifs et résultats attendus de l’étude
2.1 Objectif général
2.2 Objectifs spécifiques
2 .3 Résultats attendus
3. Méthodologie pour la réalisation de l’étude
3.1 Phases de l’étude
3.2 Approche pour la réalisation de l’étude
Annexe 1. Retour d’expérience de l’élaboration d’une charte de l’eau de bassin
transfrontalier en Afrique.
Annexe 2. Guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de
l’eau du bassin de la Volta.
2
SIGLES ET ABREVIATIONS
ABN :
Autorité du Bassin du Niger
BAD :
Banque Africaine de Développement
ABV :
CBLT :
CEDEAO :
CEEAC :
CICOS :
GIRE :
OIG :
PAGE :
PAS :
PNUD :
UICN :
Autorité du Bassin de la Volta
Commission du Bassin du Lac Tchad
Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale
Commission Internationale du Bassin Congo-Oubangui-sangha
Gestion Intégrée des ressources en Eau
Organisation Inter-Gouvernementale
Partenariat pour la gouvernance environnementale en Afrique de l’Ouest
Programme d’Action Stratégique (Bassin du Lac Tchad)
Programme des Nations Unies pour le Développement
Union Internationale pour la Conservation de la Nature
3
RESUME EXECUTIF
Depuis le début des années 2000, certaines organisations de bassin en Afrique ont
adopté des chartes de l’eau, en complément aux conventions de base qui régissent la
gestion de ces bassins. Le besoin d’élaboration de nouveaux instruments conventionnels
complémentaires résulte du constat que les conventions de base, en raison de leur
caractère général, ne sont pas aptes à réguler le comportement des Etats pour la
prévention des conflits interétatique liés à l’eau et une gestion durable desdits bassins.
C’est ainsi que nos jours, trois chartes de l’eau ont été adoptées à savoir la Charte des
eaux du fleuve Sénégal, la charte de l’eau du bassin du Niger et la Charte de l’eau du
bassin du lac Tchad. C’est expériences de chartes de l’eau, bien que relativement
récentes, ouvrent de nouveaux espoirs pour la gestion durable de ces bassins car elles
assurent une utilisation et une protection durables des ressources en eau et de
l’environnement de ces bassins hydrographiques. Elles déterminent en effet le rôle et les
responsabilités des principaux acteurs, les procédures et les règles d’utilisation et de
protection des ressources en eau et de l’environnement pour la prévention des conflits
entre Etats. Elles mettent également en place des organes spécifiques chargés
d’appliquer ces règles et procédures.
C’est dans ce contexte que l’Autorité du Bassin de la Volta a décidé de se doter d’une
charte de l’eau du bassin de la Volta, avec l’appui de partenaires extérieurs. A cette fin,
elle a décidé d’élaborer un « Guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en
œuvre de la Charte de l’eau du bassin de la Volta ». Le Guide méthodologique est conçu
comme un document d’orientation qui doit guider les acteurs dans le processus
d’élaboration et de mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin de la Volta. Il a été
élaboré en capitalisant les expériences d’élaboration des chartes de l’eau en Afrique,
particulièrement la Charte de l’eau du bassin du lac Tchad qui est la dernière en date et
qui a elle-même bénéficié de l’expérience des deux premières chartes de l’eau.
Le Guide méthodologique décrit en premier lieu le contexte d’élaboration de la charte de
l’eau du bassin de la Volta et détermine la portée et les enjeux de la charte de l’eau en
termes de prévention des conflits, de renforcement de la coopération et de la solidarité
sous régionale pour la gestion équitable et durable de ce bassin partagé. Elle expose
ensuite les différentes étapes d’élaboration d’une charte de l’eau et les contraintes qui
sont liées au respect de ces étapes. Elle détermine également le rôle et les
responsabilités des principales catégories d’acteurs ainsi que les modalités de leur
implication effective dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la Charte de
l’eau du bassin de la Volta. Elle insiste enfin sur le rôle de l’Autorité du Bassin de la Volta
et des Etats dans le pilotage de la Charte de l’eau en tant qu’instrument de gestion d’un
bassin partagé et destinée à promouvoir la communauté d’intérêt qui lie les Etats du
bassin.
4
INTRODUCTION
1. Contexte de l’étude relative à l’élaboration de la Charte de l’eau du bassin
de la Volta
La Volta est un fleuve transfrontalier partagé par six (6) pays d’Afrique de l'Ouest qui
dépendent de ses ressources naturelles pour leur développement (le Bénin, le Burkina
Faso, la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Mali et le Togo). Afin d'instituer des mesures de
gestion durable des ressources en eau transfrontalières, les Ministres en charge des
ressources en eau des pays riverains ont approuvé les projets de Convention et de
Statuts de l'Autorité du bassin de la Volta (ABV) le 16 juillet 2006 à Lomé. Le 19 janvier
2007, les Chefs d'Etats et de gouvernement des Etats du Bassin de la Volta ont adopté la
Convention portant statut du fleuve Volta et création de l'ABV. Suite à cette adoption, la
première réunion du Conseil des Ministres, tenue le 16 novembre 2007 à Ouagadougou,
a approuvé les Statuts et le cadre institutionnel de l'ABV. La Convention portant Statut
du Fleuve Volta et création de l'Autorité du Bassin de la Volta est entrée en vigueur le 14
août 2009 après sa ratification par quatre des six Etats membres.
Depuis sa création, l’ABV a entrepris de nombreuses initiatives pour la gestion durable
du bassin de la Volta. Dans la perspective de développement futur de ses activités, l’ABV
a décidé, conformément à son Plan Stratégique 2015-2019, de doter le bassin d’une
charte de l’eau. Le Plan Stratégique qui détermine les objectifs stratégiques de l’ABV
pour les cinq ans concernés, constitue le cadre d’intervention à moyen terme de
l’institution. Son objectif stratégique 4 est consacré en effet au renforcement du cadre
législatif du bassin de la Volta dans lequel s’inscrit l’élaboration de la charte de l’eau.
Cette initiative de développement d’une Charte de l’eau est soutenue par de nombreux
partenaires dont l’UICN à travers son programme « Partenariat pour la gouvernance
environnementale en Afrique de l’Ouest (Programme PAGE / UICN) afin de développer
la gestion intégrée des ressources en eau dans le bassin. Cette institution a décidé de
soutenir, une activité préalable à l’élaboration de la charte de l’eau, à savoir la
conception d’un « Guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la
Charte de l’eau du bassin de la Volta ». Ce Guide méthodologique doit permettre aux
parties prenantes de l’ABV de s’imprégner de leur nécessaire implication dans le
processus d’élaboration et de mise en œuvre de cette Charte. Il sera donc mis à la
disposition des différentes catégories d’acteurs du développement du Bassin de la Volta,
notamment ceux du Forum des Parties prenantes pour le développement durable du
bassin de la Volta qui regroupe les différents usagers de l’eau, la société civile concernée
par la gestion de l’eau, les collectivités décentralisées dans la portion du bassin, les
structures focales nationales).
5
2. Objectifs et résultats attendus de l’Etude relative à l’élaboration de la
Charte de l’eau du bassin de la Volta
L'objectif général de l’étude est de réaliser un Guide méthodologique pour l’élaboration
et la mise en œuvre de la Charte de l'eau du Bassin de la Volta.
Les objectifs spécifiques de l’étude sont :






valoriser les expériences d’élaboration et de mise en œuvre de Charte de l’eau
dans des bassins transfrontaliers homologues, au bénéfice de la Charte du bassin
de la Volta;
préciser et valoriser le rôle des parties prenantes dans l’élaboration et la mise en
œuvre de la Charte de l’eau de l’ABV ;
définir les modalités d’implication des parties prenantes et d’échanges
d’informations ;
éditer le guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la
Charte de l’eau ;
déterminer les méthodes de dissémination du guide méthodologique à travers
des activités de formation/sensibilisation des parties prenantes ;
former des représentants des différentes catégories d’acteurs à la participation à
l’élaboration et à la mise en œuvre de la Charte de l’eau de l’ABV (formation de
formateurs pour la dissémination du Guide méthodologique produit).
2.3 Résultats attendus



l’expérience d’élaboration de la charte de l’eau dans un bassin hydrologique
africain, faisant le point du processus suivi, des difficultés rencontrées, de leçons
tirées et des suggestions, est analysée et prise en compte pour la rédaction du
Guide méthodologique ;
le projet de Guide méthodologique, y compris les outils de diffusion, est élaboré
et validé ;
le Guide méthodologique est édité et diffusé auprès des parties prenantes à
travers des séances de formation des acteurs.
3. Méthodologie pour la réalisation de l’étude
3.1 Phases de l’Etude
Phase 1. Rencontre de cadrage avec l’ABV
Cette rencontre de cadrage a permis aux deux parties de confirmer leur compréhension
commune de l’Etude, d’adopter le chronogramme consolidé avec les dates réelles de
remise des rapports. Elle a été aussi l’occasion pour le Consultant de solliciter la
6
documentation disponible au sein de l’ABV et susceptible d’aider à la rédaction du
rapport.
Phase 2. Elaboration du rapport sur le retour d’expérience d’élaboration d’une
Charte de l’eau dans un bassin transfrontalier en Afrique
Il s’agit de capitaliser une expérience réussie d’élaboration d’une Charte de l’eau dans un
bassin transfrontalier en Afrique. A ce propos, il convient de rappeler que sur le
continent, trois expériences de charte de l’eau ont été conduites à nos jours avec succès.
Il s’agit successivement de la Charte de l’eau du fleuve Sénégal (2002), la Charte de l’eau
du Bassin du Niger (2008) et la Charte de l’eau du bassin du Lac Tchad (2012). Dans le
cadre de l’élaboration de ces chartes, les deux dernières ont capitalisé l’expérience des
chartes précédentes.
Dans le cadre de la présente étude, le Consultant propose de retenir l’expérience
d’élaboration de la Charte de l’eau du bassin du lac Tchad et ce, pour une triple raison :



en premier lieu, il s’agit de nos jours, de l’expérience la plus récente et la plus
achevée des chartes de l’eau en ce qu’elle a pris en compte l’expérience des deux
chartes précédentes du fleuve Sénégal et du bassin Niger, en tirant les leçons du
processus suivi, des difficultés rencontrées, des leçons tirées ;
en second lieu, l’élaboration de cette charte a été la plus participative avec un
processus long et complet ayant permis à tous les acteurs d’être largement
impliqués aux différentes phases d’évolution du processus ;
en troisième lieu, le consultant qui élabore le présent rapport, a une excellente
connaissance de l’expérience de la Charte de l’eau du bassin du lac Tchad pour
avoir été le Consultant juriste, Chef de mission, qui a conduit l’élaboration de cette
Charte sur une période de 20 mois.
Il convient de préciser cependant que le choix porté sur une expérience d’élaboration
et de mise en œuvre d’une Charte de l’eau dans un bassin transfrontalier africain ne
signifie pas que le Consultant se privera de prendre en compte des éléments
pertinents de l’élaboration d’autres chartes pour autant que cette prise en compte
puisse aider l’ABV dans l’élaboration de sa future charte.
Le rapport provisoire qui porte sur le retour d’expérience d’une charte de l’eau sera
soumis en interne à l’ABV pour amendement. L’ABV formulera ses observations et
celles qui seront consensuelles y seront intégrées. Les éléments de ce rapport seront
pris en compte pour l’exécution de l’étape suivante qui consiste en la réalisation du
Guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de l’eau du
bassin de la Volta.
7
Phase 3. Elaboration du Guide méthodologique
Le Guide méthodologique devrait aider l’ABV dans l’élaboration de la future Charte
de l’eau du Bassin de la Volta. Il comportera notamment les aspects majeurs
suivants :



les différentes phases d’élaboration de la Charte de l’eau du bassin de la Volta
(diagnostic, projet de charte de l’eau, adoption, vulgarisation, ratification et
entrée en vigueur) ;
le rôle des parties prenantes et les modalités de leur implication dans
l’élaboration de la Charte de l’eau de l’ABV ;
la mise en œuvre de la Charte de l’eau de l’ABV.
Le Guide méthodologique sera soumis à l’ABV pour observations. Les observations
consensuelles seront intégrées dans le projet de Guide méthodologique pour être
soumis aux acteurs du bassin dans le cadre d’un atelier de l’UICN/ PAGE qui tiendra
lieu d’atelier de validation. Il s’agit en effet de profiter d’ateliers futurs du PAGE pour
faire valider le Guide méthodologique.
Phase 4. Diffusion du Guide méthodologique auprès des parties prenantes




Le Guide méthodologique, après sa validation, sera présenté aux parties prenantes
du Bassin de la Volta dans le cadre d’ateliers organisés par l’UICN/PAGE et l’ABV. A
cet effet, le Consultant produira des outils de diffusion du Guide méthodologique
dont :
un Power-point ;
une plaquette de synthèse du Guide méthodologique ;
une maquette du Guide à éditer ;
un planning des ateliers de diffusion.
Phase 5. Edition du Guide méthodologique et formation des acteurs
Il est prévu que le Guide soit par la suite édité par l’ABV et que des sessions de formation
soient organisées à l’attention des parties prenantes au développement du bassin. Mais
ces aspects ne font pas partie de la présente mission.
3.2 Approche participative pour la réalisation de l’Etude
L’Etude sera réalisée en étroite collaboration avec l’ABV et particulièrement avec l’Unité
juridique de l’ABV afin de s’assurer de la prise en compte des préoccupations de
l’institution mais aussi de contribuer au renforcement des capacités de l’Unité juridique
dans la perspective de l’élaboration de la future Charte de l’eau du bassin de la Volta. Il
importe en effet que dans le processus d’activités préparatoires de l’élaboration et de
8
mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin de la Volta, l’Unité juridique s’approprie
l’ensemble du processus.
Durant l’élaboration du Guide méthodologique, toutes les rencontres de l’ABV seront
l’occasion pour le Consultant d’échanger avec les parties prenantes au développement
du bassin pour s’assurer que leurs préoccupations sont effectivement prises en compte
dans le cadre de l’élaboration de la future charte de l’eau.
Le présent rapport d’étude sur l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de l’eau du
bassin de la Volta comporte deux parties correspondant aux deux annexes du rapport.
La première partie qui correspond à l’Annexe 1 décrit et analyse une expérience
d’élaboration d’une charte de l’eau d’un bassin transfrontalier en Afrique, en l’espèce, la
Charte de l’eau du Bassin du Lac Tchad. La seconde partie qui correspond à l’Annexe 2
du présent rapport constitue le Guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en
œuvre de la Charte de l’eau du Bassin de la Volta.
9
transfrontalier en Afrique
10
SOMMAIRE
I. Contexte général du bassin du Lac Tchad
1.1 Rappel des enjeux et défis dans le bassin du Lac Tchad
1.2 Décision d’élaboration d’une charte de l’eau
II. Etapes d’élaboration de la Charte de l’eau
2.1 Conceptualisation et diagnostic
2.2 Création d’un projet de charte de l’eau
2.3 Validation, adoption et vulgarisation de la Charte de l’eau
III. Pilotage de la Charte de l’eau
3.1 Rôle de la CBLT
3.2 Rôle des Etats membres
11
ABN :
BAD :
ABV :
CBLT :
CEDEAO :
CEEAC :
CICOS :
GIRE :
OIG :
PAGE :
PAS :
PNUD :
UICN :
Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale
Commission Internationale du Bassin Congo-Oubangui-sangha
Gestion Intégrée des ressources en Eau
Partenariat pour la gouvernance environnementale en Afrique de l’Ouest
Programme d’Action Stratégique (Bassin du Lac Tchad)
12
Introduction
Dans le cadre du processus d’élaboration de la Charte de l’eau du Bassin de la Volta, il est
paru nécessaire de s’inspirer et de capitaliser les expériences précédentes d’élaboration
et de mise en œuvre de charte de l’eau de bassins transfrontaliers en Afrique. De nos
jours, trois grandes expériences d’élaboration de charte de l’eau existent sur le
contiennent et la présente étude retient celle de la Charte de l’eau du bassin du lac Tchad
pour les raisons précédemment évoquées.
Le présent rapport sur le retour d’expérience de l’élaboration et de la mise en œuvre
d’une charte de l’eau de bassins transfrontaliers en Afrique comporte trois parties. La
première partie expose le contexte général du bassin du lac Tchad et l’avènement de
l’idée d’élaboration d’une charte de l’eau. La seconde partie examine les différentes
étapes du processus d’élaboration de la Charte de l’eau du bassin du lac Tchad en
mettant particulièrement en exergue l’implication des acteurs. La troisième partie porte
sur le pilotage de l’élaboration de la Charte de l’eau et en particulier sur le rôle de deux
acteurs majeurs que sont la CBLT et les Etats membres.
I.
CONTEXTE GENERAL DU BASSIN DU LAC TCHAD
1.1 Rappel des enjeux et défis dans le bassin du Lac Tchad
Le Bassin du Lac Tchad est le plus grand bassin versant endoréique (continental et sans
débouché maritime) en Afrique. Il couvre une superficie d’environ 2 355 000 km2 et
occupe près de 8 % de la superficie du continent, couvrant plusieurs pays (Algérie,
Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Libye, Niger, Nigeria, Soudan). Quant au
bassin conventionnel (hydrologiquement actif), qui est sous la juridiction de la
Commission du Bassin du Lac Tchad (CBLT), il couvre une superficie de 966 955 km2
(initialement de 427 500 Km2). C’est un bassin « politique » en ce qu’il s’agit d’une zone
délimitée conjointement par les Etats membres de la CBLT et qui ne correspond pas à
une définition topographique ou hydrographique du bassin. Ses limites sont donc le fruit
d’une décision politique.
Le Lac Tchad est essentiellement approvisionné par le Fleuve Chari-Logone, qui fournit
environ 90 % des apports, les 10 % restants provenant du Fleuve Komadougou-Yobe
prenant naissance au Nigéria et formant la frontière entre ce pays et le Niger sur une
centaine de kilomètres avant de se jeter dans le Lac Tchad.
Le bassin du Lac Tchad comporte de nos jours une population de 28 millions de
personnes inégalement répartie dans les portions nationales du bassin (la portion
nigériane comporte 59% de la population du bassin). Les projections indiquent une
population de 50 millions de personnes en 2025 en raison du fort taux de croissance
13
démographique. Cette population généralement pauvre, est étroitement tributaire des
ressources naturelles du bassin qui assurent donc sa survie1.
Le bassin du Lac Tchad a été doté depuis le début des années 60 d’un cadre juridique et
institutionnel de gestion avec l’adoption de la Convention de Fort-Lamy du 22 mai 1964
portant création de la Commission du Bassin du Lac Tchad (CBLT). La CBLT regroupait à
sa création quatre Etats (Cameroun, Niger, Nigéria et Tchad) et par la suite, deux autres
Etats ont adhéré à l’institution à savoir la République centrafricaine (1994) et la Libye
(2008). Elle compte aussi quatre Etats observateurs (Egypte, Congo, République
Démocratique du Congo, Soudan).
La Convention CBLT de 1964 institue trois organes :



un Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement, organe suprême de la
Commission, se réunit tous les deux ans ;
un Conseil des Ministres, composé de deux ministres de chaque Etat Membre, se
réunit au moins une fois par an et approuve le budget et le plan de travail de la
Commission ;
un Secrétariat Exécutif met en œuvre les décisions du Sommet des Chefs d’Etat et
de gouvernement ainsi que les résolutions du Conseil des Ministres.
Le principal défi du Bassin du Lac Tchad est de nos jours son assèchement progressif. Le
Lac qui était autrefois un des plus grands réservoirs d’eau du monde, a vu sa superficie
se réduire de 90%, passant de 25 000 km2 en 1963 à 2 500 km2 en 20062.
1
Ces données proviennent essentiellement de deux sources : CBLT. Création et vulgarisation d’une Charte de
l’eau du bassin du lac Tchad. Diagnostic technique de phase 1. Les défis de gestion de l’eau et des écosystèmes
à relever en commun, 2010. CBLT. Termes de références pour l’élaboration d’une Annexe à la Charte de l’eau
du bassin du lac Tchad, relative aux modalités et conditions de gestion coordonnée des ouvrages hydrauliques
dans le bassin du lac Tchad, 2015.
2
PNUD. Rapport mondial sur le développement humain : au-delà de la pénurie : pouvoir, pauvreté et crise
mondiale de l’eau, 2006, p. 211.
14
Carte n° 1. Rétrécissement du lac Tchad
Sources. PNUD. Rapport mondial sur le développement humain : au-delà de la pénurie :
pouvoir, pauvreté et crise mondiale de l’eau, 2006, p. 211.
Cette situation catastrophique résultant du rétrécissement progressif du lac qui pourrait
compromettre gravement sa pérennité et la survie de dizaines de millions de
populations étroitement dépendantes des ressources naturelles du bassin, résulte en
partie, de ce que le PNUD qualifie de « coût de la non-coopération » sur les ressources en
eau partagées en général et sur le bassin du lac Tchad en particulier, comme cela ressort
de l’encadré ci-dessous.
Encadré n° 1. Facteurs de dégradation du lac Tchad
« Certaines des catastrophes écologiques les plus flagrantes dans le monde témoignent
du coût sur le développement humain, de la non-coopération en matière de gestion de
l’eau transfrontalière. Le lac Tchad en est l’une des illustrations. Aujourd’hui, la
superficie du lac ne représente plus qu’un dixième de la taille qu’il avait il y a 40 ans.
Les déficits pluviométriques et la sécheresse y ont largement contribué – mais l’action
de l’homme n’a pas été en reste. Entre 1966 et 1975, tandis que le lac perdait un tiers de
sa superficie, la responsabilité était presque totalement imputable à la faiblesse des
précipitations. Cependant, entre 1983 et 1994, les demandes en irrigation ont
15
quadruplé, épuisant rapidement une ressource déjà sur le déclin et occasionnant des
pertes d’eau rapides.
La faiblesse de la coopération entre les pays du bassin du lac Tchad explique
partiellement le phénomène. Le déclin environnemental et la dégradation des moyens
de subsistance et du potentiel de production sont allés de pair. La surexploitation des
richesses halieutiques est désormais institutionnalisée, les dispositions visant à réguler
l’usage de l’eau entre le Tchad, le Cameroun, le Niger et le Nigeria étant bien peu
observées. Des projets d’irrigation mal planifiés ont également contribué à la crise. Les
barrages sur le fleuve Hadejia au Nigeria ont menacé les communautés dépendant de la
pêche, des pâturages et des cultures de décrue implantées en aval, et les accords visant
à préserver les cours d’eau ont tardé à être appliqués. Par le passé, les fleuves Komadougou et Yobe, partagés par le Niger et le Nigeria, déversaient 7 kilomètres cubes
dans le lac Tchad. Aujourd’hui, avec l’eau retenue dans les réservoirs, ces fleuves
n’apportent plus qu’un demi kilomètre cube, ce qui a un impact majeur sur la partie
Nord du bassin lacustre ».
PNUD. Rapport mondial sur le développement humain : au-delà de la pénurie : pouvoir,
pauvreté et crise mondiale de l’eau, 2006, pp. 211-212.
1.2 Décision d’élaboration d’une charte de l’eau
La réduction drastique de la superficie du Lac Tchad constatée au cours des dernières
décennies, si elle résulte des déficits pluviométriques et de la sécheresse de la décennie
1966-1975, a été aggravée par les pressions anthropiques. Ainsi, entre 1983 et 1994, les
demandes en irrigation ont quadruplé, épuisant rapidement une ressource déjà sur le
déclin. La modification du régime hydrologique du Lac Tchad a entraîné une
perturbation de la production agricole et une diminution de la production halieutique.
Les problèmes de coopération entre les pays du bassin du lac Tchad expliquent
partiellement le phénomène : le manque de planification concertée de l’exploitation des
ressources naturelles a conduit à leur surexploitation ou à des projets avec de graves
impacts à l’aval au niveau du Lac Tchad3.
Pour renverser cette tendance à la dégradation du Lac et favoriser la coopération entre
les Etats en vue d’une gestion concertée et durable du bassin, les Etats membres de la
CBLT ont adopté, depuis le début des années 90, divers documents politiques ou
opérationnels dont les plus importants sont le Plan directeur de la CBLT (1992), le Plan
d’Action Stratégique (1998), la Vision 2025 (2000) et plus récemment le Programme
d’Action Stratégique (PAS, 2008). La Vision 2025 a retenu le choix d’une politique de
gestion intégrée et durable du bassin, ce qui suppose un processus participatif pour
permettre une restauration et une gestion durables du Lac Tchad et de ses écosystèmes.
Quant au PAS, il a mis en exergue les problèmes transfrontaliers prioritaires de gestion
durable du bassin.
Encadré n° 2. Problèmes prioritaires de gestion durable du bassin identifiés dans le PAS
Le PAS a relevé entre autres, parmi les problèmes transfrontaliers prioritaires du
3
PNUD. Rapport mondial sur le développement humain op cit., p. 212.
16
bassin du Lac Tchad, le renforcement de la participation et des capacités des parties
prenantes ainsi que du cadre juridique et institutionnel pour la gestion durable de
l’environnement du
Bassin. Il a aussi fait ressortir les défis institutionnels de la CBLT qui « en tant
qu'institution régionale n'est pas actuellement en mesure d’aborder les problèmes
régionaux. Il n’a pas le pouvoir d'arbitrer des conflits liés à l'eau dans le bassin et ne
peut sanctionner des Etats membres. La CBLT n'a aucun mécanisme pour stimuler la
gestion intégrée des ressources à l’échelle du bassin de manière à obtenir des agences
administratives des Etats membres, une harmonisation de leurs programmes de
gestion des ressources en eau. La CBLT manque des fonds nécessaires pour des
activités techniques courantes telles que le suivi hydrologique... ».
Source : CBLT. Termes de références pour l’élaboration d’une Annexe à la Charte de l’eau
du bassin du lac Tchad, relative aux modalités et conditions de gestion coordonnée des
ouvrages hydrauliques dans le bassin du lac Tchad, 2015.
Malgré l’adoption de ces instruments, il est apparu que la CBLT n’avait pas réussi à
mobiliser les acteurs majeurs du bassin ni à coordonner leurs activités de manière à les
mettre en conformité avec la vision 2025 pour une gestion durable du bassin. La raison
était que ces instruments politiques et opérationnels n’étaient pas sous-tendus par un
cadre juridique approprié permettant de réguler efficacement le comportement des
acteurs dans le bassin. La Convention CBLT de 1964 ne répond pas aux exigences de
gestion durable du bassin en ce qu’elle contient peu de principes et règles modernes de
gestion durable des eaux partagées. Elle ne contient aucune des règles substantielles de
gestion des eaux partagées. Elle ne consacre qu’une règle procédurale, la règle de la
notification préalable des mesures projetées (art. 5)4. Elle ne comporte aucune
disposition sur la préservation de l’environnement et particulièrement des écosystèmes
humides contre les pollutions ou les situations dommageables.
C’est dans ce contexte que la CBLT a décidé d’élaborer, avec l’appui de la Banque
Africaine de Développement, une charte de l’eau du bassin du Lac Tchad en tant
qu’instrument conventionnel complémentaire de la Convention CBLT de 19645. La
décision de réalisation d’une Charte de l’Eau, était mue par la volonté des Etats
d’instituer un cadre juridique et institutionnel devant soutenir les actions de
développement durable, en tant qu’élément indispensable pour la nouvelle approche de
gestion intégrée, raisonnable, équitable et durable des ressources en eau partagées du
bassin. Il s’agit de créer les conditions d’un environnement favorable à la mise en œuvre
des synergies d’actions pour la gestion équitable et le développement efficace et durable
des ressources en eau du bassin du Lac Tchad6.
4
Pour une vue d’ensemble sur l’insuffisance de la Convention CBLT en matière de principes et règles de gestion
des eaux partagées. Voir. CBLT. Création et vulgarisation d’une charte de l’eau du bassin du lac Tchad.
Diagnostic du cadre juridique et institutionnel, Rapport final de phase 1, 2010, pp. 60-61.
5
Il importe de rappeler que la CBLT avait déjà tenté dans le passé, d’élaborer une convention complémentaire
à la Convention CBLT de 1964 pour assurer une gestion durable du bassin. En 1971, elle avait rédigé, avec
l’appui de la FAO, un projet d’Accord relatif à l’utilisation et au développement de l’eau dans le bassin du
Lac Tchad » (mai 1971). En 2004, elle élaborait un autre texte, le projet de «Protocole d’Accord relatif à
l’utilisation, le développement, la conservation, la gestion et la protection équitables et raisonnables des
17
Ce cadre juridique devra :






II.
faciliter le dialogue et la concertation entre les Etats membres dans la conception
et la réalisation des programmes et projets affectant les ressources en eau ;
renforcer la solidarité et promouvoir l’intégration et la coopération économique
sous-régionales entre les Etats membres ;
définir les principes et règles d’allocation des ressources en eau ainsi que des
bénéfices associés entre les différents secteurs d’utilisation et les différents pays ;
déterminer les règles relatives à la préservation et à la protection de
l’environnement en particulier s’agissant de la qualité des eaux ;
définir les modalités de participation des usagers de l’eau dans la prise des
décisions relative à la gestion des ressources en eau du Lac Tchad ;
fixer les principes et les règles de prévention et de résolution des conflits liés à
l’usage des ressources en eau du Lac Tchad.
PROCESSUS D’ELABORATION DE LA CHARTE DE l’EAU
Le processus d’élaboration de la Charte de l’eau du bassin du lac Tchad a duré 20 mois
pour une prévision initiale de 18 mois. Il a débuté le 04 novembre 2009 avec la tenue de
l’atelier de démarrage et s’est achevé le 1er juin 2011 avec la tenue du dernier atelier de
vulgarisation de la Charte de l’eau et le dépôt du rapport final de la mission un mois après
la tenue dudit atelier. Le processus n’a donc pas accusé un véritable retard.
Le processus d’élaboration a été conçu en trois grandes étapes que sont i) la
conceptualisation et le diagnostic, ii) la création d’une Charte de l’Eau provisoire du
bassin du Lac Tchad et iii) la validation, l’adoption et la vulgarisation de la Charte de
l’Eau. Il convient d’examiner successivement ces trois importantes étapes mais aussi
l’étape de la ratification, d’entrée en vigueur et de la mise en œuvre de la Charte de l’eau.
2.1Conceptualisation et diagnostic
Cette phase a consisté en la tenue d’un atelier de conceptualisation et l’établissement d’un
diagnostic juridique et technique.
2.1.1 Atelier de conceptualisation pour l’élaboration de la Charte de l’eau
L’étude a démarré par la tenue de la rencontre de cadrage, intitulée « Atelier de
conceptualisation pour l’élaboration de la Charte de l’eau du bassin du Lac Tchad ».
Cette rencontre a été d’une importance particulière parce qu’elle a permis d’harmoniser
la conception de la CBLT et du Consultant sur la conduite de la mission. Il s’agissait en
particulier de s’accorder sur les responsabilités des deux parties ainsi que sur le
processus convenu pour la réalisation de la mission.
eaux internationales du bassin conventionnel du Lac Tchad » (février 2004). Aucune de ces deux
initiatives n’a abouti et les deux textes sont restés au stade de projets.
6
CBLT. Termes de référence de l’étude pour l’élaboration et la vulgarisation de la Charte de l’eau du bassin du
lac Tchad, 2008.
18
L’Atelier de conceptualisation a réuni la CBLT, les représentants des Etats et les
partenaires techniques et financiers (y compris la BAD qui finançait le projet). La
participation à cet atelier n’était pas maximale. Deux Etats n’y étaient pas représentés
(Cameroun et Nigéria)7. Toutes les catégories d’acteurs du bassin n’y étaient pas non
plus représentées. Ainsi les représentants des collectivités locales, des usagers de l’eau
ainsi que des organisations de la société civile du bassin n’y ont pas participé. Il en est de
même des représentants des autres organisations de bassin hydrographique dont
certains Etats de la CBLT sont membres.
Leçons apprises :



nécessité pour tous les Etats membres de participer à la rencontre de cadrage
pour exprimer leur attachement au processus en cours, exprimer leurs
préoccupations majeures et les faire prendre en compte dès cette première
phase du processus ;
nécessité pour la CBLT, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
participation effective de tous les Etats membres (les invitations doivent être
faites suffisamment tôt à l’avance) ;
nécessité d’inviter le maximum d’acteurs, dans les limites du budget, afin de les
informer et les associer dès le départ, au processus de la Charte de l’eau.
2.1.2 Etablissement du diagnostic de la situation des ressources en eau et de
l’environnement du bassin du lac Tchad
Ont été réalisés, un diagnostic technique ayant porté sur les usages de l’eau dans le
bassin et un diagnostic juridique et institutionnel. Il importe aussi d’examiner la
participation des acteurs à cette étape du processus.
2.1.2.1 Diagnostic technique
Le diagnostic technique qui a porté sur les usages de l’eau dans le bassin, a permis en
premier lieu, de déterminer les grands défis de gestion de l’eau dans le bassin du lac
Tchad et en second lieu, de faire, sur la base de ces défis, des propositions qui sont
autant d’engagements pris par les Etats et qui ont été inscrits dans la Charte de l’eau.
Ce diagnostic technique a permis d’identifier 11 défis majeurs auxquels il importait
d’apporter urgemment des réponses dans le cadre de la Charte. Parmi ces défis, on peut
relever :
 les importantes variations intra et interannuelles des pluies dans le bassin,
incluant de longues périodes de sécheresse ;
 les impacts importants sur les hydrosystèmes, des barrages construits sur les
cours d’eau alimentant le lac ;
 le déficit de gestion dans l’exploitation des eaux souterraines, les risques sur la
diversité biologique ;
 la forte sensibilité des services rendus par les écosystèmes à la variation des
apports en eau ;
7
CBLT. Création et vulgarisation de la Charte de l’eau du Bassin du lac Tchad. Rapport de synthèse de l’atelier
de conceptualisation de l’élaboration de la Charte de l’eau du bassin du lac Tchad, novembre 2009.
19

l’insuffisance des échanges de données pour la connaissance et la gestion
transfrontalière des ressources en eau et de l’environnement8.
Sur la base des grands défis de gestion de l’eau du bassin, le diagnostic technique a fait
des propositions sous forme d’engagements pratiques à destination des Etats et qui ont
été traduits dans la Charte de l’eau. Ces engagements pratiques portent en particulier
sur la limitation des prélèvements et le respect des débits environnementaux en période
d’étiage ou en période de crue.
Les principales propositions provenant du diagnostic technique et qui ont été consacrés
par la Charte (plus précisément par les annexes qui en font partie intégrante) sont
notamment :



une nouvelle superficie du bassin du lac Tchad a été proposée, différente du
bassin conventionnel de la CBLT. Le diagnostic technique a retenu le bassin
hydrographique ou topographique d’une superficie de 2 415 370 km2 en lieu et
place du bassin conventionnel jadis utilisé par la CBLT d’une superficie de
967 000 km29. Une nouvelle carte du bassin hydrographique du bassin du lac
Tchad a été élaborée et jointe en Annexe 1 à la Charte de l’eau du lac Tchad ;
les critères et facteurs à prendre en compte pour déterminer le caractère
équitable et raisonnable de l’utilisation d’un cours d’eau international par un
Etat, tels que déterminés par la Convention des Nations Unies de 1997 sur les
cours d’eau, ont été enrichis et développés pour prendre en compte les
caractéristiques particulières du lac Tchad (caractéristiques physiques,
hydrologiques, socio-économiques) . Ces critères sont au nombre de 18 contre 7
proposés par la Convention des Nations Unies10. On peut mentionner notamment
le droit à l’eau des populations du Bassin ; le caractère endoréique du Lac qui
accroît les risques (i) d’accumulation de pollution et ii) d’un impact cumulé, sur
les niveaux du Lac, des prélèvements dans le Lac, ses contributeurs, les nappes
alluviales de ses contributeurs et les aquifères en lien avec le Lac ; les transferts
d’eau interbassins susceptibles d’influer sur l’hydrologie et les ressources en eau
du Lac et des cours d’eau associés ; les effets néfastes de la variabilité et des
changements climatiques (Charte eau, art. 13) ;
la détermination des volumes maximaux à prélever dans le Lac, ses contributeurs
ou leur nappe alluviale à l’’échelle du Bassin, sur la base des apports d’eau et des
prélèvements (Annexe 2 relative aux volumes maximaux à prélever dans le Lac,
ses contributeurs ou leur nappe alluviale à l’échelle du Bassin) ;
8
CBLT. Création et vulgarisation d’une charte de l’eau du bassin du lac Tchad. Phase 1. Diagnostic
technique. Les défis de gestion de l’eau et des écosystèmes à relever en commun, Rapport, Version finale,
2010, chapitre 2.
9
CBLT. Création et vulgarisation d’une Charte de l’eau du bassin du lac Tchad. Diagnostic technique de phase 1.
Les défis de gestion de l’eau et des écosystèmes à relever en commun, novembre 2010, pp. 1-3.
10
La Charte de l’eau du Bassin du Niger retenait déjà 15 critères pour apprécier le caractère équitable et
raisonnable du cours d’eau international par un Etat donné (Charte de l’eau du bassin du Niger, art. 4).
20


la détermination des débits environnementaux en périodes de basses eaux ainsi
que des points clés de référence (au nombre de 12) qui ont été positionnés au
niveau de stations hydrométriques existantes pour faciliter le contrôle des débits.
Des débits environnementaux ont été également définis pour les périodes de
hautes eaux et cinq points clés ont été retenus pour mesurer ces débits. (Annexe
3 relative aux débits environnementaux à maintenir en des points clefs du Bassin
et volumes prélevables sur les tronçons délimités par ces points) ;
la détermination des volumes de prélèvement qui nécessitent soit une
autorisation préalable de la CBLT soit une simple déclaration dans le but
d’informer la CBLT et tenir compte des effets cumulatifs des petits prélèvements
(Annexe 4 relative aux régimes d’enregistrement des prélèvements).
Le diagnostic technique a été conduit par un spécialiste GIRE, appuyé de six experts
sectoriels dans divers domaines (écosystèmes, pêche, hydrologie, agronomie).
Leçons apprises :



le diagnostic technique a permis de déterminer les principaux défis qui se posent
en termes de gestion de l’eau et de l’environnement dans le bassin ;
il a rendu possible l’élaboration de certaines dispositions de la Charte et
particulièrement les quatre annexes techniques, en fournissant les données
nécessaires ;
il doit être entrepris chaque fois qu’il n’existe pas de données disponibles pour
répondre à des défis majeurs auxquels est confronté un bassin hydrographique et
auxquels la Charte de l’eau doit apporter une réponse.
2.1.2.2 Diagnostic juridique et institutionnel
Le diagnostic juridique et institutionnel a permis d’analyser le cadre normatif et
institutionnel concernant le bassin du lac Tchad, en faisant ressortir, les forces et les
faiblesses, les convergences et les incohérences. L’analyse a porté sur les trois niveaux
que sont le niveau national (Etats membres de la CBLT), le niveau régional (CBLT,
organisations régionales d’intégration ou de coordination), et le niveau mondial
(instruments internationaux conventionnels ou documents des institutions financières
internationales).
L’objectif de ce diagnostic juridique et institutionnel était, au plan juridique, de
contribuer à l’harmonisation du cadre normatif de la gestion de l’eau et de
l’environnement du bassin fondé sur des règles et procédures modernes facilitant la
gestion durable des ressources dudit bassin. Ce diagnostic a ainsi recensé les principes
et les règles de gestion modernes des eaux partagées qui doivent alimenter la Charte.
Sur le plan institutionnel, l’objectif était de proposer des mécanismes institutionnels
appropriés pour la mise en œuvre des règles et procédures convenues de commun
accord.
Le diagnostic juridique et institutionnel a été conduit par une équipe de sept consultants
dont le Juriste, Chef de mission, assisté de six experts nationaux recrutés dans les Etats
membres de la CBLT. Les experts nationaux ont produit des rapports nationaux,
conformément à un canevas commun produit par le chef de mission. Un rapport régional
a été établi par l’expert juriste international, sur la base de ces rapports nationaux.
21
Dans l’ensemble, les experts nationaux ont produit des rapports satisfaisants qui ont
permis à l’expert international d’établir le rapport régional. Cependant, la qualité de
certains rapports nationaux était moyenne. En effet, si certains rapports nationaux
reflétaient le fruit d’un véritable effort de recherches, d’autres par contre, ne contenaient
que des informations parcellaires qui ne permettaient pas de tirer des conclusions utiles.
C’est ainsi que l’expert juriste international, Chef de mission, a été obligé de se rendre
dans l’un des Etats pour faire aboutir le rapport sur le diagnostic juridique et
institutionnel. Pour un autre Etat, il a dû mener des recherches complémentaires pour
améliorer le rapport national avant de procéder à la rédaction du rapport régional.
Leçons apprises :



la forte implication des juristes nationaux qui connaissent mieux les cadres
juridiques et institutionnels des Etats a permis d’obtenir des rapports, dans
l’ensemble, satisfaisants ;
l’élaboration et la mise à disposition des experts nationaux, d’un canevas unique,
leur a facilité la recherche et l’analyse des informations ainsi que l’élaboration du
rapport régional par le chef de mission ;
la nécessité de bien sélectionner les experts nationaux pour éviter des retards
dans la production des rapports nationaux (bonne coordination du choix des
consultants nationaux entre le Chef de mission et les points focaux nationaux) ;
2.1.2.3 Participation des acteurs
Durant la phase d’établissement du diagnostic, la participation des acteurs a été
faiblement assurée en ce qu’il n’y a pas eu véritablement de rencontres des acteurs dans
les Etats. Si l’élaboration du diagnostic technique a permis à l’équipe qui en avait la
charge, de rencontrer certains acteurs dans certains Etats, ces rencontres ont
essentiellement porté sur la collecte d’informations et de données auprès d’acteurs qui
produisent ou détiennent des données (particulièrement les Etats, institutions de
recherches, organisations sous régionales). Il en a été de même pour le diagnostic
juridique et institutionnel pour lequel les consultants nationaux ont rencontré quelques
acteurs pour obtenir de la documentation. Cette phase n’a donc pas connu de rencontres
systématiques des représentants des grandes catégories d’acteurs afin de prendre en
compte leurs préoccupations.
Cette phase n’a donc pas permis d’organiser une véritable participation des acteurs au
processus d’élaboration de la charte de l’eau alors que la rencontre des acteurs à cette
étape s’avérait nécessaire non seulement pour les informer du démarrage de
l’élaboration de la Charte de l’eau mais également pour prendre en compte leurs
préoccupations dès les premiers moments du processus. Les bonnes pratiques
internationales en matière de gestion de l’eau commandent en effet que le public soit
associé au processus de prise de décision dès les premiers moments.
Le diagnostic juridique et technique s’est achevé par la tenue d’un atelier régional de
validation qui n’a pu non plus compenser le déficit de participation des acteurs car très
peu de participants par Etats, pouvaient y être invités, en raison des contraintes
financières.
22
Cet atelier avait pour objectifs de :



obtenir les avis et les amendements des acteurs sur le rapport diagnostic
technique et juridique;
valider le rapport diagnostic technique et juridique ;
obtenir le consentement des acteurs pour le passage à la prochaine étape du
processus.
Dans la perspective de l’Atelier régional, certains Etats avaient eux-mêmes pris
l’initiative d’organiser un atelier national d’examen du rapport diagnostic. Ces Etats ont
recueilli ainsi les observations de l’ensemble des acteurs nationaux, qu’ils ont synthétisé
et qu’ils ont présenté à l’atelier régional de validation. Dans ce cas, le déficit de
participation initial a été atténuer car tous les acteurs nationaux ont eu l’occasion
d’examiner le rapport diagnostic. Dans d’autres Etats par contre, les observations ont été
seulement celles du point focal CBLT ou l’opinion individuelle des représentants de ces
Etats à l’atelier régional. Le déficit de participation des acteurs n’a pas été comblé.
Par ailleurs, la composition des délégations était disparate selon les Etats. Elle n’était pas
suffisamment diversifiée pour prendre en compte les questions majeures de la Charte de
l’eau (absence d’environnementalistes ou de juristes). Souvent lorsque la délégation
comportait un juriste, il s’agissait d’un juriste généraliste d’une institution publique ou
privée. Pourtant, en l’espèce, un juriste de l’environnement ou de l’eau était le mieux
indiqué.
Leçons apprises :



nécessité, pour l’équipe de consultants et de la CBLT, de rencontrer les acteurs
par pays, lors de la phase diagnostique pour assurer leur implication effective
dès les premiers moments du processus d’élaboration de la charte. En effet,
l’implication du public dans le processus décisionnel nécessite son implication
dès la première phase du processus ;
nécessité d’organiser au niveau de chaque Etat, en préparation de l’atelier
régional, une réunion de restitution du rapport provisoire diagnostic pour
s’assurer de la participation la plus large et légitime possible au niveau national
et d’éviter que le rapport d’étude ne soit perçu comme le document intéressant le
seul département ministériel chargé de l’eau. Ces ateliers nationaux doivent être
soutenus financièrement par les Etats mais un appui de l’organisation de bassin
pourrait faciliter leur tenue ;
nécessité de faire participer au moins trois représentants par Etat aux profils
diversifiés (un spécialiste des RE ; un spécialiste de l’environnement ; un juriste
de l’environnement ou de l’eau).
2.2Création d’un projet de charte de l’eau du bassin du lac Tchad
La création de la charte de l’eau qui constitue la seconde étape du processus
d’élaboration de la charte de l’eau, a connu deux phases, à savoir les entretiens avec les
acteurs dans les Etats et la rédaction du projet de charte de l’eau.
2.2.1 Entretiens dans les Etats et les options possibles
23
La rédaction du projet de Charte de l’eau a été précédée de visites dans les Etats
membres de la CBLT. Ces rencontres de pays ont constitué la première véritable
consultation des acteurs dans le cadre du processus d’élaboration de la Charte de l’eau.
Elles avaient pour objectif d’informer les acteurs sur le concept de Charte de l’eau
(signification, portée, enjeux, processus, rôle des acteurs), de prendre en compte leurs
préoccupations et d’obtenir leur engagement pour la suite du processus et la mise en
œuvre ultérieure de la Charte.
Les rencontres de pays qui ont été conduits par les deux experts internationaux (le
juriste, chef de mission et le spécialiste GIRE) ont été surtout consacrées à l’examen des
options possibles à prendre en compte dans la future charte de l’eau. Pour
l’établissement de la Charte de l’eau, de nombreuses options se posaient en effet tant en
termes techniques, juridiques qu’institutionnels.
Au plan technique, les Etats devraient en particulier s’accorder sur :


les niveaux de limitation des prélèvements dans le bassin;
les niveaux des débits environnementaux et les points clés de référence pour
mesurer ces débits.
Au plan juridique et institutionnel, des options ont été également présentées aux Etats et
qui ont constitué autant de choix dans la perspective de la Charte de l’eau :




l’absence ou non de priorité dans l’utilisation de l’eau par les Etats du bassin ;
la notification préalable des mesures projetées peut faire l’objet de modalités
diverses de mise en œuvre : concerne-t-elle toutes les mesures projetées ou
certaines d’entre elles ? Quelles informations à notifier ? quelles procédures et
quels délais ?
l’obligation de notification d’urgence : elle peut être accompagnée ou non, d’une
obligation d’assistance des autres Etats à l’Etat affecté ;
le règlement des différends se prête à une multitude d’options car il existe deux
grands modes de règlement des différends internationaux que sont les modes
politiques ou diplomatiques et les modes juridictionnels, qui sont eux-mêmes
susceptibles de plusieurs variantes (niveau bilatéral ; niveau de la CBLT ; niveau
des organisations sous régionales ; niveau des organisations régionales ; niveau
des organisations universelles).
La démarche suivie pour la présentation de ces options a consisté pour le Consultant à
retenir les questions susceptibles de faire l’objet d’au moins deux options possibles, car
toutes les dispositions de la Charte ne se prêtent pas à l’existence de plusieurs options
(notamment les règles substantielles de gestion des eaux partagées ou les règles de
protection de l’environnement). Lorsqu’il existe au moins deux options, chaque option a
fait ensuite l’objet d’une présentation, à travers les avantages et les inconvénients qu’elle
présente pour les Etats et la CBLT. La présentation et l’analyse des options sont enfin
systématiquement suivies de recommandations, faites aux Etats et à la CBLT par le
Consultant, d’une option justifiée par son efficacité à permettre à la CBLT d’assurer sa
mission de gestion durable du bassin.
La consultation des acteurs a été opérée de manière formelle. Ce sont les structures
légales qui ont été rencontrées. Des lettres officielles ont été adressées aux
24
représentants d’acteurs identifiés comme majeurs dans le bassin. Les représentants des
acteurs ont justifié de leur qualité de représentants légaux. Des rapports de concertation
ont été élaborés et diffusés.
Les acteurs ayant été consultés lors des entretiens de pays, ont été privilégiés dans la
participation aux concertations ultérieures notamment aux ateliers nationaux ou
régionaux.
Leçons apprises :
-
il est important d’identifier à l’avance les questions il n’existe pas d’options et
celles qui se prêtent à plusieurs options ;
porter à la connaissance des acteurs les différentes options et les éclairer sur les
avantages et les inconvénients des unes et des autres afin qu’ils puissent faire des
choix de manière éclairée.
2.2.2 Rédaction de la version provisoire de Charte de l’eau
La rédaction du projet de charte de l’eau s’est fondée sur les propositions faites dans le
cadre du diagnostic technique et juridique et des options proposées aux Etats et à la
CBLT.
Elle a tenu compte d’un certain nombre d’impératifs qui sont autant de leçons apprises :







s’assurer que la Charte de l’eau est conforme à la Convention CBLT de 1964 dont
il n’est qu’un instrument de mise en œuvre ;
s’assurer que la Charte est conforme aux politiques sous régionales de l’eau et de
l’environnement (CEDEAO, CEEAC, UMA) ;
définitions et principes : retenir en premier lieu ceux qui sont convergents dans
les législations nationales ; à défaut, retenir ceux contenus dans les textes des
organisations sous régionales (CBLT, CEDEAO, CEAAC, UMA) ; enfin, à défaut,
retenir ceux consacrés par les instruments internationaux conventionnels ou non
conventionnels ;
prendre en compte les autres conventions de bassin hydrographique dont font
partie certains Etats de la CBLT. Il s’agit notamment de la Charte de l’eau du
bassin du Niger (4 Etats de la CBLT sont aussi membres de l’ABN : Cameroun,
Niger, Nigéria et Tchad) et de l’Additif de la CICOS (2 Etats de la CBLT sont aussi
membres de la CICOS : Cameroun et RCA) ;
les engagements pratiques (objectifs quantitatifs) ont été intégrés dans les
annexes qui sont plus faciles à modifier par la suite (leur amendement est du
ressort du Conseil des ministres) ;
élaborer quelques annexes, si possible, pour assurer la mise en œuvre de
certaines dispositions importantes de la Charte de l’eau dès son entrée en
vigueur ;
engager le processus d’élaboration des annexes restantes dès l’adoption de la
Charte.
25
De nombreuses innovations ont été faites dans la Charte de l’eau du bassin du lac Tchad
par rapport à la Charte de l’eau du bassin du Niger puisque la première a capitalisé
l’expérience de la première. Au titre de ces innovations, sans prétendre à l’exhaustivité,
on peut mentionner :



la charte de l’eau du bassin du lac Tchad est plus étoffée (100) articles que celle
du bassin du Niger (36 articles) ; elle est en effet plus développée sur de
nombreux points : le préambule prend en compte les politiques sous régionales et
se réfère aux problèmes concrets du bassin; les définitions sont plus nombreuses
(Etat observateur, associé, à participation partielle ; gestion stratégique, tactique
ou opérationnelle des ouvrages hydrauliques) et elles ont souvent été améliorées
(un ouvrage commun peut appartenir à un groupe d’Etats et non à tous les Etats
membres comme c’est le cas pour l’ABN) ; les principes sont au nombre de 18
contre 6 pour la Charte du Niger ; les critères à prendre en compte pour
déterminer le caractère équitable et raisonnable de ressources en eau partagées
sont plus nombreux . Des chapitres ou sections entières sont consacrées à des
questions diverses comme les eaux souterraines, les situations de crise, les
maladies d’origine hydrique ou les échanges d’informations et de données ;
elle comporte de dispositions nouvelles : autorisations et déclarations préalables
pour prélèvement et rejets polluants ; pêche, pastoralisme ; navigation ; accès
aux ressources génétiques et partage des bénéfices résultant de leur
exploitation ; activités promotrices ; partenariats ;
en prenant en compte les annexes, la Charte de l’eau du bassin du lac Tchad est
plus pratique sur de nombreux points, les propositions faites en matière de
volumes d’eau prélevables et de débits environnementaux sont ainsi basées sur
les données réelles du bassin.
Leçons apprises :
-
s’inspirer des chartes de l’eau existantes : s’inscrire dans une logique
d’innovation en développant davantage les dispositions existantes dans d’autres
chartes et en apportant des dispositions nouvelles ;
s’efforcer de proposer des réponses adaptées aux besoins spécifiques du bassin.
2.3 Validation, adoption et vulgarisation de la Charte de l’eau
2.3.1 Validation
Elle s’est opérée en deux phases. Des ateliers nationaux de validation ont été organisés
par la CBLT dans les Etats membres, suivis d’un atelier régional de validation.
2.3.1.1 Ateliers nationaux de validation
Les ateliers nationaux de validation ont permis d’assurer la participation la plus large
possible des acteurs au processus d’adoption de la Charte. Il s’agissait de s’assurer au
niveau national, de la prise en compte des préoccupations fondamentales des acteurs
nationaux avant la tenue de l’atelier régional. Chaque atelier national de validation de la
Charte a donné lieu à un rapport qui contient les principales réflexions, observations,
perspectives et suggestions dégagées par les participants sur la version provisoire de la
Charte.
26
Le Consultant et la CBLT ont participé aux ateliers nationaux de validation. Sur de
nombreuses dispositions de la Charte, il n’a pas été possible d’obtenir un consensus des
Etats. Ces questions qui n’ont pas pu faire l’objet de réponses consensuelles ont été
recensées par le Consultant et renvoyées en atelier régional de validation pour être
définitivement tranchées.
Encadré n°3. Liste des questions n’ayant pas fait l’objet de réponses consensuelles lors des
ateliers nationales
1. Absence ou non de priorité dans l’utilisation des ressources en eau partagées par
les Etats ?
2. Délai de 5 ans donné aux opérateurs pour se conformer à la Charte à compter de
son entrée en vigueur : délai approprié ou non ?
3. Délai de 6 mois accordé aux Etats pour réagir à une notification préalable de
mesures projetées : trop court ou trop long ?
4. Avis du Comité des ressources en eau et du Comité planification, Science et
environnement dans le cadre de l’instruction des dossiers de notification
préalable: avis simple ou avis conforme donné à la CBLT ?
5. Ratification de la Charte par les 2/3 des Etats ou par tous les Etats ?
6. Annexes : la Charte doit-elle être adoptée en même temps que quelques annexes
ou avec toutes les annexes énoncées ?
2.3.1.2 Atelier régional de validation du projet de charte de l’eau
L’atelier régional de validation du projet de charte de l’eau qui s’est tenu du 1er au 3
mars 2011 avait pour objectifs de :




s’assurer de la prise en compte des préoccupations exprimées par les ateliers
nationaux ;
harmoniser la position des Etats sur des questions essentielles, n’ayant pas fait
l’objet de réponses consensuelles entre les Etats ;
amender et valider le projet de charte de l’eau ;
sensibiliser les acteurs sur la nécessité d’un engagement des autorités nationales
pour la suite du processus.
Participants
La participation fut disparate en termes de diversité des compétences. Des spécialistes
en environnement ainsi que des juristes de l’environnement et de l’eau ne faisaient pas
partie de toutes les délégations11.
11
CBLT. Rapport de l’Atelier régional de validation du projet de charte de l’eau du bassin du lac Tchad, 03
mars 2011.
27
Leçons apprises


utilité certaine des ateliers nationaux de validation : ils ont permis d’assurer la
participation du plus grand nombre d’acteurs nationaux, une bonne préparation
de l’atelier régional de validation qui a été consacré essentiellement à l’examen
des questions n’ayant pas fait l’objet de réponses consensuelles ;
inviter au moins trois représentants par Etat à l’atelier régional de validation:
spécialiste des ressources en eau ; spécialiste en environnement ; juriste de
l’environnement ou de l’eau. A ces trois, il est souhaitable, dans la mesure des
possibilités financières, d’y ajouter un représentant du Ministère chargé des
affaires étrangères pour les exigences de ratification.
2.3.2 Vulgarisation de la Charte
La vulgarisation de la charte de l’eau a été assurée à travers des ateliers nationaux de
vulgarisation. Ces ateliers nationaux, tels que conçus dans les TDR, avaient
principalement pour objectifs de :



informer les acteurs du texte définitif de la charte de l’eau ;
favoriser la ratification de la Charte de l’eau par les Etats ;
obtenir l’adhésion des acteurs à la Charte de l’eau et en faciliter sa mise en
œuvre.
La vulgarisation de la Charte de l’eau devrait initialement s’opérer après l’adoption du
projet de charte par le Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement. Mais pour des
exigences liées à des retards dans le démarrage du projet de la Charte de l’eau et au
regard des contraintes financières qui y étaient liées, les ateliers nationaux de
vulgarisation se sont tenus avant l’adoption du projet de charte de l’eau par le Sommet
des Chefs d’Etat et de Gouvernement. En effet, le processus de Charte de l’eau devrait
être bouclé au plus tard le 15 juin 2011 car le projet BAD dans le cadre duquel était
élaborée la charte de l’eau, venait à échéance. Il s’avérait alors impératif de boucler le
projet Charte de l’eau dans ce délai, faute de quoi les financements seraient perdus. C’est
dans ce contexte que la CBLT a décidé de procéder à l’exécution des ateliers de
vulgarisation avant l’adoption du projet de charte de l’eau par le Sommet des Chefs
d’Etats et de gouvernement. Il était convenu au niveau de la CBLT, que bien que l’ordre
des choses ne soit pas respecté, ces sessions de vulgarisation exécutées avant la
signature de la charte, pouvaient cependant en faciliter l’adoption.
Le risque d’une telle option était que le projet de Charte de l’eau ne soit par la suite
modifié par le Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement alors qu’il a été déjà
vulgarisé dans les Etats. Mais ce risque fut cependant moindre comme l’atteste
l’adoption, en l’état, du projet de charte, par le Sommet des chefs d’Etat et de
gouvernement. Malgré tout, des ateliers de vulgarisation furent à nouveau organisés à la
suite de l’adoption de la charte de l’eau par les Chefs d’Etats et de Gouvernement en
2012. Ces ateliers de vulgarisation furent exécutés avec l’appui de l’Office International
de l’Eau durant l’année 2013.
28
Les ateliers de vulgarisation ont particulièrement mis l’accent sur les grands points
suivants :





les enjeux de la Charte : équilibre entre conservation des écosystèmes et
développement économique, prévention et gestion des conflits, renforcement de
l’intégration et de la coopération sous régionale, lutte contre la pauvreté,
renforcement de la bonne gouvernance ;
les engagements de bonne pratique contenus dans la Charte : respect de débits
minimums, respect de volumes maximums prélevables, respect de normes de
rejet, pratique durable de la pêche et de l’élevage, autorisation des prélèvements
et déclaration des prélèvements, échange de données et d’informations,
préservation de l’environnement ;
les mécanismes de prévention des conflits ou risques de conflits : utilisation
équitable et raisonnable, gestion concertée des mesures projetées, ouvrages
communs ou d’intérêt commun, interdiction de causer des dommages significatifs
à d’autres Etats ;
les mécanismes institutionnels mis en place par la Charte : organes d’orientation
et de décision, organes consultatifs ;
les modes de résolution des conflits : négociation, médiation, arbitrage, recours à
la Cour Internationale de Justice.
Les ateliers nationaux de vulgarisation ont été l’occasion pour la CBLT, de rencontrer les
autorités ministérielles pour plaider la cause de la ratification de la Charte. C’est
pourquoi, ces ateliers ne doivent pas être assurés uniquement par des consultants. Ils
doivent comporter la présence de hauts responsables de l’organisation de bassin qui
doivent non seulement participer à ces ateliers pour prouver l’importance qu’elles
accordent à la Charte de l’eau, mais aussi pour solliciter des rencontres avec les
autorités politiques dans la perspective de sa ratification. Les ateliers de vulgarisation
ont ainsi à la fois un caractère technique (expliquer le contenu de la Charte) et un
caractère politique (lobbying pour la ratification de la Charte). L’organisation de bassin
ne doit pas donc pas être représentée à ces ateliers uniquement par le chargé de projet
Charte de l’eau mais par des responsables institutionnels.
Difficultés rencontrées :


le retard dans le démarrage du projet de la Charte de l’eau qui explique
l’exécution anticipée des ateliers nationaux de vulgarisation de la Charte de l’eau ;
l’insécurité dans la région : l’atelier de vulgarisation n’a pu se tenir en Libye en
raison du contexte de conflits armés internes en cours en 2011 ; l’atelier du Niger
n’a pu bénéficier de la participation de toute l’équipe d’experts internationaux,
les européens ne pouvant se rendre dans la région du Sahel pour cause
d’enlèvement d’occidentaux durant la même période. Seul le Chef de mission,
ressortissant d’un Etat du Sahel, y a participé.
Leçons apprises :


les projets sont toujours susceptibles d’accuser du retard dans leur exécution et il
faut veiller à anticiper sur de telles situations ;
les ateliers nationaux de validation doivent se tenir en prélude à l’atelier régional
de validation pour assurer une large participation des acteurs et doivent être
financés par l’organisation de bassin ;
29



le commanditaire de l’étude et les consultants doivent dresser la liste indicative
des participants à l’atelier régional de validation pour assurer la représentation
des compétences minimales (spécialistes en ressources en eau ; spécialiste en
environnement ; juriste de l’environnement ou de l’eau). Un représentant du
Ministère des affaires étrangères pourrait y être invité dans la limite des moyens
financiers disponibles ;
l’équipe chargée de l’animation des ateliers de vulgarisation doit comporter
outre, les consultants, de hauts responsables de l’organisation de bassin qui
doivent montrer leur attachement à la Charte et en profiter pour rencontrer les
plus autorités ministérielles pour les sensibiliser à sa ratification ;
les ateliers de vulgarisation devraient se tenir après l’adoption de la charte de
l’eau par le Sommet des Chefs d’Etats.
2.3.3 Adoption de la Charte
La Charte de l’eau du bassin du Lac Tchad a été adoptée par le 14ème Sommet des Chefs
d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la CBLT le 30 avril 2012 soit un an
après l’atelier régional de validation. En comparaison, la Charte de l’eau du bassin du
Niger a été validée au niveau régional le 13 février 2008 et adopté par la Conférence des
Chefs d’Etats et de gouvernement le 30 avril 2008 soit un mois et demi après. L’ABN a
ainsi fait preuve d’anticipation en la matière.
Le délai d’un an pour l’adoption de la Charte de l’eau du bassin du lac Tchad semble
raisonnable au regard de la fréquence des sessions du Sommet des Chefs d’Etats et de
gouvernement qui se tiennent tous les deux ans. Le 13ème Sommet s’étant tenu le 1er
novembre 2010, le 14ème Sommet était prévu pour 2012. C’est ce dernier qui a
effectivement adopté la Charte de l’eau validée en 2011 par l’Atelier régional.
Il est donc particulièrement important de tenir compte, dans le processus d’élaboration
de la charte de l’eau, des échéances de réunion de l’organe d’adoption (Sommet ou
Conférence des chefs d’Etat) pour faire en sorte à éviter des longs délais entre la
validation et l’adoption de la charte. Cela permettra d’organiser rapidement les séances de
vulgarisation et de porter le plus rapidement à la connaissance des acteurs, le texte définitif
de la charte de l’eau.
Leçons apprises :


lors de l’élaboration de la Charte, il importe de garder constamment en vue, les
échéances de réunion de l’organe d’adoption afin d’éviter des longs délais dans
l’adoption de la charte ;
entamer le processus de vulgarisation dès l’adoption de la charte et non avant
cette dernière.
30
2.3.4 Ratification et mise en œuvre de la Charte de l’eau
2.3.4.1 Ratification et entrée en vigueur
En tant convention internationale, la Charte de l’eau exige d’être ratifiée par les Etats
membres avant qu’elle ne les lie d’un point de vue juridique. Conformément à l’article
95 de la Charte, celle-ci entre en vigueur trente jours à compter de la date du dépôt, par
les deux tiers des Etats membres de la Commission (soit quatre Etats), de leurs
instruments de ratification. En juin 2015, soit plus de trois ans après l’adoption de la
charte, seuls deux Etats l’ont ratifiée (Niger, Tchad). Cette situation est inquiétante car
deux ans semblent un délai raisonnable pour la ratification et l’entrée en vigueur d’un
instrument conventionnel complémentaire d’une convention constitutive d’organisation
internationale. Par ailleurs, le nombre peu élevé d’Etats milite en faveur d’une
ratification rapide de la Charte.
En comparaison, la Charte de l’eau du bassin du Niger qui a été adoptée en avril 2008,
est entrée en vigueur en juillet 2010 après sa ratification par le nombre d’Etats requis,
doit deux ans et trois mois après son adoption, conformément à l’article 35 de la Charte
qui dispose que la Charte entre en vigueur soixante (60) jours après le dépôt des
instruments de ratification par les 2/3 des Etats membres de l’ABN.
Pour accélérer la ratification de la Charte de l’eau, il aurait été important dès le départ
pour la CBLT, de se doter d’une stratégie régionale de ratification de la Charte. Cette
stratégie régionale de ratification devrait déterminer les échéances et se donner les
moyens de les faire respecter par les Etats.
2.3.4.2 Mise en œuvre de la Charte
Bien que la Charte de l’eau ne soit pas encore entrée en vigueur, des activités sont mises
en œuvre pour préparer justement cette entrée en vigueur. Il s’agit précisément de
l’élaboration des annexes. La CBLT a lancé en effet le processus d’élaboration des
annexes manquantes (en rappel, cinq annexes avaient été élaborées en même temps que
la charte de l’eau). A ce propos, l’équipe de consultants avait déterminé les annexes
prioritaires à élaborer le plus rapidement possible.
De nos jours, une annexe a été ainsi élaborée et adoptée par le Conseil des ministres
(Annexe à la Charte de l’eau du bassin du lac Tchad relative à la protection de
l’environnement). En mai 2015, des avis d’appel d’offres ont été lancés pour le
recrutement de consultants pour l’élaboration de deux annexes, à savoir l’Annexe
relative à la notification préalable de mesures projetées et l’Annexe relative à la gestion
coordonnée des ouvrages hydrauliques dans le bassin du lac Tchad.
Leçons apprises :

nécessité d’élaboration par la CBLT, en coopération avec les Etats, d’une stratégie
régionale de ratification de la charte de l’eau afin d’éviter les retards injustifiés
pour son entrée en vigueur. Cette stratégie doit fixer des échéances et se donner
les moyens de les respecter ;
31

III.
nécessité
de
déterminer
rédiger ultérieurement.
l’ordre
des
annexes
prioritaires
à
PILOTAGE DE L’ELABORATION DE LA CHARTE DE L’EAU
3.1Rôle de la CBLT
3.1.1 Rôle de la CBLT en général
La CBLT a joué un rôle majeur dans le processus d’élaboration de la charte de l’eau mais
aussi dans le début de sa mise en œuvre. En tant que de maître d’ouvrage, elle a assuré
l’organisation et la supervision d’ensemble du processus d’élaboration. De manière
spécifique, elle s’est chargée de :









élaborer les termes de référence de l’étude, en concertation avec les Etats ;
recruter le Consultant qui a réalisé la mission ;
organiser et planifier, avec les consultants, les entretiens des acteurs dans les
Etats ;
transmettre régulièrement les rapports des activités aux Etats membres ;
organiser et participer aux ateliers de validation (nationaux et régional) ;
faire approuver le projet de Charte de l’eau par le Conseil des ministres ;
faire adopter la Charte de l’eau par le Sommet des Chefs d’Etats et de
gouvernement ;
organiser et participer aux ateliers de vulgarisation ;
entreprendre l’élaboration des annexes manquantes.
Par la suite, elle devra veiller à :




la ratification de la Charte de l’eau par les Etats membres dans un délai
raisonnable ;
l’adoption des annexes manquantes ;
l’organisation de l’entrée en vigueur de la Charte (cérémonie spéciale d’entrée en
vigueur) ;
mettre en œuvre la Charte de l’eau.
32
Si la CBLT s’est acquittée avec plus ou moins de succès de ces tâches, le processus
d’élaboration de la Charte de l’eau a cependant révélé que malgré l’existence de
l’institution depuis une cinquantaine d’années, les principaux acteurs que sont la CBLT
et les Etats n’ont pas toujours une bonne compréhension, de la coopération sur la
gestion des ressources naturelles partagées du Bassin qui doit reposer sur les concepts
de partage , de solidarité, de communauté d’intérêts et d’intégration sous régionale. En
ce qui concerne particulièrement le personnel de la CBLT, celui-ci ne semble pas avoir
toujours une bonne compréhension du rôle véritable d’une Organisation InterGouvernementale (OIG) qu’est la CBLT. Lors du processus d’élaboration de la charte de
l’eau, le personnel avait souvent tendance à se comporter comme le représentant de son
Etat d’origine, ce qui est de nature à ne pas faciliter le processus d’élaboration et de mise
en œuvre de la Charte de l’eau dont le fondement majeur repose sur la solidarité sous
régionale. Le personnel de la CBLT, comme celui de toute OIG, est constitué d’agents
internationaux qui sont au service de l’organisation pour lui permettre de réaliser sa
mission de gestion durable du bassin. Ce personnel n’a pas pour vocation de défendre la
position de tel ou tel Etat, mais de contribuer à la réalisation des objectifs de
l’institution, à travers la promotion des intérêts collectifs des Etats.
Au regard de la persistance de cette situation, durant le processus d’élaboration de la
Charte, la CBLT a décidé d’entreprendre, l’organisation, au profit de ces agents, d’une
session de renforcement des capacités à travers une formation en coopération
internationale. La formation a été réalisée autour de deux modules, à savoir les
Organisations Internationales et les principes et règles de gestion des bassins
transfrontaliers. Le premier module a contribué à sensibiliser le personnel sur le statut
d’agent international au service d’une OIG. Le second module a exposé les principes,
règles et procédures en matière de gestion des ressources en eau partagées.
3.1.2 Rôle du Conseiller juridique
Dans le processus d’élaboration de la charte de l’eau, le rôle du conseiller juridique est
d’une importance fondamentale. En effet, l’élaboration d’une charte de l’eau, bien qu’elle
comporte des aspects techniques, demeure essentiellement un processus juridique. Le
processus est juridique parce qu’il s’agit en premier lieu d’élaborer une convention, qui
doit respecter les règles d’élaboration des traités, conformément à la Convention de
Vienne sur le droit des traités de 1969. Il est aussi juridique parce qu’il s’agit de
consacrer des principes et règles qui s’imposent aux Etats en matière de gestion des
ressources en eau dont la CBLT doit veiller au respect.
Au regard de la nature juridique de la Charte de l’eau (traité international) et de
l’ampleur des obligations qu’elle impose aux futurs Etats parties, il importe dès lors que
dans le processus d’élaboration d’une charte de l’eau, l’organisation de bassin dispose
dès le départ d’un conseiller ou service juridique approprié qui puisse porter et
capitaliser l’ensemble du processus dans la perspective de la mise en œuvre efficiente
de la charte. Le rôle du service juridique s’avère alors capital dans le processus car il doit
assurer la coordination ou supervision technique de la Charte. Lorsqu’elle dispose déjà
d’un service juridique, l’organisation de bassin doit veiller à renforcer celui-ci dans la
perspective d’élaboration de la charte de l’eau.
Les principales attributions d’un Conseiller ou Service juridique dans le processus
d’élaboration d’une charte de l’eau sont, entre autres :
33








rédiger, en collaboration avec les spécialistes des ressources en eau, le projet de
TDR pour le compte de l’institution. Ce projet de TDR sera soumis au processus
de validation interne ;
participer à la sélection du Consultant, en accordant une attention particulière à
l’expérience de ce dernier en matière d’élaboration de chartes de l’eau sur le
continent africain ;
assurer la liaison entre l’organisation de bassin et le chef de mission de l’étude ;
participer à la présentation et aux choix des options possibles ;
participer aux entretiens et rencontres dans les Etats, au nom de l’organisation de
bassin ;
veiller à la composition des délégations de pays pour les ateliers régionaux en
s’assurant de la présence des juristes de l’environnement et de l’eau dans les
équipes ;
participer aux ateliers nationaux de vulgarisation de la Charte ;
concevoir la stratégie de ratification, suivre la ratification et l’entrée en vigueur
de la charte de l’eau ;
Dans le cas de la Charte de l’eau du bassin du lac Tchad, force est de constater que le
Conseiller juridique n’a pas pu véritablement s’acquitter de ses attributions, en raison de
l’inexistence d’un poste de conseiller juridique au sein de la CBLT au moment du
démarrage de l’étude sur l’élaboration de la Charte de l’eau. C’est par la suite qu’un
conseiller juridique a été recruté au sein de l’institution. Ce dernier, en raison de son
recrutement tardif, n’a pas pu suivre l’ensemble du processus d’élaboration de la charte
de l’eau, ce qui réduit sa capacité à s’approprier le processus d’élaboration de la Charte.
C’est conscient du rôle stratégique du service juridique dans l’élaboration de la charte de
l’eau que la CBLT, a sollicité dans le cadre d’un autre projet exécuté en son sein, le
renforcement des capacités du Conseiller juridique dans la perspective de la mise en
œuvre de la Charte de l’eau. Ces sessions de renforcement de capacités avaient pour but
de responsabiliser le Conseiller juridique dans la suite du processus et la mise en œuvre
de la Charte. Il s’agissait, comme cela ressort des termes de référence du Consultant
chargé d’exécuter cette mission, de « contribuer à construire et renforcer le dispositif
juridique de la CBLT en aidant le Secrétariat Exécutif (SE) à disposer à court, moyen et
long terme de conseils juridiques appropriés pour la réalisation de la mission qui lui est
confiée et particulièrement dans la perspective de la mise en œuvre de la future Charte
de l’eau du Bassin du Lac Tchad ». Dans le cadre de cette mission, les attributions du
Conseiller juridique ont été précisées et une proposition de recrutement d’un assistant
juridique a été faite en vue de renforcer le service juridique 12. Le Conseiller juridique a
également bénéficié de sessions de formation organisées qui ont été organisées au profit
de l’ensemble du personnel de la CBLT.
12
CBLT. Détermination des attributions du Conseiller juridique de la CBLT, Programme des Gestion
Intégrée des Ressources des Bassins Transfrontaliers en Afrique-Composante du Lac Tchad
FED/2009/2009/219-387, Rapport final, octobre 2010.
34
3.1.2 Rôle du service de communication
La communication en matière d’environnement et de ressources en eau a été un aspect
important durant la phase d’élaboration de la Charte de l’eau du bassin du lac Tchad.
Chaque atelier national ou régional a été l’occasion pour la CBLT, à travers son service
de communication, de porter l’information au plus grand nombre de populations. Le
maximum d’organes de presse a été invité aux activités.
Le projet Charte de l’eau a systématiquement fait l’objet d’une présentation lors des
rencontres internationales auxquelles était conviée la CBLT.
Le consultant, en collaboration avec le service de communication de la CBLT, a réalisé un
Poster géant sur le projet de charte de l’eau qui est affiché dans les salles d’ateliers et
présenté lors des rencontres internationales auxquelles a participé la CBLT.
La communication a permis de faire mieux connaitre la Charte de l’eau durant sa phase
d’élaboration en tant qu’instrument de gestion durable du bassin. Pour engranger plus
de succès en matière de communication, il aurait fallu élaborer dès le départ, une
stratégie ou un plan de communication à mettre en œuvre durant la phase d’élaboration
de la Charte.
3.2 Rôle des Etats
Tout au long du processus d’élaboration de la Charte, certains Etats continuaient à
raisonner en termes de souveraineté des Etats ou d’intérêt national, alors que dans un
bassin partagé, il s’agit de la préservation de l’intérêt collectif des Etats car chacun d’eux
à plus intérêt que les ressources naturelles soient bien gérées. Une telle attitude, tout en
ne favorisant pas la coopération et l’intégration sous régionales, est de nature à porter
préjudice à la gestion durable du bassin. C’est ce coût de la non-coopération ou de la
faible coopération que paient de nos jours les Etats du bassin avec l’assèchement
progressif du lac.
Une formation au bénéfice des Etats sur la gestion des ressources naturelles partagées
pourrait aider à inculquer les valeurs de partage, d’intérêts communs, de solidarité et
d’intégration sous régionale dans un bassin international.
Leçons apprises




nécessité d’assurer la formation du personnel de l’organisation de bassin pour
l’inscrire dans les valeurs de partage, de solidarité, d’intérêts communs,
d’intégration sous régionale en matière de gestion des bassins transfrontaliers ;
nécessité de responsabiliser et de renforcer, le cas échéant, le service juridique et
d’en faire la pièce maîtresse dans le processus d’élaboration de la charte de l’eau
et dans sa mise en œuvre ;
formation des représentants des Etats pour inculquer davantage les valeurs de de
partage, d’intérêts communs, de solidarité et d’intégration sous régionale dans un
bassin international ;
élaborer et mettre en œuvre une stratégie ou un plan communication sur le
projet Charte de l’eau, y compris la réalisation d’un Poster géant comme outil de
communication.
Conclusion
35
L’élaboration d’une Charte de l’eau est un processus qui nécessite l’engagement de tous
les acteurs dans une entreprise commune dont l’objectif final est de promouvoir la
gestion durable du bassin. La Charte instaure des principes, règles, mécanismes,
processus destinés à répondre aux problèmes spécifiques du bassin et dont la mise en
œuvre est assurée par des organes spécifiques de coopération. Elle nécessite la forte
implication des acteurs pour garantir l’aboutissement du processus sur un document
consensuel mais aussi assurer une mise en œuvre réussie. Elle est un instrument qui
favorise la gestion coordonnée et pacifique d’un bassin partagé et partant, la solidarité et
la coopération sous régionales.
36
BIBLIOGRAPHIE
CBLT. Termes de référence de l’étude pour l’élaboration et la vulgarisation de la Charte
de l’eau du bassin du lac Tchad, 2008.
CBLT. Création et vulgarisation de la Charte de l’eau du Bassin du lac Tchad. Rapport de
synthèse de l’atelier de conceptualisation de l’élaboration de la Charte de l’eau du bassin
du lac Tchad, novembre 2009.
CBLT. Création et vulgarisation d’une charte de l’eau du bassin du lac Tchad. Diagnostic
du cadre juridique et institutionnel, Rapport final de phase 1, 2010.
CBLT. Création et vulgarisation d’une Charte de l’eau du bassin du lac Tchad. Diagnostic
technique de phase 1. Les défis de gestion de l’eau et des écosystèmes à relever en
commun, 2010.
CBLT. Rapport de l’Atelier régional de validation du rapport diagnostic de l’étude sur la
charte de l’eau du bassin du lac Tchad, 29 avril 2010.
CBLT. Rapport de l’Atelier régional de validation du projet de charte de l’eau du bassin
du lac Tchad, 03 mars 2011.
Charte de l’eau du bassin du lac Tchad.
CBLT. Termes de références pour l’élaboration d’une Annexe à la Charte de l’eau du
bassin du lac Tchad, relative aux modalités et conditions de gestion coordonnée des
ouvrages hydrauliques dans le bassin du lac Tchad, 2015.
PNUD. Rapport mondial sur le développement humain : au-delà de la pénurie : pouvoir,
pauvreté et crise mondiale de l’eau, 2006.
37
Annexe 2. Guide méthodologique d’élaboration et de mise en œuvre de la Charte
de l’eau du bassin de la Volta.
38
SOMMAIRE
Avant-propos
Sigles et abréviations
Introduction
1. Contexte d’élaboration de la Charte de l’eau du bassin de la Volta
2. Fondements de la décision d’élaboration de la Charte de l’eau
3. Définition, objet et portée de la Charte de l’eau
4. Objectifs du Guide méthodologique
5. Approche méthodologique
6. Annonce du Plan
Chapitre I. Etapes d’élaboration de la Charte de l’eau
1. Phase préparatoire
2. Phase de diagnostic juridique, institutionnel et technique
3. Phase de rédaction du projet de Charte de l’eau
4 Phase d’adoption, de vulgarisation et de ratification
Chapitre II. Participation des acteurs dans l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte
de l’eau
1 Portée de la participation des acteurs
2 Détermination des acteurs
3 Modalités d’implication des acteurs
4. Implication spéciale du genre
Chapitre III. Pilotage de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Charte de l’eau
1. Rôle de l’ABV
2. Rôle des Etats membres
39
AVANT-PROPOS
40
ABN :
BAD :
ABV :
CBLT :
CEDEAO :
CICOS :
FAE :
GIRE :
GCPTF :
OIG :
OMVS :
PAGE :
PAS :
PNUD :
PTF :
SFN :
UEMOA :
UICN :
TDR :
Commission Internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha
Facilité Africaine de l’Eau/BAD
Gestion Intégrée des Ressources en Eau
Groupe Consultatif des Partenaires Techniques et Financiers
Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal
Partenariat pour la Gouvernance Environnementale en Afrique de l’Ouest
Programme d’Action Stratégique/Bassin de la Volta
Partenaires Techniques et Financiers
Structures Focales Nationales
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Termes de Références
41
INTRODUCTION
1. Contexte d’élaboration de la Charte de l’eau du bassin de la Volta
La Volta est un fleuve transfrontalier partagé par six (6) Etats d’Afrique de l'Ouest qui
dépendent de ses ressources naturelles pour leur développement (Bénin, Burkina Faso,
Côte d'Ivoire, Ghana, Mali et Togo). Afin d'instituer des mesures de gestion durable des
ressources en eau transfrontalières, les Ministres en charge des ressources en eau des
pays du bassin, ont approuvé le 16 juillet 2006 à Lomé, les projets de Convention et de
Statuts de l'Autorité du Bassin de la Volta (ABV). Le 19 janvier 2007, les Chefs d'Etats et
de Gouvernement des Etats du Bassin de la Volta ont adopté la Convention portant
statut du fleuve Volta et création de l'Autorité du Bassin de la Volta (ABV). Suite à
l’adoption de la Convention, la première réunion du Conseil des Ministres, tenue le 16
novembre 2007 à Ouagadougou, a approuvé les Statuts et le cadre institutionnel de
l'ABV. La Convention portant Statut du Fleuve Volta et création de l'Autorité du Bassin
de la Volta est entrée en vigueur le 14 août 2009 après sa ratification par quatre des six
Etats membres13. De nos jours, tous les six Etats ont ratifié la Convention et sont ainsi
parties à la Convention et aux Statuts ABV.
L'ABV a pour mandats de :
 promouvoir les outils de concertation permanente entre les parties prenantes au
développement du Bassin;
 promouvoir la mise en œuvre de la gestion intégrée des ressources en eau et le
partage équitable des bénéfices découlant de leurs différentes utilisations;
 autoriser la réalisation des ouvrages et des projets envisagés par les Etats Parties
et pouvant avoir un impact significatif sur les ressources en eau du Bassin;
 réaliser des projets et des ouvrages communs;
 contribuer à la réduction de la pauvreté, au développement durable des Etats
Parties et à une meilleure intégration socio-économique sous régionale.
2. Fondements de la décision d’élaboration de la Charte de l’eau du bassin de
la Volta
La décision d’élaborer une charte de l’eau du bassin de la Volta résulte du constat que les
dispositions de la Convention ABV ne sont pas suffisamment précises pour assurer sa
mise en œuvre effective en vue d’assurer une gestion durable du bassin. En effet, lorsque
la Convention ABV comporte des principes et règles de gestion des eaux partagées, ces
derniers sont simplement énoncés sans que les modalités et les procédures de leur mise
en œuvre ne soient déterminées. Il en est ainsi du principe de l’utilisation équitable et
raisonnable qui est simplement énoncé alors que de nos jours les facteurs et critères à
prendre en compte pour déterminer le caractère équitable et raisonnable d’une
utilisation sont connus. Il en est de même de la règle de notification préalable des
mesures projetées qui est simplement énoncée bien que les modalités et procédures de
13
« La présente Convention entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt par le quatrième Etat Partie des
instruments de ratification », Convention ABV, art. 20.
42
mise en œuvre de cette règle soient amplement développées dans de nombreux
instruments conventionnels. On peut mentionner de nombreuses autres règles qui ne
peuvent être mises en œuvre en l’état actuel de la Convention ABV car elles sont
énoncées de manière laconique. Il s’agit de de l’interdiction de causer des dommages
significatifs aux autres Etats du cours d’eau, l’obligation d’échanges de données et
d’informations, la notification d’urgence, la protection de l’environnement ou encore la
liberté de navigation sur le cours d’eau international. Une telle situation n’est pas
cependant propre à l’ABV car la plupart des conventions initiales de bassins
hydrographiques transfrontaliers sont caractérisées par leur généralité, ce qui explique
le recours ultérieur aux conventions complémentaires de mise en œuvre que sont les
chartes de l’eau ou les conventions additives.
Une charte de l’eau du bassin de la Volta permettra ainsi d’une part, de prendre en
compte les règles et les principes de gestion des cours d’eau internationaux qui ne sont
pas consacrés par la Convention ABV et d’autre part, de préciser et développer ceux qui
y sont sommairement consacrés, en vue de faciliter leur mise en œuvre concrète.
La décision d’élaborer une charte de l’eau du bassin de la Volta trouve son fondement
juridique dans plusieurs documents de l’ABV :



14
la 3ème réunion du Conseil des ministres de l’ABV, tenue en 2010, adoptait la
Résolution n°3 invitait les Partenaires Techniques et Financiers à « renforcer leur
appui à l’ABV dans le processus d’élaboration de la Charte de l’eau du bassin de la
Volta »14 ;
le premier Plan Stratégique de l’ABV pour la période 2010-2014, adopté
également en 2010, comportait comme l’une des activités majeures, l’élaboration
d’une Charte de l’eau du bassin de la Volta. Mais cette activité n’a pas pu être
réalisée dans le cadre de ce premier Plan stratégique. Elle a été reconduite dans
le nouveau Plan Stratégique 2015-2019. L’Objectif Stratégique 4 du Plan
stratégique actuel est ainsi consacré au renforcement du cadre législatif du bassin
de la Volta dans lequel s’inscrit l’élaboration de la charte de l’eau du bassin de la
Volta. L’Objectif stratégique 4 comporte en outre, dans le cadre de la mise en
œuvre de la Charte de l’eau, une activité de communication et une activité
d’harmonisation des législations nationales pour les rendre conformes à la future
charte de l’eau ;
le Programme d’Action Stratégique (PAS) du bassin de la Volta adopté en 201415
comporte entre autres, pour activités, l’élaboration d’une Charte de l’eau du
bassin de la Volta. Le PAS justifie la nécessité d’une charte de l’eau par le constat
que « Les instruments juridiques actuels relatifs à l’ABV ne sont pas suffisants
pour assurer une gestion optimale du bassin. La Convention ABV est un accord
qui définit un cadre global de coopération et elle fait implicitement référence à
des instruments complémentaires qui seraient nécessaires pour sa mise en
Résolution n°3 du 15 décembre 2009 portant invitation des partenaires techniques et financiers à apporter
leur appui au développement de la Charte de l’eau du bassin de la Volta.
15
ème
ABV. 5 réunion du Conseil des ministres, 17 mars 2014. Résolution n°18 portant adoption et processus
d’endossement du programme d’action stratégique du bassin de la volta .
43
œuvre effective. Cependant, elle contient beaucoup de principes et ne définit pas
le champ d’application ni la portée ou les détails de sa mise en œuvre »16.
Dans le cadre de l’Action D « Renforcer la gouvernance et améliorer la qualité des
informations sur la gestion de la ressource », il est prévu une activité D1
consacrée à la préparation de la Charte de l’eau du bassin de la Volta.
L’initiative de développement d’une Charte de l’eau prise par l’ABV est soutenue par de
nombreux partenaires dont :



l’Union Européenne, à travers le « Projet de renforcement des capacités de l’ABV
pour la mise en œuvre des actions prioritaires de son Plan stratégique 20102014 » qui s’est achevé en 2015. Ce renforcement des capacités de l’ABV a
concerné tous les aspects de fonctionnement de cette institution dont les aspects
juridiques. Une activité a concerné en effet le renforcement de l’’Unité juridique
de l’ABV. Un article a été ainsi rédigé, par un expert juriste, en collaboration avec
le Chef de l’Unité juridique, sur la contribution de la Convention des Nations sur
l’utilisation des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation. Cet
article est une contribution à l’élaboration de la Charte de l’eau du bassin de la
Volta ;
l’UICN à travers son Programme « Partenariat pour la gouvernance
environnementale en Afrique de l’Ouest (Programme PAGE/UICN) afin de
développer la gestion intégrée des ressources en eau dans le bassin. C’est ainsi
que cette institution a décidé de soutenir, une activité préalable à l’élaboration
de la charte de l’eau, à savoir la conception d’un « Guide méthodologique pour
l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin de la Volta ». Ce
Guide méthodologique doit permettre aux parties prenantes de l’ABV d’être
mieux impliquées dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre de cette
Charte. Le Guide méthodologique sera donc mis à la disposition des différentes
catégories d’acteurs du développement du Bassin de la Volta, à travers
notamment le Forum des Parties prenantes pour le développement du bassin de
la Volta qui les regroupe ;
la Banque Mondiale, à travers un projet d’appui à l’ABV à partir de 2015. La
composante principale de ce projet (Composante 1) est le développement d’une
Charte de l’eau du bassin de la Volta. La Composante 2 concerne la facilitation du
dialogue, de la communication et du suivi du projet. La Composante 3 porte sur la
mise en œuvre des actions prioritaires du Programme d’Action Stratégique (PAS).
La Composante 4 porte sur la gestion du projet.
Encadré 1. Activités prévues par le PAS dans le cadre de l’élaboration de la Charte de l’eau
du Bassin de la Volta
 Définir le cadre, le calendrier (y compris les procédures de révision) et les
modalités de rédaction de la Charte de l’eau ;
16
ABV. Programme d’action stratégique du bassin de la Volta, février 2013, §3.2.
44








Déterminer les règles d’utilisation des ressources en eau par les Etats membres
pour la conservation et la protection des écosystèmes partagés ;
Définir les principes et les procédures d’allocation des ressources en eau entre
les différents secteurs d’utilisation y compris les nouveaux projets qui sont
susceptibles d’avoir des impacts négatifs significatifs sur l’eau ;
Harmonier les politiques nationales et les législations relatives à l’utilisation des
ressources en eau, les connaissances et la protection qui permettent de prévenir
et de régler les conflits transfrontaliers liés à la gestion partagée des ressources
en eau ;
Définir le cadre de partage de l’information et de participation des populations
du Bassin ;
Identifier les principaux acteurs du Bassin de la Volta parmi lesquels des juristes
et des parlementaires, les décideurs et la société civile pertinente ;
Organiser et exécuter le processus de mise en œuvre (rédaction, revue,
approbation et intégration) de la Charte de l’eau par ou en collaboration avec les
gouvernements et les parlements ;
Diffuser la Charte de l’eau dans tout le bassin de la Volta et faire de la
sensibilisation autour de cet instrument régional ;
Créer aux niveaux national et régional des structures chargées de la Charte de
l’eau qui veilleront au respect de la Charte de l’eau.
Source : ABV. Programme d’Action Stratégique, Action D.1.
3. Définition, objet et portée de la Charte de l’eau
La Charte de l’eau du bassin de la Volta sera une convention internationale ou un traité
entre les Etats parties à la Convention ABV de 2007. Il s’agira d’un accord international
conclu par écrit entre ces États et régi par le droit international. Il s’agit donc d’un texte
de nature contraignante qui engagera juridiquement les Etats membres de l’ABV qui
l’auront signé et ratifié. C’est pourquoi la Charte de l’eau sera soumise à ratification
avant son entrée en vigueur. La Charte de l’eau comportera aussi des annexes qui en
feront parties intégrantes et qui seront adoptées par le Conseil des ministres et
entreront en vigueur dès leur adoption par ce dernier. Certaines annexes seront
élaborées en même temps que la Charte de l’eau alors que d’autres le seront bien plus
tard. Il est en effet impossible d’élaborer toutes les annexes dans le délai d’élaboration
d’une Charte de l’eau qui est en moyenne de 18 mois. Les quatre grandes annexes qui
accompagnent traditionnellement les chartes de l’eau nécessitent chacune, un délai
d’élaboration de six mois car elles nécessitent les mêmes concertations que celles
utilisées pour élaborer les chartes de l’eau elles-mêmes. C’est pourquoi, il est
souhaitable d’élaborer quelques annexes simples en même temps que la Charte de l’eau.
Cependant, bien que la Convention ABV et la charte de l’eau soient toutes les deux des
conventions internationales, la Charte de l’eau est un instrument complémentaire à la
convention ABV dont elle doit favoriser la mise en œuvre. En effet, la Charte de l’eau
doit, d’une part, préciser les règles et principes consacrés par la Convention ABV et
d’autre part, développer ladite convention en consacrant les principes et règles du droit
international de l’eau qui ne figurent pas dans ladite Convention.
45
En tant qu’instrument conventionnel complémentaire à la Convention ABV, la Charte de
l’eau aurait pu prendre des dénominations diverses tels que Convention, Traité,
Protocole, Pacte, Mémorandum, Acte, Modus Vivendi. Le concept de charte de l’eau a été
retenu pour le bassin de la Volta parce que d’autres organisations de bassin avaient déjà
opté pour celui-ci. Il en est ainsi des chartes de l’eau de l’Organisation pour la Mise en
Valeur du fleuve Sénégal (OMVS, 2002), de l’Autorité du Bassin du Niger (ABN, 2008) et
de la Commission du Bassin du Lac Tchad (CBLT, 2012)17. Par contre, la Commission
Internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha (CICOS), a privilégié le concept
d’Additif pour désigner la convention complémentaire de 2007 à l’Accord instituant un
régime fluvial uniforme et créant la Commission Internationale du Bassin CongoOubangui-Sangha (06 novembre 1999)18 qui constitue la convention de base. Cet Additif
a été adopté pour combler les insuffisances de l’Accord CICOS de 1999 en matière de
gestion durable desdits bassins partagés.
La Charte de l’eau du bassin de la Volta doit être conçue comme un instrument
conventionnel qui vient renforcer la coopération entre les Etats du bassin dont les bases
ont été établies par la Convention ABV de 2007. Il s’agit d’assurer davantage le partage
des coûts et des bénéfices résultant de la coopération interétatique sur un bassin
partagé et ce, dans le cadre de la communauté d’intérêts qui lie lesdits Etats. Il s’agit
comme le souligne le PNUD, d’optimiser les avantages potentiels de solutions
partagées». A ce propos, le PNUD identifie quatre niveaux d’avantages potentiels
découlant de la coopération en matière de gestion des eaux transfrontalières qui
peuvent être utilement exploités par les Etats.
Cette coopération renforcée entre les Etats de l’ABV sur la gestion des ressources
naturelles du Bassin devrait permettre de relever les principaux défis liés à la gestion de
l’eau et de l’environnement dans le bassin et de trouver ainsi un équilibre entre la
préservation du bon état écologique du cours d’eau et la satisfaction des usages
préleveurs (eau potable, irrigation, industrie) et non préleveurs (hydroélectricité,
navigation) des populations du bassin. Cet équilibre doit offrir le cadre d’un
développement harmonieux aux populations du bassin et participer ainsi à la lutte
contre la pauvreté et au renforcement de la coopération et de l’intégration entre les
Etats membres de l’ABV.
17
- Charte des eaux du fleuve Sénégal (28 mai 2002) adoptée dans le cadre de la Convention relative au
statut du fleuve Sénégal et de la Convention portant création de l’Organisation pour la Mise en Valeur du
fleuve Sénégal (11 mars 1972) ;
- Charte de l’eau du bassin du Niger (30 avril 2008) adoptée dans le cadre de la Convention portant
création de l’Autorité du bassin du Niger (Faranah, 21 novembre 1981, révisée à N’Djamena le 29 octobre
1987) ;
Charte de l’eau du bassin du Lac Tchad (30 avril 2012) adoptée dans le cadre de la Convention portant
création de la Commission du Bassin du Lac Tchad (22 mai 1964).
18
Additif à l’Accord instituant un régime fluvial uniforme et créant la Commission Internationale du Bassin
Congo-Oubangui-Sangha (22 février 2007) adopté dans le cadre dudit Accord.
46
Encadré 2. Niveaux d’avantages résultant de la coopération interétatique sur les eaux
internationales

Les avantages pour le fleuve : conserver, protéger et développer le fleuve peut
avoir un impact positif sur tous les usagers. La protection du fleuve contre les
pollutions, les situations dommageables (inondations, pénuries d’eau,
épuisement des eaux souterraines, érosion des sols et disparition du couvert
végétal) bénéficie autant aux populations qu’aux Etats riverains. La coopération
entre États en vue de résoudre ces problèmes reflète la prise de conscience à
l’égard du partage des risques et des bénéfices mutuels que permettent les
réseaux fluviaux ;
 Les avantages issus du fleuve : le fait que l’eau soit une ressource limitée
entraîne l’idée globalement fausse mais généralement admise selon laquelle le
partage de cette ressource est un jeu à somme nulle. Cependant, la réalité est que
la gestion des eaux des bassins hydrographiques peut être développée afin
d’accroître les bénéfices de tous, l’utilisation de l’eau étant optimisée pour
accroître la superficie des terres irriguées, la production d’énergie et les
avantages pour l’environnement. Au niveau du bassin, la coopération peut
promouvoir des techniques efficaces de stockage et de distribution de l’eau,
contribuant ainsi au développement des surfaces irriguées. La réalisation
d’infrastructures communes réduit aussi le coût de l’hydro-électricité ou du
service de l’eau ;
 Les avantages en raison du fleuve : il s’agit des avantages issus de la coopération
notamment les coûts évités en conséquence de la réduction des tensions et des
différends de voisinage. Des relations tendues entre États à propos de la gestion
de l’eau sont susceptibles d’inhiber la coopération régionale à un degré
significatif et notamment dans les domaines du commerce, des transports, des
télécommunications et des marchés de l’emploi. Une bonne coopération sur le
fleuve permet au contraire de renforcer la coopération dans les autres domaines
d’activités entre les Etats ;
 Les avantages au-delà du fleuve : l’accroissement des avantages issus du fleuve
et la réduction des coûts qui en découle sont susceptibles de dégager un vaste
potentiel de développement humain. Un tel potentiel peut se réaliser notamment
à travers les projets lancés autour des bassins hydrographiques. Les approches
coopératives aux cours d'eau internationaux peuvent également entraîner des
avantages politiques beaucoup moins tangibles. En effet, lorsque les Etats
riverains cherchent à passer d’une coopération minimale à des stratégies
optimales et ambitieuses, on assiste inévitablement à une interaction politique
dynamique entre la gouvernance de l’eau et l’effet secondaire probable de la
coopération politique.
Source : PNUD. Rapport mondial sur le développement humain : au-delà de la pénurie :
pouvoir, pauvreté et crise mondiale de l’eau, 2006, pp. 218-221.
4. Objectifs du Guide méthodologique
Le Guide méthodologique pour l’élaboration de la Charte de l’eau du bassin de la Volta a
pour objectif d’assurer la participation effective de toutes les parties prenantes au
47
développement durable du bassin, dans l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de
l’eau.
Les objectifs spécifiques poursuivis sont :





exposer la démarche méthodologique d’élaboration et de mise en œuvre de la
Charte de l’eau ;
préciser et valoriser le rôle et les responsabilités des parties prenantes dans le
processus d’élaboration et de mise en œuvre de la Charte de l’eau ;
définir les modalités d’implication des parties prenantes et d’échanges
d’informations dans l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de l’eau ;
éditer le Guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la
Charte de l’eau ;
assurer la vulgarisation du Guide méthodologique, par la formation des
représentants des différentes catégories d’acteurs à la participation à
l’élaboration et à la mise en œuvre de la Charte de l’eau de l’ABV, l’accent devant
être mis sur la formation de formateurs pour une meilleure dissémination du
Guide méthodologique.
5. Approche méthodologique
La méthodologie utilisée pour l’élaboration du Guide méthodologique a été la suivante :

élaboration d’un rapport préliminaire, le « Rapport sur le retour d’expérience
d’élaboration d’une charte de l’eau en Afrique »19. Il s’est agi d’examiner
l’expérience d’élaboration de chartes de l’eau en Afrique pour s’en inspirer afin
de réussir le processus d’élaboration de la Charte de l’eau du bassin de la Volta.
Ce rapport sur le retour d’expérience des chartes de l’eau en Afrique, tout en
capitalisant l’expérience de l’élaboration des trois dernières chartes de l’eau sur
le contient, s’est focalisé particulièrement sur le processus d’élaboration de la
Charte de l’eau du bassin du lac Tchad.
Le choix de l’expérience d’élaboration de la Charte de l’eau du bassin du lac Tchad
se justifie par le fait qu’il s’agit de nos jours, de l’expérience la plus achevée en
matière d’élaboration de chartes de l’eau en ce qu’elle a pris en compte
l’expérience des deux chartes précédentes du bassin du Sénégal et du Niger,
notamment en termes de participation des acteurs. Les leçons tirées des
processus qui ont été suivis, des difficultés rencontrées ou des opportunités
existantes ont été analysées;
19
ABV. Rédaction d’un Guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une Charte de l’eau
dans le bassin de la volta. Rapport de phase 1. Retour d’expérience d’élaboration d’une charte de l’eau en
Afrique, juillet 2015.
48

élaboration du Guide Méthodologique : le Guide méthodologique a été élaboré
sur la base du rapport préliminaire sur l’expérience d’élaboration des chartes de l’eau dans
un bassin hydrographique africain. Ont ainsi été capitalisées les leçons tirées de l’élaboration
des chartes précédentes en termes de difficultés rencontrées ou d’opportunités existantes, ce
qui a permis de faire des suggestions pour l’élaboration de la Charte de l’eau du bassin de la
Volta ;

validation du Guide Méthodologique : le Guide méthodologique a été soumis et
approuvé par le Forum régional des acteurs sur la gouvernance de l’eau dans le
bassin de la Volta, tenu à Abidjan en août 2015.
6. Annonce du plan
Le Guide méthodologique comporte trois chapitres. Le premier chapitre décrit les
principales étapes d’élaboration de la Charte de l’eau. Le deuxième chapitre expose les
modalités de participation des acteurs dans l’élaboration et la mise en œuvre de la
Charte. Le troisième chapitre porte sur le pilotage de l’élaboration et la mise en œuvre
de la Charte de l’eau.
49
CHAPITRE I. ETAPES D’ELABORATION DE LA CHARTE DE L’EAU
L’élaboration de la Charte de l’eau du bassin de la Volta sera réalisée en plusieurs étapes.
Elle comportera ainsi i) une phase préparatoire consistant en un ensemble d’activités
préliminaires, ii) une phase de diagnostic juridique, institutionnel et technique, iii) une
phase de rédaction du projet de charte de l’eau et enfin iv) une dernière phase qui
consistera en l’adoption, la vulgarisation et la ratification de la Charte de l’eau.
I. Phase préparatoire
La phase préparatoire comporte cinq étapes qu’il convient d’examiner successivement.
1.1 Mobilisation des ressources financières
L’élaboration d’une Charte de l’eau nécessite la mobilisation de ressources financières et
humaines importantes. En plus des frais liés au recrutement d’un Consultant,
l’élaboration d’une charte de l’eau, nécessite l’organisation de multiples concertations
des acteurs tant au niveau national que régional. Il s’agit des entretiens dans les pays
avec les acteurs et des ateliers nationaux ou régionaux prévus aux différents stades du
processus.
La faiblesse des ressources financières dont disposent les organisations de bassin en
Afrique ne leur laisse d’autres choix que de recourir à des financements extérieurs pour
appuyer de telles initiatives. Il en fut ainsi pour l’élaboration de la Charte de l’eau du
bassin du Niger et de celle du Lac Tchad20. Le recours à des financements extérieurs
nécessite donc de s’y atteler très tôt car c’est une initiative qui nécessite de nombreuses
concertations qui peuvent s’avérer onéreuses. En tout état de cause, l’élaboration de la
Charte de l’eau ne doit être mise en route sans que les ressources financières ne soient
mobilisées à cet effet.
Il importe pour l’ABV de participer, en plus des ressources internationales, de mobiliser
également de manière complémentaire, des ressources internes suffisantes, pour
inscrire l’élaboration de la Charte de l’eau dans le cadre d’un véritable partenariat avec
les bailleurs de fonds.
1.2 Mise en place d’un Comité technique de suivi de l’Etude
L’élaboration de la Charte de l’eau du Bassin de la Volta, à l’instar de toutes les études
d’ampleur entreprises par l’ABV, nécessite la mise en place, en son sein, d’un organe
chargé de la coordination et de la supervision du processus, à savoir le Comité technique
de suivi de l’étude.
20
ème
La Charte de l’eau du bassin du Niger a été financée par le Fonds Européen de Développement (9 FED). La
CBLT a bénéficié de l’appui financier de la Facilité Africaine de l’Eau (FAE) de la Banque Africaine de
Développement (BAD), en réponse à la requête que lui a adressée la CBLT.
50
La mise en place du Comité technique de suivi doit être matérialisée par une Décision du
Directeur exécutif de l’ABV qui précise ses attributions, sa composition et son mode de
fonctionnement. Elle doit s’accompagner d’une note de service qui requiert la collaboration de
tous les services de l’ABV et mobilise les différentes instances de dialogue et de concertation
dans le bassin pour leur participation au processus.
Ce Comité aura notamment les attributions suivantes :





élaborer et approuver les termes de référence de l’étude ;
assister le Consultant dans la réalisation de l’étude ;
apprécier les rapports provisoires avant leur soumission aux ateliers nationaux
d’examen des rapports et aux ateliers régionaux de validation ;
organiser les sessions de validation technique des rapports ;
veiller à la prise en compte par le Consultant, des amendements des ateliers.
La Composition du Comité technique de suivi doit refléter la multiplicité des
acteurs intervenant dans le bassin. Doivent y siéger, les représentants des organisations
et catégories d’acteurs suivantes :
 ABV ;
 Etats, un membre du Comité technique par pays ;
 Collectivités locales, chaque catégorie de collectivités locale étant représentée ;
 usagers ;
 structures de gestion de l’eau par bassin ou sous bassin dans les Etats membres
de l’ABV ;
 Organisations de la société civile et organisations communautaires de base;
 Organisations de bassins voisines ;
 centres de recherches dans le domaine de l’eau et de l’environnement ;
 partenaires techniques et financiers ;
 correspondants nationaux des services WEB de l’ABV.
Pour minimiser les coûts de fonctionnement du Comité, les catégories d’acteurs autres
que les Etats, participeront aux réunions dudit Comité à travers les représentants des
structures homologues dans le pays qui abrite la réunion du Comité de suivi. Par
exemple, les collectivités locales de l’ensemble des Etats du bassin seront représentées
par une ou deux collectivités locales du pays où se tient la réunion du Comité de suivi,
selon qu’il existe une ou deux catégories de collectivités locales. Dans ces conditions, il
faudra cependant s’assurer du retour d’informations vers les structures représentées en
application du principe de redevabilité.
1.3 Élaboration des termes de référence
La rédaction des Termes de référence (TDR) de l’étude est une étape fondamentale dans
le processus d’élaboration de la Charte de l’eau. Les TDR doivent contenir une
description assez claire des objectifs recherchés à travers l’élaboration d’une charte de
l’eau du bassin de la Volta.
51
Le projet de TDR doit être élaboré par un groupe restreint de personnes nommées au
sein du Comité technique de suivi. Ce projet de TDR est ensuite soumis au Comité de
suivi pour validation et transmis à la Direction exécutive de l’ABV.
Dans le cadre de l’élaboration de la Charte de l’eau, il peut s’avérer utile de s’inspirer des
TDR des récentes chartes de l’eau en Afrique notamment de ceux de l’ABN et de la
CBLT21. Il peut être même particulièrement intéressant, afin de s’assurer de TDR
appropriés, d’envoyer une mission de travail auprès de l’une des organisations de bassin
qui a l’expérience d’élaboration d’une charte de l’eau.
1.4 Recrutement et contractualisation du Consultant
Le Consultant (Bureau d’études) qui sera chargé de réaliser la Charte de l’eau du bassin
de la Volta, devra justifier d’une expérience avérée dans la GIRE dans le monde et en
Afrique en particulier et d’une expérience dans la réalisation d’une Charte de l’eau sur
le continent.
Le Consultant doit présenter une équipe d’experts composée au minimum d’un Juriste
(Chef de mission) et d’un spécialiste des ressources en eau (GIRE), ayant chacun une
solide expérience dans l’élaboration des chartes de l’eau en Afrique. Le Consultant
pourra proposer des experts dont la participation s’avère indispensable pour assurer le
succès de l’Etude, surtout au cas où un diagnostic technique est exigé.
Il est de la plus grande importance de ne pas accuser un retard important dans le
recrutement du Consultant à compter de la signature du protocole de financement entre
l’ABV et le bailleur de fonds. Cela évitera de précipiter des activités vers la fin de l’Etude
et de perdre des financements mobilisés pour l’élaboration de la Charte de l’eau.
1.5 Tenue de la rencontre de cadrage
La rencontre de cadrage qui doit marquer le début de l’Etude poursuit les objectifs
suivants :




servir de réunion de lancement de l’Etude en lui donnant un caractère solennel
au regard des défis à relever, des enjeux et de la portée de la Charte de l’eau ;
informer les acteurs du bassin du démarrage effectif de l’Etude sur la Charte de
l’eau, en application des principes de transparence et de partenariat ;
forger une compréhension commune de l’Etude entre le client et le
Consultant quant aux objectifs de l’étude, les produits attendus et le
chronogramme de mise en œuvre des activités ;
clarifier le rôle des acteurs qui interviendront dans le processus d’élaboration de
la Charte de l’eau notamment en terme de modalités d’implication effective;
21
ABN. Etude relative à l’élaboration de la charte de l’eau dans le bassin du Niger, Volet 1, janvier 2007 ; CBLT.
Création et vulgarisation d’une charte de l'eau du lac Tchad. Termes de références pour l’élaboration et la
vulgarisation de la charte de l’eau du bassin du lac Tchad, mai 2008.
52


déterminer les principes directeurs qui doivent guider les parties prenantes dans
le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la Charte de l’eau ;
obtenir l’adhésion des acteurs aux futures étapes du processus d’élaboration de
la Charte de l’eau.
Au regard de l’importance de la rencontre de cadrage, comme cela ressort des objectifs
ci-dessus indiqués, il est particulièrement nécessaire d’assurer la participation de tous
les Etats membres de l’ABV à la rencontre de cadrage pour exprimer leur attachement
au processus en cours, exprimer leurs préoccupations majeures et les faire prendre en
compte dès cette première phase du processus . L’ABV doit prendre à cet effet les
mesures nécessaires pour assurer la participation effective de tous les Etats membres.
En ce qui concerne les autres acteurs, il importe d’assurer leur implication afin de les
associer dès les premières étapes du processus d’élaboration de la Charte de l’eau. Ils
seront représentés par les structures qui sont leurs homologues dans le pays où se tient la
rencontre de cadrage qui est en général le pays siège de l’ABV.
Il est aussi important de conférer un caractère solennel à cette rencontre de cadrage au
regard des enjeux et de la portée de la Charte de l’eau, en lui assurant aussi la publicité
nécessaire au moyen d’une communication appropriée.
Encadré 3. Principes devant guider les acteurs du bassin dans l’élaboration et la mise en
œuvre de la Charte de l’eau

Principe de complémentarité, en vertu duquel, il convient de rechercher les
complémentarités et les synergies entre les interventions des différents acteurs

dans le bassin afin d’optimiser ces interventions;
Principe genre, en vertu duquel l’intérêt et les contributions des femmes, des
jeunes et des couches vulnérables dans la société, sont pris en compte dans

l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de l’eau ;
Principe de participation et d’information en vertu duquel les principaux acteurs
sont des parties prenantes dans le processus de prise et de mise en œuvre des
décisions concernant le bassin et doivent à cet effet disposer de l’information

appropriée pour une meilleure participation ;
Principe de partenariat, en vertu duquel, les acteurs instituent un dialogue
permanent pour la réalisation de l’objectif commun de gestion durable du

bassin;
Principe de redevabilité, en vertu duquel, chaque acteur doit rendre compte, aux
53
niveaux et aux organes appropriés, de sa participation à l’élaboration et à la

mise en œuvre de la Charte de l’eau ;
Principe de solidarité, en vertu duquel, la coopération interétatique sous
régionale pour la gestion durable du bassin et la collaboration entre les autres
acteurs doivent être fondées sur l’idée que le bassin est un patrimoine commun
que les Etats s’engagent à préserver dans l’intérêt des générations présentes et

futures ;
Principe de transparence, en vertu duquel, la prise de décisions ainsi que leur
mise en œuvre s’opèrent dans le partage approprié de l’information entre les
différentes catégories d’acteurs.
II. Phase de diagnostic juridique, institutionnel et technique
La phase de diagnostic juridique, institutionnel et technique sera conduite en quatre
séquences.
2.1 Les entretiens de pays
Au début de la phase de diagnostic juridique, institutionnel et technique, le Consultant
procédera à des entretiens avec les acteurs dans les Etats membres de l’ABV. Ces
entretiens constituent une dimension essentielle de l’implication des acteurs dans
l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de l’eau du Bassin de la Volta. Les
modalités de conduite de ces entretiens pour une meilleure implication des acteurs
seront détaillées dans le deuxième chapitre relatif à la participation des acteurs.
2.2 Elaboration de la version provisoire du rapport
2.2.1 Diagnostic juridique et institutionnel
Le diagnostic juridique et institutionnel est une activité essentielle dans l’élaboration de
la charte de l’eau du bassin de la Volta car il permet de faire le point en la matière en vue
de l’harmonisation des législations nationales. S’il ne semble avoir été réalisé dans la
cadre de l’élaboration de la Charte des eaux du fleuve Sénégal, le diagnostic juridique et
institutionnel a été fait dans le cadre de l’élaboration des chartes de l’eau du bassin du
Niger et du bassin du lac Tchad22.
22
ABN. Etat des lieux et diagnostic du cadre juridique et institutionnel des neufs Etats membres de l’ABN,
Volet 1, mai 2007 ; CBLT. Création et vulgarisation d’une charte de l’eau du bassin du lac Tchad. Diagnostic
du cadre juridique et institutionnel, Rapport final de phase 1, 2010.
54
Il permet d’analyser le cadre normatif et institutionnel concernant le bassin de la Volta,
en faisant ressortir, les forces, les faiblesses, les convergences et les incohérences.
L’analyse portera sur les trois niveaux que sont le niveau national (Etats), le niveau sous
régional (CEDEAO, ABV, autres organisations sous régionales), le niveau régional (Union
Africaine, NEPAD) et le niveau mondial (instruments internationaux conventionnels ou
directives des institutions financières internationales notamment de la Banque Mondiale et
de la Banque Africaine de développement).
L’objectif ultime de ce diagnostic juridique sera, de contribuer à harmoniser le cadre
normatif de la gestion de l’eau et de l’environnement du bassin, en le fondant sur des
règles et procédures modernes facilitant la gestion durable des ressources dudit bassin.
Ce diagnostic permettra de recenser les principes et les règles de gestion moderne des
eaux partagées qui doivent alimenter la Charte.
Sur le plan institutionnel, l’objectif sera de comparer les institutions existantes de
gestion de l’eau dans le bassin et de proposer des mécanismes institutionnels
appropriés pour la mise en œuvre des règles et procédures convenues de commun
accord.
Le diagnostic juridique et institutionnel devra être conduit selon les modalités suivantes :
 réalisation, éventuellement, d’entretiens avec les acteurs dans les Etats membres
de l’ABV :
 recrutement d’experts juristes nationaux pour élaborer les rapports nationaux.
Pour assurer la qualité des rapports, ils seront sélectionnés de manière
rigoureuse par le Chef de mission, en coordination avec les Structures focales
nationales et le Comité de suivi de l’étude;
 élaboration par le Chef de mission, d’un canevas pour faciliter d’une part, la
recherche et l’analyse des informations par les juristes nationaux et d’autre part,
du rapport régional par le Chef de mission ;
 supervision par le Chef de mission, de l’élaboration des rapports nationaux pour
éviter les retards injustifiés et assurer leur qualité ;
 validation, au niveau de chaque Etat, des rapports diagnostics juridiques et
institutionnels nationaux ;
 élaboration du rapport diagnostic juridique et institutionnel par le Chef de
mission ;
 tenue des ateliers nationaux d’examen du rapport ;
 tenue de l’atelier régional de validation du rapport .
Le diagnostic juridique et institutionnel est conduit par le juriste international, Chef de
mission, appuyé par six experts juristes nationaux. Le juriste international effectue un
déplacement dans les six Etats membres et s’entretient avec des acteurs du bassin, en
compagnie du juriste national dans chaque pays.
55
2.2.2 Diagnostic technique
Le diagnostic technique n’est pas toujours réalisé dans le cadre de l’élaboration des
chartes de l’eau. Ce fut le cas de la Charte des eaux du fleuve Sénégal et de la Charte de
l’eau du bassin du Niger. C’est la dernière charte de l’eau en date, celle du Bassin du lac
Tchad qui a recouru au diagnostic technique23.
Le recours au diagnostic technique dépend des besoins exprimés par l’organisation de
bassin à l’origine de l’élaboration de la Charte de l’eau mais aussi et surtout, de l’état des
données et informations techniques disponibles sur l’environnement et les ressources
en eau. Lorsque ces données et informations sont disponibles et fiables, il ne sera pas
nécessaire de recourir à un tel diagnostic. Par contre, lorsque ces dernières sont
parcellaires, l’établissement d’un diagnostic s’impose au moment de l’élaboration de la
charte de l’eau, surtout pour alimenter les annexes techniques. Mais ce diagnostic
technique peut être également établi après l’adoption de la Charte de l’eau, dans le cadre
des annexes à élaborer ultérieurement.
Le diagnostic technique, s’il peut concerner des aspects divers, portera surtout sur les
usages de l’eau dans le bassin, afin d’une part, de déterminer les grands défis de gestion
de l’eau dans le bassin de la Volta et d’autre part, de faire, sur la base de ces défis, des
propositions qui seront autant d’engagements pris par les Etats et qui seront inscrits
dans la Charte de l’eau.
Le diagnostic technique pourra être notamment d’une grande utilité dans :
 la détermination des critères et facteurs à prendre en compte pour déterminer le
caractère équitable et raisonnable de l’utilisation d’un cours d’eau international
par un Etat, tels que déterminés par la Convention des Nations Unies de 1997 sur
les cours d’eau, en tenant compte des caractéristiques particulières du bassin de
la Volta ;
 la détermination des volumes maximaux à prélever dans le bassin, sur la base des
apports d’eau et des prélèvements ;
 la détermination des débits environnementaux en périodes de basses eaux ainsi
que des points clés de référence qui seront positionnés au niveau de stations
hydrométriques existantes pour faciliter le contrôle des débits. Des débits
environnementaux seront également définis pour les périodes de hautes eaux et
des points clés seront retenus pour mesurer ces débits ;
 la détermination des volumes de prélèvement qui nécessitent soit une
autorisation préalable de l’ABV soit une simple déclaration dans le but
d’informer l’ABV et tenir compte des effets cumulatifs des petits prélèvements.
23
Le diagnostic technique est conduit par le Consultant GIRE, assisté d’experts
sectoriels dont le nombre sera déterminé en fonction des besoins en informations et
données techniques sur le bassin. L’équipe de consultants pourra comporter entre
autres des spécialistes en écosystèmes, en pêche, en hydrologie, en agronomie et en
socio-économie. L’équipe devra travailler en étroite collaboration avec l’Observatoire
du Bassin de la Volta et la Direction de la planification et de la GIRE.
CBLT. Création et vulgarisation d’une Charte de l’eau du bassin du lac Tchad. Diagnostic technique de
phase 1. Les défis de gestion de l’eau et des écosystèmes à relever en commun, 2010.
56
Il est impératif que les membres de cette équipe ou certains d’entre eux se déplacent,
avec le Consultant GIRE, dans les Etats durant cette phase de diagnostic technique pour
réunir l’information scientifique nécessaire.
Les visites dans les Etats, du juriste Chef de mission et des membres de l’équipe
technique, sont effectuées simultanément. A défaut, ils doivent être coordonnés pour
éviter de solliciter les acteurs à plusieurs reprises pour un même objet qui est la récolte
de données pour l’élaboration de la Charte de l’eau.
Le rapport diagnostic, juridique, institutionnel et technique sera soumis au Comité
technique de suivi qui fera ses amendements. Ces derniers seront intégrés dans le
rapport avant sa soumission aux ateliers nationaux d’examen du rapport.
2.3 Ateliers nationaux d’examen du rapport diagnostic
Une fois que le rapport diagnostic juridique, institutionnel et technique a été amendé par
le Comité technique de suivi, il sera transmis aux Etats pour examen. Chaque Etat devra
organiser un atelier national d’examen du rapport qui regroupe l’ensemble des acteurs
du bassin au niveau national.
Les objectifs des ateliers nationaux d’examen du rapport diagnostic sont notamment :



rassembler les acteurs nationaux intervenant dans le bassin pour apprécier le
rapport qui leur est soumis ;
examiner et amender le rapport diagnostic ;
préparer l’atelier régional de validation du rapport diagnostic.
Les modalités d’organisation de ces ateliers nationaux sont les suivantes :
 les rapports d’études produits par les consultants doivent être soumis
suffisamment tôt à l’avance aux acteurs nationaux pour exploitation ;
 les consultants participent aux ateliers nationaux d’examen des rapports pour
présenter lesdits rapports et éclairer les acteurs sur leur contenu afin d’assurer
un maximum d’homogénéité et de cohérence au contenu du rapport après les
ateliers nationaux ;
 les points focaux ont la responsabilité de l’organisation matérielle de ces ateliers
et veillent à l’obtention de résultats pertinents pour alimenter le processus
d’élaboration de la Charte de l’eau ;
 les ateliers nationaux doivent réunir l’ensemble des acteurs intervenant dans le
bassin. Ils sont sélectionnés par les Etats, en collaboration avec le Consultant. Les
acteurs qui ont été rencontrés dans le cadre des entretiens de pays doivent y
participer ;
 les ateliers nationaux donnent lieu à un rapport national d’examen des rapports
dont l’élaboration relève de la responsabilité de la SFN. Le rapport contient les
principales réflexions, observations, perspectives et suggestions dégagées par les
participants sur la version provisoire de la Charte ;
 les ateliers doivent se dérouler dans le respect des principes directeurs qui
doivent guider les acteurs du bassin (complémentarité, solidarité..) ;
57

les rapports des ateliers nationaux sont destinés à la préparation des ateliers
régionaux. Ils sont soumis, par l’intermédiaire de l’ABV, au Consultant qui les
prend en compte pour élaborer la version du projet de Charte de l’eau qui doit
être soumise à l’atelier régional de validation ;
Le financement des ateliers nationaux d’examen des rapports est assuré par l’ABV.
Ces ateliers nationaux constituent une phase essentielle de l’implication des acteurs.
2.4 Atelier régional de validation du rapport diagnostic
L’Atelier régional de validation portera sur la version du rapport diagnostic qui a pris en
compte les amendements des ateliers nationaux d’examen du rapport.
Les objectifs de l’Atelier régional de validation du rapport diagnostic sont notamment :
 rassembler les représentants des acteurs au niveau régional pour apprécier ledit
rapport qui leur sera soumis ;
 examiner, amender et valider le rapport diagnostic ;
 préparer l’étape suivante du processus d’élaboration de la Charte de l’eau.
III. Phase de rédaction du projet de Charte de l’eau
La rédaction de la Charte de l’eau devra s’opérer également en quatre séquences, à
savoir i) les entretiens avec les acteurs dans les Etats, ii) la rédaction du projet de charte
de l’eau, iii) l’organisation des ateliers nationaux d’examen du rapport et iv) la tenue de
l’atelier régional de validation.
3.1 Entretiens dans les Etats et les options possibles
La rédaction du projet de Charte de l’eau doit être précédée de visites dans les Etats
membres de l’ABV. Ces rencontres de pays, conduites par les deux experts
internationaux, le juriste (Volet juridique et institutionnel) et le spécialiste GIRE (Volet
technique), seront surtout consacrées à l’examen des options possibles à prendre en
compte dans la future charte de l’eau car en ce qui concerne l’établissement de la Charte
de l’eau, de nombreuses options s’offrent aux acteurs tant en termes juridiques,
institutionnels que techniques.
La démarche suivie pour la présentation de ces options sera la suivante :




identification à l’avance des questions qui se prêtent à plusieurs options et celles
pour lesquelles il n’existe qu’une solution ;
information des acteurs sur les différentes options possibles en leur exposant les
avantages et les inconvénients des unes et des autres, en termes de promotion de
gestion durable du bassin afin qu’ils puissent faire des choix de manière éclairée ;
validation par les Etats des options choisies qui seront intégrées dans le projet
de charte de l’eau par le Consultant ;
soumission, pour décision, à l’atelier régional, des options non consensuelles,
divergentes ou même contradictoires retenues par les Etats au niveau des
ateliers nationaux.
58
3.2 Rédaction du projet de Charte de l’eau
La rédaction du projet de charte de l’eau sera basée d’une part, sur les propositions
faites dans le cadre du diagnostic juridique, institutionnel et technique et d’autre part,
sur les options validées par les Etats au cours des entretiens de pays. La Charte de l’eau
doit assurer constamment l’équilibre entre la préservation du bon état écologique du
cours d’eau et la satisfaction des usages préleveurs (eau potable, irrigation, industrie) et
non préleveurs (hydroélectricité, navigation, pêche) des populations du bassin.
Elle tiendra compte d’un certain nombre d’impératifs :
 s’assurer que la Charte de l’eau est conforme à la Convention et aux Statuts ABV
dont il constitue un instrument de mise en œuvre ;
 s’assurer que la Charte de l’eau est conforme aux politiques sous régionales de
l’eau et de l’environnement notamment la Politique régionale des ressources en
eau de l’Afrique de l’Ouest24 et la politique de l’environnement de la CEDEAO25 ;
 privilégier les définitions et principes convergents dans les législations
nationales ; à défaut, retenir ceux contenus dans les textes des organisations
sous régionales (ABV, CEDEAO, UEMOA) ; enfin, à défaut, retenir ceux consacrés
par les instruments internationaux conventionnels ou non conventionnels ;
 prendre en compte l’expérience des autres chartes de l’eau et en particulier la
Charte de l’eau du bassin du Niger (4 Etats de l’ABV sont aussi membres de
l’ABN : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Mali) et la Charte de l’eau du bassin du
lac Tchad qui est la plus récente ;
 élaborer quelques annexes, si possible, pour assurer la mise en œuvre de
certaines dispositions importantes de la Charte de l’eau dès son entrée en
vigueur ;
 prendre en compte les droits des communautés locales, particulièrement des
femmes, des jeunes et autres groupes vulnérables.
Le projet de charte de l’eau est soumis au Comité technique de suivi pour amendement.
La version amendée est soumise aux ateliers nationaux d’examen du projet de charte de
l’eau.
3.3 Ateliers nationaux d’examen du projet de charte de l’eau
Les ateliers nationaux d’examen du projet de charte de l’eau doivent permettre de
s’assurer de la prise en compte au niveau national, des préoccupations fondamentales
des acteurs nationaux dans la perspective de la tenue de l’atelier régional. Il s’agit donc
d’ateliers préparatoires de l’atelier régional de validation. Chaque atelier national
d’examen de la Charte donnera lieu à un rapport qui contient les principales réflexions,
observations, perspectives et suggestions dégagées par les participants sur la version
provisoire de la Charte de l’eau.
24
Acte additionnel SA. 5/12/08 portant adoption de la politique des ressources en eau de l’Afrique de
l’Ouest (19 décembre 2008).
25
Acte additionnel A/SA. 4/12/8 portant adoption de la politique environnementale de la CEDEAO (19
décembre 2008).
59
Ces rapports sont communiqués au Consultant et à l’ABV pour être pris en compte dans
la finalisation du projet de charte de l’eau qui sera soumis à l’Atelier régional de
validation.
Le Consultant et l’ABV participent aux ateliers nationaux de validation pour exposer et
expliquer le projet de charte de l’eau et éclairer les acteurs nationaux en cas de besoin.
Ils doivent orienter les acteurs vers la recherche de l’intérêt général des Etats dans ce
bassin partagé. L’intervention de ces deux acteurs doit contribuer à réduire les points
de divergence entre les Etats sur certaines dispositions du projet de Charte de l’eau.
3.4 Atelier régional de validation du projet de charte de l’eau
L’atelier régional de validation du projet de charte de l’eau aura pour objectifs de :
 s’assurer de la prise en compte des préoccupations exprimées par les ateliers
nationaux d’examen du projet de charte de l’eau;
 harmoniser la position des Etats sur des questions essentielles, n’ayant pas fait
l’objet de réponses consensuelles entre les Etats ;
 amender et valider le projet de charte de l’eau ;
 sensibiliser les acteurs sur la nécessité d’un engagement des autorités nationales
pour la suite du processus, notamment la ratification de la Charte de l’eau.
Le projet de charte de l’eau validé par l’atelier régional sera soumis à la Conférence des
Chefs d’Etats et de Gouvernement pour adoption.
IV. Phase d’adoption, de vulgarisation et de ratification de la Charte de l’eau
4.1 Adoption de la Charte de l’eau
La Charte de l’eau du bassin de la Volta sera adoptée par la Conférence des Chefs d’Etat
et de Gouvernement des Etats membres de l’ABV. Il est donc particulièrement important
de tenir compte, dans le processus d’élaboration de la charte de l’eau, des échéances de
réunion de cet organe pour éviter de longs délais entre la validation régionale et
l’adoption de la Charte de l’eau26.
L’adoption rapide de la Charte de l’eau permettra en outre de déclencher les ateliers de
vulgarisation et de porter le plus rapidement possible à la connaissance des acteurs, le
texte définitif de la charte de l’eau.
26
Les délais entre la validation régionale et l’adoption par les Chefs d’Etats, des Chartes de l’eau varient
selon les cas. La Charte de l’eau du bassin du Niger a été validée au niveau régional le 13 février 2008 et
adopté par la Conférence des Chefs d’Etats et de gouvernement le 30 avril 2008 soit seulement un mois et
demi après. L’ABN a ainsi fait preuve d’anticipation en la matière. Quant à la Charte de l’eau du bassin du
Lac Tchad, elle a été validée le 03 mars 2011 et adoptée par le 14 ème Sommet des Chefs d’Etat et de
Gouvernement des Etats membres de la CBLT le 30 avril 2012 soit un peu plus d’un an après la validation
régionale. Ce délai d’un an qui peut sembler long est cependant raisonnable au regard de la fréquence des
sessions du Sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernement de la CBLT qui se tiennent tous les deux ans.
Le 13ème Sommet s’étant tenu le 1er novembre 2010, c’est le 14ème Sommet tenu le 30 avril 2012 qui a
adopté la Charte de l’eau validée en 2011.
60
4.2 Vulgarisation de la Charte
La vulgarisation de la Charte de l’eau sera assurée à travers des ateliers nationaux de
vulgarisation. La vulgarisation de la Charte de l’eau consiste en sa diffusion à
destination du plus grand nombre d’acteurs, en langage accessible. Trois ateliers
nationaux seront organisés à l’intérieur de chaque pays, l’un dans la capitale et les autres
dans deux villes situées dans le bassin. C’est le moyen d’atteindre le plus grand nombre
d’acteurs.
Ces ateliers nationaux auront pour but de :
 informer les acteurs du texte définitif de la Charte de l’eau ;
 permettre à l’ABV d’entreprendre les contacts nécessaires dans les Etats en vue
de favoriser la ratification de la Charte de l’eau par les Etats ;
 obtenir l’adhésion des acteurs du bassin en vue d’en faciliter la mise en œuvre
ultérieure.
Les ateliers nationaux de vulgarisation mettront particulièrement l’accent sur les
grands points suivants :
 les enjeux de la Charte : équilibre, d’une part, entre conservation des écosystèmes
et d’autre part, développement économique, prévention et gestion des conflits,
renforcement de l’intégration et de la coopération sous régionale, lutte contre la
pauvreté, renforcement de la bonne gouvernance ;
 les mécanismes de prévention ou de gestion des conflits : utilisation équitable et
raisonnable, gestion concertée des mesures projetées, ouvrages communs ou
d’intérêt commun, interdiction de causer des dommages significatifs à d’autres
Etats, règlement pacifique des différends entre Etats ;
 les mécanismes institutionnels mis en place par la Charte et leurs rapports avec
les organes principaux de l’ABV ;
 les modes de résolution des conflits.
Chaque atelier national de vulgarisation donnera lieu à un rapport. Un rapport général
sera établi sur la base des rapports nationaux. Il est soumis au Comité technique de suivi
pour approbation.
4.3 Ratification et entrée en vigueur
En tant que convention internationale, la Charte de l’eau du bassin de la Volta exige
d’être ratifiée par les Etats membres avant qu’elle ne les lie d’un point de vue juridique.
C’est la Charte de l’eau qui déterminera elle-même le nombre de ratification nécessaire
pour son entrée en vigueur. Elle se conformera aux dispositions de la Convention ABV en
la matière.
La situation des ratifications des chartes de l’eau, à l’instar de celle d’adoption, varie
aussi en fonction des cas. La Charte de l’eau du bassin du Niger, adoptée le 30 avril 2008,
est entrée en vigueur en juillet 2010 après sa ratification par le nombre d’Etats requis,
soit deux ans et trois mois après son adoption, conformément à l’article 35 de la Charte
de l’eau qui dispose qu’elle entre en vigueur soixante (60) jours après le dépôt des
instruments de ratification par les deux tiers des Etats membres de l’ABN. Quant à la
Charte du bassin du lac Tchad, conformément à l’article 95 de la Charte, elle entre en
61
vigueur 30 jours à compter de la date du dépôt, par les deux tiers des Etats membres de
la Commission (soit quatre Etats), de leurs instruments de ratification. Adoptée le 30
avril 2012, elle n’est pas encore entrée en vigueur en juillet 2015, soit plus de trois ans
après l’adoption de la charte, seuls deux Etats l’ont ratifiée (Niger, Tchad). Cette
situation commence à être inquiétante, car deux ans semblent un délai raisonnable pour
la ratification et l’entrée en vigueur d’un instrument conventionnel complémentaire
d’une convention constitutive d’organisation internationale. Le nombre peu élevé
d’Etats membres d’une organisation de bassin destinée à la promotion d’intérêts
communs devrait militer en faveur d’une ratification rapide de la Charte.
Pour éviter des retards importants dans l’adoption et la ratification de la Charte, il
importe pour l’ABV, de se doter, dès le début du processus d’élaboration de la Charte de
l’eau, d’une stratégie régionale de ratification de la Charte de l’eau du bassin de la Volta.
Cette stratégie régionale de ratification devrait déterminer les échéances et donner à
l’ABV les moyens de les faire respecter par les Etats. Elle devrait être établie en ayant
comme l’un des repères essentiels, la tenue de la Conférence des chefs d’Etats et de
gouvernement de l’ABV.
Une fois ratifiée, la Charte de l’eau du bassin de la Volta entrera en vigueur
conformément à ses propres dispositions pertinentes. Les conditions d’entrée en
vigueur de la Convention ABV seront sans doute privilégiées à cette occasion.
62
Graphique 1. Schéma récapitulatif des étapes d’élaboration et de mise en œuvre de la
Charte de l’eau du Bassin de la Volta avec indication des grandes phases de participation
des acteurs
Phase 1 : Phase préliminaire
Phase 2 : Diagnostic juridique,
institutionnel et technique
Phase 3 : Rédaction du projet de charte
de l’eau
Phase 4 : Adoption, vulgarisation et
ratification
Mobilisation des ressources financières
Mise en place d’un Comité technique de suivi
Elaboration des termes de références
Recrutement et contractualisation du
Consultant
Tenue de la rencontre de démarrage
Entretiens avec les acteurs dans les Etats
Rédaction du rapport diagnostic
Ateliers nationaux d’examen du rapport
Atelier régional de validation
Entretiens avec les acteurs dans les Etats
Rédaction du projet de charte de l’eau
Ateliers nationaux d’examen du rapport
Atelier régional de validation
Adoption
Vulgarisation
Ratification
Entrée en vigueur
Phase 5 : Mise en œuvre de la Charte
de l’eau
63
Conclusion
L’élaboration de la Charte de l’eau du bassin de la Volta passe par de nombreuses étapes
déterminées qu’il convient d’exploiter judicieusement pour aboutir à une charte de l’eau
appropriée. Ces différentes étapes doivent également permettre
d’assurer la
participation des acteurs au processus d’élaboration de la Charte de l’eau à travers leur
implication effective.
64
CHAPITRE II. PARTICIPATION DES ACTEURS A L’ELABORATION ET LA MISE EN
ŒUVRE DE LA CHARTE DE L’EAU
La participation des acteurs du bassin à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Charte
de l’eau est une condition essentielle de la réussite du processus. Elle vise à assurer la
prise en compte des préoccupations de tous les acteurs. Il s’agit de répondre au mieux aux
besoins, aux attentes, aux interrogations et aux inquiétudes exprimés par les populations tout au
long du processus d’élaboration de la Charte de l’eau. La Charte de l’eau étant destinée à
régir les comportements et les activités de tous les acteurs, il importe d’assurer leur
participation effective afin qu’ils y inscrivent leurs interventions.
La participation est mises en œuvre à travers la concertation. La concertation permet
d’aboutir à un consensus des acteurs sur les priorités et permet d’obtenir ainsi la mobilisation
de ces derniers pour la réussite de la mise en œuvre de la Charte de l’eau. Ce consensus se forge
par une écoute réelle des avis des différentes parties prenantes, une prise en compte de leurs
attentes et leur participation au processus de délibération collective. C’est pourquoi, il est
nécessaire que les parties prenantes se sentent associées au processus d’élaboration de la
Charte de l’eau.
La participation des acteurs à la gestion durable du bassin ne peut être effective que
dans la mesure où les acteurs qui ont la responsabilité principale d’élaborer et de mettre
en œuvre la Charte de l’eau assurent l’implication des autres acteurs concernés. Ils
doivent ainsi créer les conditions nécessaires à une participation réelle des autres
acteurs. L’implication des acteurs apparaît ainsi comme une dimension essentielle de la
participation dont elle contribue à rendre effective.
Pourquoi assurer la participation de tous les acteurs ? Qui doit impliquer les acteurs ?
Quels acteurs doit-on impliquer? Comment impliquer les acteurs concernés ? Nous
examinerons ainsi successivement la portée de la participation des acteurs, la
détermination des acteurs et leur rôle ainsi que les modalités d’implication des acteurs
concernés.
I. Portée de la participation des acteurs dans l’élaboration et la mise en œuvre de
la Charte de l’eau
1.1 Enjeux de la participation des acteurs au développement durable du bassin
Le principe de participation est de nos jours au cœur de la gestion de l’environnement et
des ressources naturelles. Le Principe 10 de la Déclaration de Rio de Janeiro souligne
avec force que « La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est
d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient… ».
L’implication des acteurs n’est pas une simple formalité. C’est une condition de succès
dans l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de l’eau. Elle comporte des enjeux qui
se posent en termes de renforcement de la démocratie et de bonne gouvernance,
65
d’instauration de synergies dans les interventions des acteurs pour
meilleures décisions.
la prise de
La participation des acteurs présente un certain nombre d’atouts qu’il convient de
mettre en exergue :

elle a une portée démocratique, car elle permet d’associer les acteurs concernés
au processus de décision dans la gestion durable du bassin, légitimant ainsi les
décisions qui sont adoptées et faisant ainsi obtenir un appui accru du public aux
décisions prises ;
 elle a une haute portée en matière de gouvernance car elle favorise la
transparence et la redevabilité dans la gestion des ressources naturelles du
bassin ;
 elle favorise la coordination des actions et créé une synergie d’action, chaque
acteur intervenant au niveau approprié, selon des approches spécifiques et des
moyens propres ;
 elle favorise l’adoption de meilleures décisions et leur mise en œuvre effective en
permettant notamment à l’ABV et aux autorités publiques, de bénéficier de
l’ensemble de l’expertise dans le bassin, notamment de l’expérience de terrain
des associations et ONG et de fonder ainsi la décision sur des données et
informations fiables.
1.2 Principes de participation
La participation des acteurs à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Charte de l’eau
doit obéir à un certain nombre de principes qui constituent autant de bonnes pratiques
en la matière. Il s’agit de faire en sorte que la participation ne soit pas une simple
formalité mais qu’elle puisse garantir l’implication effective de ces acteurs.
Les principaux principes qui doivent garantir la participation
notamment :

des acteurs sont
la participation des acteurs doit être assurée dès les premières phases du
processus de prise de décision, à une étape où toutes les options sont encore
ouvertes. C’est pourquoi le présent Guide méthodologique assure la participation
des acteurs au Comité de suivi de l’Etude et à l’élaboration des termes de
référence qui figurent parmi les premières étapes du processus d’élaboration de
la Charte de l’eau.
Il importe par ailleurs de rappeler que depuis quelques années, dans le cadre des
activités préparatoires à l’élaboration de la Charte de l’eau, l’ABV assure déjà la
participation des acteurs. C’est ainsi que les initiatives suivantes ont été
conduites pour une implication des acteurs du bassin dans l’élaboration de la
future charte de l’eau du bassin de la Volta :
66



o une communication sur « Les grandes lignes des chartes de l’eau en
Afrique et leur processus d’adoption (1ère Réunion du Forum des parties
prenantes au développement du bassin de la Volta ; Ouagadougou, 18-19
janvier 2012) ;
o Communication sur « Convention des NU sur les cours d’eau
internationaux (CEI): Quelle contribution à l’élaboration de la Charte de
l’eau du bassin de la Volta ? (ABV. Atelier final du projet d’appui au
développement des capacités de l’ABV : Charte de l’eau et plan directeur,
Ouagadougou, 28-29 avril 2015 ;
o les acteurs ont été invités à participer à la validation du présent Guide
méthodologique lors du Forum régional des acteurs sur la gouvernance de
l’eau dans le bassin de la Volta (Abidjan, 3-6 août 2015).
l’accès à l’information sur l’environnement et les ressources en eau du bassin doit
être garanti en tant que condition préalable indispensable à une meilleure
participation au processus décisionnel. A cet effet, l’ABV et les Etats doivent
mettre à la disposition des acteurs, les informations, selon les modalités
suivantes :
o les informations sont transmises sous la forme demandée à moins i) qu'il
soit raisonnable pour l'autorité publique de communiquer les
informations en question sous une autre forme, auquel cas les raisons de
ce choix devront être indiquées ou ii) que les informations en question
aient déjà été rendues publiques sous une autre forme ;
o les informations doivent être mises à la disposition des acteurs aussitôt
que possible à moins que le volume et la complexité des éléments
d'information demandés ne justifient un délai plus long, les acteurs de la
demande étant informés de ce délai et des motifs qui la justifient;
o Si l’ABV ou une autorité nationale n'est pas en possession des
informations demandées sur l'environnement et l’eau, elle fait savoir aussi
rapidement que possible aux auteurs de la demande, à quelle autorité
publique ceux-ci peuvent, à sa connaissance, s'adresser pour obtenir les
informations en question ou transmet la demande à cette autorité et en
informe les auteurs.
la participation doit être effective : les résultats de la participation doivent être
pris en compte dans toute la mesure du possible. Tout refus de prise en compte
d’une préoccupation majeure d’un groupe d’acteurs doit être motivé et se
justifier par des exigences d’intérêt général. Il s’agit d’éviter que la participation
des acteurs ne soit instrumentalisée et que les parties prenantes ne deviennent
finalement des « parties prises » ;
les acteurs doivent pouvoir exercer les recours administratifs ou juridictionnels
internes contre les Etats au cas où ils estiment que l’information leur a été
refusée ou que leur participation n’a pas été effective.
67
II. Détermination des acteurs et de leur rôle dans l’élaboration et la mise en
œuvre de la Charte de l’eau
2.1 Principaux acteurs du bassin de la Volta
Les acteurs du bassin de la Volta constituent une catégorie très large car ils concernent
l’ensemble des intervenants dans le bassin. Pour déterminer les principaux acteurs du
bassin, il convient de se reporter au Forum des parties prenantes pour le développement
du bassin de la Volta qui est l’organe qui comporte toutes les catégories d’acteurs. Le
Forum des parties prenantes pour le développement du bassin de la Volta est un organe
consultatif institué auprès du Conseil des ministres (Convention ABV, art. 8). Le Forum
soumet au Conseil, les avis et propositions des parties prenantes au développement du
bassin et facilite l'information desdites parties sur les activités et les progrès réalisés par
l'ABV. Il appuie la réalisation des activités de l'ABV par la promotion de l'éducation et la
sensibilisation des populations du bassin aux questions communes de gestion intégrée
des ressources en eau (Statuts de l’ABV, art. 7).
Le Forum constitue un cadre d’échanges multi-acteurs qui favorise le dialogue et le
partenariat dans les initiatives menées par l’ABV dans le bassin par les différents acteurs
internes. Ces acteurs qui composent le Forum des parties prenantes sont de deux
catégories. La première catégorie est composée de membres du Forum que sont les
collectivités locales, les usagers de l’eau, les organisations de la société civile et les
Structures Focales Nationales (SFN). La deuxième catégorie est composée
d’observateurs que sont les organisations de bassins transfrontaliers voisins, les centres
de recherches du domaine de l’eau et de l’environnement ainsi que les partenaires
techniques et financiers27.
2.2Qui doit assurer l’implication des acteurs ?
Il revient à deux acteurs majeurs, d’impliquer les autres, dans le processus d’élaboration
de la Charte de l’eau, à savoir l’ABV et les Etats membres, acteurs qui assurent le pilotage
de l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de l’eau.
2.2.1 Autorité du Bassin de la Volta
L’ABV joue le rôle principal dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la
Charte de l’eau. En tant que maître d’ouvrage, ayant pris l’initiative de l’élaboration de la
Charte de l’eau, elle doit assurer l’organisation et la supervision de l’ensemble du
processus d’élaboration. En raison de son rôle ainsi prépondérant dans le processus
d’élaboration de la Charte, c’est à l’ABV qu’il revient d’assurer l’implication des autres
acteurs dans l’élaboration de ladite charte. Cette implication s’opère étroitement avec
les Etats membres de l’ABV.
27
ABV. Règlement intérieur du Forum des parties prenantes au développement du bassin de la Volta, 17 mars
2014.
68
2.2.2 Etats
Outre l’ABV, ce sont les Etats qui constituent la seconde catégorie d’acteurs qui doivent
favoriser l’implication des autres acteurs notamment les acteurs internes dans le
processus d’élaboration de la Charte. Il revient ainsi aux Etats de créer les conditions
internes nécessaires à une meilleure implication des acteurs, en application des
orientations de l’ABV en la matière. Les SFN constituent la pièce maîtresse de cette
implication des acteurs au niveau national.
2.3Quels acteurs doit-on impliquer ?
L’implication des acteurs se justifie par le rôle majeur joué par ces derniers dans le
bassin, en tant que relais importants de l’ABV et des Etats sur le terrain et aussi par le
fait que leurs activités seront régies par la Charte de l’eau dès lors qu’elle entrera en
vigueur.
2.3.1 Membres du Forum des parties prenantes
Collectivités locales
Les collectivités locales sont chargées de promouvoir le développement local sur leur
territoire respectif. Elles exercent des compétences en matière de gestion des ressources
naturelles dont les ressources en eau. Les plans communaux de développement qu’ils
élaborent et appliquent doivent s’inscrire dans les outils et instruments de gestion des
ressources en eau élaborés au plan national qui doivent s’inscrire à leur tour dans ceux
élaborés par l’ABV dans le cadre du bassin transfrontalier. Elles favorisent la
coopération transfrontalière entre les collectivités locales frontalières situées dans le
bassin transfrontalier.
Usagers de l’eau
Les usagers de l’eau désignent toutes les personnes physiques ou morales qui utilisent la
ressource en eau pour les activités qu’elles entreprennent dans le bassin. Leurs activités
sont donc directement concernées par la Charte de l’eau dont l’objectif est de trouver un
équilibre entre les prélèvements à des fins diverses et la nécessité de préserver les
écosystèmes.
Organisations de la société civile
Les organisations de la société civile contribuent au renforcement des interactions
entre les communautés locales et les autres acteurs, à la consolidation de l’appui
technique et financier aux initiatives communautaires de base et à la promotion de
l’éducation environnementale.
Elles assurent la veille et le plaidoyer en matière de gestion durable de l’eau et de
l’environnement, de l’assainissement et de la santé. Elles participent à la protection et à
la conservation des ressources en eau et de l’environnement ainsi qu’à la sensibilisation,
l’information et la formation des acteurs locaux.
69
De nombreux accords lient de nos jours l’ABV à des organisations de la société civile du
bassin28.
Structures de gestion des ressources en eau par bassin ou sous bassin au niveau
national
Bien que non prises en compte dans le Forum des acteurs, les structures de gestion des
ressources en eau par bassin ou sous bassin hydrographique créées au sein des Etats,
jouent un rôle majeur dans la gestion des ressources en eau et méritent de ce fait d’être
intégrées au sein de cet organe consultatif multi-acteurs qu’est le Forum des parties
prenantes. Elles ont en effet pour objet de valoriser ledit bassin ou sous bassin
hydrographique qui constitue le cadre approprié de connaissance, de planification et de
gestion des ressources en eau. Elles assurent, la coordination des actions y relatives, par
la concertation, afin de préparer et de mettre en œuvre, dans les conditions optimales
de rationalité, les orientations et les décisions prises dans le domaine de l’eau.
2.3.2 Observateurs au Forum des parties prenantes
Outre les membres du Forum des parties prenantes au développement du bassin, il
convient de prendre en compte les acteurs qui ont le statut d’observateur auprès dudit
Forum. Ces observateurs sont des institutions intéressées par les objectifs de l'ABV mais
qui ne remplissent pas les conditions pour en être membre. Il s’agit des organisations de
bassins transfrontaliers voisins, des centres de recherche du domaine de l'eau et de
l'environnement ainsi que des PTF. La participation à l’ABV n’est pas en effet ouverte à
d’autres OIG, ni aux centres de recherches ni aux Etats qui ne sont pas situés dans le
bassin.
Organisations de bassins transfrontaliers voisins
Les organisations de bassins transfrontaliers voisins au bassin de la Volta doivent être
entendues dans leur sens large. Elles désignent :
 les organisations de bassin dont sont membres des Etats de l’ABV : il s’agit de
l’ABN qui comporte quatre Etats membres de l’ABV (Bénin, Burkina Faso, Côte
d’Ivoire, Mali) et l’Autorité du Bassin du Mono composé de deux Etats qui sont tous
de l’ABV ;
 les organisations de bassin ouest-africaines (OMVG, OMVS, Mano River Authority) ;
 toute organisation de bassin transfrontalier africain.
L’ABV a conclu de nos jours, des accords de partenariat avec deux organisations de
bassin de l’Afrique de l’Ouest, à savoir l’OMVS et l’ABN29.
28
Cooperation Agreement Between the Volta Bassin Authority (VBA) and the Global Water Partenership/West
Africa (GWP/WA) (17 December 2010) ; Accord de collaboration entre l’Autorité du Bassin de la Volta (ABV et
Green Cross/Burkina Faso, Programme régional Afrique de l’Ouest (PRAO, février 2012).
29
Protocole d’accord de partenariat entre l’Autorité du bassin de la Volta et l’Organisation pour la Mise en
er
Valeur du fleuve Sénégal (1 décembre 2010). Protocole d’accord de partenariat entre l’Autorité du Bassin du
Niger et l’Autorité du Bassin de la Volta (17 août 2011 ).
70
L’octroi du statut d’observateur aux organisations de bassins transfrontaliers voisins
permet de promouvoir la coopération entre ces dernières et l’ABV, au regard du fait que
les bassins transfrontaliers ouest africains sont confrontés à des défis similaires liés au
contexte de pauvreté généralisée, de pression sur les ressources naturelles et des effets
néfastes des changements climatiques. L’ABV pourrait s’inspirer utilement de
l’expérience de l’ABN dont la création remonte aux années 60 et qui a de nos jours
développé de nombreux outils techniques ou instruments juridiques dont une charte de
l’eau du bassin du Niger.
La contribution des organisations de bassin au Forum des parties prenantes s’avère
donc d’une grande utilité.
Centres de recherche du domaine de l'eau et de l'environnement
Le Bassin de la Volta abrite de nombreux centres de recherches dans le domaine de l’eau
et de l’environnement. Certains sont nationaux alors que d’autres sont internationaux.
Les centres de recherches jouent un rôle majeur dans la gestion durable des bassins en
ce qu’ils contribuent à une meilleure connaissance des ressources naturelles existantes
pour en promouvoir une gestion rationnelle. De nombreux défis techniques que la
Charte de l’eau devrait contribuer à relever nécessitent le recours à la recherche pour
leur identification ainsi que pour leur solution. Il en est ainsi des niveaux de limitation
des prélèvements dans le bassin, des niveaux des débits environnementaux et des points
clés de référence pour mesurer ces débits ou encore des changements climatiques.
Ces centres de recherche peuvent être d’un apport inestimable au Forum des parties
prenantes quant aux réponses à donner aux défis majeurs qui se posent dans le bassin.
Leurs activités doivent être complémentaires de celles de l’Observatoire du Bassin de la
Volta.
Partenaires techniques et financiers
Les partenaires techniques et financiers (PTF) apportent leur appui technique, financier
et matériel aux acteurs du bassin. La contribution des PTF à l’ABV s’inscrit dans un cadre
formel convenu de commun accord avec ces derniers qui est le Groupe Consultatif des
Partenaires Techniques et Financiers (GCPTF) de l’ABV 30.
Le Groupe Consultatif des PTF de l’ABV a pour principal objectif de promouvoir la
coopération et la complémentarité en matière d’apports techniques et financiers à l’ABV.
En outre, ce Groupe constitue une plate-forme à long terme pour garantir le
développement durable du bassin de la Volta.
Dans le cadre de cette coopération avec l’ABV, le GCPTF s’engage à :
 être une source d’inspiration et apporter un appui technique et financier à l’ABV
pour réaliser ses objectifs stratégiques, opérationnels et de planification ;
 fournir à l’ABV les informations sur les politiques et les programmes techniques
et financiers de ses différents membres ;
Cadre de coopération du Groupe consultatif des partenaires techniques et financiers de l’Autorité du
Bassin de la Volta du 27 avril 2010.
30
71


adopter, là où cela est possible, des mécanismes de cofinancement en vue
d’assurer la cohérence de ses activités ;
harmoniser les conditions d’appui et de suivi des projets de ses membres.
Au regard des objectifs assignés à ce Groupe Consultatif, il ressort que l’implication
effective des PTF dans le développement durable du bassin est d’une grande nécessité.
III. Modalités d’implication des acteurs dans l’élaboration et la mise en œuvre de
la Charte de l’eau
3.1 Modalités d’implication des acteurs dans l’élaboration de la Charte de l’eau
3.1.1 Entretiens avec les acteurs
Dans le processus d’élaboration de la Charte de l’eau, il importe de prévoir des
entretiens avec les acteurs dans les différents Etats de l’ABV. Deux séries d’entretiens
sont nécessaires. Il s’agit en premier lieu des entretiens durant la phase diagnostique
consacrée à la récolte de données et informations et la rencontre des acteurs dans les
Etats afin d’élaborer le rapport diagnostic. Si l’on fait abstraction de la rencontre de
cadrage à laquelle participent quelques représentants d’acteurs du bassin, il convient de
souligner que la phase diagnostique constitue la première véritable occasion
d’implication de tous les acteurs dans l’élaboration de la Charte de l’eau. Il s’agit en
second lieu des entretiens dans les Etats pour présenter et discuter des options
possibles. Il s’agit non seulement de recuellir les préoccupations des acteurs mais aussi
de leur présenter les réponses possibles que la Charte de l’eau peut apporter aux
problèmes majeurs du bassin en terme de gestion durable de l’environnement et de
l’eau.
Il s’agit donc, à travers ces entretiens, de recueillir les préoccupations des acteurs sur
l’objet de ces rencontres qui peut être, selon les cas, l’élaboration du rapport diagnostic
ou celle du projet de charte de l’eau. Ces entretiens permettent aussi de s’assurer de
l’adhésion des acteurs aux prochaines phases du processus d’élaboration de la Charte
qui leur sont annoncées lors des entretiens.
Les principales catégories d’acteurs qui doivent être impliqués dans les consultations au
niveau national sont notamment :



Etat : pouvoir exécutif (tous les ministères en charge d’activités ayant un impact
sur les ressources en eau et l’environnement du bassin et particulièrement les
départements ministériels du secteur rural auxquels il faut adjoindre le
ministère en charge des affaires étrangères) ; le pouvoir législatif; le pouvoir
judiciaire ;
Collectivités locales ;
Usagers ;
72




Structures de gestion de l’eau et de l’environnement par bassin ou sous bassin au
niveau national ;
Organisations de la société civile (associations et organisations non
gouvernementales) ;
Centres de recherches dans le domaine de l’eau et de l’environnement ;
Partenaires techniques et financiers.
Une attention particulière devrait être accordée à la représentation du genre et des
autres groupes vulnérables.
Les entretiens des acteurs dans les Etats sont réalisés, par le Consultant, sur la base d’un
programme convenu de commun accord entre lui, l’ABV et les Etats concernés. Il est du
plus grand intérêt qu’un représentant de l’ABV soit associé à l’équipe de consultants
pour éclairer éventuellement les acteurs sur tel ou tel aspect relatif à cette institution.
Les entretiens de pays sont en effet le plus souvent l’occasion pour les communautés
locales d’exprimer des préoccupations diverses à l’attention de l’organisation de bassin
et dont les réponses ne relèvent pas nécessairement de la compétence du Consultant.
Par ailleurs, la présence d’un représentant de l’ABV dans l’équipe constitue un signe
manifeste de l’intérêt majeur que l’institution accorde à la charte de l’eau. La présence
des représentants des SFN est fortement souhaitable.
La consultation des acteurs doit s’opérer de manière formelle. Ce sont les structures
légales qui doivent être rencontrées. Des lettres officielles sont adressées aux
représentants d’acteurs identifiés comme majeurs dans le bassin. Les représentants des
acteurs doivent justifier de leur qualité de représentants légaux. Des compte-rendus de
concertation sont élaborés et diffusés auprès des acteurs.
Les entretiens de pays, dont l’organisation pratique incombe aux Etats, peuvent être
menés selon plusieurs modalités pratiques :


les entretiens individuels avec chaque acteur identifié, en veillant à la
représentativité des différents acteurs dans la catégorie concernée d’acteurs. Au
regard de la multiplicité des catégories d’acteurs et de la multiplicité des acteurs
à l’intérieur de chaque catégorie, le risque est grand qu’un nombre très limité
d’acteurs ne soit rencontré et que l’objectif d’implication du plus grand nombre
d’acteurs ne soit pas atteint ;
les entretiens avec chaque grande catégorie d’acteurs dont les représentants
sont
réunis, en veillant à rencontrer toutes les grandes catégories
représentatives d’acteurs. Ainsi une rencontre pourrait être organisée avec les
collectivités territoriales qui constituent une catégorie majeure d’acteurs. Cette
rencontre doit veiller à la participation des différentes catagories de collectivités
locales (régions, communes…). De même pour les communes, il sera important de
73
veiller à la représentation des différentes catégories de communes (communes
urbaines ou rurales…);
 les entretiens avec l’ensemble des acteurs nationaux réunis en un seul lieu, avec
la possibilité d’entretiens ponctuels, par la suite, avec des acteurs spécifiques afin
d’approfondir telle ou telle problématique spéciale. Cette méthode présente le
risque de limiter l’expression franche de certains acteurs en ce qui concerne leurs
préoccupations.
Le choix entre ces trois modalités d’implication des acteurs lors des entretiens de pays
dépendra des circonstances nationales. C’est pourquoi il ne semble pas ici opportun de
proposer l’une desdites modalités. Ces modalités seront déterminées au cas par cas en
fonction des pratiques nationales.
Une réunion de restitution est organisée à la fin des entretiens, avec les SFN et qui porte
sur les grandes préoccupations des acteurs, les convergences ou divergences de vue
entre les grandes catégories d’acteurs nationaux.
Les acteurs ayant été consultés lors des entretiens de pays sont privilégiés dans la
participation aux concertations ultérieures notamment aux ateliers nationaux ou
régionaux.
Encadré 4. Rôle particulier des parlementaires dans l’élaboration de la Charte de l’eau
La Charte de l’eau est un accord en forme solennelle qui exige une ratification par les
Etats membres de l’ABV avant son entrée en vigueur. La ratification constitue une
étape sensible dans le processus d’élaboration de la Charte de l’eau car elle peut être
source de retard injustifié dans l’entrée en vigueur de la Charte de l’eau. C’est pourquoi,
il importe de veiller à ce qu’elle se réalise dans les meilleures conditions, du moins sans
un retard excessif qui peut être un facteur de démobilisation des acteurs,
L’implication des parlementaires est une condition essentielle d’un succès dans la
ratification de la Charte de l’eau. C’est pourquoi ils doivent être impliqués le plus tôt
possible dans le processus d’élaboration de la Charte de l’eau. Cette implication doit
s’opérer dès la phase diagnostique pour permettre aux parlementaires de prendre
conscience de la portée de la Charte de l’eau (engagements contraignants), l’ampleur
des défis qu’elle doit relever (protection quantitative et qualitative de l’eau dans un
contexte de changements climatiques), les enjeux qui y sont liés notamment en termes
de développement durable et de lutte contre la pauvreté dans le bassin. Ainsi s’il n’est
pas indispensable pour les consultants de rencontrer les parlementaires lors des
entretiens conduits durant la phase diagnostique, leur participation doit être assurée à
partir des ateliers nationaux d’examen du rapport diagnostic et de l’atelier régional de
validation de ce rapport.
L’implication des parlementaires doit être assurée à nouveau lors de la phase
d’élaboration du projet de charte de l’eau. Ainsi les parlementaires doivent être
impliqués dans les entretiens avec les acteurs dans le cadre des options possibles, dans
74
les ateliers nationaux d’examen du projet de charte de l’eau et dans l’atelier régional de
validation de la Charte de l’eau. Ils doivent également participer aux ateliers nationaux
de vulgarisation de la Charte de l’eau.
L’implication des parlementaires dans le processus d’élaboration de la Charte de l’eau
doit s’opérer, outre leur participation aux concertations nationales et régionales, à
l’exercice d’un lobbying actif auprès i) des commissions parlementaires en charge des
questions d’environnement et de ressources naturelles ; ii) des partis politiques verts
ou écologistes ; iii) des réseaux de parlementaires pour l’environnement qui existent
dans certains des Etats membres de l’ABV ; iv) de parlementaires à titre individuel en
fonction de leur sensibilité aux questions environnementales et de ressources
naturelles.
Cette implication des parlementaires dans l’élaboration de la Charte de l’eau, en raison
de son importance et du statut des personnes concernées, relève de la coresponsabilité de l’ABV et des Etats. La responsabilité de cette tâche ne peut être soustraitée au consultant dont le rôle est d’éclairer les acteurs. C’est pourquoi, il importe
d’une part, que les SFN jouent pleinement le rôle qui leur imparti en matière de
mobilisation des acteurs pour assurer le succès dans l’élaboration de la Charte et
d’autre part, que les représentants de l’ABV mettent à profit les différentes
concertations pour attirer l’attention des parlementaires sur la nécessité d’une
ratification rapide de la Charte de l’eau en tant que corollaire de l’engagement des
autorités exécutives à travers l’adoption de ladite Charte.
L’objectif final recherché à travers l’implication des acteurs est d’obtenir dans chaque
Etat membre de l’ABV, des parlementaires suffisamment informés sur les grands défis
liés à la gestion de l’eau et de l’environnement du bassin, la portée et les enjeux de la
charte de l’eau en termes de gestion durable du bassin et qui sont disposés à appuyer sa
ratification dans un délai raisonnable.
3.1.2 Ateliers nationaux d’examen des rapports
Les ateliers nationaux d’examen des rapports constituent la seconde occasion décisive
d’implication des acteurs dans le processus d’élaboration de la Charte de l’eau. Deux
ateliers nationaux d’examen des rapports doivent être organisés. Il s’agit des ateliers
nationaux d’examen du rapport diagnostic et des ateliers nationaux d’examen du projet
de charte de l’eau.
Ces ateliers ont vocation à réunir les représentants de l’ensemble des acteurs
intervenant dans le bassin afin de recueillir de manière exhaustive leurs observations.
Ce sont les résultats de ces ateliers qui seront présentés en tant qu’amendements des
Etats pour la préparation des ateliers régionaux. Ce sont donc des ateliers de
préparation des ateliers régionaux.
75
3.1.3 Ateliers régionaux de validation des rapports
Les ateliers régionaux de validation des rapports constituent la troisième phase
importante de l’implication des acteurs dans le processus d’élaboration de la Charte de
l’eau. Il s’agit de recueillir les dernières préoccupations des Etats, de les prendre en
compte éventuellement et de finaliser les rapports en question afin de passer à l’étape
suivante du processus d’élaboration de la charte.
Deux ateliers régionaux de validation sont organisés dans le cadre de l’élaboration de la
Charte de l’eau. Il s’agit de l’atelier régional de validation du rapport diagnostic
juridique, institutionnel et technique et de l’atelier régional de validation du projet de
Charte de l’eau.
Les ateliers régionaux de validation des rapports ne peuvent, contrairement aux ateliers
nationaux d’examen des rapports, connaître la participation d’un grand nombre
d’acteurs en raison des coûts financiers qu’ils engendrent. Une présence massive
d’acteurs à ces ateliers ne se justifierait pas d’ailleurs au regard de leur objectif. Ce sont
en effet des ateliers durant lesquels les représentants des Etats viennent exposer les
résultats des consultations nationales opérées à travers les ateliers nationaux et
s’assurent de leur prise en compte. C’est pourquoi un nombre réduit de participants
caractérise traditionnellement les ateliers régionaux.
Il est souhaitable de faire participer au moins trois représentants par Etat aux ateliers
régionaux de validation, avec des profils diversifiés : un spécialiste des RE ; un
spécialiste des questions environnementales ; un juriste de l’environnement ou de l’eau.
En ce qui concerne particulièrement l’atelier régional de validation du projet de charte,
la présence d’un représentant du ministère des affaires étrangères pourrait faciliter
ultérieurement le processus de ratification.
3.1.4 Ateliers de vulgarisation de la Charte de l’eau
La vulgarisation de la charte de l’eau est assurée à travers des ateliers nationaux de
vulgarisation qui doivent se tenir après l’adoption de la Charte de l’eau par le Sommet
des Chefs d’Etat et de gouvernement. Les ateliers nationaux de vulgarisation ont pour
objectif de porter à la connaissance des acteurs, le contenu définitif de la Charte de l’eau.
Les ateliers de vulgarisation, pour atteindre cet objectif, doivent particulièrement mettre
l’accent sur les grands points suivants :
 les enjeux de la Charte : équilibre entre conservation des écosystèmes et
développement économique, prévention et gestion des conflits, renforcement de
l’intégration et de la coopération sous régionale, lutte contre la pauvreté,
renforcement de la bonne gouvernance ;
 les engagements de bonnes pratiques contenus dans la Charte : respect de débits
environnementaux minimums, respect de volumes maximums prélevables,
respect de normes de rejet, pratique durable de la pêche et de l’élevage,
autorisation des prélèvements et déclaration des prélèvements, échange de
données et d’informations, préservation de l’environnement ;
76



les mécanismes de prévention des conflits ou risques de conflits : utilisation
équitable et raisonnable, gestion concertée des mesures projetées, ouvrages
communs ou d’intérêt commun, interdiction de causer des dommages significatifs
à d’autres Etats ;
les organes complémentaires créés par la Charte de l’eau qui seront
essentiellement des organes consultatifs ;
les modes de résolution des conflits : négociation, médiation, arbitrage, recours à
la Cour Internationale de Justice.
Les ateliers nationaux de vulgarisation devront être l’occasion pour l’ABV, de rencontrer
les autorités ministérielles des différents Etats pour plaider la cause de la ratification de
la Charte. C’est pourquoi, ces ateliers ne doivent pas être assurés uniquement par des
consultants. Ils doivent comporter la présence de hauts responsables de l’organisation
de bassin qui doivent non seulement participer à ces ateliers pour prouver l’importance
qu’elles accordent à la Charte de l’eau, mais aussi pour solliciter des rencontres avec les
autorités politiques dans la perspective de sa ratification (ministres et parlementaires).
Les ateliers de vulgarisation ont ainsi à la fois un caractère technique (expliquer le
contenu de la Charte) et un caractère politique (lobbying pour la ratification de la
Charte). L’organisation de bassin ne doit donc pas être représentée à ces ateliers
uniquement par le chargé de projet Charte de l’eau ou le chef de l’Unité juridique mais
par de hauts responsables institutionnels. Il peut s’agir du Directeur exécutif ou du
Directeur exécutif adjoint ou de toute autre personne de rang élevé désigné par eux au
sein de l’institution.
3.2 Implication des acteurs dans la mise en œuvre de la Charte de l’eau
La Charte de l’eau du bassin de la Volta, une fois adoptée, ratifiée et entrée en vigueur
doit commencer à être mise en œuvre. Cette mise en œuvre nécessitera l’exécution
d’activités de nature diverse. Il peut s’agir d’activités juridiques (adoption des annexes
ou harmonisation des législations nationales), d’activités de planification du basin
(adoption d’outils de gestion des ressources en eau), d’activités opérationnelles
(élaboration et exécution de programmes, projets, plans de développement durables).
Dans tous les cas, les modalités d’implication sont identiques. Elles consisteront en des
entretiens avec les acteurs, les ateliers nationaux d’examen des documents, les ateliers
régionaux de validation et le cas échéant, les ateliers nationaux de vulgarisation.
3.2.1. Implication des acteurs dans les activités juridiques complémentaires à la
Charte
L’adoption de la Charte de l’eau n’épuise pas le processus juridique car il restera deux
activités juridiques à réaliser. Il s’agit en premier lieu de l’adoption des annexes
complémentaires à la Charte de l’eau. Au cas où certaines des annexes ont été élaborées
en même temps que la Charte de l’eau, il s’agira d’adopter les annexes manquantes. Ces
annexes seront identifiées et leur ordre de priorité sera indiqué. L’implication des
acteurs dans l’élaboration des annexes empruntera les mêmes modalités que celles de
l’élaboration de la Charte elle-même en assurant la participation effective des acteurs
aux entretiens, aux ateliers nationaux d’examens et aux ateliers régionaux de validation
qui seront organisés. Certaines annexes nécessiteront en effet d’importantes
concertations des acteurs.
77
Il s’agit en second lieu de l’harmonisation des législations nationales en vue de les
conformer à la Charte de l’eau. En effet, il est possible que certaines législations
comportent des dispositions incompatibles avec celles de la Charte de l’eau. Il revient
donc
aux Etats concernés de réviser leur législation pour la rendre conforme à la
Charte de l’eau.
3.2.2. Représentation appropriée des acteurs dans les organes institués par la
Charte de l’eau
La Charte de l’eau, pour assurer sa mise en œuvre effective, instituera de nouveaux
organes. Certains de ces organes peuvent préexister à l’élaboration de la Charte de l’eau
et dans ce cas, il s’agit de leur conférer un fondement juridique certain ou plus solide en
les intégrant dans la Charte de l’eau. D’autres organes seront par contre créés par la
Charte de l’eau.
Ces organes qui seront essentiellement consultatifs appuieront les organes principaux
de l’ABV dans la réalisation de leurs attributions 31. De manière plus précise, ils auront
pour but d’éclairer ces organes dans le processus décisionnel en prodiguant des avis
scientifiques qui prennent dûment en compte les caractéristiques spécifiques du bassin.
Le nombre et les attributions de ces organes consultatifs seront déterminés en fonction
des besoins de l’ABV en matière de gestion durable. Ce nombre et ces attributions
varient selon les chartes de l’eau32. Une annexe définira les attributions, l’organisation et
le fonctionnement de ces organes subsidiaires.
3.2.3 Implication des acteurs dans l’élaboration et la mise en œuvre des
instruments de gestion durable des ressources en eau
L’adoption de la Charte de l’eau dont l’objectif est de favoriser la gestion durable du
bassin, va consacrer la création ou le développement d’outils nécessaires de gestion des
ressources en eau dans le respect de la GIRE. Dans tous les deux cas, il s’agira
d’impliquer les acteurs pour prendre en compte leurs préoccupations.
3.2.3. Implication des acteurs dans la mise en œuvre des programmes et projets
de développement
L’entrée en vigueur de la Charte de l’eau nécessitera l’élaboration et l’exécution de
plusieurs programmes, projets et plans de développement durable dans le bassin. Les
acteurs doivent être considérés comme de véritables partenaires dans l’élaboration,
l’exécution et le suivi-évaluation de ces derniers. Ce partenariat induit leur implication
effective au niveau approprié et selon les préoccupations de chacun d’entre eux.
31
Conférence des Chefs d’Etats et de gouvernement ; Conseil des ministres ; Forum des parties prenantes
au développement du bassin ; Comité des experts ; Direction exécutive.
32 OMVS (Commission permanente des eaux) ; ABN (Comité technique permanent qui est à son tour
appuyé par l’Observatoire du Bassin du Niger, les Structures focales nationales, les Commissions de sous
bassin, le Groupe consultatif régional et le Panel des experts) ; CBLT (Comité technique ; Comité régional
parlementaire ; Comité des Experts en Ressources en Eau ; le Comité sur l'Environnement, la Science et la
Planification ; Agences nationales de la Commission du Bassin du Lac Tchad ; Forum des partenaires au
développement durable du Bassin du Lac Tchad).
78
3.2.4 Implication des acteurs dans l’évaluation de la mise en œuvre de la Charte de
l’eau
La Charte de l’eau met à la charge des Etats des obligations en matière de gestion
durable de l’environnement et de l’eau. Il importe que sa mise en œuvre fasse l’objet
d’évaluations régulières pour examiner les progrès accomplis et les contraintes qu’il
faudra veiller à lever et faire des propositions pour une meilleure mise en œuvre de la
Charte de l’eau.
La Charte doit, à cet effet, comporter des dispositions rendant obligatoires ces
évaluations périodiques qui doivent être entreprises par la Directive exécutive de l’ABV.
Qu’elles soient internes ou externes, ces évaluations doivent garantir l’implication de
tous les acteurs. Cette implication concerne aussi bien la participation des acteurs aux
évaluations que la mise à leur disposition des résultats de l’évaluation.
Section 4. Implication spéciale du genre
Aussi bien dans l’élaboration que dans la mise en œuvre de la Charte de l’eau, il convient
d’accorder une place particulière à l’implication du genre. Le principe 20 de la
Déclaration de Rio de Janeiro de 1992 souligne que «Les femmes ont un rôle vital dans la
gestion de l'environnement et le développement. Leur pleine participation est donc essentielle à la
réalisation d'un développement durable ». L’implication des femmes dans la gestion de l’eau est l’un
des quatre principes fondamentaux de la GIRE.
Au-delà de la femme, il faut entendre par genre, les jeunes et de manière générale, les
couches défavorisées de la population. Ces catégories, en raison de leur vulnérabilité,
nécessitent une attention particulière que ce soit dans le processus d’élaboration que
dans la mise en œuvre de la charte de l’eau.
Les modalités d’implication du genre dans la gestion durable du bassin de la Volta
devront être déterminées par l’ABV qui doit veiller à l’adoption d’une stratégie genre.
Conclusion
L’implication des acteurs dans l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de l’eau du
bassin est une étape essentielle dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre de
la Charte de l’eau du bassin de la Volta en ce qu’elle garantit la prise en compte des
intérêts légitimes de toutes les catégories d’acteurs et partant, participe à la légitimation
du processus. C’est pourquoi les acteurs qui assurent le pilotage du processus doivent
particulièrement veiller à ce que l’implication des autres acteurs soit la plus effective
possible.
79
Chapitre III. PILOTAGE DE LELABORATION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA
CHARTE DE L’EAU
Le pilotage de l’élaboration et de la mise en œuvre de la charte de l’eau du bassin de la
Volta incombe respectivement à l’ABV et aux Etats. I Il s’agit d’une activité importante
car il conditionne la réussite des activités. L’engagement sans réserve de ces deux
catégories d’acteurs dans le processus de la Charte de l’eau, leur capacité à mobiliser et
impliquer les autres acteurs et à développer leurs capacités, à animer les concertations
nécessaires sont autant de facteurs qui influent sur les résultats du processus de la
Charte de l’eau.
Il convient d’examiner brièvement le rôle attendu de ces acteurs dans le processus
d’élaboration et de mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin de la Volta.
I. Rôle principal de l’ABV
1.1 Rôle de l’ABV en général
L’ABV jouera un rôle majeur dans le processus d’élaboration mais aussi de mise en
œuvre de la Charte de l’eau. En tant que de maître d’ouvrage, elle assurera l’organisation
et la supervision d’ensemble du processus d’élaboration et de mise en œuvre de la
Charte de l’eau.
En ce qui concerne l’élaboration de la Charte de l’eau, elle est chargée de :
 élaborer les termes de référence de l’étude, en concertation avec les Etats ;
 recruter le Consultant pour réaliser l’Etude ;
 organiser et planifier, avec les consultants, les entretiens des acteurs dans les
Etats ;
 transmettre régulièrement les rapports d’activités aux Etats membres ;
 organiser et participer aux ateliers (nationaux et régionaux) ;
 faire approuver le projet de Charte de l’eau par le Conseil des ministres ;
 faire adopter la Charte de l’eau par le Sommet des Chefs d’Etats et de
gouvernement ;
 organiser et participer aux ateliers de vulgarisation.
Par la suite, dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte de l’eau, elle devra veiller à :
 entreprendre l’élaboration des annexes complémentaires ;
 assurer la ratification de la Charte de l’eau par les Etats membres dans un délai
raisonnable ;
 organiser l’entrée en vigueur de la Charte (cérémonie spéciale d’entrée en
vigueur) ;
 harmoniser les législations nationales en les conformant à la Charte de l’eau ;
 élaborer et mettre en œuvre les outils, programmes, projets et plans de
développement durable du bassin.
80
Dans le processus d’élaboration de la charte de l’eau et plus encore dans sa mise en
œuvre, il peut s’avérer utile de procéder, avant le début des activités ou pendant cellesci, au renforcement des capacités du personnel de l’ABV pour qu’il appréhende dans leur
juste mesure, la portée, les défis et les enjeux liés à la charte de l’eau. Ces sessions de
formation en coopération internationale, porteront spécifiquement sur deux modules,
d’une part, les Organisations Inter-Gouvernementales (mission, fonctionnement,
moyens en personnel et en ressources financières) et d’autre part, le droit des cours
d’eau internationaux (principes et règles de gestion des bassins transfrontaliers). Le
premier module contribuera à sensibiliser le personnel de l’ABV sur le statut d’agent
international au service d’une OIG. Le second module exposera les principes, règles et
procédures pour la prévention et la gestion pacifique des différends liés aux ressources
en eau partagées.
1.2 Rôle de certains services de l’ABV en particulier
1.2.1 Rôle de la direction chargée de la GIRE
La Charte de l’eau constitue un instrument privilégié de mise en œuvre de la GIRE dans
le bassin transfrontalier de la Volta conformément aux dispositions de l’article 6 de la
Convention ABV qui donne entre autres, comme mandat à l’ABV, de promouvoir la mise
en œuvre de la GIRE et le partage équitable des bénéfices découlant des différentes
utilisations des ressources en eau. Elle doit à ce titre amener progressivement les
acteurs à intégrer les principes GIRE dans leurs interventions pour contribuer au
développement durable du bassin de la Volta.
Au regard de cette option stratégique en faveur de l’approche GIRE, la direction de
l’ABV chargée de la GIRE a un grand rôle à jouer dans l’élaboration de la charte de l’eau.
Elle doit en particulier veiller à la prise en compte effective des principes et outils GIRE
dans la charte de l’eau qui doit non seulement les consacrer mais aussi déterminer les
modalités de leur mise en œuvre. Cette direction devrait être également l’interlocuteur
direct du membre de l’équipe de consultant, spécialiste de la GIRE.
Dans la mesure du possible, un spécialiste GIRE de l’ABV devrait faire également partie
de l’équipe du Consultant aussi bien lors des entretiens que des divers ateliers nationaux
et régionaux de validation.
1.2.2 Rôle de l’Unité juridique
Dans le processus d’élaboration de la Charte de l’eau, le rôle de l’Unité juridique de l’ABV
est d’une importance fondamentale. En effet, l’élaboration d’une charte de l’eau, bien
qu’elle comporte des aspects techniques, demeure essentiellement un processus
juridique. Le processus est juridique parce qu’il s’agit en premier lieu d’élaborer une
convention internationale qui doit respecter les règles d’élaboration des traités,
conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Il est aussi
juridique parce qu’il s’agit de consacrer des principes, des règles et des procédures qui
s’imposent aux Etats en matière de gestion des ressources en eau et au respect desquels
l’ABV doit particulièrement veiller.
81
Au regard de la nature juridique de la Charte de l’eau (traité international) et de
l’ampleur des obligations qu’elle impose aux futurs Etats parties, il importe dès lors que
dans le processus d’élaboration d’une charte de l’eau, l’organisation de bassin dispose
dès le départ d’un service juridique approprié qui puisse porter et capitaliser l’ensemble
du processus dans la perspective de la mise en œuvre efficiente de la charte. Le rôle de
l’Unité juridique s’avère alors capital dans le processus car elle doit assurer la
coordination ou supervision juridique de la Charte.
Les principales attributions de l’Unité juridique de l’ABV dans le processus d’élaboration
de la Charte de l’eau sont, entre autres :
 rédiger, en collaboration avec les spécialistes des ressources en eau, le projet de
TDR pour le compte de l’institution et qui sera soumis au processus de
validation ;
 participer à la sélection du Consultant, en accordant une attention particulière à
l’expérience de ce dernier en matière d’élaboration de chartes de l’eau sur le
continent africain ;
 assurer la liaison entre l’ABV et le Chef de mission de l’étude ;
 participer à la présentation et aux choix des options possibles ;
 participer aux entretiens et rencontres dans les Etats, au nom de l’ABV ;
 veiller à la composition des délégations de pays pour les ateliers régionaux en
s’assurant de la présence des juristes de l’environnement et de l’eau ;
 participer aux ateliers nationaux d’examen du projet de Charte de l’eau ;
 concevoir la stratégie de ratification, suivre la ratification et l’entrée en vigueur
de la charte de l’eau.
1.2.3 Rôle de l’Observatoire du Bassin de la Volta
L’Observatoire du bassin de la Volta a un rôle primordial à jouer dans l’élaboration de
la Charte de l’eau en ce qui concerne notamment toutes les questions relatives aux
données et informations sur le bassin en raison de ces attributions en la matière.
L’observatoire constitue en effet le premier outil opérationnel et fédérateur de l’ABV qui doit
mettre en place les outils régionaux nécessaires d'information, de communication et d'aide à la
décision de gestion des eaux et des milieux associés en vue de définir des priorités et des options de
gestion durable du bassin et d'anticiper sur les impacts négatifs de la gestion des eaux.
Au regard de l’importance de ce rôle, l’Observatoire contribuera de manière décisive à
la décision de réaliser ou non un diagnostic technique parallèlement au diagnostic
juridique et institutionnel. Cette décision sera fondée sur la disponibilité et la fiabilité
des données et informations existantes mais aussi sur les objectifs de coopération qui
seront fixés dans la Charte de l’eau. Par ailleurs, une fois que la décision de réaliser un
diagnostic technique est prise, l’Observatoire jouera également un rôle décisif car il
devrait travailler étroitement avec l’équipe d’experts techniques à établir le diagnostic
sur les besoins en eau et la ressource réellement disponible, ainsi que sur la situation
environnementale du bassin et de ses enjeux.
82
1.2.4 Rôle du service de communication
La communication en matière d’environnement et de ressources en eau, au regard de
son importance fondamentale pour obtenir l’adhésion des acteurs, doit constituer une
activité permanente aussi bien durant la phase d’élaboration que de mise en œuvre de
la Charte de l’eau. Chaque atelier national ou régional sera l’occasion pour l’ABV, à
travers son service de communication, de porter l’information au plus grand nombre de
populations. Le maximum d’organes de presse devrait être invité aux activités.
Il est de la plus haute importance pour l’ABV de mettre en œuvre les dispositions de son
Plan Stratégique en matière de communication, en ce qui concerne la Charte de l’eau.
L’Objectif stratégique 8 du Plan stratégique est en effet consacré au développement de la
communication dans le bassin de la Volta et prévoie l’élaboration et la mise en œuvre
d’une stratégie et d’un plan de communication. Par ailleurs, il importe de mentionner
que l’Objectif stratégique 4 relatif à l’établissement d’un cadre législatif du bassin de la
Volta prévoie un plan de communication pour la mise en œuvre de la Charte de l’eau. Ce
plan doit intégrer aussi la phase d’élaboration de la Charte de l’eau.
En attendant la mise en place de ces stratégies et plans de communication, les
propositions suivantes peuvent être faites :




réaliser un Poster géant sur le projet de charte de l’eau qui sera affiché dans les
salles d’ateliers et présenté aux partenaires lors des rencontres internationales
auxquelles participera l’ABV. Elle sera réalisée conjointement par l’Unité de
coopération internationale et de la communication de l’ABV et le Consultant ;
présenter systématiquement le projet Charte de l’eau du bassin de la Volta aux
partenaires de l’ABV lors des rencontres internationales qu’elle organise ou
auxquelles elle est conviée, et ce, aussi bien durant la phase d’élaboration que de
mise en œuvre de la Charte de l’eau, en tant qu’instrument de gestion durable du
bassin ;
assigner une place de choix au Projet Charte de l’eau sur le site WEB de l’ABV ;
associer les correspondants nationaux des services WEB de l’ABV dans les Etats
membres pour relayer les informations sur la Charte de l’eau et maintenir
constante, la mobilisation des acteurs nationaux sur la question. Nommés par les
points focaux nationaux et formés par l’ABV, les correspondants nationaux des
services Web de l’ABV sont chargés d’animer régulièrement, sous la responsabilité
des Points Focaux Nationaux, leur « page-pays » sur le portail et le catalogue de
métadonnées à travers l’apport d’informations (actualités, documents divers,
informations évènementielles etc.).
83
Section 2. Rôle d’appui et d’accompagnement des Etats
2.1 Rôle général des Etats membres
Si le pilotage de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Charte de l’eau est de la
compétence de l’ABV, les Etats membres de l’institution ont aussi un rôle important à y
jouer. Les activités d’élaboration de la Charte de l’eau se déroulent sur leur territoire
respectif. L’ampleur de l’implication des acteurs dépendra dans une large mesure des
contextes nationaux car les modalités et procédures de consultation du public s’opèrent
conformément aux droits nationaux. De même, après l’entrée en vigueur de la Charte de
l’eau, c’est à eux que revient la responsabilité d’adapter les cadres juridiques nationaux à
cet instrument conventionnel international en harmonisant les législations nationales
pour les rendre conformes à la Charte de l’eau.
2.2 Rôle particulier d’animation des Structures Focales Nationales
Les SFN constituent, au sein des Etats, la cheville ouvrière en matière d’élaboration et de
mise en œuvre de la Charte de l’eau. Les SFN qui ont été instituées par les Statuts de
l’ABV constituent les représentations de l’ABV dans les Etats. Elles ont pour mission de
coordonner les activités de l'ABV à l'échelle du pays.
En tant que représentantes de l’ABV dans les Etats, il incombe aux SFN la responsabilité
particulière d’organiser les concertations nationales de manière à obtenir une
mobilisation et une adhésion réelles des populations à la Charte de l’eau.
Pour mieux s’acquitter de leur tâche dans la gestion durable du bassin et
particulièrement dans l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de l’eau, il peut
s’avérer nécessaire, d’organiser au profit du personnel de ces structures, des activités de
renforcement de capacités dans le domaine des organisations internationales et de la
coopération interétatique sur les ressources en eau partagées. Il s’agit, comme dans le
cas de l’ABV, de renforcer cet engagement pour plus de solidarité dans la gestion de
ressources naturelles partagées pour améliorer le bien-être des populations locales.
L’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de l’eau est un processus dont les
résultats seront étroitement liés à la qualité de pilotage du processus. La manière dont
l’ABV et les Etats animeront les différentes étapes du processus et favoriseront en
particulier la prise en compte des préoccupations légitimes des acteurs, contribuera à
l’adoption d’une charte de l’eau basée sur les réalités du bassin et en facilitera la mise en
œuvre. C’est pourquoi le pilotage du processus mérite la place particulière qui doit y
être accordée.
84
Conclusion générale
La décision d’élaborer et de mettre en œuvre une charte de l’eau du bassin de la Volta,
s’est avérée pour l’ABV, une exigence pour opérationnaliser les dispositions de la
Convention ABV de 2007 et permettre ainsi à l’institution de réaliser le mandat qui lui a
été confié en matière de gestion durable du bassin.
Le développement de la charte de l’eau a cependant ses exigences. C’est un processus
qui se construit pas à pas et qui nécessite la participation effective des acteurs du bassin
en termes d’engagements dans la gestion durable des ressources en eau partagées du
bassin. A travers les multiples concertations des acteurs que nécessite la réalisation
d’une charte de l’eau, il s’agit de s’assurer de l’adhésion des acteurs en tant que
partenaires pour faciliter sa mise en œuvre ultérieure. C’est pourquoi, en matière de
charte de l’eau, le processus d’élaboration et de mise en œuvre compte autant que la
qualité des règles et procédures qui sont consacrées dans la Charte, assurant ainsi la
légitimation d’une initiative commune. Par ailleurs, un processus inclusif, transparent et
ordonné c’est-à-dire construit de manière méthodique, contribue nécessairement à
renforcer chez les acteurs, le sentiment de solidarité et de communauté d’intérêts,
indispensable à la gestion durable d’un bassin partagé.
Un processus réussi d’élaboration et de mise en œuvre de la Charte de l’eau ouvre de
nouvelles perspectives pour le bassin en terme de gestion durable du bassin,
d’amélioration des conditions de vie des populations, de renforcement de la
coopération et de la solidarité sous régionales.
85
BIBLIOGRAPHIE
1. Ouvrages
- Boisson de Chazournes (L) et Salman (A.S) (Sous dir.). Les ressources en eau et le droit
international, Leiden/Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2005
- CEDEAO-CSAO/OCDE. Atlas de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest, août 2006.
- Garane (A). Le cadre juridique international du Bassin de la Volta, UICN, Droit et politique de l’environnement, Bonn, n° 73, 2009.
- Niasse (M), Iza (A), Garane (A) et Varis (O). La gouvernance de l’eau en Afrique de
l’Ouest, UICN, Bonn, Droit et Politique de l’environnement, n°50, 2004.
- Sohnle (J). Le droit international des ressources en eau douce : solidarité contre
souveraineté, Paris, La Documentation Française, 2002.
2. Articles
- Caflisch (L). « Règles générales du droit des cours d’eau internationaux », RCADI, 1999VII, Vol. 219, pp.9-226.
- Garane (A). « L’avènement d’un cadre juridique de gestion du Bassin de la Volta :
Convention de Bassin et Code de conduite », pp.106-130 in Granier (L) (coordination),
Aspects contemporains du droit de l’environnement en Afrique de l’Ouest et centrale, UICN,
Droit et politique de l’environnement, n° 69, 2008.
- Kamto (M). « Le droit international des ressources en eau continentales africaines »,
AFDI, 1990, pp.843-911.
3. Rapports
- PNUD. Rapport mondial sur le développement humain : au-delà de la pénurie : pouvoir,
pauvreté et crise mondiale de l’eau, 2006.
4. Instruments communautaires
-
Acte additionnel A/SA. 4/12/8 portant adoption de la politique environnementale de
la CEDEAO (19 décembre 2008).
Acte additionnel SA. 5/12/08 portant adoption de la politique des ressources en eau
de l’Afrique de l’Ouest (19 décembre 2008).
Lignes directrices pour le développement d’infrastructures hydrauliques en Afrique
de l’Ouest (octobre 2012).
5. Documents relatifs aux bassins hydrographiques
5.1 Bassin du Congo
-
Accord instituant un régime fluvial uniforme et créant la Commission
Internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha (08 novembre 1999).
86
-
Additif à l’Accord instituant un régime fluvial uniforme et créant la Commission
Internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha (22 février 2007).
5.2 Bassin du Niger
- Convention portant création de l’Autorité du Bassin du Niger (Faranah, 21 novembre
1981, révisée à N’Djamena le 29 octobre 1987).
- ABN. Etat des lieux et diagnostic du cadre juridique et institutionnel des neufs Etats
membres de l’ABN, Volet 1, mai 2007.
- Charte de l’eau du bassin du Niger (30 avril 2008).
5.3 Bassin du fleuve Sénégal
-
Convention relative au statut du fleuve Sénégal.
Convention portant création de l’Organisation pour la mise en Valeur du fleuve
Sénégal (11 mars 1972) .
- Charte des eaux du fleuve Sénégal (28 mai 2002).
5.4 Bassin de la Volta
-
Convention portant statut du fleuve Volta et création de l’Autorité du Bassin de la
Volta (ABV) (19 janvier 2007).
Statuts de l’Autorité du Bassin de la Volta (16 novembre 2007).
Cadre de coopération du Groupe consultatif des partenaires techniques et financiers
de l’Autorité du Bassin de la Volta (27 avril 2010).
Règlement intérieur du Forum des parties prenantes au développement du bassin de
la Volta (17 mars 2014).
Plan Stratégique 2015-2019.
Programme d’Action Stratégique du bassin de la Volta, 2014.
Rédaction d’un Guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une
Charte de l’eau dans le bassin de la volta. Rapport de phase 1. Retour d’expérience
d’élaboration d’une charte de l’eau en Afrique, juillet 2015.
5.5 Bassin du lac Tchad
- Convention portant création de la Commission du Bassin du Lac Tchad (22 mai
1964).
- CBLT. Création et vulgarisation d’une charte de l'eau du lac Tchad. Termes de
références pour l’élaboration et la vulgarisation de la charte de l’eau du bassin du lac
Tchad, mai 2008.
- CBLT. Création et vulgarisation d’une Charte de l’eau du bassin du lac Tchad.
Diagnostic technique de phase 1. Les défis de gestion de l’eau et des écosystèmes à
relever en commun, 2010.
- CBLT. Création et vulgarisation d’une charte de l’eau du bassin du lac Tchad.
Diagnostic du cadre juridique et institutionnel, Rapport final de phase 1, 2010.
- Charte de l’eau du bassin du Lac Tchad (30 avril 2012).
87
TABLE DES MATIERES
1. Contexte de l’étude relative à l’élaboration de la Charte de l’eau du bassin de la
Volta…………………………………………………………………………………………………………………….5
2. Objectifs et résultats attendus de l’étude……………………………………………………………..6
2 .3 Résultats attendus
3. Méthodologie pour la réalisation de l’étude…………………………………………………………6
3.1 Phases de l’étude
3.2 Approche pour la réalisation de l’étude
transfrontalier en Afrique…………………………………………………………………………………….10
Annexe 2. Guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de
l’eau du bassin de la Volta………………………………………………………………………………………38
88

Etude relative à la rédaction d`un Guide méthodologique

Transcription

Documents pareils

COMMISSION DU BASSIN DU LAC TCHAD LAKE CHAD BASIN

Lire la suite

Emailing abv mercer

U UR TOUS AMÉLIORER LA L`IRRIGATION S`ADAPTER AU

tchad - Consulats à Lyon