MARCHE D`AFFRETEMENT D`HELICOPTERES ET DE TRAVAIL

MINISTERE DE L'INTERIEUR
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P)
MARCHE D’AFFRETEMENT D’HELICOPTERES ET DE TRAVAIL AERIEN POUR DES
MISSIONS DE LUTTE CONTRE L’ORPAILLAGE ILLEGAL
APPEL D'OFFRE OUVERT
(Article 33 et 57 à 59, 77 du Code des Marchés publics )
Code CPV : 60424120 et 60444100
Interlocuteurs :
Monsieur Eric MENZLI
Tél :0594 39-45-48
Mail :[email protected]
Madame Mahi-ly TERRIAT
Tél :0594 39-46-92
Mail :[email protected]
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 -OBJET DU MARCHE.......................................................................................... …....3
ARTICLE 2-LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION...............................................................3
ARTICLE 3-CONTRAINTES LIEES AUX MISSIONS....................................................................3
ARTICLE 4-OBLIGATIONS DU TITULAIRE..................................................................................4
4.1-Obligation technique..........................................................................................................4
4.2-Obligation de sécurité........................................................................................................5
4.3-Obligation de confidentialité.............................................................................................5
4.4-Obligation du titulaire de désigner des représentants ….................................................5
4.5-Obligation de moyen..........................................................................................................6
ARTICLE 5-OBLIGATION DE L’ADMINISTRATION....................................................................6
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ARTICLE 1-OBJET DU MARCHE
Ce marché est passé par la Préfecture de la Région Guyane, pour le compte de la Gendarmerie de la
Guyane, désigné sous le terme « utilisateur ».
Le présent marché a pour objet l’affrètement d’hélicoptères, pour des opérations de lutte contre
l’orpaillage illégal.
Il s’agit de missions de surveillance, de reconnaissance, d’observation ou d’intervention.Mais
également de transport de personnel et fret sous élingue ou en cabine.
Le titulaire devra mettre à disposition de l’utilisateur, l’hélicoptère qui correspond au profil de
mission qu’il envisage.
Pour ce faire, deux types d’appareils sont demandés ceux qui sont conformes à la réglementation du
travail aérien ( H1) et ceux qui sont conformes à la réglementation du transport aérien ( H2).
ARTICLE 2- LIEUX D’EXECUTION DE LA PRESTATION
L’objet du présent marché se déroule sur l’ensemble du territoire de la Guyane, au départ de
l’aéroport FELIX EBOUE.
Dès la notification du marché, le titulaire devra se rapprocher du personnel en charge des éléments
techniques du marché, situé à l’Etat-Major de Défense (EMZD) de la Préfecture de la région
Guyane.
ARTICLE 3-CONTRAINTES DES MISSIONS
Les missions ont lieu sur des sites d'orpaillages illégaux.
Sur ces sites, des actes de confrontations entre les passagers de l’hélicoptère et les orpailleurs sont
possibles. Ces actes peuvent exceptionnels donner lieu à l'usage d'armes à feu.
Afin de garantir, la sécurité des pilotes mis à dispositions de l’utilisateur et les membres de l’équipe
de ce dernier, les appareils du titulaire seront systématiquement accompagnés par des appareils
d’État, en mesure d'assurer la sécurité de la mission.
Les membres de l’équipe de l’utilisateur, seront armés et conserveront leurs armes de service avec
eux, pendant toute la durée du vol.
Dans le cadre de ces missions , l'appareil fera l'objet d’une réquisition du Préfet.
En revanche, les missions programmées à des fins uniquement logistiques ne feront pas l’objet de
réquisition préfectorale.
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Les prestations réalisées dans le cadre de ces missions, peuvent inclure l’exécution des tâches
suivantes :
- la mise en place sur le site désigné par l'utilisateur ;
- la prise de vues aériennes ;
- l’observation et surveillance aérienne ;
- le dépôt des personnels et/où du matériel à proximité immédiate du site désigné par l'utilisateur ;
- le transport du matériel opérationnel, des bivouacs, en cabine, en soute ou à l'élingue. Ce
matériel pourra inclure des produits inflammables (carburant, gaz, alcool), dans le respect des
règles en vigueur. Des éléments sur-dimensionnés pourront nécessiter la mise en place de paniers
latéraux à l’extérieur de l’appareil.
ARTICLE 4-OBLIGATIONS DU TITULAIRE
4.1-Obligation technique
Le titulaire est réputé connaître et maîtriser les techniques nécessaires à l’exécution des
prestations, objet du présent marché.
Le titulaire aura l’obligation de :
-vérifier que les marchandises sont autorisées au transport, que l'aéronef est adapté au produit
transporté, que les étiquettes de danger et les signalisations de produits dangereux sont apposées
sur le colis et que l'équipement de sécurité est présent à bord.
-détenir les hélicoptères nécessaires à la réalisation de la prestation en fonction du profil
d'opération envisagée, ils devront permettre l'embarquement de 4 ou 5 personnels, avec le matériel
nécessaire à la mission.
- vérifier que les appareils sont équipés de casques permettant aux personnels de communiquer
entre eux et avec le pilote, pendant toute la durée de la mission. Ainsi le titulaire doit disposer de
commandants d’aéronefs maîtrisant les procédures de radiotéléphonie à l’usage de la circulation
aérienne générale .
- disposer d’un parc d’appareils qui permette de disposer d’un hélicoptère dans le délai de 2 jours
calendaires entre la date prévue pour l'opération et son exécution.
- faire en sorte que le pilote accepte du personnel munis de leur arme de service, à bord, dans le
cadre d’une réquisition préfectorale.
-d’utiliser dans le cadre des missions de transport aérien des appareils bimoteurs sauf dérogations.
-faire en sorte qu’une fois la commande confirmée, l’appareil soit réservé pour l’ensemble de la
durée prévisible de l'opération en question, et qu’il n’ait pas à gérer d’autres prestations
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extérieures à celle-ci, y compris sur l’axe de vol.
Le titulaire doit détenir un certificat de transport aérien en état de validité, et les agréments et
autorisations nécessaires à l'exécution des diverses missions qui lui sont demandées (Transport
sous élingue, prise de vue aérienne, etc...).
Le titulaire répond des fautes commises dans l’établissement des tâches matérielles ou
administratives dont il se charge personnellement et qui ont un effet direct sur la satisfaction du
besoin exprimé par le pouvoir adjudicateur.
Le titulaire est responsable de son personnel en toutes circonstances et pour quelque cause que ce
soit. En outre, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander au titulaire le retrait et le
remplacement immédiat d’un personnel dont le comportement ou le travail serait incompatible
avec la bonne réalisation des prestations demandées.
4.2-Obligation de sécurité
Pour des raisons de sécurité, le titulaire devra s’assurer que les documents ci-dessous sont toujours
à bord de l’appareil qu’il met à disposition de l’utilisateur :
-le certificat d’immatriculation de l’appareil
-le certificat de navigabilité en cours de validité
-le certificat de limitation de nuisance ( si nécessaire)
-le carnet de route
-le manuel d’exploitation de l’appareil
-la licence de stationnement de l’aéronef
-le certificat d’exploitation de l’installation radioélectronique de bord
-la liste nominative des passagers
-le manifeste de fret
Le titulaire devra accepter que les membres de l’équipe de l’utilisateur portent leurs armes de
service approvisionnées, à bord, pour éviter toute manipulation des armes à bord de l’appareil.
4.3-Obligation de confidentialité
Confère l’article 13-2 du CCAP
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4.4-Obligation du titulaire de désigner des représentants
Dans les dix (10) jours suivant la date de notification du marché, le titulaire devra désigner un ou
plusieurs représentant(s) technique(s), agréé(s) par l'administration, chargé(s) de le représenter pour
l’ensemble du suivi de l’exécution des prestations du marché concerné.
Au cours de l’exécution du marché concerné, il devra également désigner en remplacement du dit
représentant, une autre personne, de niveau équivalent ou supérieur, soumise elle aussi à l'agrément
de l'administration, dans l’un des cas suivants :
-en cas de non-respect des obligations de confidentialité définies dans l’article 13.2 du présent
C.C.A.P
-en cas d'empêchement entraînant un arrêt du travail supérieur à quinze (15) jours ouvrés,
-sur demande motivée du titulaire après accord de l’administration.
Sous les réserves indiquées, il appartient au titulaire de recueillir les informations qu’il juge
nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. En tout état de cause, il ne peut se prévaloir
d’un manque d’informations pour se décharger, dans l’exécution du marché, de ses responsabilités.
4.5-Obligation de moyen
Le titulaire est tenu à une obligation de moyen au titre de l’ensemble des prestations prévues dans le
cadre du présent marché.
Il s'engage à informer, sans délai, l'administration de toute difficulté rencontrée dans la réalisation
de ces prestations
ARTICLE 5-OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATION
-L’administration a envers le titulaire une obligation d’effectuer toute démarche ou de remettre toute
documentations nécessaire à la réalisation de la prestation.
-L’utilisateur s’engage à transmettre au titulaire la liste du fret afin qu’il puisse procéder à la
déclaration de marchandises dangereuses, pour le transport aérien.
-Si besoin, l’administration s’engage à instruire les demandes d’agrément des personnels du titulaire
de chaque marché dans un délai d’un (1) mois maximum,
-Dans les dix (10) jours suivant la date de notification du marché concerné, l’administration désigne
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un ou plusieurs interlocuteur(s) technique chargé(s) de la représenter pour l’ensemble du suivi de
l’exécution des prestations du marché concerné. En cas de nécessité, une personne de niveau
équivalent ou supérieur peut être désignée en remplacement.
L’administration peut communiquer au titulaire les documents ou informations qu’elle estime
nécessaires à la bonne exécution du marché concerné.
Toutefois, l’administration se réserve le droit de demander au titulaire qu’il justifie sa demande de
document ou /et d’information, ou de ne pas y répondre, si elle estime que :
➢
celles-ci portent atteinte aux impératifs de sécurité et de confidentialité ;
➢
elles comportent un caractère sensible ;
➢
elles ne sont pas en rapport avec l’objet du marché concerné ou ne sont pas
nécessaires à sa bonne exécution.
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