Virginie DUBY-MULLER, Martial SADDIER et Lionel TARDY

Annemasse, le mardi 12 mai 2015
Virginie DUBY-MULLER, Martial SADDIER et Lionel TARDY réagissent face à la
nouvelle réglementation douanière sur les véhicules de fonction
Ce jeudi 07 mai, les trois députés de la Haute-Savoie, Virginie DUBY-MULLER, Martial SADDIER
et Lionel TARDY ont agi de concert afin d’alerter M. Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie,
de l’Industrie et du Numérique et M. Harlem DESIR, Secrétaire d’Etat aux Affaires Européennes sur
les lourdes conséquences en Haute-Savoie de la modification des dispositions du code des douanes
communautaires intervenue par la Commission Européenne en ce qui concerne l’admission
temporaire des moyens de transport destinés à être utilisés par une personne physique ayant sa
résidence sur le territoire douanier de l’Union Européenne.
En effet, désormais, à partir du 1er mai 2015, l’utilisation par les frontaliers de leurs véhicules de
fonction est strictement encadrée par leurs contrats de travail.
Les trois parlementaires déplorent le flou, les lourdeurs administratives et financières d’une
telle mesure.
Cette modification communautaire est sujette à des difficultés de mise en application et
d’interprétation. Son respect, par le contrôle lourd qu’elle oblige est également difficilement
tenable.
Enfin, ils regrettent la brutalité de la mesure qui a été prise sans informer plus en amont la
population et vient compliquer encore davantage le quotidien des travailleurs frontaliers.
Cette nouvelle réglementation oblige une modification du contrat de travail entre l’employeur et le
salarié disposant expressément la mise à disposition du véhicule pour le trajet domicile travail ou la
détermination spécifique de la tâche professionnelle nécessitant l’utilisation du véhicule.
Une copie du contrat de travail doit à cet égard, pouvoir être présentée systématiquement par la
personne physique à la demande des autorités douanières.
Surtout, il est à noter que pour de nombreux frontaliers, la voiture de fonction est un avantage en
nature, qui avait été négociée lors de l’embauche.
Les formalités administratives lourdes de dédouanement à l’importation et le paiement important des
taxes y afférent (TVA au taux de 20% et droits de douane aux taux de 10%. Les droits de douane sont
calculés à partir de la valeur argus du véhicule, la TVA est calculée à partir de la valeur argus et les droits
de douane) vont dissuader purement et simplement les employeurs à maintenir cet avantage en nature.
Le salarié frontalier soumis à cette réglementation est donc directement impacté.