Le congé de longue durée CLD

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
Procédure :
Le congé de longue durée (CLD)
Le congé longue durée (CLD) ne peut être attribué qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement
d’un congé de longue maladie (sauf cas particuliers).
Ainsi, après un an de congé longue maladie (CLM), le fonctionnaire doit faire un choix entre une
demande de prolongation de ce CLM ou octroi d’un CLD. Ce choix doit faire l’objet d’une demande
expresse de l’agent et ne peut pas résulter d’une décision unilatérale de l’administration.
Rappel :
Le CLD est accordé si l’agent est atteint d’une des pathologies suivantes : tuberculose, maladie mentale,
affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. Cette pathologie doit le mettre
dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Il doit avoir la nécessité de suivre un traitement et des soins
prolongés. Cette maladie doit présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Le Comité médical ne se prononce que pour des périodes allant de 3 à 6 mois dans la limite de 5 ans
(8 ans en cas de maladie contractée en service).
Un fonctionnaire ne peut bénéficier que d’un seul congé longue durée par groupe de pathologie sur
toute sa carrière.
Conseil pratique :
L’avis du comité médical est obligatoire pour l’octroi, tout prolongation et reprise de ses fonctions suite
au CLD.
Il est important d’anticiper la saisine du comité médical pour avis sur l’aptitude avant l’expiration des
droits au congé. En attente de cet avis le fonctionnaire a droit au maintien du demi traitement, y compris
après l’expiration des droits statutaires.
Pièces à transmettre :
S’il s’agit d’une demande d’avis sur l’attribution d’un CLD :
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent
répondre les membres du comité médical ainsi que les coordonnées du médecin de prévention
(cf. annexe A pour les agents relevant de la CNRACL).
Fiche signalétique indiquant le nom et le prénom de l’agent, sa date de naissance, son grade, son
adresse, les fonctions exercées (cf. annexe A pour les agents relevant de la CNRACL).
Demande de l’agent adressée à l’autorité dont il relève (cf. annexe D modèle de lettre de saisine).
Certificat du médecin traitant attestant que l’agent est susceptible de bénéficier d’un congé longue
maladie (cf. annexe E modèle de certificat administratif et annexe F - modèle de courrier pour le médecin
traitant).
Historique des arrêts de maladie et certificat(s) du médecin traitant ou bulletin d’hospitalisation indiquant
les périodes d’arrêts de travail.
Fiche de poste détaillée.
Comité médical
Mars 2014
CIG Grande Couronne 15 rue Boileau BP 855, 78008 Versailles cedex
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Tél : 01 39 49 63 00 – Fax 01 39 02 27 26 – www.cigversailles.fr
Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
S’il s’agit d’une demande d’avis sur le renouvellement du CLD ou reprise à l’issue:
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent
répondre les membres du comité médical ainsi que les coordonnées du médecin de prévention
(cf. annexe A pour les agents relevant de la CNRACL).
Fiche signalétique indiquant le nom et le prénom de l’agent, sa date de naissance, son grade, son
adresse, les fonctions exercées (cf. annexe A pour les agents relevant de la CNRACL).
Demande de l’agent adressée à l’autorité territoriale dont il relève s’il s’agit de la prolongation (au moins
un mois avant l’expiration de la période en cours).
Copie de la ou des décision(s) de la collectivité suite aux précédentes avis du CM.
Historique à jour et nouveaux certificats médicaux de prolongation d’arrêts de travail.
Cas particulier :
Exceptionnellement, le CLD peut être octroyé d’office, sans la demande ou contre la volonté de l’agent.
Pièces à transmettre :
S’il s’agit d’une demande d’avis sur l’attribution d’un CLD d’office :
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent
répondre les membres du comité médical ainsi que les coordonnées du médecin de prévention
(cf. annexe A pour les agents relevant de la CNRACL).
Un exposé des circonstances qui conduisent à la saisine.
Fiche signalétique indiquant le nom et le prénom de l’agent, sa date de naissance, son grade, son
adresse, les fonctions exercées (cf. annexe A pour les agents relevant de la CNRACL).
Soit le rapport hiérarchique, soit l’attestation médicale provoquant la demande de l’autorité territoriale.
Historique des arrêts de maladie et certificat(s) du médecin traitant ou bulletin d’hospitalisation indiquant
les périodes d’arrêts de travail.
Fiche de poste détaillée.
Rapport du médecin de prévention (obligatoire).
Le rapport du médecin agréé si la collectivité a provoqué l’examen médical.
S’il s’agit d’une demande d’avis sur le renouvellement du CLD d’office :
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent
répondre les membres du comité médical ainsi que les coordonnées du médecin de prévention
(cf. annexe A pour les agents relevant de la CNRACL).
Fiche signalétique indiquant le nom et le prénom de l’agent, sa date de naissance, son grade, son
adresse, les fonctions exercées (cf. annexe A pour les agents relevant de la CNRACL).
Copie de la ou des décision(s) de la collectivité suite aux précédentes avis du CM.
Historique à jour et nouveaux certificats médicaux de prolongation d’arrêts de travail.
Comité médical
Mars 2014
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