Cahiers des clauses administratives particulières

Cahiers des clauses administratives
particulières
Objet
Déménagement et emménagement pour la direction Nord
Picardie
Titulaire
Société :
Montant
Durée
3 mois
o
N du marché
GNP – 11 - 002
Direction
Nord Picardie
Cadre du marché
Marché passé en application de l’article 28 du Code des marchés publics
Pouvoir adjudicateur
Institut national de recherches archéologiques préventives
Qualification
Établissement public à caractère administratif régi par le décret no 2002-90
du 16 janvier 2002
Adresse
7, rue de Madrid, 75008 Paris
Autorité compétente
Arnaud Roffignon, nommé directeur général de l’Institut national de recherches
archéologiques préventives, par décret en date du 11 janvier 2010
Désignation et adresse de la personne habilitée à donner les renseignements
prévus par l’article 109 du code des marchés publics Martine Hurstel, responsable du
service des marchés publics de l’Institut national de recherches archéologiques préventives
Comptable assignataire
Eric Parent, agent comptable de l’Institut national de recherches archéologiques préventives
Imputation comptable :
Ligne de nomenclature applicable,
Date de notification :
CCAP
Objet : Déménagement et emménagement pour la direction Centre île de France
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché
Le présent marché a pour objet le déménagement et l’emménagement de deux centres
archéologiques de la direction interrégionale Nord-Picardie.
La direction interrégionale de Nord Picardie procède à l’emménagement de son centre
archéologique, situé au 7 rue Pascal – 62217 Achicourt.
Deux sites de l’INRAP sont concernés par un déménagement préalable à l’emménagement du site
d’ACHICOURT. Ces sites sont occupés et encombrés, ce qui rend l’accès aux éléments plus
contraignant
Il s’agit : Centre archéologique du Palais Saint Vaast, Rue Paul Doumer – Square Albert 1er – Arras
Centre archéologique du GRETA, 53 Rue Baudimont – 62000 ARRAS
Lieu(x) d’exécution : cf. CCTP
1.2 - Décomposition en tranches et lots
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.3 - Durée du marché
La durée du marché est indiquée à l’article 7 de l’acte d’engagement, soit 3 mois.
Article 2 : Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A) Pièces particulières :
• L’acte d’engagement (A.E.) et son annexe, la décomposition du prix global et forfaitaire
• Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et son annexe, le plan du site 7
rue Pascal à Achicourt
B) Pièces générales
• Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés
publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrété du 19 janvier 2009,
en vigueur lors de la remise des offres
Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison
3.1 - Délais de base
Le délai d’exécution de l’ensemble des prestations est stipulé à l’article 7 de l’acte
d’engagement.
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3.2 - Prolongation des délais
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans
les conditions de l’article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S.
Article 4 : Conditions d’exécution des prestations
4.1 - Dispositions générales
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et
spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). La prestation
de l’entreprise titulaire se déroule sous les directives d’un représentant de l’Inrap.
4.2 - Conditions de livraison
Les mobiliers, matériels, équipements, livres et documents seront ransportés dans des
conditions optimum : mise à l’abri de l’eau et de l’humidité des cartons. Dans le cas ou
l’entreprise titulaire rencontrerait des difficultés imprévues lors du transport, elle devra prendre
toutes les dispositions pour que les mobiliers, matériels, équipements, livres et
documents chargés sur le site de départ soient mis à l’abri dans les locaux du site d’arrivée.
4.3 - Formation du personnel
Le titulaire n’assurera pas la formation du personnel chargé d’utiliser les prestations objet du
marché.
Article 5 : Vérifications et admission
5.1 - Opérations de vérification
Tout chargement de véhicules doit donner lieu à la rédaction d’un bon de transport sur lequel
est précisé la nature des biens et le numéro des cartons transportés et des autres objets quelque
soient les modalités de conditionnement.
Au départ du véhicule de transfert, le bordereau est signé par l’entreprise titulaire et par le
représentant de l’Inrap.
A l’arrivée, une lettre de voiture est signée par le représentant de l’inrap et comprend les
réserves eventuelles.
5.2 - Admission
L’admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet
effet dans les conditions prévues à l’article 25 du C.C.A.G.-F.C.S.
Article 6 : Nature des droits et obligations
6.1 - Garantie technique
Les prestations ne font l’objet d’aucune garantie technique.
Article 7 : Avances
Aucune avance ne sera versée.
Article 8 : Prix du marché
8.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les modalités de variation des prix du marché sont les suivantes :
8.2 - Variations dans les prix
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d’
avril 2011 ;mois de la remise des offres. Les prix du seront fermes pour toute la durée du
marché.
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Article 9 : Modalités de règlement des comptes
9.1 - Acomptes et paiements partiels et définitifs
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions
prévues aux articles 11.2 à 11.8 du C.C.A.G.-F.C.S.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre
les mentions légales, les indications suivantes :
• le nom ou la raison sociale du créancier ;
• le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
• le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
• le numéro du compte bancaire ou postal ;
• le numéro du marché ;
• la date d’exécution des prestations ;
• la nature des prestations exécutées ;
• le montant hors taxe des prestations;
• Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ;
• le taux et le montant de la TVA ;
• le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ;
• la date de facturation.
9.2 - Mode de règlement
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les
règles de comptabilité publique.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s),
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures
ou des demandes de paiement équivalentesLe mode de règlement est .
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du
semestre de l’année civile au cours duquel les interêts moratoires ont commencé à courrir,
majoré de sept points.
Article 10 : Pénalités
10.1 - Pénalités de retard
Les pénalités prévues sont celles de l’article 14.1 du CCAG FCS.
10.2 - Pénalités d’indisponibilité
Sans objet.
Article 11 : garanties et assurances
Le titulaire est responsable des meubles, matériels et documents qui lui sont confiés.
Cette responsabilité s’exerce dès l’emballage des objets à transférer s’il en a la charge ou dès
leurs prises en compte si l’emballage est réalisé par les agents de la personne publique.
Le titulaire est responsable :
- de tous dommages qu’il pourrait causer aux personnles, au tiers ou aux biens meubles et
immeubles de l’Inrap ;
- des accidents liés aus transports des mobiliers, matériels, équipements, livres et documents ;
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- des vols, destructions ou détériorations des mobiliers, matériels, équipements, livres et
documents placés sous sa responsabilité pendant les manipulations et le transport.
Le titulaire doit justifier qu’il est en posssession d’assurances garantissant sa responsabilité à
l’égard des tiers et de la personne publique en cas d’accidents ou de dommages causés dans
l’exécution des prestations.
Article 12 : Résiliation du marché
Les conditions de résiliation du marché sont celles des articles 32 et suivants du CCAG FCS
Article 13 : Droit et Langue
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls
compétents.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi
doivent être rédigés en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en
France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l’administration lui
communique un numéro d’identification fiscal.
Article 14 : Déclarations
Conformément à l’article D.8222-5 du Code du travail, nouvelle version, le titulaire devra fournir,
tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les documents suivants :
-
Une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois (art.
D.8222-5-1°-a),
Une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés
régulièrement si le titulaire emploie des salariés (art. R. D.8222-5-3°),
Une attestation sur l’honneur de dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de
l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires (art. R. D.8222-5-1°-b),
ou compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales, présenter la nouvelle
attestation fiscale de la situation au 31 Décembre de l’année écoulée.
En cas de non remise des documents susmentionnés par le titulaire et après mise en demeure
notifiée par écrit, restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que
celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et
risques, lorsqu’il a contrevenu à l’article D.8222-5 du code du travail, nouvelle version.
Article 15 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
Sans objet.
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