SERVICE ALLO INFO JURIDIQUE Compris dans le Pack CIM

SERVICE ALLO INFO JURIDIQUE
Compris dans le Pack CIM
ALLO INFO JURIDIQUE est un service d’information juridique à caractère documentaire
accessible par téléphone sur indication du numéro de contrat PACK RESPONSABILITE
CIVILE PROFESSIONNELLE Conseil Informatique Média figurant sur votre certificat de
garantie.
Ce service :
• Peut être consulté par les Dirigeants de votre Entreprise pendant toute la durée de validité
de votre contrat PACK RC PROFESSIONNELLE Conseil Informatique Média ;
• Est accessible du lundi au samedi de 8 H à 20 H (hors dimanche et jours fériés) ;
• Renseigne sur toutes questions relatives à l’administration et la gestion de votre Entreprise
dans les domaines ci-dessous mentionnés :
à la législation commerciale
- la concurrence,
- la responsabilité civile,
- les prescriptions,
- les activités réglementées,
- la banque,
- le recouvrement de créances,
- les relations fournisseurs.
au droit pénal
- les infractions,
- la responsabilité pénale du chef d’entreprise,
- les dépôts de plainte,
- la procédure.
au droit immobilier
- les baux commerciaux,
- la copropriété,
- la construction,
- les troubles de voisinage,
- la vente d’immeuble,
- les servitudes,
- l’environnement.
au droit fiscal
- la TVA,
- l’IS,
- le BNC,
- le BIC,
- les taxes professionnelles,
- le redressement fiscal,
- la plus-value,
- la prescription,
- les taxes diverses.