Agnès FAVIER - Hypothemuse

Agnès FAVIER
Master 2 professionnel Conduite de Projets Culturels – Connaissance des Publics
Promotion 2005/2006
Cours de M. Campana : La production audiovisuelle et cinématographique
LES CARTES DE CINEMA ILLIMITEES
INTRODUCTION....................................................................................................................................................................2
I/ RAPPEL DES FAITS...................................................................................................................................................................2
II/ PROBLÈMES POSÉS..................................................................................................................................................................3
B - rémunération des ayants droits et versement de la TSA.............................................................................................4
C - Effet d’éviction des entreprises concurrentes et remise en cause de la diversité de la distribution .......................... 4
III/ UNE RÉALITÉ PLUS COMPLEXE OÙ L’ETAT A EU À INTERVENIR.....................................................................................................5
A - L’avis du conseil de la concurrence............................................................................................................................5
B - Une formule favorisant la diversité de la diffusion ?..................................................................................................6
C - L’intervention de l’Etat...............................................................................................................................................6
CONCLUSION.........................................................................................................................................................................7
SOURCES..................................................................................................................................................................................8
1
INTRODUCTION
Bientôt 6 ans après leur sortie en mars 2000, les cartes de cinéma illimitées font à présent parties du paysage
cinématographique français. Aujourd’hui, deux grandes formules d’abonnement sont proposées :
- la carte UGC illimité qui, pour la somme de 18 euros, par mois donne un accès illimité à toutes les salles de
l’exploitant ainsi qu’à un certain nombre de salles indépendantes.
- le Pass proposé par Mk2, Gaumont et Pathé. Pour 19,80 euros par mois, le Pass permet d’accéder à toutes
les salles de ces exploitants de même qu’à certaines salles indépendantes.
1
On dénombre à l’heure actuelle environ 350 000 cartes.
Le consensus qui s’est établi autours de ce type d’abonnement fait oublier la virulence des attaques dont a été
l’objet la carte UGC illimité à sa sortie en mars 2000. « L’affaire UGC illimité » a bousculé toutes les habitudes
de l’industrie cinématographique française, faisant se pointer le spectre de la mort de la création indépendante.
La formule d’abonnement proposée par UGC a vu se liguer contre elle l’ensemble de la profession poussant
ainsi le CNC, et derrière lui l’Etat, à intervenir. En quoi la carte illimitée remettait-elle en cause l’existence de
l’industrie cinématographique telle qu’elle existe en France ? Comment expliquer alors qu’elle soit toujours
proposée ?
Nous tenterons de répondre à ces questions au travers de trois parties : Après un bref rappel des faits, nous
verrons les problèmes posés par la carte et les critiques dont elle a eu à répondre. Enfin nous réexamineront
ces critiques à la lumière des chiffres de l’exploitation et de la fréquentation de la période ayant suivi la mise en
circuit de la carte et nous nous attarderons sur l’intervention de l’Etat qui est venu réguler son application.
I/ RAPPEL DES FAITS
Le 29 mars 2000, UGC lance sur le marché une nouvelle formule d’abonnement : pour 98 francs par mois, les
titulaires de cette carte « illimitée » peuvent aller voir autant de films qu’ils le veulent, dans un cinéma UGC, en
s’engageant toutefois pour une durée minimale de 12 mois. Cette nouvelle formule connaît d’emblée un succès
important, dépassant largement les prévisions d’UGC. Logique si on réalise que deux entrées plein tarifs par
mois suffisent à rentabiliser la carte. La formule est proposée dans 42 salles en France dont 16 à Paris.
S’ensuit une réaction immédiate des cinéma arts et essai et de l’ARP (Association des Auteurs Réalisateurs et
Producteurs) qui voient dans cet abonnement une menace de mort contre les indépendants ainsi qu’une remise
en cause de la diversité de la création et de la diffusion. Les professionnels, de même que le CNC, dénoncent
aussi la non transparence du système qui, sans prix indiqué sur le billet, empêche une juste remontée des
recettes vers les ayants droits ainsi que le calcul permettant le versement de la Taxe Spéciale Additionnelle
(TSA), et ce bien qu’UGC se soit engagé à rémunérer les ayants droits sur un prix fictif de 33 francs par billet.
Le 25 avril, le médiateur du CNC remet un rapport posant la question de la conformité de la carte aux règles de
la libre concurrence s’appliquant au secteur de l’industrie cinématographique. Suite à ce rapport, Catherine
Tasca, alors ministre de la culture, saisi le Conseil de la concurrence et demande la suspension de la
commercialisation de la carte illimitée. Le 25 juillet le conseil de la concurrence, estimant les données en sa
1
Cf annexes pour la liste des salles indépendantes acceptant le Pass et la carte UGC
2
possession insuffisantes, refuse de prendre des mesures conservatoires (à savoir interdire la vente de
l’abonnement en attendant la décision définitive) et UGC remet donc en vente sa carte illimitée.
Le 27 septembre, Gaumont et Mk2, alors que ce dernier s’est toujours ouvertement déclaré hostile à ce type
d’abonnement, lancent leur riposte commune à l’UGC illimité. Le Pass, propose les mêmes services que son
prédécesseur, au même tarif et en rémunérant les ayants droits sur le même prix fictif de 33 francs. Le Pass,
d’abord proposé aux spectateurs d’Ile de France, s’étend par la suite à la province.
Le même mois, Benjamine Radwanski, PDG du groupe Rythman (Le Miramar, le Bretagne, le Bienvenue, les
Montparnos et le Mistral) annonce le ralliement de ses salles à la carte UGC ouvrant une brèche spectaculaire
dans le rang des opposants à la carte illimitée. L’arrivée du Pass et l’ouverture de la carte UGC à un groupe
indépendant d’exploitation sont la preuve de l’installation durable de la carte illimitée sur le marché français,
installation d’autant plus difficile à remettre en cause que la carte acquiert à cette période son 100 000ème
acquéreur.
Controversée, bousculant les usages du monde de l’exploitation, à la limite de la concurrence déloyale, la carte
de cinéma illimitée s’est malgré tout imposée et, presque 6 ans plus tard, force est de constater qu’elle existe
toujours. Pourquoi a-t-elle déclenché de si vives réactions ? Remet-elle vraiment en cause la diversité de la
distribution garantie par l’article 92 de la loi sur la communication audiovisuelle visant à assurer « la plus large
diffusion des œuvres cinématographique conforme à l’intérêt général » ? En clair, en quoi la carte est-elle un
danger pour le cinéma indépendant ? Enfin, quels sont les problèmes concrets posés par la mise en place d’un
tel abonnement ?
II/ PROBLÈMES POSÉS
Telle qu’elle a été proposée par UGC en mars 2000, la carte UGC illimité a été l’objet de deux critiques
importantes : l’impossibilité de déterminer le prix réel d’une place de cinéma empêcherait la juste rémunération
des ayants droits ainsi que le versement de la TSA, et elle aurait pour conséquence l’éviction du marché de
concurrents plus petits et représenterait donc un danger pour la diversité de la création. Il convient donc de
revenir en détail sur chacun de ces points pour comprendre la virulence des accusations dont elle a eu à
répondre. La carte UGC illimité, enfin, a posé de manière plus inattendue des problèmes d’affluence et
d’incivilité qui ont parfois rendus son exploitation difficile.
A - Affluence et incivilité
« Le complexe des Halles peine à gérer l’afflux de spectateurs » ; « A Rosny, multisoucis au multiplexe » peuton lire dans des Libérations datés de septembre 2000.
Le succès de la carte a en effet provoqué des afflux de spectateurs que les multiplexes ont eu parfois du mal à
gérer. L’UGC Ciné Cité les Halles a vu sa fréquentation s’accroître considérablement augmentant par la même
le nombre de spectateurs éconduits à l’entrée des salles. Et ce au grand mécontentement des habitués : « On
m’avait bien dit que depuis la carte, ce n’était plus la peine de venir ici (…) on a d’avantage l’impression d’être
au MacDo qu’au ciné. »2
2
Interview d’un spectateur, in Libération, L’UGC Ciné Cité fait salles combles. 27 septembre 2000
3
Cependant plus que les problèmes d’affluence, les multiplexes UGC ont eu à gérer l’arrivée d’un public à
l’attitude parfois irrespectueuse vis-à-vis des œuvres, des autres spectateurs ou encore du personnel du
cinéma. Cigarettes pendant les séances, changement de salles en plein milieu d’un film, vols… les cas
d’incivilité et même de délinquance se sont multipliés dans les multiplexes. Certains commissariats de police ont
vu leur intervention dans les cinémas se multiplier et ce juste après l’arrivée de la carte. Pour remédier à ces
problèmes UGC a dû accroître son personnel chargé de la sécurité et même parfois faire appel à des sociétés
extérieures. A Rosny, le directeur a préféré supprimer les séances à minuit. Enfin, l’exploitant a ajouté à la
signature du contrat d’abonnement une charte de « bonne conduite », tout manquement aux règles de savoirvivre entraînant l’annulation de la carte3.
B - rémunération des ayants droits et versement de la TSA
Le contrat de distribution par lequel un distributeur vend à un exploitant la copie du film dont il a la charge est
conclu moyennant un prix égal à un pourcentage du prix d’entrée de chaque billet acheté par un spectateur. Le
distributeur se charge par la suite de rémunérer les différents ayants droits du film : producteurs, réalisateurs,
compositeurs, scénaristes, etc. C’est d’autre part sur ce fameux prix du billet qu’est calculée l’assiette
permettant le versement de la TSA, taxe parafiscale collectée par le CNC et reversée ensuite aux films français.
Du prix du billet et du nombre de places vendues dépendent alors le paiement de toute la filière
cinématographique et le montant des subventions versées par le CNC, subventions nécessaires à la survie de
nombre de petits films. La maîtrise de la billetterie est donc le garant économique du fonctionnement de
l’industrie du cinéma français. On comprend alors pourquoi chaque billetterie, dans n’importe quel cinéma, est
contrôlée par le CNC.
Or, dans le cas des cartes illimitées, il est strictement impossible de déterminer le prix réel payé par chaque
spectateur puisque celui-ci dépend du nombre de fois où ce dernier va au cinéma. Information qui ne peut être
connue qu’en fin de mois, alors que les bordereaux de recettes remplis par les exploitants et indiquant le
nombre d’entrées par film sont envoyés au CNC en fin de semaine. Prévoyant cette difficulté, UGC s’est engagé
dès le lancement de la carte à rémunérer les ayants droits sur un prix théorique de 33 francs par billet. Reste
que le CNC n’a pas été consulté sur la fixation de ce prix théorique et qu’il n’était pas indiqué sur le ticket ainsi
qu’il aurait du l’être. On comprend donc mieux l’inquiétude exprimée lors de la sortie de la carte. Comment
s’assurer en effet que le prix réel du billet n’est pas supérieur à ce prix théorique, situation qui lèserait
totalement les ayants droits ? De là aussi le mécontentement du CNC qui a d’ailleurs infligé une amende à UGC
pour ce manquement à la transparence de la remontée des recettes.
C - Effet d’éviction des entreprises concurrentes et remise en cause de la diversité de la distribution
Les sociétés Cinévog, Les Cinq Parnassiens SA, SNC Studio du Dragon, le Syndicat des cinémas d’art, de
répertoire et d’essai, le Groupement national des cinémas de recherche et du cinéma Saint-André-des-Arts et,
enfin, la Société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs, Association française des cinémas d’art et d’essai
ont saisi le Conseil de la concurrence les 18 et 22 mai, les 9 et 20 juin et le 27 décembre 2000 en soutenant que
3
Cf Annexes pour les conditions générales d’abonnement
4
la carte « UGC Illimité » émanait « d’une entreprise en situation de position dominante sur le marché parisien de
l’exploitation des salles de cinéma et constituait une offre qui avait pour objet ou pour effet d’éliminer de ce
marché les entreprises concurrentes qui n’étaient pas en mesure d’y répliquer par des offres similaires » 4.
En effet, dans la mesure où UGC propose dans ses salles une grande diversité de films, y compris des œuvres
classées « art et essai », on peut tout à fait imaginer que l’offre de cet exploitant détourne à son profit des
entrées des salles concurrentes et notamment indépendantes, ces dernières étant dans l’incapacité de répondre
par une offre similaire. Cette carte s’adresse en outre clairement au public assidu (fréquentant au moins une fois
pas semaine les salles de cinéma). Or, celui-ci représente 40,3% de la fréquentation des salles classées « art
et essai ». Ajoutez à cela que les multiplexes UGC sont situés dans des quartiers où la présence des salles «
art et essai » est importante et on comprend bien l’inquiétude des indépendants. En ce sens, l’offre d’UGC
pourrait effectivement avoir pour conséquence la disparition d’entreprises concurrentes. Le maintien
d’entreprises indépendantes est cependant perçu par le CNC comme le garant de la « diversification nécessaire
au maintien et au renforcement de la pluralité de l'offre de films, notamment français et européens, condition de
la liberté de choix du public et de la liberté de création des œuvres cinématographiques »5.
C’est dans cette optique de protection de la diversité de la création que l’avis du médiateur du CNC a été
sollicité et que le conseil de la concurrence a été saisi. En effet le statut que l’on peut, à première vue, qualifier
de dominant d’UGC, ainsi que la caractère très attractif de son offre qui pose d’emblée le problème de la vente
à perte, amènent à se demander si la carte illimitée ne représente pas une pratique de prix prédatrice ainsi
qu’un abus de position dominante, pratiques toutes deux interdites par le code de la concurrence auquel doit se
soumettre l’industrie cinématographique.
III/ UNE RÉALITÉ PLUS COMPLEXE OÙ L’ETAT A EU À INTERVENIR
Les critiques exprimées à l’encontre de la carte UGC illimité sont donc claires. Il convient à présent de les
réexaminer à la lumière des données récoltées sur la fréquentation des salles de cinéma de l’année 2001 et
2002 ainsi que sur le bilan financier des cinémas ayants proposés cette formule. Nous verrons aussi comment
l’Etat a choisi d’intervenir pour régulariser cette formule au regard des contraintes de billetterie ainsi que pour
protéger les circuits indépendants. Ceci nous permettra de comprendre si l’offre d’UGC pouvait être assimilée à
un pratique de prix prédatrice et si elle a réellement eu pour effet la fermeture de salles concurrentes,
notamment indépendantes.
A - L’avis du conseil de la concurrence
Le 1er avril 2004, le conseil de la concurrence a rendu public sa décision concernant la conformité de la carte
UGC aux règles de la libre concurrence. En ce qui concerne la pratique de prix prédatrice, le conseil observe
qu’au vu des coûts variables, dont le montant s’élève à 19,45 francs en fonction d’un prix théorique du billet à 33
francs, il faudrait une fréquentation de 1,5 fois par semaine (75 fois par an) pour que la carte devienne non
rentable. Or, les chiffres de la fréquentation d’avril 2000 à décembre 2001 montre qu’elle se stabilise, en ce qui
concerne les possesseurs de carte autours de 0,85 fois par semaine soit 45 entrées par an. Le conseil de la
4
5
Extrait de la décision du Conseil de la concurrence en date du 1er avril 2004
Extrait de l’avis du médiateur du CNC en date du 25 avril 2000
5
concurrence a donc conclu que la carte UGC illimitée ne présentait pas les caractéristiques d’une vente à prix
prédateur.
Le conseil d’attache ensuite à déterminer si la formule UGC entraîne la disparition de salles concurrentes : à
Paris intra-muros, l’introduction des cartes a profité à UGC et aux multiplexes qui ont réalisé à cette occasion
1/3 des entrées contre ¼ en 1999. Les indépendants ont ainsi vu leurs parts de marché diminuer de 2% sans
que le nombre d’entrées fléchisse. Le conseil observe par ailleurs que les concurrents d’UGC disposant d’un
réseau comparable ont pu offrir une offre similaire (c’est le cas de Gaumont et de Mk2) et que ceux disposant
d’un parc de salles plus limité et ayant adhéré au système (ainsi qu’il leur a toujours été proposé par UGC) ont
vu leur fréquentation augmenter. Selon le conseil de la concurrence, il est donc impossible d’établir que le
nombre d’entrées réalisées par UGC correspond à une perte pour les salles indépendantes, le dispositif
d’abonnement ayant en partie crée sa propre demande. Et en effet on observe que plus d’1/4 des possesseurs
de carte fréquentait de manière occasionnelle les salles de cinéma, voire pas du tout. L’offre de cinéma illimitée
a donc attiré vers UGC un nouveau public plus qu’elle n’a détourné de spectateurs.
B - Une formule favorisant la diversité de la diffusion ?
Un rapport du CNC daté de décembre 2001 met en évidence le fait que les entrées cartes profitent
proportionnellement plus aux films européens non français et aux cinématographies peu diffusées. Elles
occupent ainsi une place importante dans la performance de films au potentiel commercial modeste. Ainsi, 90%
des possesseurs de carte estiment avoir grâce à elle élargit leur éventail de films. Il semble donc que la formule
proposée par UGC n’ait pas pour effet la fermeture de salles concurrentes et qu’elle ne mette donc pas en
danger la diversité de la diffusion et de la création. Au contraire, il apparaît même que la carte favoriserait la
rentabilité de petits films, peu connus et disposant d’un nombre de copies limité.
Malgré ces conclusions optimistes, il semble bien que la carte ait mis en danger certains exploitants qui n’ont eu
pour survivre d’autre choix que d’y adhérer. C’est le cas notamment du cinéma Lincolm ou du Cinq Caumartin
qui ont vu leurs entrées chuter de 30% dans les mois qui ont suivi le lancement de la carte. Ils n’ont réussi à
stabiliser, puis améliorer, leur fréquentation qu’en adhérant à l’une où l’autre des formules (UGC ou le Pass).
Tout en précisant que la marge d’exploitation sur les entrées cartes reste très faible.
C - L’intervention de l’Etat
C’est dans ce contexte que l’intervention de l’Etat prend tout son sens. Sur l’initiative de Catherine Tasca, le
ministère de la culture a proposé une loi, votée par l’assemblée nationale, qui, tout en garantissant une juste
remontée des recettes, a cherché à protéger les salles indépendantes et à imposer un contrôle du CNC sur la
mise en place des formules d’abonnement illimité. La loi du 15 mai 2001 relative aux « nouvelles régulations
économiques » a introduit le nouvel article 27 dans le code de l’industrie cinématographique relatif « aux
formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples »6. Les cartes d’abonnement sont à présent
assujetties à un agrément préalable du directeur général du CNC. L’obtention de cet agrément est soumise à
diverses conditions :
- la rémunération des ayants droits doit être effectuée sur la base d’un prix de référence correspondant au prix
moyen réduit pratiqué par chaque exploitant.
6
Cf Annexes pour le texte de l’article 27
6
- L’exploitant émetteur de la formule et représentant plus de 25% des entrées ou recettes dans une zone
d’attraction donnée doit permettre aux exploitants de la même zone d’attraction représentant moins de 25% des
entrées, de s’associer à cette formule. L’exploitant émetteur leur garanti une part exploitant (recette) au moins
égal à la part distributeur. On entend ici par zone d’attraction une zone où un temps de transport inférieur à 30
minutes est nécessaire pour aller d’un établissement à un autre. Cette règle à bien pour objectif de protéger les
circuits en concurrence directe avec les multiplexes en leur garantissant en outre une recette minimale par
entrées carte.
CONCLUSION
Lancée comme un pavé dans la mare au printemps 2000, la carte de cinéma illimitée a eu des effets variés
allant du meilleur au moins bon. Au rang des effets positifs on rangera la hausse réelle de la fréquentation
globale, le retour dans les salles obscures de personnes qui les avaient désertées en raison du prix d’un billet
plein tarif ou encore le rôle important que jouent les entrées cartes dans la réussite de films au potentiel
commercial limité. Le succès sans précédant de la formule auprès des spectateurs explique à lui seul son
maintient malgré les vives critiques que l’on peut légitimement lui adresser.En effet, on ne peut nier que la carte
a eu pour effet de fragiliser certains exploitants indépendants qui n’ont au d’autres choix pour survivre que d’y
adhérer. Dans ce contexte, on ne peut que se féliciter de l’intervention de l’Etat qui a permis de réguler et
contrôler cette offre dans le souci de la protection du cinéma indépendant.
Aujourd’hui, 27 salles indépendantes, en majeure partie à Paris, ont adhéré à un circuit voire au deux. Les
exploitants sont en général satisfaits de cette association et surtout de la loi NRE qui leur garantit une recette
minimale. Les quelques salles n’étant toujours pas associées ne le feront sans doute jamais, leur fréquentation
n’ayant pas réellement pâtie des abonnements illimités. Il semble donc bien qu’après la crise ayant suivie le
lancement, le marché soit parvenu à une relative stabilité et à un équilibre de fait.
7
SOURCES
Revue de presse :
−
Libération
UGC invente le ciné à l'année, 4 avril 2000
Une démarche prédatrice, 3 mai 2000
La carte qui brouille l'écran, 3 mai 2000
UGC ressort sa carte,Tasca menace, 19 juillet 2000
UGC en voie de succès illimité, 4 septembre 2000
MK2 et Gaumont sortent leur joker, 13 septembre 2000
Cartes illimitées: le CNC veut proposer autant que réprimer, 20 septembre 2000
Ces cartes qui redistribuent la donne, 27 septembre 2000
Un pavé dans la mare, 27 septembre 2000
L'UGC Ciné Cité fait salles combles, 27 septembre 2000
Cartes cinéma: Tasca calme le jeu, 29 septembre 2000
A Rosny, multisoucis au multiplexe, 23 janvier 2001
Un impact ambigu sur la fréquentation, 23 janvier 2001
Le Parlement, premier acteur de la «régulation», 23 janvier 2001
Cinéma à la carte: l'Assemblée fait son scénario, 23 janvier 2001
La vente des cartes illimitées continue, 25 janvier 2001
Cartes cinéma: UGC maître de Paris, 1er février 2001
La carte ciné, abusive à l'usage, 2 mars 2001
Le Sénat revoit la copie législative sur les cartes cinéma, 23 avril 2001
− Le film français
−
Un an après son lancement, la carte toujours en question, 30 mars 2001
Les indépendants rattrapés par les cartes illimitées, 23 septembre 20O5
Rapports du CNC :
− Les cartes d’abonnement illimité au cinéma, Décembre 2001
− Les cartes d’abonnement illimité au cinéma, évolution de l’impact financier des dispositions de mise en
œuvres du décret carte, Décembre 2002
Publications officielles :
− Avis du médiateur du CNC sur la carte UGC illimité, 25 avril 2000
− Communiqué du Conseil de la concurrence, 25 juillet 2000
− Avis du Conseil de la concurrence, 1 avril 2004
− Décret n°2002 – 1285 portant application des dispositions de l’article 27 du code de l’industrie
cinématographique, JO du 25 octobre 2002
8