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PLAN DE SOUTIEN À L’AGRICULTURE EN 2016 POUR LA HAUTE-NORMANDIE
Baisse de 7 points de la cotisation maladie maternité à compter du 1er janvier 2016, soit -10 points depuis 2015.
Ma situation
La MSA me propose
Mes démarches MSA
D’opter à titre dérogatoire et exceptionnel pour
Je formule ma demande
2016 pour l’assiette annuelle N-1.
Mes revenus 2015 sont inférieurs à 4 248€.
L’année blanche sociale : report d’un an du
paiement de mes cotisations de l’année 2016,
reconductible sous conditions dans la limite de
3 ans, sans majorations.
Je fais comment ? Dans quel délai ?
Avant le 30 septembre 2016
En retournant l’imprimé de demande d’option à
titre dérogatoire et exceptionnel à télécharger sur
le site MSA.
1. J’adresse ma demande en indiquant le Au plus tôt et pour mettre fin aux prélèvements :
montant de mes revenus 2015
- Avant le 10 du mois si je suis mensualisé,
ème
appel qui est En retournant l’imprimé de demande de report à
2. Je ne règle pas mon 2
reporté en juin 2017.
télécharger sur le site MSA.
Je complète l’imprimé de demande de Avant le 10 de chaque mois si je suis mensualisé
Mes revenus 2015 ont subi une variation par De moduler le montant de mes mensualités si
modulation en indiquant le montant de mes En retournant l’imprimé de demande de modulation
je suis mensualisé.
rapport à ceux de 2014.
revenus 2015
à télécharger sur le site MSA.
J’ai des difficultés à régler mes cotisations.
De solliciter un échéancier de paiement.
J’adresse ma demande en indiquant Avant le 5 décembre 2016
les raisons de mes difficultés et mes En retournant la demande d’échéancier complétée
possibilités de paiement dans la limite de à télécharger sur le site MSA.
24 mois.
Avant le 30 septembre 2016 : en retournant
Je complète la demande de prise en charge l’imprimé de demande de prise en charge et
De demander une prise en charge de mes
ainsi que l’attestation des aides soumises l’attestation de minimis GAEC ou de minimis autres
Je souhaite bénéficier d’une aide financière.
cotisations sociales.
au plafond « de minimis ».
à télécharger sur le site MSA, avec l’aide de mon
comptable ou d’un expert Copam ou Atex.
Vos questions :
www.msa-haute-normandie.fr
02 35 600 600
MSA Haute-Normandie, 32 rue Politzer, 27036 Evreux Cedex