Newsletter PI Allemagne 1 - GERSTENBERG RECHTSANWÄLTE

NEWSLETTER N° 0101- 2011
MARQUES · DESSINS & MODELES · CONCUR
CONCURRENCE DELOYALE
EN BREF…
A LA LOUPE
1. Licéité de la publicité avec des prix
barrés (Concurrence déloyale).
BGH, 22 juillet 2010, I ZR 98/06 :
Selon le BGH, une publicité présentant en
surbrillance des prix d’appel remisés aux
côtés des prix de référence barrés n’est
licite que s’il ressort de la publicité : la
durée du maintien du prix remisé et le
moment à partir duquel le prix majoré
barré sera à nouveau exigé. Cette
décision s’inscrit dans le contexte d’une
pratique
commerciale
fortement
répandue en Allemagne, à savoir
l’affichage de prix de référence barrés qui
n’ont en réalité jamais – ou très
brièvement – été exigés ; pratique
également connue sous le nom de
« Mondpreis »
(« prix
lunaire »...)
(17 mars 2011, I ZR 81/09).
2. Usage d’une marque comme « mot
clé » sur Google Adwords (Marques)
Le KG confirme que utilisation d’une
marque en tant que « mot clé » par un
annonceur dans le cadre d’un système de
référencement Adwords, lorsque la
marque n’est pas affichée dans la publicité, ne constitue pas une contrefaçon,
lorsqu’il ressort incontestablement de
l’annonce publicitaire qu’aucun produit
ou service du titulaire de la marque n’est
proposé (OLG Francfort-sur-le-Main,
Cour d’Appel, 9 mai 2011).
Ebay n’est pas tenu de vérifier si les photographies des objets mis aux
enchères sur son site sont celles des originaux ou de copies
Particulièrement connues et appréciées en Allemagne, les chaises hautes
évolutives pour enfants de la marque Tripp Trapp de la société
norvégienne Stokke AS bénéficient d’une triple protection juridique, sur
le fondement du droit des marques, du droit des dessins et modèles et
du droit d’auteur.
Or, cette dernière remarqua que des utilisateurs d’Ebay mettaient en vente sur le site
d’enchères des objets en violation de ses droits présentés sous les termes suivants :
« comme Stokke », comme Tripp Trapp, » comme Trip Trap », « identique à Stokke »,
« identique à Tripp Trapp » ou « identique à Trip Trap ». Elle assigna Ebay au motif
qu’elle orientait notamment les clients vers des offres de chaises pour enfants
imitées ou contrefaites au moyen du système publicitaire Adwords.
Selon elle, il était possible d’exiger d’eBay de vérifier les offres d’objets portant
atteinte aux droits de propriété intellectuelle par un système de filtrage par mots
clés, un logiciel de reconnaissance d’images.
Tandis que les juges de la Cour d’appel avaient fait droit aux demandes de la titulaire
de la marque, le BGH, dans une décision du 22 juillet 2010, publiée le 1er février
2011, infirme leur décision, au motif qu’aucune obligation de vérification des images
des objets mis en vente n’est à la charge d’eBay.
Le BGH considère comme étant injustifié le fait qu’eBay décharge le titulaire de la
marque du contrôle des atteintes à propres ses droits qu’il peut lui-même effectuer.
A cet effet, eBay transmet les données des vendeurs aux membres du programme
VeRi en cas d’atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.
Enfin, le BGH considère qu’un contrôle manuel obligatoire, non limité à l’usage d’un
logiciel de filtrage d’atteintes éventuelles aux droits de propriété intellectuelle,
affecterait eBay de façon excessive et risque de menacer son modèle économique.
3. Usage d’une marque figurative par un
garagiste non concessionaire (Marques)
Le BGH a interdit l’utilisation publicitaire
par un garagiste, non concessionnaire, de
la marque figurative VW de constructeur
automobile connu au motif qu’un tiers
n’est autorisé à faire usage, dans la vie
des affaires, que de la marque nominative et non figurative d’autrui, confirmant
sa jurisprudence antérieure et celle de la
CJE dans l’arrêt BMW/Deenik (C-63/97)
(14 avril 2011, I ZR 33/10).
4. Licéité de la publicité comparative de
parfums (Concurrence déloyale)
Par communiqué de presse du 5 mai
2011, le BGH a annoncé que la publicité
de parfums d’imitation de marques
connues ne relève pas de l’interdiction
de la publicité comparative déloyale
lorsqu’elle évoque une simple association
avec le parfum original et qu’il n’y a
aucune affirmation claire et explicite
d’imitation. La motivation de l’arrêt
(Creation Lamis, I ZR 157/09) sera connue
prochainement.
5. Usage d’un droit protégé comme nom
d’utilisateur sur Facebook (Marques)
L’utilisation de la marque, de la dénomination sociale ou du nom d’un tiers en
tant que nom d’utilisateur sur Facebook
constitue un usage de la marque en tant
que telle pouvant constituer une atteinte
au droit des signes distinctifs, comme le
confirme la Cour d’Appel de Berlin (1er
avril 2011, 5 W 71/11).
LE POINT SUR… la Schutzschrift
La Schutzschrift (lettre de protection) est très utilisée en droit de la concurrence et de
la propriété intellectuelle. Non prévue par le législateur et issue de la pratique
judiciaire, elle a pour objet d’empêcher qu’une procédure de référé soit engagée en
l’absence de débats oraux et qu’une décision soit rendue ex parte (ce qui est la règle
en droit allemand des référés).
Il est très fréquent qu’après l’envoi de la mise en demeure, le demandeur assigne la
partie adverse en référé. Or, en cas d’urgence particulière, le juge peut, par exemple,
ordonner la cessation de la diffusion d’une publicité ou d’une publication sans que le
défendeur puisse préalablement faire valoir sa défense.
Or, la Schutzschrift permet de pallier le risque d’une procédure de référé sans débat
contradictoire en présentant à l’avance, au juge, ses arguments.
Dans certains litiges, plusieurs juridictions, voire toutes, peuvent être territorialement
compétentes. Depuis 2007, et issu d’une initiative privée, un fichier central en ligne,
le « Zentrales Schutzschriftenregister » centralise les demandes et redistribue les
Schutzschrift auprès des juridictions visées dans la mise en demeure. Toutefois,
toutes les juridictions ne figurent pas sur ce registre et n’y sont d’ailleurs pas tenues
d’y figurer.
35ème Concours Plagiarius, 11 février 2011
La 35ème remise des prix du concours « Plagiarius », organisé par l'association Aktion
Plagiarius e.V., s’est déroulée le 11 février 2011, à Francfort, lors du salon sur les
biens de consommation « Ambiente ».
Ce concours, crée en 1977, « récompense » chaque année les copies et contrefaçons
les plus identiques aux originaux. Son objectif est de dénoncer publiquement les
atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et la contrefaçon.
Les entreprises, designers et inventeurs sont invités à déposer
préalablement les produits originaux et copies présumées et à désigner
le contrefacteur – fabricant et/ou vendeur – au moyen d’un formulaire.
Le gagnant reçoit du jury, composé d’industriels, de fonctionnaires, de
juristes et de journalistes, le « prix » Plagiarius : un nain noir avec un nez
doré, symbolisant le contrefacteur s’enrichissant au « nez » du
créateur…
GERSTENBERG RECHTSANWÄLTE – Qui sommes-nous ?
Cabinet franco-allemand situé à Munich et composé de huit avocats, dont deux Français. Nous sommes spécialisés en droit de la
propriété industrielle et intellectuelle ainsi qu’en droit des produits alimentaires, sanitaires et cosmétiques. Notre cabinet est
particulièrement orienté vers l’activité contentieuse. L’équipe actuelle, composée d’avocats expérimentés en droit des marques, droit de
la concurrence et droit du design, représente les clients auprès de toutes les instances ainsi que devant les Offices allemand et européen
des marques et dessins et modèles. Le droit des produits de santé (droit pharmaceutique, cosmétique, alimentaire) constitue notre
second domaine de compétence. Pour en savoir plus, visitez notre site web au www.gerstenberg.eu.
GERSTENBERG Rechtsanwälte GbR (Société civile de droit allemand) – Associés détenant des pouvoirs de représentation :
Dr. rer. pol. Hartmut Krafft, Eike M. Gerstenberg, Dr. jur. Christoph Hérault-Hegele, Peter Keil, Dr. jur. Ina Gerstberger, Marc Pütz-Poulalion
Brienner Straße 10 (Arco Palais) - 80333 München - Téléphone +49 (89) 28 81 39 - 0 - Télécopie +49 (89) 28 81 39 – 99 - [email protected]
N° d'identification de TVA conformément à l'art. 27a de la loi allemande relative à la TVA (UStG) : DE 12 9999 676
V.i.S.d.P. : Rechtsanwalt Marc Pütz-Poulalion, Adresse s.o. - © Marina Bouscant, Marc Pütz-Poulalion 2011