Les Droits à Paiement Unique (DPU)

Les Droits à Paiement Unique (DPU)
Qu'est-ce qu'un DPU ?
Un DPU est un droit à paiement unique. Les DPU sont issus de la réforme de la politique
agricole commune (PAC) qui a introduit le principe du découplage des aides directes. Le
découplage est un principe selon lequel les aides allouées aux agriculteurs ne sont plus
proportionnelles aux quantités produites.
Le montant des aides couplées perçu pendant une période de référence donnée est
transformé en une valeur et un nombre de DPU en fonction du nombre d'hectares
déclarés à la PAC.
Les DPU peuvent s'acquérir de façon historique (découplage), par transfert ou par
dotation réserve. Chaque agriculteur a donc un nombre et des valeurs unitaires de DPU
qui lui sont propres.
Qu'appelle-t-on portefeuille de DPU ?
Chaque agriculteur ayant bénéficié des aides directes du 1er pilier de la PAC pendant les
années de références historiques 2000-2001-2002 s'est vu attribuer en 2006, sur sa
demande, un nombre de DPU. Ces DPU peuvent avoir différentes valeurs.
Depuis 2006, les agriculteurs peuvent transférer leur DPU de façon définitive ou
temporaire avec ou sans foncier. Chaque année, chaque agriculteur reçoit une
notification actualisée de son portefeuille de DPU.
Le portefeuille est constitué des DPU dont l'agriculteur est propriétaire et ceux dont il est
détenteur. En effet, il peut avoir acquis temporairement des DPU d'un tiers ou avoir cédé
temporairement des DPU. Dans ce dernier cas, le propriétaire des DPU est informé de
l'activation de ses DPU par l'acquéreur temporaire. Un agriculteur ou une société peut
être propriétaire et détenteur de DPU mais aussi détenteur de DPU qui sont la propriété
d'un tiers (ex : bail de DPU en accompagnement d'un bail de foncier, mise à disposition
de DPU en accompagnement d'une mise à disposition de foncier).
Par conséquent, le portefeuille de DPU est individuel, il évolue en fonction des
découplages historiques et des transferts réalisés.
Comment percevoir les DPU ?
L'aide découplée versée aux agriculteurs est le montant issu du rapprochement entre le
nombre d'hectares admissibles (qui peut activer des DPU) déclarés dans la déclaration de
surfaces PAC d'un exploitant et le nombre de DPU détenus par cet exploitant.
On dit qu'un DPU est activé une année lorsqu'il a généré un paiement. Les DPU non
activés pendant 2 ans remontent à la réserve.
Les DPU sont localisés dans un département, ils sont dits "polystickés" quand ils sont
localisés dans 2 départements ou plus. Les DPU localisés dans un département ne
peuvent être activés que par des hectares localisés dans ce même département.
Les DPU sont activés dans l'ordre décroissant de valeur.
Pour percevoir tous les DPU que l'agriculteur détient, il doit donc faire, avant le 15 mai,
une déclaration de surfaces PAC qui comporte un nombre d'hectares admissibles
supérieur ou égal au nombre de DPU détenus (par département).
A savoir :
Cocher la case "Aide découplée" sur le formulaire de demande d'aides inclus
dans le dossier de déclaration de surfaces du détenteur des DPU.
Déposer, si nécessaire, les clauses de transfert de DPU avant le 15 mai.
Que sont les transferts de DPU ?
Les transferts de DPU s'emploient lorsque le périmètre juridique, administratif, foncier de
l'exploitant change ou lorsque des DPU sont acquis définitivement sans terre. 12 clauses
de transferts de DPU sont à disposition des exploitants en fonction de leur situation.
Les transferts de DPU sont signifiés à la DDTM avant le 15 mai de chaque campagne sous
forme de clauses signées par le cédant et le repreneur.
Pour la campagne en cours, les clauses de transfert peuvent être déposées jusqu'au 15
mai.
Attention : Les DPU à prendre en considération sont ceux notifiés par le courrier de
fin de campagne reçu fin décembre.
A quoi servent les réserves départementales et nationales ?
Lors des transferts définitifs de DPU, des prélèvements sont effectués selon la taille de
l'exploitation du repreneur.
Ces prélèvements abondent la réserve départementale de DPU qui finance les
programmes de dotation réserve (départementaux). Ces programmes permettent de
doter certaines exploitations d'une valeur supplémentaire de DPU si elles répondent à des
critères définis par arrêté préfectoral.
La réserve nationale est abondée principalement par les DPU non activés qui y sont
remontés.
Les demandes de dotation par les réserves sont à déposer à la DDTM avant le 15 mai.
Source DDTM
Contacts
Calvados : 02 31 70 25 43
Eure : 02 32 78 80 00
Manche : 02 33 06 49 65
Orne : 02 33 31 48 14
Seine-Maritime : 02 35 12 50 95