PRO AQUA

AQUA PRO
L’aide du RSI aux exploitants de pressings sans salarié
DOSSIER DE RÉSERVATION
Raison sociale :
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Adresse : .....................................................................................................................................................................................................................................
Adresse e-mail :
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@ .................................................................................
SIRET : ...........................................................................................................................................................................................................................................
Code NAF :
714 A (7729 Z)
930 A (9601 A)
930 B (9601 B)
Prénom : .....................................................................................................................................................................................................................................
Nom :
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NIR : ................................................................................................................................................................................................................................................
L’aide financière du RSI pour l’achat d’un combiné d’aquanettoyage en substitution de ma machine
au perchloréthylène a retenu mon attention et je souhaite en faire bénéficier mon entreprise.
Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’attribution de l’aide financière et les
accepte (signer chaque page et signer en fin de document).
Je joins, en complément de ce dossier de réservation, dans l’enveloppe prévue à cet effet, le ou les
copies de devis ou bons de commande pour l’achat d’un combiné d’aquanettoyage ainsi qu’une pièce
justifiant que la date de mise en service initiale de ma machine au perchloréthylène est antérieure
au 31 décembre 1998.
Fait à ............................................................................................................................................................ , le .........................................................................
Signature (obligatoire) et cachet de l’entreprise
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIÈRE
1. Contexte et objectif
Dans le cadre de l’arrêté du 5 décembre 2012 interdisant progressivement l’usage du perchloréthylène
dans les pressings, le RSI propose une aide financière aux travailleurs indépendants sans salarié
faisant le choix de substituer leur machine de plus de 15 ans par un combiné d’aquanettoyage.
Il s’agit d’une action de prévention destinée à réduire le risque chimique chez les gérants de pressing.
L’aquanettoyage est l’unique méthode recevable dans ce contexte de prévention pour la santé.
2. Équipements concernés
L’équipement ouvrant droit à cette aide financière est composé d’un combiné « Lavage – Séchage –
Finition » comprenant :
« le matériel de nettoyage à l’eau (fonction de nettoyage et séchage, utilisant des produits sans
substance CMR (cancérogène, mutagène ou reprotoxique), complété par un équipement de transfert
de linge humide de type chariot à fond mobile) ;
« un équipement pour faciliter la remise en forme du linge et le repassage (topper, mannequin…).
3. Financement
Le travailleur indépendant sans salarié pourra bénéficier d’une subvention s’élevant à 40 % de
l’investissement HT plafonné à 12 500 €.
Pour ce faire, il devra :
« remplir les critères administratifs (cf. § 5 infra) ;
« s’équiper d’un combiné complet (cf. § 2 supra) ;
« suivre une formation spécifique (cf. § 7 infra) ;
« présenter dans les délais requis à la caisse régionale RSI toutes les pièces justificatives nécessaires
(cf. § 10 infra) ;
« s’engager à respecter les conditions générales d’attribution de l’aide financière.
Cette subvention est octroyée dans la limite de la dotation réservée à cette offre en 2013.
En cas de demandes excédant cette dotation, une règle privilégiant les demandes de réservation selon
l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.
4. Bénéficiaires
Sont concernés par cette subvention les travailleurs indépendants qui n’emploient aucun salarié
dont :
« le code NAF de l’entreprise est :
• 714 A (location de linge et de vêtements professionnels associée à l’activité de blanchisserie),
• 930 A (blanchisserie et teinturerie de gros),
• 930 B (blanchisserie et teinturerie de détail y compris laverie automatique) ;
« l’équipement doit être remplacé au plus tard le 1er septembre 2014 (c’est-à-dire pour toute machine
au perchloréthylène mise en service avant le 31 décembre 1998 inclus).
Les investissements sans remplacement de machine de nettoyage au perchloréthylène ne peuvent
être aidés.
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5. Critères administratif
« Le travailleur indépendant n’emploie pas de salarié ;
« Le travailleur indépendant est à jour de ses cotisations RSI (ou bénéficie d’un plan d’échelonnement
des cotisations en cours d’exécution dès lors qu’il s’acquitte régulièrement des cotisations dues
selon l’échéancier prévu, ainsi que des cotisations en cours) ;
« le travailleur indépendant s’engage sur une durée minimale de 3 ans d’activité en tant qu’exploitant
de pressing. Dans le cas où l’entreprise serait cédée ou vendue avant trois ans, le bénéficiaire
s’engage à restituer la somme perçue. À défaut, le RSI poursuivra le bénéficiaire pour la récupération
des sommes versées ;
« Le travailleur indépendant devra réaliser une consultation médicale de prévention prise en charge
à 100% par le RSI (sauf s’il a déjà participé au programme RSI Prévention Pro en 2012) ;
« les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur, porter un
marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise.
6. Critères d’exclusion
Sont exclus du dispositif les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée.
7. Mesure de prévention obligatoire
Le bénéfice de cette aide financière est soumis à l’obligation de formation à l’aquanettoyage et à la
prévention des risques en situation de travail.
Afin de connaître les formations dispensées dans sa région, le travailleur indépendant peut se
renseigner auprès de la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB).
8. Offre limitée et durée de validité
L’offre financière du RSI est valable du 1er juin 2013, date de mise en vigueur, au 31 décembre 2013.
La date limite de réception des dossiers de réservation est fixée au 15 novembre 2013.
9. Réservation de l’aide
Le travailleur indépendant qui souhaite bénéficier de cette offre doit impérativement réserver l’aide
par lettre recommandée auprès de sa caisse régionale RSI.
Il remplit le dossier de réservation, signe à chaque page les conditions générales d’attribution de l’aide
et joint le ou les devis détaillés pour l’achat des nouveaux équipements ainsi qu’une pièce justifiant
que la machine de nettoyage au perchloréthylène qui fait l’objet de la substitution a été initialement
mise en service avant le 31 décembre 1998 inclus (facture, attestation de la préfecture…).
Toute demande de réservation est à envoyer avant le 15 novembre 2013 à l’aide de l’enveloppe jointe.
À réception du dossier complet, la caisse régionale RSI répond dans un délai maximum d’un mois. Le
courrier est adressé en recommandé avec une référence identifiant cette réservation. Cette référence
devra être mentionnée dans tous les échanges avec la caisse régionale.
Le travailleur indépendant dispose, à réception du courrier d’accord, de 3 mois maximum pour envoyer
par lettre recommandée une copie du bon de commande conforme au devis pour que la réservation
soit définitive. Dans tous les cas, le bon de commande doit être envoyé à la caisse régionale RSI avant
le 31 janvier 2014.
En cas de non-réponse dans les 3 mois suivant la réception du courrier envoyé par le RSI, la caisse
régionale RSI notifie une réponse défavorable pour non-présentation du bon de commande.
Le travailleur indépendant peut aussi opter pour une réservation directement à partir d’un bon de
commande. Il envoie dans ce cas la copie du bon de commande détaillé (nécessairement postérieur
au 1er juin 2013) avec le dossier de réservation dûment rempli et les conditions générales d’attribution
signées.
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10. Conditions de versement de l’aide financière
Le versement de l’aide financière est effectué en une seule fois après réception et vérification par la
caisse régionale RSI des pièces justificatives suivantes :
« le duplicata ou copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées (la date de toute facture
faisant partie des pièces justificatives doit être comprise dans la période de validité de l’offre) ;
« l’attestation de formation ou d’inscription à la formation ;
« une copie de l’attestation d’enlèvement du matériel de nettoyage au perchloréthylène ;
« un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’entreprise.
La caisse régionale s’assurera, dans ses bases de remboursement, que la consultation médicale de
prévention a bien été réalisée.
Ces justificatifs doivent être adressés à votre caisse régionale RSI avant le 31 mars 2014.
11. Clause de résiliation
Si le travailleur indépendant n’a pas envoyé le bon de commande permettant de confirmer
sa réservation avant le 31 janvier 2014, il ne pourra plus prétendre au versement de l’aide et ce, même
si sa réservation avait été préalablement acceptée.
12. Responsabilité
La caisse régionale s’engage à aider financièrement le travailleur indépendant dans les conditions
stipulées ci-dessus, sans qu’il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa
responsabilité, le travailleur indépendant assumant seul les conséquences de toute nature de ses
investissements et ses actions en matière de prévention.
13. Lutte contre les fraudes
Dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude, le présent dossier est susceptible d’être
contrôlé par des visites sur site par des agents du RSI qui exigeront de voir le matériel ou équipement
subventionné ainsi que les justificatifs originaux.
Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s’il n’est pas visible, la caisse demandera
par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l’aide financière accordée.
Ces contrôles s’exerceront pendant un an à compter de la date de paiement.
Les fournisseurs pourront être interrogés.
14. Litiges
En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent.
Fait à ............................................................................................................................................................ , le .........................................................................
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