notre action pour les

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notre action pour les
LA FNAIM ET
LES SYNDICS
1 593
SYNDICS
ADHÉRENTS
NOTRE ACTION POUR LES
SYNDICS DE
COPROPRIÉTÉ
1. La FNAIM défend les professionnels en étant l’interlocuteur
des pouvoirs publics.
2. La Fédération a apporté ses analyses et ses contrepropositions.
3. La Fédération a alerté sur les incohérences et l’inexactitude
de nombreuses dispositions.
4. La Fédération mobilise tous ses services pour ses adhérents.
5. La Fédération a obtenu des modifications substantielles dans
le cadre du projet de loi ALUR.
6. La Fédération appelle a une simplification pour le secteur.
7. La Fédération s’oppose à la mise en concurrence des contrats
de syndic, dans ses modalités actuelles.
1
LA FÉDÉRATION : LE RELAIS EFFICACE
DES ATTENTES DES PROFESSIONNELS
}R
econnaissance de l’activité de syndic : la carte S
}E
xtranet copropriété
} Instauration d’un fonds de travaux
La Fédération a obtenu la création d’une Carte S pour distinguer les syndics
dans la gestion immobilière. Cette carte reconnaît l’activité en tant que telle ;
la création d’un fonds de travaux qui démontre la capacité des syndics à
accompagner de manière professionnelle et sereine les copropriétaires
dans leur prise de décision d’engagement de travaux ; et la mise en place
de l’extranet de copropriété dans un esprit de transparence et de liberté.
L’extranet ne peut être mis en place qu’après un vote à la majorité des
copropriétaires.
2
LA FÉDÉRATION A FAIT ADAPTER
DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
}C
ontrat type de syndic
}C
ompte bancaire séparé
} Rémunération de prestations particulières
}U
ne gestion plus souple pour les immeubles du secteur
tertiaire
Si la loi impose un contrat type de syndic par décret, la FNAIM a obtenu que
son contenu soit élaboré avec le Conseil National de la Transaction et de la
Gestion Immobilières.
Si la loi généralise le principe du compte bancaire séparé, la FNAIM a réussi
à se faire entendre sur le surcoût que cela aurait pu générer pour les « petites »
copropriétés et a obtenu une dérogation pour les copropriétés de moins
de 15 lots principaux qui peuvent ainsi être gérées en compte unique, sous
condition d’approbation par un vote en assemblée générale.
En plus de la rémunération forfaitaire, le syndic pourra percevoir une
rémunération au titre des prestations particulières définies limitativement
par décret. La FNAIM a obtenu que cette liste fasse l’objet d’une révision
concertée tous les deux ans en y associant le CNTGI.
Pour l’immobilier d’entreprise, la FNAIM a obtenu que le syndicat, composé
exclusivement de personnes morales et lorsque l’immeuble ne comporte
aucun lot à usage d’habitation, puisse définir librement avec le syndic le
contenu de son contrat, ses missions et ses honoraires.
….Et aussi, la possibilité d’envoyer des notifications et des mises en demeure
par voie électronique (en attente d’un décret) ; une obligation pour les
copropriétaires occupants ou non-occupants de s’assurer en responsabilité
civile ; et l’obligation pour les copropriétés d’au moins dix lots de constituer
un fonds de travaux d’un montant au moins égal à 5 % du budget
prévisionnel.
2
3
LA FÉDÉRATION A SU S’OPPOSER
À DES DISPOSITIONS
La FNAIM a pu obtenir une dérogation pour les copropriétés de 15 lots
et moins par une dispense du compte bancaire séparé avec l’autorisation
de l’assemblée générale.
La FNAIM a fait supprimer une disposition inique qui mettait à la charge
du syndic la rémunération du mandataire ad hoc désigné par le juge pour
parer aux difficultés d’une copropriété en danger.
4
LA FÉDÉRATION A MOBILISÉ TOUS SES
SERVICES POUR ACCOMPAGNER ET
FORMER SES ADHÉRENTS
Formations à la loi ALUR
En 2014, la Fédération National de l’Immobilier a déployé un plan national
de formation à destination des adhérents et de leurs collaborateurs sur les
différents aspects de la loi ALUR.
En 12 mois, plus de 8 000 professionnels ont été formés par des intervenants
de l’École Supérieure de l’Immobilier.
Information juridique
La mise à disposition d’une actualité juridique à jour et régulière a été l’une
des principales préoccupations de la Fédération. L’extranet et son espace
juridique ; la news hebdo diffusée chaque jeudi ; un numéro spécial de
La Revue Bleue (juillet/août 2014) ; la création de documents grand public
pouvant être diffusés auprès des clients; et la mobilisation du service
juridique dans le cadre de son activité de consultations hotline sont les
principaux vecteurs d’information dédiés.
5
LA FÉDÉRATION A MIS EN LIGNE
SUR FNAIM LEGAL UN MODÈLE
DE CONTRAT TYPE DE SYNDIC
Contrat type de syndic
Moins de 4 semaines après la publication du décret fixant le contrat type de
syndic, la Fédération met en ligne un modèle de contrat accessible pour les
adhérents sur la plateforme de FNAIM LEGAL.
Ce modèle permet aux adhérents de la FNAIM de pouvoir utiliser un contrat
conforme à la loi du 1er juillet 2015.
La FNAIM continuera à faire des propositions au sein du CNTGI pour rendre
plus lisible de contrat type.
3
6
LA FÉDÉRATION A MENÉ UNE ACTION
POUR SIMPLIFIER LA VENTE DES LOTS
La FNAIM promeut des actions de simplification pour le secteur de
l’immobilier.
Dès l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la FNAIM plaidait pour une révision
de son article 54 pour simplifier les ventes de lots de copropriété et la
quinzaine de documents supplémentaires à annexer aux compromis de
vente.
Dans le cadre de la loi sur la simplification de la vie des entreprises,
une mesure permet au Gouvernement de simplifier la vente des lots de
copropriété par une ordonnance qui permettra la remise dématérialisée
des documents annexes et l’utilisation des documents en possession des
copropriétaires.
7
LA FÉDÉRATION S’OPPOSE AUX
MODALITÉS DE MISE EN CONCURRENCE
DES CONTRATS DE SYNDIC
En cours de révision de la loi Macron, la FNAIM plaide en faveur d’une
mise en concurrence du syndic au terme de deux renouvellements et pour
permettre au conseil syndical d’y déroger par un avis acté en assemblée
générale, tout en permettant à chaque copropriétaire de proposer des
contrats concurrents.
NOS ACTIONS
NOS RÉSULTATS
Reconnaissance de l’activité
Création Carte S
Meilleure gestion
Création d’un fonds de travaux
Extranet
Dérogation pour les copropriétés
de 15 lots ou plus
Forfait + rémunération
complémentaire
Obligatoire avec possibilité d’y
déroger
Contrat type de syndic
Concerté en CNTGI
Vente de lots
En cours de simplification
Mise en concurrence
À revoir
Compte bancaire séparé
Honoraires de syndic
4
FNAIM - 129, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS - TÉL. : 01 44 20 77 00 - WWW.FNAIM.FR
FNAIM - Direction de la Communication - 24/06/2015
LA FNAIM DÉFEND LES SYNDICS
DE COPROPRIÉTÉ

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