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P r oj e t d e loi
Logement et
Urbanisme
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L’Extranet copropriété
Propositions :
« Extranet copropriété syndicat de copropriétaires »
Ce service permettrait à chaque copropriétaire d’un syndicat, en toute transparence, d’accéder aux documents propres à l’immeuble dans lequel il est
propriétaire d’un lot.
« Extranet copropriété conseil syndical »
En complément de l’accès « Extranet copropriété syndicat de copropriétaires », chaque membre du conseil syndical d’une copropriété, gérée par un
professionnel de l’immobilier, aurait un accès privilégié à un Extranet
«Conseil Syndical».
« Extranet copropriétaires »
Au titre de prestations individuelles, qui pourraient être librement souscrites par
chaque copropriétaire pris individuellement, les professionnels de l’immobilier
proposent de compléter les services offerts par les Extranets obligatoires ci-dessus, par un service personnalisé en ligne.
QUEL CONSTAT ?
A l’heure de l’Internet, les consommateurs ont de plus en plus accès à distance,
depuis leur domicile ou de leur téléphones portables, à différents comptes utiles
pour la gestion de leur quotidien, et cela grâce à l’outil Extranet.
Avec ce moyen de communication, le prestataire de services (banque,
assurance, professionnel de l’immobilier, fournisseur d’énergie, opérateur de
téléphonie…), via Internet, offre un accès privilégié à certaines informations
relatives à ses services et propres à ses clients. Cet accès est sécurisé au moyen
d’un identifiant et d’un code d’accès. L’Extranet permet également le paiement
en ligne des factures dues au prestataire de services.
Lorsqu’un immeuble répond au statut de la copropriété, régi par les dispositions
de la loi du 10 juillet 1965, l’Extranet copropriété présente de nombreux avantages
pour faciliter l’accès aux documents relatifs à l’immeuble et à son fonctionnement
et aux pièces comptables.
C’est un outil au service de la transparence qui permet d’accéder à tout moment :
- Au règlement de copropriété ;
- À l’état descriptif de division ;
- Au carnet d’entretien ;
- Au dossier technique amiante ;
- À l’audit énergétique ou au diagnostic de performance énergétique ;
- Au contrat de syndic ;
- Aux contrats d’assurances de l’immeuble ;
- Aux feuilles de présence et procès verbaux des dernières assemblées générales
de copropriétaires ;
- Au budget prévisionnel de l’exercice en cours...
Pour les syndics professionnels de copropriétés, l’Extranet se révèle être un
véritable outil au service des consommateurs tant la gestion des immeubles se
complexifie et le besoin d’information se densifie. L’Extranet copropriété est une
réponse à ces besoins qui favorise la transparence et la fluidité de l’information.
Notes
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Afin de généraliser l’offre de services « Extranet copropriété », déjà initiée par certains
syndics professionnels, les professionnels de l’immobilier proposent de généraliser ce
service à l’ensemble des syndicats de copropriétaires. Dans le cadre de la gestion
courante de l’immeuble, le syndic professionnel serait tenu de proposer un double
accès à un « Extranet copropriété » : un accès à tous les membres du syndicat de
copropriétaires et un accès réservé aux membres du conseil syndical.
Le syndic professionnel pourrait compléter cette offre de services par un accès individualisé proposé à chaque copropriétaire qui le souhaiterait (hors loi du 10 juillet 1965).
« Extranet copropriété syndicat de copropriétaires »
Ce service permettrait à chaque copropriétaire d’un syndicat, en toute transparence,
d’accéder aux documents propres à l’immeuble dans lequel il est propriétaire d’un lot :
• Règlement de copropriété ;
• Etat descriptif de division ;
• Carnet d’entretien ;
• Dossier technique amiante ;
• Audit énergétique ou diagnostic de performance énergétique ;
• Contrat de syndic ;
• Contrats d’assurances de l’immeuble ;
• Feuilles de présence et procès verbaux des dernières assemblées générales
de copropriétaires ;
• Budget prévisionnel de l’exercice en cours ;
• Arrêté des comptes de l’immeuble…
« Extranet copropriété conseil syndical »
En complément de l’accès « Extranet copropriété syndicat de copropriétaires », chaque membre du conseil syndical d’une copropriété, gérée par un
professionnel de l’immobilier, accèderait en outre :
• Aux procès verbaux des réunions du conseil syndical ;
• Aux devis sur travaux recueillis par le syndic lors des mises en concurrence ;
• Au relevé général des dépenses du syndicat ;
• Aux ordres de services ;
• Au taux d’exécution des travaux réalisés en temps réel ;
• À la situation de trésorerie du syndicat…
Ces deux accès « Extranet copropriété » pourraient être ajoutés à la liste de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 relatives aux missions dévolues au syndic de
l’immeuble, dès lors qu’il a la qualité de professionnel de l’immobilier.
« Extranet copropriétaires »
Au titre de prestations individuelles, qui pourraient être librement souscrites par
chaque copropriétaire pris individuellement, les professionnels de l’immobilier
proposent de compléter les services offerts par les Extranets obligatoires ci-dessus,
par un service personnalisé en ligne permettant l’accès :
• Aux appels de charges et aux comptes individuels ;
• Au paiement en ligne des appels de charges et de leurs régularisations.
Contact FNAIM:
129, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris
Isabelle d’Halluin - 01 44 20 77 46 - [email protected]
PR OPOSI TION
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CE QU’IL FAUT RETENIR :