Conditions garantie_Platinum_20_Ans_FR 20100820

Conditions de la garantie du fabriquant Diehl AKO Stiftung & Co. KG
étendue à 20 ans relatif à l’onduleur électronique PLATINUM
(Adresse : 88239 Wangen im Allgäu, Pfannerstrasse 75)
Cette extension de garantie s’applique suite à la garantie de 5 ans accordée par Diehl Stiftung & Co. KG conjointement avec
l’achat d’un onduleur électronique PLATINUM.
garantie réparés ou remplacés par Diehl AKO restera
applicable jusqu’à la date d’expiration de la période de
garantie originale. Les droits légales et/ou sur la garantie
contractuelle de quelque nature que se soit, survenant
pendant la période de garantie légale ou contractuelle, ne
peuvent pas être invoquées par la garantie du fabriquant.
1. Produits couverts par la garantie
Cette garantie du fabriquant s’applique au système
photovoltaïque de l’onduleur électronique couplé de la
série PLATINUM, fabriqué par Diehl AKO Stiftung & Co.
KG (« Diehl AKO »), à condition qu’il a été acheté de
manière vérifiable de Diehl AKO ou chez un grossiste,
marchand spécialisé ou une société d’installations agréés
en tant qu’appareillage nouveau (« produit sous
garantie »). La preuve sera considérée fournie si l’original
du certificat de garantie émis à l’utilisateur sous garantie
ayant le même numéro de série que l’onduleur
électronique et documentant l’achat de la garantie de 20
ans par l’utilisateur sous garantie sera présenté à Diehl
AKO.
Tous les droits accordés par la garantie du fabriquant
doivent être faits valoir pendant la période de garantie par
écrit auprès de Diehl AKO par les utilisateurs sous
garantie. De tels droits peuvent être faits valoir par le biais
d’un marchand spécialisé, d’un grossiste ou d’une société
d’installations spécialisée agréés.
6. Droits découlant de la garantie – Dommages et frais
non inclus
2. Utilisateurs pouvant bénéficier de cette garantie
En cas de défaut d’un produit sous garantie de Diehl AKO
pendant la période de garantie, affectant ou réduisant de
manière considérable les taux d’injection, Diehl AKO peut,
à sa discrétion, gratuitement réparer le produit sous
garantie ou l’échanger par un autre produit ayant au moins
le même taux d’injection.
Diehl AKO ne fournit cette garantie du fabriquant qu’aux
utilisateurs ayant acheté un produit sous garantie ainsi que
le certificat de garantie ayant le même numéro que celui
de l’onduleur électronique et qui utilisent eux-mêmes le
produit sous garantie (« utilisateurs sous garantie »). Les
marchands de tout type ou niveau commercial
n’acquièrent aucuns droits et demandes contre Diehl AKO
en vertu de cette garantie du fabriquant.
La réparation ou l’échange s’effectue exclusivement dans
les ateliers de Diehl AKO. Le produit doit être transporté
aux ateliers de Diehl AKO dans son emballage d’origine
ou dans un emballage au moins équivalent. Si la
réparation ou l'échange sont effectués dans un autre
endroit sur demande de l’utilisateur sous garantie, Diehl
AKO peut y donner suite ; dans ce cas l’utilisateur sous
garantie devra payer les frais de voyage et les heures de
travail supplémentaires conformément aux taux standard
de Diehl AKO.
3. Réalisation de la garantie
La garantie du fabriquant est une offre de Diehl AKO
directement aux utilisateurs sous garantie à la fin de
conclusion du contrat de garantie conformément aux
conditions stipulées ici. L’accord de garantie est
directement et automatiquement effectif entre Diehl AKO
et l’utilisateur sous garantie lors de (i) l’achat d’un produit
sous garantie, et (ii)
la communication écrite des
coordonnées de l’utilisateur sous garantie à Diehl AKO, et
(iii) l’émission d'un certificat de garantie ayant le même
numéro de série que l’onduleur électronique au nom de
l'utilisateur sous garantie. Le certificat de garantie peut
être acheté par l’utilisateur sous garantie en l’espace de
3 mois maximum après l’installation et le démarrage du
produit sous garantie.
Tous les droits au-delà de la réparation ou l’échange
gratuits conformément à cette garantie du fabriquant, en
particulier, des droits concernant le remplacement de
dommages pécuniaires imputables à des produits
défectueux sous garantie comme par exemple gains
manqués ainsi qu’une rémunération manquée à cause
d’une défaillance de l’alimentation du réseau, des coûts
d’installation et de démontage et des frais de dépannage.
Si aucun défaut n’est détecté dans le produit sous garantie
soumis ou au cas où pour d’autres raisons il n’y a pas de
droit recevable conformément à la garantie du fabriquant,
Diehl AKO peut facturer à l’utilisateur sous garantie par
produit soumis une taxe forfaitaire ainsi que le coûts pour
le retour du produit au client sous garantie.
4. Applicabilité de la garantie
La garantie du fabriquant permet à l’utilisateur sous
garantie de faire valoir des droits sur le produit sous
garantie vis-à-vis le fabriquant conformément à la garantie.
Les droits sur la garantie des fournisseurs respectifs et la
responsabilité
du
fait
de
produits
défectueux
conformément à la loi ne sont pas affectés par la garantie
du fabriquant.
Tous les droits découlant de cette garantie du fabriquant
se prescrivent 6 mois après survenance du défaut,
cependant 3 mois après échéance de la période de
garantie au plus tard.
5. Durée et exécution de la garantie
La garantie du fabriquant s’applique aux défauts des
produits sous garantie, survenant entre le début du
soixante et unième mois et la fin du deux cent
quarantième mois après l’installation et la mise en service
du produit sous garantie par l’utilisateur sous garantie
(« période de garantie »). La durée de cette garantie se
termine 246 mois maximum après la date de fabrication
indiquée sur la plaque d’identification du produit sous
garantie. La garantie du fabriquant pour des produits sous
7. Exclusions
Tous les droits des clients sous garantie sont exclus dans
les cas suivants :
•
Utilisation en non-respect des réglementations
page 1 de 2
V:\PV\Sales\Produktmanagement\Produkte\Garantie Wechselrichter\Herstellergarantie 20 Jahre\FR\Conditions garantie_Platinum_20_Ans_FR 20100820.doc
•
Montage inapproprié, inadéquat ou en nonrespect des normes ou instructions ou
suggestions de montage de Diehl AKO.
•
Mauvaise utilisation ou opération ou utilisation
ou opération en violation des instructions ou
suggestions d’emploi de Diehl AKO.
•
Opération avec un équipement de protection
défectueux
•
Changements ou réparations arbitraires de tout
type
•
Utilisation de pièces de rechange et
d’accessoires ne correspondant pas aux
spécifications d’origine de Diehl AKO
•
Non-accomplissement des entretiens de routine
conformément aux instructions et conseils
d’entretien de Diehl AKO
•
Non-exécution de l’entretien par Diehl AKO
conformément aux spécifications mentionnées
dans la clause 8 ci-dessous à défaut de
l’autorisation requise.
•
Installation d’un système photovoltaïque avec
plus de 10 (dix) onduleurs électroniques de la
série Diehl AKO PLATINUM sans Webmaster
PLATINUM conformément aux spécifications
indiquées dans la clause 9 ci-dessous
•
Atteintes ou défaillances dues au vieillissement
et à l'usure des éléments ou composants de
l'onduleur électronique PLATINUM non reliés à
l’alimentation du réseau
•
Déplacement, endommagement ou destruction
du cachet ou de la plaque d’identification
attachés par Diehl AKO
•
Effets de corps étrangers et force majeure
•
Non-respect des règles de sécurité applicables
•
Dommages au cours du transport
•
Coup de foudre
dans les instructions d’emploi actuelles en vigueur du
Webmaster PLATINUM.
Diehl AKO s’engage à utiliser les informations obtenues de
l’accès
aux
données
mentionnées
ci-dessus
exclusivement pour le contrôle interne et le
développement des produits et non pas pour les divulguer
ou les rendre accessible à des tiers sans l’accord écrit
préalable de l'utilisateur sous garantie concerné.
La lecture des données susmentionnées par Diehl AKO
n'entraînera pas de titres juridiques du côté de l’utilisateur
sous garantie concernant l’évaluation des données
acquises ou un droit d’être informé des résultats de
l’évaluation.
10. Transférabilité de la garantie
Cet accord de garantie et y comprises tous les droits en
vertu de la garantie peuvent être transférés par un
utilisateur sous garantie à un tiers seulement sur
consentement écrit préalable. En cas de déplacement des
produits sous garantie de leur endroit d’installation
d’origine et lieu d’opération et réinstallation dans un autre
endroit, cette garantie expire automatiquement.
Divergeant des spécifications mentionnées ci-dessus, la
garantie est transférable à un tiers, si (i) ce tiers acquiert
l'équipement de l’utilisateur sous garantie, (ii) preuve écrite
de cette acquisition a été fournie à Diehl AKO , en
indiquant le nom du tiers, (iii) les produits sous garantie
installés restent inchangés et (iv) le tiers déclare son
consentement par écrit vis-à-vis Diehl AKO aux conditions
de cette garantie.
11. Réglementations générales
Les droits découlant de cette garantie du fabriquant
invoqués par l’utilisateur sous garantie sont transférables à
des tiers sur accord écrit préalable de Diehl AKO.
Si une disposition de cette garantie du fabriquant est ou
devient inefficace, l’efficacité des réglementations
restantes de la garantie du fabriquant ne sera pas affectée.
Au lieu de la disposition qui est ou est devenue inefficace,
une réglementation efficace d’une teneur économique la
plus proche à celle de la disposition originale inefficace
sera automatiquement admise adoptée. En cas d’une
lacune de cette garantie, la disposition susmentionnée
s’applique mutatis mutandis.
8. Entretien de l’onduleur électronique PLATINUM par
le fabriquant
Cette garantie du fabriquant est exclusivement soumise à
la loi de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion
des réglementations du droit international privé et de la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises (CVIM).
Diehl AKO envisage, volontairement et sans titre juridique
du côté de l’utilisateur sous garantie, elle-même ou par le
biais d’un sous-traitant, d’effectuer un entretien et contrôle
de l’onduleur électronique PLATINUM en fonction des
locaux d’opération et leurs conditions et circonstances, de
l’intensité de l’utilisation et de la nécessité d’entretien. À
cette fin l’utilisateur sous garantie accepte d’accorder à
Diehl AKO et à ses sous-traitants autorisés l’accès, sur
rendez-vous, aux onduleurs PLATINUM et au système
photovoltaïque associé.
Pour tous litiges découlant de ou en rapport avec cette
garantie du fabriquant, le tribunal de Wangen im
Allgäu/République Fédérale d’Allemagne sera seul
compétent.
9. Opération d’installations photovoltaïques étendues
Si l’utilisateur sous garantie installe un système
photovoltaïque avec plus de 10 (dix) onduleurs
électroniques PLATINUM et dans la mesure où il acquiert
une prolongation de la garantie à 20 ans pour tous les
onduleurs électroniques PLATINUM, le système doit être
équipé du Webmaster PLATINUM par l’utilisateur sous
garantie pour l'entretien conformément à clause 8 cidessus, le Webmaster PLATINUM doit être connecté à
Internet et Diehl AKO doit être accordée à sa demande
correspondante l’accès via Internet aux données du
système. Les détails et exigences techniques sont établis
page 2 de 2
V:\PV\Sales\Produktmanagement\Produkte\Garantie Wechselrichter\Herstellergarantie 20 Jahre\FR\Conditions garantie_Platinum_20_Ans_FR 20100820.doc