DÉCLARATION NOUS, SOUSSIGNÉS, Particulièrement soucieux

DÉCLARATION
NOUS, SOUSSIGNÉS,
Particulièrement soucieux du maintien de l’équité et de l’intégrité de la procédure devant la
Cour pénale internationale (CPI) ;
Hautement préoccupés par la réduction drastique du budget d’aide juridictionnelle de la CPI
approuvée par l’Assemblée des États Parties en décembre 2011 ;
Souhaitons attirer votre attention sur les points suivants :
-
Fin décembre 2011, certains parmi nous ont été invités par le Greffier de la CPI à
soumettre des observations sur un document de travail préparé au sein de son
bureau. Ce document de travail propose une série de coupures sévères dans les
ressources allouées aux conseils de la défense et représentants légaux des victimes
suivant le régime d’aide juridictionnelle de la CPI. Bien que l’invitation du Greffier
n’ait été reçue par la plupart d’entre nous qu’au début du mois de janvier, nos
commentaires devaient tout de même être soumis le 31 janvier ;
-
En réponse à la demande du Greffier, plusieurs observations détaillées lui ont été
soumises, s’opposant unanimement aux réductions proposées, lesquelles auraient
nécessairement pour effet d’empêcher les conseils de la défense et représentants
légaux des victimes de remplir s’acquitter de leurs obligations statutaires et
éthiques;
-
Les mesures envisagées par le Greffe auraient également de sérieuses répercussions
sur l’équité, l’intégrité et la crédibilité générale des procédures devant la Cour;
-
Le 7 février dernier, nous avons assisté à une réunion avec le Greffier de la CPI.
L’invitation pour cette réunion n’a été envoyée que le vendredi 3 février 2012,
empêchant ainsi plusieurs parties prenantes d’y assister ;
-
Nous avons alors été informés qu’en raison des délais impartis, le rapport du Greffier
serait déposé en tout état de cause le 15 février, sans tenir compte des observations
reçues, et ce, malgré notre appel unanime adressé au Greffier, à ne pas procéder de
la sorte et à demander plutôt un délai additionnel. Un tel délai est essentiel afin de
mettre sur pied un processus de consultation convenable, incluant la création d’un
groupe de travail composé de conseils expérimentés, d’ONG pertinentes et d’autres
parties prenantes pour examiner de concert avec le Greffier, l’ensemble des aspects
du régime d’aide juridictionnelle de la CPI;
-
Les propositions contenues dans le document de travail du Greffier constituent un
recul important pour les accusés et les victimes indigents ainsi que pour leurs
conseils respectifs qui comparaissent devant la Cour. Ces propositions prévoient
l’allocation de ressources en deçà de ce qui est mis à la disposition des conseils et de
leurs assistants œuvrant devant tous les autres cours et tribunaux, constituent une
abrogation du principe de l’égalité des armes qui a jusqu’à ce jour, servi de base
pour la détermination d’une rémunération juste et équitable.
-
Ni les conseils de la défense ou les représentants légaux des victimes, ni même les
membres de leurs équipes respectives n’ont été consultés lors de la préparation du
document de travail du Greffier; et la réunion du 7 février 2012 ne saurait constituer
d’aucune façon, une consultation acceptable ou convenable.
PAR CONSEQUENT
-
Nous souhaitons par la présente attirer l’attention de toutes les parties prenantes
sur la nécessité de procéder à une étude globale du système d’aide juridictionnelle
de la Cour dans son ensemble, incluant la mise en place d’un véritable processus de
consultation pour atteindre cet objectif;
-
Suivant les règles 20 sous-paragraphe 3 et 21 sous paragraphe 1, le Greffier est tenu
de procéder de la sorte ;
-
L’avenir de la CPI ainsi que l’intégrité des procédures devant la CPI en dépendent ;
SIGNÉ ET/OU APPROUVÉ À LA HAYE, PAYS-BAS, LE 14 FÉVRIER 2012
LES PERSONNES ET ORGANISATIONS SUIVANTES
ONT SIGNÉ ET/OU APPROUVÉ LA PRÉSENTE DÉCLARATION
NOM DE L’ORGANISATION, DU CONSEIL
INTÉRÉSSÉ OU DE LA PARTIE PRENANTE
The Hague Bar Council (The Netherlands)
Le Barreau de Paris
National Association of Criminal Defense
Lawyers NACDL –United States of America
Ordre National des Avocats de
République Démocratique du Congo
Le Barreau du Québec (Canada)
la
POSITION
International Criminal Bar (ICB) / Barreau
pénal international (BPI);
International Criminal Defence Attorney’s
Association
(ICDAA)
/
Association
internationale des avocats de la Défense
(AIAD)
Avocats sans Frontières
Union Internationale des Avocats
ICC - Office of Public Counsel for the
Defence
Swedish Bar Association
International Committee of the Bar Council
of England and Wales
Portuguese Bar Association
Criminal Bar Association (England and
Wales)
Association of Defence Counsel Practicing
before the International Criminal Tribunal
for the former Yugoslavia (ADC-ICTY)
Le Barreau de Bruges, Belgique
Le Barreau de Gand, Belgique
Le Barreau de Genève
L’Ordre des Avocats de Genève
La Voie de la Justice – Association
composée d’avocats européens et africains
Me Vincent Spira
Avocat, Bâtonnier de l’Ordre des
avocats de Genève
Me Paul-Albert Iweins
Avocat, ancien Bâtonnier de Paris,
Président d’honneur du Conseil
National des Barreaux
Me Déogratias Nzemba
Avocat, Ordre
Burundi
Me Emmanuel Daoud
Représentant légal des victimes –
Situation
en
République
Démocratique du Congo
Me Fidel Nsita
Représentant légal des victimes dans
l’Affaire Katanga-Ngudjolo
Me Raymond Brown
Représentant légal des victimes dans
l’Affaire du Darfour et dans l’Affaire
El Béchir
Me Wanda Akin
Représentant légal des victimes dans
l’Affaire du Darfour et dans l’Affaire
El Béchir
Karim A.A. Khan QC
Lead Counsel for Defence Team of
Ambassador Francis Kirimi Muthaura
/ Lead Counsel for Abdullah Banda
and Saleh Jerbo
des
Avocats
du
Nicolas Koumjian
Co - Lead Counsel Banda and Jerbo
Defence
Aidan Ellis
Legal Assistant Banda and Jerbo
Defence
Leigh Lawrie
Legal Assistant Banda and Jerbo
Defence
Anna Katulu
Legal Assistant Banda and Jerbo
Defence
Anand Shah
Case Manager Banda and Jerbo
Defence
Chantal Aimee Doerries
International Committee of the Bar
Council of England and Wales
Max Hill
Chairman – Criminal Bar Association,
UK
Me Catherine Mabille
Conseil principal – Équipe de la
défense de Thomas Lubanga
Me Jean-Marie Biju Duval
Co-Conseil – Équipe de la défense de
Thomas Lubanga
Marc Desalliers
Juriste assistant - Équipe de la
défense de Thomas Lubanga
Caroline Buteau
Juriste assistant - Équipe de la
défense de Thomas Lubanga
Me Jean Flamme
Barreau pénal international (BPI)
Me Elise Groulx Ad.E.
Présidente
–
Association
internationale des avocats de la
défense
Mariana Pena
Case manager – Victims’ Legal
Representative – Kenya Case I
Me Jean-Philippe Kot
Avocats sans Frontières
Stéphane Bourgon Ad.E.
Vice-président,
Association
internationale des avocats de la
défense
(AIAD)/Vice
President
Association of Defence Counsel
practicing before the ICTY (ADCICTY)/ Barreau pénal international
Morris A. Anyah
Counsel
–
Victims’
Legal
Representative – Kenya Case II
David Hooper Q.C.
Lead Counsel – Germain Katanga,
Democratic Republic of Congo /
William Ruto, Kenya
Kigen Katwa
Counsel – Joshua Sang, Kenya
Andreas O’Shea
Counsel
Germain
Katanga,
Democratic Republic of Congo
Kioko Kilukumi
Counsel - William Samoei Ruto,
Kenya
Thomas Obhof
Case Manager / Legal Consultant –
Kenya Case II
Steven Kay Q.C.
Lead Counsel – Kenya Case II
Gillian Higgins
Co-Counsel – Kenya Case II
Sophie Menegon
Case Manager – Germain Katanga
Defence team (DRC)
Diane Turner Q.C.
Barrister and Solicitor, Vancouver,
Canada
Jo Cooper
Solicitor Advocate
Wales - ICDAA
Sureta Chana
Counsel
–
Victims’
Legal
Representative – Kenya Case I
Axel C. Filges
President of the German Federal Bar
Shyamala Alagendra
Co-Counsel – Muthaura Defence
Essa Faal
Co-Lead
Defence
Toby M. Cadman
Counsel – Bar of England and Wales
Gregor Guy Smith
Counsel – ADC-ICTY
Me Vincent Courcelle-Labrousse
Avocat, Barreau de Paris
Arthur Vercken
Counsel- Callixte Mbarushimana République Démocratique du Congo
Philippe Larochelle
Legal
Assistant,
Callixte
MbarushimanaRépublique
Démocratique du Congo
Yael Vias Gvirsman
Legal
Assistant,
Callixte
Mbarushimana
République
Démocratique du Congo
Daniel Ntawumenyumunsi
Case
Manager,
Callixte
MbarushimanaRépublique
Démocratique du Congo
Me Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila
Lead Counsel, Defence Team of
Mathieu Ngudjolo
Professeur Jean-Pierre Fofé Djofia Malewa
Co-counsel, Defence
Mathieu Ngudjolo
Counsel
England
–
and
Muthaura
Team
of
Me Andrea Valdivia
Legal Assistant, Defence Team of
Mathieu Ngudjolo
Godefroid Bokolombe
Legal Assistant, Defence Team of
Mathieu Ngudjolo
Me Nathalie Leblanc
Case Manager, Defence Team of
Mathieu Ngudjolo
Colleen Rohan
Vice President – ADC-ICTY
Caroline Buisman
Assistant Counsel – Defence team of
Germain Katanga - RDC
John Philpot
Counsel for Mohamed Hussein Ali Kenya Case I
Daniel N. Arshack
Criminal Defense Attorney, New
York USA
Me Florence Achache
Avocat à la Cour, Barreau de Paris,
ancient membre du Conseil de
l’Ordre
David Young
Counsel, Bar of England and Wales –
Lead Counsel Pv. Assad Sabra et al.
Special Tribunal for Lebanon
Me Maroufa Diabira
Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier
de l’Ordre National des Avocats de
Mauritanie
Me Alya Cherif Chammari
Avocate, Barreau de Tunisie
Att. Rosette Bar Haim
Attorney, Jerusalem Bar
Me Richard Sedillot
Avocat à la Cour - Expert près le
Conseil de l'Europe
Steven Kelliher
Barrister and Solicitor – Vancouver,
Canada
Christopher Black
Barrister, Toronto, Canada – Lead
Counsel General Ndindiliyimana ICTR
Arusha