Etat civil tous services confondus 2

Formalités relevant de l’Etat civil
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photocopies certifiées conformes pour l’étranger,
certificat de déménagement à l’étranger,
légalisation de signature,
attestation de vie,
certificat d’hérédité,
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noces d’or et de diamant,
certificat de vie commune,
reconnaissance,
duplicata de livret de famille,
copie intégrale d’actes d’Etat civil.
Photocopies certifiées conformes pour l’étranger
Certificat de vie commune
Selon le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001, les services et
établissements publics de l’Etat et les collectivités locales ne peuvent
certifier conforme que les copies demandées par des autorités étrangères.
Vous vivez en union libre et vous êtes en général considérés comme
célibataires.
Cependant, certains organismes peuvent vous attribuer les mêmes avantages
qu’à des couples mariés (Sécurité sociale, Caisse des Allocations Familiales,
SNCF …).
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet alors d’attester
que vous vivez en couple.
Pièces à fournir :
les documents originaux et leurs copies.
Certificat de déménagement à l’étranger
La présence du demandeur est obligatoire.
Pièces à fournir :
la carte nationale d’identité du demandeur ;
l’inventaire des objets personnels.
Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier la signature d’actes sous
seing privé par un contre-seing officiel.
Pièces à fournir :
la carte nationale d’identité de l’intéressé(e) ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
le document qui doit être signé devant l’officier d’Etat civil.
Pièces à fournir :
une pièce d’identité en cours de validité pour chacune des deux
personnes ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux deux noms ;
un justificatif de domicile datant de quelques mois.
Délai d’obtention : immédiat.
Attestation de vie
Reconnaissance
La présence du demandeur est obligatoire.
La reconnaissance d’un enfant se fait avant ou après la naissance,
conjointement ou individuellement.
Pièces à fournir :
la carte nationale d’identité de l’intéressé.
Certificat d’hérédité
Pièces à fournir pour une reconnaissance anticipée :
aucune.
Pièces à fournir pour une reconnaissance postérieure à la naissance :
l’acte de naissance de l’enfant.
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples dévolues en
ligne directe, d’établir la qualité d’héritier, afin d’obtenir le remboursement
de sommes dues par des administrations dans la limite de 5 336€.
Demande de duplicata de livret de famille
Pièces à fournir :
Pièces à fournir :
une copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt ;
le livret de famille du défunt ;
le livret de famille du demandeur ;
la carte nationale d’identité du demandeur ;
un justificatif de l’organisme demandeur (uniquement pour les
organismes dépendants de l’Etat) ;
le nom, le prénom et l’adresse de tous les ayants droits.
l’imprimé de demande de duplicata de livret de famille à remplir au
moment de la demande ;
8€ pour les livrets de familles des mariages célébrés à Chaville.
Demande de copie intégrale d’acte d’Etat civil
La copie intégrale d’acte d’Etat civil est une reproduction de l’ensemble des
informations portées sur l’acte.
Remarque :
dans les cas de successions complexes (présence de testament, de
contrat de mariage …), la Ville ne peut délivrer de certificat d’hérédité.
Demande par correspondance :
joindre au courrier la photocopie d’une pièce d’identité et une enveloppe
timbrée.
Noces d’or et de diamant
Délivrance immédiate au guichet, sur présentation d’une pièce d’identité.
Pièces à fournir :
Rappel :
La copie intégrale d’acte de naissance est à demander au lieu de naissance.
La copie intégrale d’acte de mariage est à demander au lieu de mariage.
La copie intégrale d’acte de décès est à demander à la mairie du lieu de
décès ou du domicile.
une lettre de demande à l’attention de Monsieur le Maire ;
la copie intégrale de l’acte de mariage.