2013 : SB30 DESTINATAIRES DE LA NOTE DE SERVICE

Ministry of Education
Financial Analysis and
Accountability Branch
21st Floor, Mowat Block
900 Bay Street
Toronto, Ontario M7A 1L2
Tel.: (416) 327-9356
Fax: (416) 325-2007
Email: [email protected]
Ministère de l’Éducation
Direction de l’analyse et de la
responsabilité financières
21e étage, édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto, Ontario M7A 1L2
Tél. : (416) 327-9356
Téléc.: (416) 325-2007
Courriel: [email protected]
2013 : SB30
DESTINATAIRES DE LA NOTE DE SERVICE : Surintendantes et surintendants des
affaires scolaires
EXPÉDITEUR :
Andrew Davis
Directeur
Direction de l’analyse et de la responsabilité financières
DATE :
Le 18 octobre 2013
OBJET :
Financement APE d’appui pour la mise en œuvre des
relations de travail
Cette note de service vise à fournir de plus amples renseignements au sujet premièrement des fonds de
transition de 15 millions de dollars disponibles pour favoriser la mise en œuvre des réformes du cadre de
relations de travail annoncées dans la note de service du 17 mai, 2013 : B10, Soutien des systèmes
pour la mise en œuvre des réformes du cadre de relations de travail et deuxièmement du
financement des premiers 16% du montant requis par les conseils pour compenser le coût de la journée
de perfectionnement professionnel (PP) du 11 octobre 2013.
Financement de transition
Ce financement de 15 millions de dollars complète le financement de transition précédent, rendu
disponible le 17 décembre 2012 pour favoriser la mise en œuvre des réformes du régime d’avantages
sociaux prévues dans la Loi donnant la priorité aux élèves. Ce financement vise à aider les conseils à
mettre en œuvre les autres changements qui ont été négociés concernant les réformes du régime
d’avantages sociaux et les réformes liées à la rémunération. De manière plus précise, il est destiné à
supporter les coûts supplémentaires de 2013-2014 associés aux mesures suivantes :
•
Intégration de systèmes de paye et des systèmes d’avantages sociaux;
•
Amélioration de l’efficacité des systèmes de ressources humaines et des systèmes de paye
existants afin de traiter efficacement les journées non rémunérées et les gratifications de retraite,
les demandes de congé de maladie et les prestations de maternité;
•
Formation du personnel à l’appui des améliorations et des modifications des systèmes, de même
que tout coût associé à la dotation en personnel temporaire.
Le financement sera alloué en fonction d’une formule établie au moyen du montant de base et d’un
pourcentage proportionnel de l’effectif. Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir des détails sur les
allocations individuelles des conseils. Les fonds doivent être engagés d’ici le 31 décembre 2013. Les
fonds qui n’ont pas été utilisés en conformité avec les critères d’admissibilité seront recouvrés.
Financement APE d’appui pour la mise en œuvre des relations de travail
Note de service 2013: SB30 envoyée par Andrew Davis
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Le 18 octobre 2013
Les coûts partiels de la journée de PP du 11 octobre 2013
D’après les termes des protocoles d’ententes, le 11 octobre 2013 fut une journée de perfectionnement
professionnel réservée à la réalisation des priorités du ministère. Reconnaissant l'importance du
perfectionnement professionnel, le ministère versera une contribution pour couvrir les premiers 16 % du
montant requis par les conseils pour compenser le coût de cette journée. Le ministère a envoyé à chaque
conseil ses objectifs d'économies équivalents à un jour non rémunéré pour les unités de négociation des
enseignants du conseil en juin 2013.
Voir l'annexe B pour les montants individuels des conseils.
Exigences de soumission de documents
Formulaire d’attestation
•
Selon la note de service envoyée aux conseils le 20 août 2013 du sous-ministre George Zegarac
et la note de service du 18 septembre 2013 : B20, Explications concernant l’inclusion des
protocoles d’entente, ces deux allocations s’appliquent si les conseils attestent qu'ils ont
annexé les conditions applicables de tous les protocoles d'entente de 2013 pertinents, signés par
le gouvernement avec les fédérations et les syndicats, aux conventions collectives locales
respectives avant le 30 septembre2013.
•
Les conseils scolaires qui ont annexé après le 30 septembre 2013 ou ont pris des « mesures
raisonnables » pour annexer au plus tard le 30 septembre 2013 pourraient être admissibles à
toutes ou à une portion de ces allocations. Veuillez-vous référer à la note de service du 25
septembre 2013 : B21 Admissibilité au soutien conditionnel à l’annexion des dispositions
des protocoles d’entente de 2013 pour plus d’information.
Modèle de l’entente de projet
•
Les conseils doivent également soumettre une entente de projet signée. Il y aura un seul contrat
pour ces deux allocations. Les modèles d’entente de projet seront envoyés aux conseils d’ici la
fin octobre.
•
DATE DÉLAI DE SOUMISSION : L’entente de projet signée doit être présentée au ministère au
plus tard le 23 novembre 2013.
•
Le financement sera distribué en décembre 2013, sous réserve de la réception des documents
requis.
Rapport de reddition de comptes pour le financement de transition
•
Les conseils sont tenus de présenter le rapport de reddition de comptes détaillé expliquant
comment les fonds de transition ont été utilisés pour mettre en œuvre les réformes sur les
régimes d’avantages sociaux.
•
Veuillez envoyer le rapport de reddition de comptes ci-joint par courriel, à l’adresse
[email protected] au plus tard le 24 janvier 2014. Les conseils scolaires qui
entreprennent des projets conjoints peuvent soumettre un seul formulaire faisant la liste de tous
les conseils participants.
•
Tous les documents pertinents doivent être conservés par le conseil scolaire et pourraient être
exigés par le Ministère aux fins de vérification.
Pour toute question ou tout souci au sujet des exigences en matière de présentation de rapport, veuillez
contacter votre analyste financier.
Financement APE d’appui pour la mise en œuvre des relations de travail
Note de service 2013: SB30 envoyée par Andrew Davis
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Le 18 octobre 2013
Pour toute question au sujet des conventions collectives, veuillez contacter Joe O’Hara par courriel; à
l’adresse [email protected].
Nous vous remercions de votre coopération.
Andrew Davis
Directeur
Direction de l’analyse et de la responsabilité financières
Copie : Directeurs et directrices de l’éducation
Financement APE d’appui pour la mise en œuvre des relations de travail
Note de service 2013: SB30 envoyée par Andrew Davis
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Le 18 octobre 2013
Annexe A
Financement de transition visant à soutenir les réformes des régimes d’avantages sociaux
des conseils scolaires
Allocation accordée à chacun des conseils
CSD #
2
55
8
7
51
35
52
59
58
66
65
62
60.1
61
64
60.2
63
57
56
22
1
43
45
13
23
9
46
20
47
21
29
36
31
14
5.1
33.2
6.1
10
27
38
Conseil scolaire
Algoma DSB
Algonquin & Lakeshore Cath DSB
Avon Maitland DSB
Bluewater DSB
Brant Haldimand Norfolk CDSB
Bruce-Grey Catholic DSB
Cath DSB of Eastern Ontario
CEP de l'Est de l'Ontario
Conseil scolaire Viamonde
CSD cath. Centre-Est de l'Ont.
CSD cath. de l'Est ontarien
CSD cath. des Aurores boréales
CSD cath. des Grandes Rivières
CSD cath. du Nouvel-Ontario
CSD catholique Centre-Sud
CSD catholique Franco-Nord
CSD des écoles cath. Sud-Ouest
CSD du Grand Nord de l'Ontario
CSD du Nord-Est de l'Ontario
DSB of Niagara
DSB Ontario North East
Dufferin-Peel Catholic DSB
Durham Catholic DSB
Durham DSB
Grand Erie DSB
Greater Essex County DSB
Halton Catholic DSB
Halton DSB
Hamilton-Wentworth Cath DSB
Hamilton-Wentworth DSB
Hastings & Prince Edward DSB
Huron-Perth Catholic DSB
Huron-Superior Catholic DSB
Kawartha Pine Ridge DSB
Keewatin-Patricia DSB
Kenora Catholic DSB
Lakehead DSB
Lambton Kent DSB
Limestone DSB
London Dist. Catholic School
Allocation de
Allocation
base
proportionnelle
53 250 $
58 358 $
53 250 $
64 259 $
53 250 $
92 198 $
53 250 $
97 614 $
53 250 $
57 677 $
53 250 $
20 533 $
53 250 $
77 095 $
53 250 $
63 408 $
53 250 $
47 027 $
53 250 $
108 263 $
53 250 $
57 974 $
53 250 $
3 735 $
53 250 $
35 705 $
53 250 $
38 432 $
53 250 $
75 118 $
53 250 $
15 912 $
53 250 $
46 074 $
53 250 $
12 174 $
53 250 $
10 347 $
53 250 $
208 975 $
53 250 $
43 713 $
53 250 $
476 315 $
53 250 $
126 971 $
53 250 $
384 030 $
53 250 $
151 949 $
53 250 $
200 973 $
53 250 $
166 348 $
53 250 $
316 653 $
53 250 $
160 512 $
53 250 $
283 512 $
53 250 $
90 415 $
53 250 $
24 807 $
53 250 $
28 561 $
53 250 $
189 587 $
53 250 $
28 814 $
53 250 $
8 563 $
53 250 $
55 685 $
53 250 $
131 479 $
53 250 $
115 237 $
53 250 $
113 984 $
Financement APE d’appui pour la mise en œuvre des relations de travail
Note de service 2013: SB30 envoyée par Andrew Davis
Allocation
totale
111 608 $
117 509 $
145 448 $
150 864 $
110 927 $
73 783 $
130 345 $
116 658 $
100 277 $
161 513 $
111 224 $
56 985 $
88 955 $
91 682 $
128 368 $
69 162 $
99 324 $
65 424 $
63 597 $
262 225 $
96 963 $
529 565 $
180 221 $
437 280 $
205 199 $
254 223 $
219 598 $
369 903 $
213 762 $
336 762 $
143 665 $
78 057 $
81 811 $
242 837 $
82 064 $
61 813 $
108 935 $
184 729 $
168 487 $
167 234 $
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Le 18 octobre 2013
CSD #
4
50
30.2
30.1
33.1
53
25
19
41
3
5.2
54
28
17
44
39
32
34.2
6.2
11
34.1
40
12
15
26
18
49
24
48
37
42
16
Conseil scolaire
Near North DSB
Niagara Catholic DSB
Nipissing-Parry Sound Cath DSB
Northeastern Catholic DSB
Northwest Catholic DSB
Ottawa Catholic DSB
Ottawa-Carleton DSB
Peel DSB
PVNC Catholic DSB
Rainbow DSB
Rainy River DSB
Renfrew County Catholic DSB
Renfrew County DSB
Simcoe County DSB
Simcoe Muskoka Catholic DSB
St. Clair Catholic DSB
Sudbury Catholic DSB
Superior North Catholic DSB
Superior-Greenstone DSB
Thames Valley DSB
Thunder Bay Catholic DSB
Toronto Catholic DSB
Toronto DSB
Trillium Lakelands DSB
Upper Canada DSB
Upper Grand DSB
Waterloo Catholic DSB
Waterloo Region DSB
Wellington Catholic DSB
Windsor-Essex Catholic DSB
York Catholic DSB
York Region DSB
Allocation de
Allocation
base
proportionnelle
53 250 $
59 488 $
53 250 $
130 852 $
53 250 $
16 818 $
53 250 $
13 049 $
53 250 $
7 540 $
53 250 $
212 834 $
53 250 $
397 180 $
53 250 $
844 215 $
53 250 $
79 821 $
53 250 $
78 616 $
53 250 $
16 032 $
53 250 $
25 460 $
53 250 $
53 950 $
53 250 $
288 609 $
53 250 $
117 715 $
53 250 $
51 823 $
53 250 $
35 310 $
53 250 $
3 967 $
53 250 $
9 540 $
53 250 $
413 985 $
53 250 $
45 444 $
53 250 $
508 821 $
53 250 $
1410 608 $
53 250 $
96 970 $
53 250 $
159 992 $
53 250 $
184 856 $
53 250 $
121 492 $
53 250 $
342 574 $
53 250 $
46 447 $
53 250 $
129 630 $
53 250 $
311 014 $
53 250 $
662 362 $
Financement APE d’appui pour la mise en œuvre des relations de travail
Note de service 2013: SB30 envoyée par Andrew Davis
Allocation
totale
112 738 $
184 102 $
70 068 $
66 299 $
60 790 $
266 084 $
450 430 $
897 465 $
133 071 $
131 866 $
69 282 $
78 710 $
107 200 $
341 859 $
170 965 $
105 073 $
88 560 $
57 217 $
62 790 $
467 235 $
98 694 $
562 071 $
1463 858 $
150 220 $
213 242 $
238 106 $
174 742 $
395 824 $
99 697 $
182 880 $
364 264 $
715 612 $
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Le 18 octobre 2013
Annexe B
16% d’une journée non-payée pour les enseignants
CSD #
2
55
8
7
51
35
52
59
58
64
65
62
60.1
66
61
60.2
63
57
56
22
1
43
45
13
23
9
46
20
47
21
29
36
31
14
5.1
33.2
6.1
10
27
38
Conseil scolaire
Algoma DSB
Algonquin and Lakeshore Catholic DSB
Avon Maitland DSB
Bluewater DSB
Brant Haldimand Norfolk Catholic DSB
Bruce-Grey Catholic DSB
Catholic DSB of Eastern Ontario
CÉP de l'Est de l'Ontario
CS Viamonde
CSD catholique Centre-Sud
CSD catholique de l'Est ontarien
CSD catholique des Aurores boréales
CSD catholique des Grandes Rivières
CSD catholique du Centre-Est de l'Ontario
CSD catholique du Nouvel-Ontario
CSD catholique Franco-Nord
CSD des écoles catholiques du Sud-Ouest
CSD du Grand Nord de l'Ontario
CSD du Nord-Est de l'Ontario
DSB of Niagara
DSB Ontario North East
Dufferin-Peel Catholic DSB
Durham Catholic DSB
Durham DSB
Grand Erie DSB
Greater Essex County DSB
Halton Catholic DSB
Halton DSB
Hamilton-Wentworth Catholic DSB
Hamilton-Wentworth DSB
Hastings and Prince Edward DSB
Huron-Perth Catholic DSB
Huron-Superior Catholic DSB
Kawartha Pine Ridge DSB
Keewatin-Patricia DSB
Kenora Catholic DSB
Lakehead DSB
Lambton Kent DSB
Limestone DSB
London District Catholic School Board
16% d’une journée non-payée
pour les enseignants ($)
Financement APE d’appui pour la mise en œuvre des relations de travail
Note de service 2013: SB30 envoyée par Andrew Davis
47 479 $
52 408 $
71 726 $
73 482 $
43 799 $
16 261 $
60 419 $
68 863 $
54 091 $
79 268 $
56 877 $
6 031 $
39 342 $
110 226 $
42 448 $
16 709 $
46 176 $
16 375 $
13 770 $
162 321 $
36 722 $
386 699 $
101 088 $
299 757 $
113 057 $
159 403 $
133 196 $
248 552 $
130 758 $
224 836 $
70 947 $
20 275 $
23 204 $
145 175 $
24 490 $
7 638 $
43 630 $
99 567 $
89 545 $
88 033 $
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Le 18 octobre 2013
CSD #
4
50
30.2
30.1
33.1
53
25
19
41
3
5.2
54
28
17
44
39
32
34.2
6.2
11
34.1
40
12
15
26
18
49
24
48
37
42
16
Conseil scolaire
Near North DSB
Niagara Catholic DSB
Nipissing-Parry Sound Catholic DSB
Northeastern Catholic DSB
Northwest Catholic DSB
Ottawa Catholic DSB
Ottawa-Carleton DSB
Peel DSB
Peterborough V N C Catholic DSB
Rainbow DSB
Rainy River DSB
Renfrew County Catholic DSB
Renfrew County DSB
Simcoe County DSB
Simcoe Muskoka Catholic DSB
St. Clair Catholic DSB
Sudbury Catholic DSB
Superior North Catholic DSB
Superior-Greenstone DSB
Thames Valley DSB
Thunder Bay Catholic DSB
Toronto Catholic DSB
Toronto DSB
Trillium Lakelands DSB
Upper Canada DSB
Upper Grand DSB
Waterloo Catholic DSB
Waterloo Region DSB
Wellington Catholic DSB
Windsor-Essex Catholic DSB
York Catholic DSB
York Region DSB
16% d’une journée non-payée
pour les enseignants ($)
Financement APE d’appui pour la mise en œuvre des relations de travail
Note de service 2013: SB30 envoyée par Andrew Davis
47 234 $
101 599 $
13 706 $
11 981 $
5 805 $
175 254 $
314 839 $
675 869 $
63 341 $
62 280 $
13 033 $
21 212 $
43 036 $
223 003 $
92 637 $
39 229 $
28 289 $
4 095 $
9 829 $
325 512 $
36 291 $
427 832 $
1179 827 $
74 516 $
123 081 $
144 061 $
97 628 $
270 741 $
35 342 $
101 508 $
242 287 $
527 695 $
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