ville du havre direction des espaces verts convention

VILLE DU HAVRE
DIRECTION DES ESPACES VERTS
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES VILLE DU HAVRE ET COMMUNAUTE
DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH)
POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL D’ESPACES VERTS
Entre les soussignés,
La Ville du Havre représentée par son Maire agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal en date du 2 mai 2011,
d’une part,
et
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) représentée par son Président agissant en cette qualité
et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 12 mai 2011,
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention :
La Ville du Havre et la Communauté de l’Agglomération Havraise (sigle : CODAH) conviennent, par cette
convention, de se grouper afin de lancer un dossier d’appel d’offres ouvert à lots pour l’acquisition de matériel
d’espaces verts.
La Ville du Havre est désignée comme le coordonnateur de ce groupement afin d’organiser les opérations de mise
en concurrence et de sélection des candidats.
La Ville du Havre est également désignée comme le mandataire des membres du groupement. A ce titre, elle a
compétence pour signer les marchés, les notifier et en assurer leur exécution au nom et pour le compte des
membres du groupement. Sa commission d’Appel d’Offres est compétente pour désigner l’attributaire.
La CODAH s’engage à transmettre un état de ses besoins quantitatifs dans les délais fixés par le coordonnateurmandataire.
Article 2 : Date d’effet :
Conformément à la loi du 2 Mars 1982, la présente convention est applicable à compter de sa notification aux
cocontractants.
Article 3 : Durée de la convention :
La présente convention s’applique durant toute la période d’exécution des marchés qui seront conclus dans le cadre
de l’appel d’offres lancé conformément aux dispositions de la présente convention.
Article 4 : Mandat :
1) Etendue du mandat :
Les bons de commandes seront émis selon les besoins des membres du groupement par la Ville du Havre
mandataire qui en assurera le pré mandatement au nom des membres.
2) Rémunération du mandat et frais :
La rémunération du mandat et les frais entrent dans le cadre de la convention de mise à disposition conclue
entre la Ville du Havre et la CODAH.
3) Action en justice :
En cas de litige résultant de l’application des clauses de la présente convention, le Tribunal Administratif
compétent sera celui de Rouen.
Article 5 : Modalités de désignation d’un nouveau coordonnateur :
Les modifications de coordonnateur pourront intervenir par signature d’un avenant à cette convention.
Article 6 : prise en charge des frais matériels :
La Ville du Havre prend toutes les dispositions indispensables à la gestion et au suivi des commandes, à la
vérification et au traitement des factures.
Article 7 : Besoins propres des membres du groupement :
Pour information, les besoins propres des membres du groupement sont les suivants :
Première période :
N° du lot
1
N° du lot
2
Désignation du lot
Petit matériel d’entretien
d’espaces verts :
Débroussailleuses Souffleur de feuilles Aspirateur de feuilles Balayeuses de feuilles
autotractées - Coupes
Bordures - Pulvérisateurs
avec et sans moteur Tronçonneuses - Cisailles
à haie, etc…
Désignation du lot
Tondeuses à conducteur
marchant :
Tondeuses de petite
largeur de coupes rotatives
ou hélicoïdales avec
conducteur poussant ou
suivant la machine à pied.
Montant estimé de la
la dépense annuelle HT.
VILLE DU HAVRE
Mini :
14 000 €
Maxi :
56 000 €
Mini :
Maxi :
CODAH
3 000 €
12 000 €
Montant estimé de la
la dépense annuelle TTC.
VILLE DU HAVRE
Mini :
16 744 €
Maxi :
66 976 €
CODAH
Mini :
3 588 €
Maxi :
14 352 €
TOTAL VDH + CODAH TOTAL VDH + CODAH
Mini :
17 000 €
Mini :
20 332 €
Maxi :
68 000 €
Maxi :
81 328 €
Montant estimé de la
la dépense annuelle HT.
VILLE DU HAVRE
Mini :
8 500 €
Maxi :
34 000 €
Mini :
Maxi :
CODAH
2 500 €
10 000 €
Montant estimé de la
la dépense annuelle TTC.
VILLE DU HAVRE
Mini :
10 166 €
Maxi :
40 664 €
CODAH
Mini :
2 990 €
Maxi :
11 960 €
TOTAL VDH + CODAH TOTAL VDH + CODAH
Mini :
11 000 €
Mini :
13 156 €
Maxi :
44 000 €
Maxi :
52 624 €
Période(s) suivante(s) :
N° du lot
1
N° du lot
Désignation du lot
Petit matériel d’entretien
d’espaces verts :
Débroussailleuses Souffleur de feuilles Aspirateur de feuilles Balayeuses de feuilles
autotractées - Coupes
Bordures - Pulvérisateurs
avec et sans moteur Tronçonneuses - Cisailles
à haie, etc…
Désignation du lot
Montant estimé de la
la dépense annuelle HT.
VILLE DU HAVRE
Mini :
14 000 €
Maxi :
56 000 €
Mini :
Maxi :
CODAH
3 000 €
12 000 €
Montant estimé de la
la dépense annuelle TTC.
VILLE DU HAVRE
Mini :
16 744 €
Maxi :
66 976 €
CODAH
Mini :
3 588 €
Maxi :
14 352 €
TOTAL VDH + CODAH TOTAL VDH + CODAH
Mini :
17 000 €
Mini :
20 332 €
Maxi :
68 000 €
Maxi :
81 328 €
Montant estimé de la
Montant estimé de la
la dépense annuelle HT. la dépense annuelle TTC.
2
Tondeuses à conducteur
marchant :
Tondeuses de petite
largeur de coupes rotatives
ou hélicoïdales avec
conducteur poussant ou
suivant la machine à pied.
VILLE DU HAVRE
Mini :
8 500 €
Maxi :
34 000 €
Mini :
Maxi :
CODAH
2 500 €
10 000 €
VILLE DU HAVRE
Mini :
10 166 €
Maxi :
40 664 €
CODAH
Mini :
2 990 €
Maxi :
11 960 €
TOTAL VDH + CODAH TOTAL VDH + CODAH
Mini :
11 000 €
Mini :
13 156 €
Maxi :
44 000 €
Maxi :
52 624 €
Les seuils ont été déterminés après recensement des besoins des cocontractants par le coordonnateur.
Article 8 : Frais de fonctionnement :
La Ville du Havre prend à sa charge les éventuels frais de fonctionnement du groupe.
Article 9 : Modalités d’adhésion :
Possibilité est donnée à d’autres collectivités d’adhérer à ce groupement par la signature d’un avenant à cette
convention avec les contractants actuels, sans que leur adhésion puisse être rétroactive.
Article 10 : Modalités de retrait :
Chacune des parties peut sortir du groupement en le notifiant par avenant.
Fait au Havre, le
Daniel OZANNE
Adjoint au Maire
VILLE DU HAVRE
Jean MOULIN
Vice Président
COMMUNAUTE DE L’AGGLOMETATION
HAVRAISE