22 - Structures accueil jeunes enfants

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 05 FEVRIER 2014
Délibération n°2014-02-22 : Etablissements et services d'accueil de jeunes enfants Conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales
(CAF)
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Présents et
représentés : 35
L’an deux mil quatorze, le cinq février à vingt et une
heures dix, le Conseil Municipal dûment convoqué par
Mme la Maire s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Mme Claire ROBILLARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme ROBILLARD, Maire, M. BODET,
M. MANTOAN, Mme DAGISTE, M. ROUYER, Mme SAVAL,
Mme DUBOUÉ, Mme DUCEUX, M. CARADEC, Adjoints,
M. LEMER, M. DUBOIS-GUICHARD, M. LAMBERT, M. LOBÉ,
M. LAPERSONNE, M. SADJI, Mme DEVÉRITÉ-NICOLAS,
Mme AUGÉ, Mme CORNEAU, M. LAMY, M. DESCHAMPS,
M. MAURICE, Mme PIERREPONT, M. DUBOIS, M. VIDAL,
Mme CHENIAUX, Mme VITTECOQ, M. POULAIN, M. PAILLET,
M. WACH, M. PAULZE, Conseillers municipaux.
Date de convocation :
30 janvier 2014
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mme PINNA (Pouvoir Mme AUGÉ),
M. PERRAULT (Pouvoir M. CARADEC) Adjoints, Mme RIOU
(Pouvoir Mme SAVAL), Mme MANTOAN (Pouvoir M. MANTOAN),
Mme LONGCHAMBON (Pouvoir M. PAILLET), Conseillers
municipaux.
M. François LAMBERT est nommé Secrétaire de séance, conformément à l’article
L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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(CAF)
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment l’article R.2324-17,
VU la lettre circulaire n°2011-105 du 29 juin 2011 de la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales (CNAF) relative à la Prestation de service unique (Psu),
VU la délibération n°2011-06-18 du 23 juin 2011 mod ifiée par la délibération
n°2012-03-19 du 28 mars 2012 portant tarification d es accueils collectifs, familiaux,
multi-accueil et halte-garderie et fixant les montants plancher et plafond de ressources,
VU la délibération n°2013-12-33 du 11 décembre 2013 approuvant les règlements de
fonctionnement pour les établissements et services d’accueil de jeunes enfants,
CONSIDERANT que la Prestation de service unique (Psu) correspond à la prise en
charge de 66 % du prix de revient horaire d’un établissement d’accueil de jeunes
enfants dans la limite du prix plafond fixé par la Cnaf, déduction faite des participations
familiales,
CONSIDERANT que la Psu peut être attribuée aux établissements et services
d’accueil de jeunes enfants gérés par une personne morale de droit public, sous
réserve qu’elle applique les règles fixées dans la lettre circulaire Cnaf n°2011-105,
CONSIDERANT que les modalités d’intervention et de versement de la prestation de
service unique (Psu) doivent faire l’objet d’une convention d’objectifs et de financement
précisant les clauses particulières à chaque équipement,
Sur le rapport de Mme Anne DUCEUX et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Mme la Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement à
intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne, représentée par M.
Raynal LE MAY, Directeur Général, 2 impasse du Télégraphe, 91013 EVRY Cedex,
ayant pour objet de fixer les modalités d’intervention et de versement de la prestation
de service unique pour les établissements municipaux d’accueil de jeunes enfants.
PRECISE que lesdites conventions d’objectifs et de financement pour la Prestation de
service unique couvriront la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 10 février
2014
Et de sa publication le 10 février 2014
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 05 février 2014
La Maire
Vice-présidente du Conseil général de l’Essonne
Claire ROBILLARD
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut
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faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
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