bir special

RECTORAT
BULLETIN D’INFORMATION RECTORAL SPÉCIAL
Réforme retraite loi août 2003
SOMMAIRE
INTRODUCTION
page 1
I - CE QUI NE CHANGE PAS
page 2
II - LE NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA PENSION
page 3
et fiches 1,2,3
III - LE MINIMUM GARANTI
page 3
IV - L’ÉVOLUTION DU RÉGIME FAMILIAL
4.1 - Ce qui ne change pas
page 4
4.2 - Ce qui change
page 5
V- LES POSSIBILITÉS D’AMÉLIORER SES DROITS À PENSION
pages 6 et 7
5.1 - Validation services de non titulaire
5.2 - Rachat années d’étude
5.3 - Surcotisation
5.4 - Prolongation d’activité
TABLEAUX
Age ouverture des droits : évolution
Pourcentages du minimum garanti : évolution
page 9
page 10
FICHES TECHNIQUES
Fiche
Fiche
Fiche
Fiche
1
2
3
4
:
:
:
:
calcul pension
décote
surcote
années d’étude
page 8
page 11
page 12
pages 13-14-15
MODALITÉS PRATIQUES
Demande de rachat d’années d’études
Imprimé de demande de validation de services auxiliaires
page 16
Annexe
RÉFORME DU RÉGIME DE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE
À COMPTER DU 1ER JANVIER 2004
Textes de référence : loi 2003-775 du 21 août 2003
Ø
Ø
Ø
Ø
décret
décret
décret
décret
n°2003-1305
n°2003-1309
n°2003-1308
n°2003-1310
parus au JO du 30 décembre 2003
Ce bulletin d'informations rectoral a pour but de vous présenter les grandes règles en matière de retraite,
compte tenu de la loi portant réforme des retraites, applicables à compter du 1er janvier 2004. Celle-ci,
ainsi que les décrets d'application susvisés modifient en profondeur le Code des pensions.
Des informations manquent encore :
Ø
Ø
Ø
celles relatives aux possibilités de départ anticipé en cas de carrière longue dans la fonction publique
(travail commencé dès 14 ou 15 ans) ;
celles relatives à la double carrière pour les enseignants ;
d’autres informations demeurent relativement imprécises en attendant les circulaires « fonction
publique » (celles relatives à la validation des services à temps partiel).
Ces informations ou précisions supplémentaires feront l'objet de publications ultérieures, dès qu'elles
seront connues.
Vous pouvez également, pour toutes informations générales, consulter deux sites mis en ligne :
http://retraite.orion.education.fr
www.fonction-publique.retraites.gouv.fr
1
I) CE QUI NE CHANGE PAS
1) L'âge légal de départ à la retraite :
a) 60 ans pour les fonctionnaires « sédentaires » (ATOSS, enseignants second degré) ,
b) 55 ans pour les fonctionnaires totalisant au moins 15 ans de services actifs (ceux accomplis en
qualité d'élève-maître, d'instituteur stagiaire et titulaire).
2) Obligation de 15 ans de services civils et militaires effectifs pour bénéficier de l'ouverture du
droit à pension (services comptés à temps plein même s'ils ont été effectués à temps partiel).
3) La possibilité de départ avec paiement immédiat de la pension pour les mères de 3 enfants
ou mère d'un enfant invalide égal ou supérieur à 80% et totalisant au moins 15 ans de services
effectifs (mêmes conditions qu'au 2°).
4) La pension reste calculée sur la base du traitement indiciaire des 6 derniers mois d'activité.
5) Le taux maximum de liquidation reste fixé à 75% (ou 80% du fait des bonifications).
SERVICES ET BONIFICATIONS :
Les services pris en compte pour l’ouverture du droit sont :
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
services en qualité de fonctionnaire titulaire et stagiaire de l’Etat, des collectivités locales et des
hôpitaux ; les services de stage effectués avant 18 ans sont désormais valables ;
services militaires ;
services d’ouvrier d’Etat ;
temps passé à l’école normale à partir de 18 ans ;
périodes de scolarité effectuées par les fonctionnaires avant le 1er janvier 2001, en qualité d’élève
fonctionnaire d’un établissement de formation, avant leur nomination en qualité de fonctionnaire
stagiaire, si elles ont donné lieu, lors de leur accomplissement, au prélèvement de retenues pour
pension ;
périodes d’études effectuées dans l’enseignement supérieur et ayant fait l’objet d’un rachat ;
services de non-titulaire validés ;
cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’Etat, dans la limite de 5 ans et sous
réserve du paiement de retenues pour pension (notamment congé de formation).
Les bonifications sont des suppléments de durée qui s'ajoutent aux services pour le calcul d'une
pension. Elles sont de plusieurs type et attribuées sous certaines conditions.
BONIFICATIONS AUTRES QUE CELLES POUR ENFANT (voir bonification pour enfant dans avantages
familiaux) :
1) Bonifications de dépaysement :
Elle est égale, selon le territoire d'exercice, au quart, au tiers ou à la moitié de la durée des services civils
rendus hors d'EUROPE (congés passés hors du territoire d'exercice déduits) (en règle générale : 1/3)
2) Bonification pour activité professionnelle préalable au recrutement dans l'enseignement
technique :
Elle est égale à la durée de pratique professionnelle exigée pour se présenter à certains concours de
recrutement de professeurs de l’enseignement technique (de 1 à 5 ans selon le concours). Ces services
doivent avoir été accomplis dans la spécialité industrielle de recrutement. Cette bonification ne peut être
accordée aux professeurs anciens maîtres auxiliaires, titularisés après concours spéciaux ou internes
réservés à ces personnels, car les textes organisant ces concours exigeaient une pratique d'enseignement
et non une pratique professionnelle. Cet avantage est conservé en cas de passage dans un autre corps
(personnel de direction par exemple).
3) Bonification pour campagnes militaires
La valeur de ces campagnes figure sur l'état signalétique et des services militaires (campagne double campagne simple - demi-campagne).
La bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé est calculée selon des
coefficients particuliers.
2
II ) LE NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA PENSION
La durée des services et bonifications est désormais exprimée en trimestres. Le nombre de trimestres
nécessaires pour obtenir une pension maximale augmente progressivement dans le temps.
Les règles de calcul des pensions correspondent désormais à celles qui sont fixées l'année au
cours de laquelle le fonctionnaire atteint l'âge d'ouverture du droit (A.O.D.) correspondant à son
grade, c'est-à-dire l'année où le fonctionnaire sédentaire atteint 60 ans (55 ans pour les
instituteurs) même s'il décide de partir plus tard.
(Ne sont pas touchés par cette règle, les pensions des fonctionnaires handicapés, ni celles des
fonctionnaires partant pour invalidité, les règles étant celles, alors, de l’année de la liquidation).
Exemple : un attaché d'administration, ou un professeur certifié, nés en 1945 se verront appliquer les
règles de l'année 2005 pour le calcul de leurs droits à pension, même s'ils décident de partir en retraite en
2008 par exemple.
Le mécanisme indiquant l’évolution est répertorié dans le tableau page 9.
Le calcul de la pension se fait désormais en deux étapes (voir fiches n°1 et 2).
III) LE MINIMUM GARANTI
La pension calculée telle que précédemment est ensuite comparée au minimum garanti, qui lui est
substitué s'il se révèle plus élevé.
Le montant du minimum garanti est calculé au prorata d'années de services effectuées et bonifications. Il
suit une progression dans le temps.
La valeur du minimum garanti intégral est exprimée sur la base de l'indice majoré 227 au 1er janvier
2004, soit 993 € brut, pour 40 années de services en 2013.
Exemple : en 2005, pour 20 ans de services, il sera égal à 77,4% du traitement correspondant à l'indice
218 ; pour 30 ans de services à 99,32% du même traitement.
Ce montant sera revalorisé chaque année, sur la base de l'indice des prix à la consommation des ménages
hors tabac.
Vous trouverez le tableau des valeurs du montant garanti en page 10.
Ce tableau indique :
Ø
Ø
en ligne : pourcentages du montant garanti pour une ancienneté donnée et pour chaque année de
2003 à 2013
en colonne : pourcentages du montant garanti pour une année donnée et pour chaque cas de durée de
services de 15 à 40 ans.
3
IV) L'ÉVOLUTION DU RÉGIME FAMILIAL
CE QUI NE CHANGE PAS
1) La majoration pour enfants :
attribuée au fonctionnaire (homme ou femme) ayant élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur
16 ème anniversaire (+ 10% de la pension pour 3 enfants, puis 5% par enfant supplémentaire)
2) La retraite anticipée pour les femmes fonctionnaires
Ø
Ø
soit mère de 3 enfants
soit mère d'un enfant invalide au taux égal ou supérieur à 80%.
Les mères de 3 enfants ou plus qui réunissent au moins 15 ans de services effectifs ont la possibilité d'un
départ en retraite avec paiement immédiat de la pension. Celle-ci sera calculée selon les règles de l'année
d'ouverture du droit.
Exemple : une mère d'au moins 3 enfants nés avant 2004, réunissant 15 ans de services effectifs avant le
31 décembre 2003, se verra appliquer un taux annuel de liquidation de 2% par annuité (taux valable avant
2004).
Cependant, les règles de bonification pour enfant seront celles répertoriées dans le chapitre suivant.
4
L'ÉVOLUTION DU RÉGIME FAMILIAL (suite)
CE QUI CHANGE
1) Bonifications pour enfants nés, adoptés ou pris en charge AVANT le 1er janvier 2004 :
Cette bonification est d’un an par enfant. Elle est attribuée aux femmes et aux hommes :
Ø
Ø
pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels ou adoptifs ;
pour chacun des enfants qu'ils ont élevés pendant au moins 9 ans avant l'âge de 21 ans, s'il s'agit :
• d'enfants du conjoint issus d'un précédent mariage, naturels (dont la filiation est établie), ou
adoptifs ;
• d'enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en leur faveur ou en faveur de
leur conjoint ;
• d'enfants placés sous leur tutelle ou celle de leur conjoint lorsque la tutelle s'accompagne de la
garde effective et permanente de l'enfant ;
• d'enfants recueillis à leur foyer par eux ou leur conjoint et dont ils ont assumé la charge effective et
permanente.
Conditions requises pour en bénéficier :
a) Cas général : avec interruption d'activité :
Le fonctionnaire doit avoir interrompu son activité pendant une période continue au moins égale à deux
mois, obligatoirement dans le cadre :
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
d'un congé de maternité ;
d'un congé d'adoption ;
d'un congé postnatal ;
d'un congé parental ;
d'un congé de présence parentale ;
d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
Cette condition est prise en compte que le fonctionnaire soit titulaire ou employé comme agent non titulaire
dès lors qu'il a fait valider ses services pour la retraite .
Enfants non pris en compte :
Ø
Ø
enfants nés alors que l'agent était en disponibilité autre que celle accordée pour élever un enfant de
moins de 8 ans (pour convenances personnelles ou pour suivre le conjoint ou en position hors-cadres) ;
enfants nés alors que l'agent avait la qualité d'agent non titulaire mais les services n'ont pas été
validés. Dans ce cas, l'agent relève pour cette période du régime général (majoration de la durée
d'assurance dans la limite de 8 trimestres par enfant).
b) Sans condition d'interruption d'activité :
Cette même bonification est attribuée aux femmes, sans condition d'interruption, qui ont accouché pendant
leurs études supérieures, avant leur recrutement dans la fonction publique. Le recrutement doit être
intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention d’un diplôme ayant permis de se présenter au concours.
(Pour les enseignants, la condition de délai de deux ans s'apprécie, le cas échéant, en tenant compte du
décalage " obligé " entre la date d'obtention du diplôme et la date de fin de la première épreuve du
concours.)
Enfants non pris en compte :
Ø enfants nés après l'obtention du diplôme de leur mère et avant son recrutement dans la fonction
publique ;
Ø enfants nés au cours d'une période d'interruption des études nécessaires à la délivrance du diplôme
exemple : enfant qui serait né au cours d'une période d'activité professionnelle située entre le début et
à la reprise des études.
2) Avantages familiaux pour les enfants nés ou adoptés après le 1 er janvier 2004
Ø les enfants nés ou adoptés après le 1 er janvier 2004 n’ouvrent pas de droits à bonification ;
Ø dans la limite maximale de 3 ans par enfant, ils peuvent donner droit, pour les pères ou mères ayant
diminué leur activité ou pris un congé parental, à la prise en compte de la durée d’inactivité dans la
liquidation de la pension ;
Ø une majoration de durée d'assurance de 2 trimestres est prévue pour les femmes fonctionnaires qui ont
accouché et qui ne demandent pas d'interruption d'activité (telle que prévue ci-dessus) de plus de 6
mois.
5
V) LES POSSIBILITÉS D'AMÉLIORER LES DROITS À PENSION
A. SUR UNE BASE VOLONTAIRE
1) La possibilité de faire valider les services auxiliaires ou de contractuels
Il s'agit essentiellement des services de non titulaire accomplis avant titularisation :
Ø dans une administration centrale de l'Etat ;
Ø dans un service déconcentré de l'Etat ;
Ø dans un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
Ø dans une collectivité territoriale ;
Ø à l'étranger sous contrat de coopération et dont la validation pour la retraite a été autorisée par un
texte spécifique.
Ceux accomplis à temps partiel ou à temps incomplet dans le cadre défini ci-dessus sont susceptibles d’être
validables.
La demande de validation doit être formulée dans le délai de 2 ans à compter de la titularisation (si l’arrêté
de titularisation est pris postérieurement à la date d’effet de la titularisation, le délai de deux ans court à
compter de la date de notification de l’arrêté).
A titre transitoire, les personnels titularisés avant le 1er janvier 2004 qui n’ont jamais déposé de demande
de validation de services peuvent encore le faire avant le 31 décembre 2008.
CONSTITUTION DU DOSSIER
On peut se procurer le dossier réglementaire auprès de son établissement ou service. Certaines pièces
justificatives doivent obligatoirement être fournies à l'appui de la demande (se conformer aux indications
figurant sur le dossier). Dès que le dossier est complet, il doit être visé par le supérieur hiérarchique et
enregistré par l’administration qui y appose un cachet authentifiant la date du dépôt. C’est sur la base du
traitement détenu à cette date que seront calculées les cotisations. Il est ensuite transmis au service
DAF6a du rectorat, chargé de son instruction (un modèle d’imprimé de demande se trouve en annexe du
présent BIR ou à commander chez Berger-Levrault, modèle 505021).
2) Le rachat des années d'étude
Les années d'étude accomplies dans l'enseignement supérieur (établissement de l'enseignement supérieur,
écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces grandes
écoles) sous réserve de l'obtention du diplôme, pourront être rachetées dans la limite de trois années (12
trimestres).
Voir fiche n°4.
3) La possibilité de cotiser au-delà de la quotité travaillée et rémunérée, en cas de temps
partiel
Les périodes travaillées à temps partiel effectuées à compter du 1er janvier 2004 pourront être prises
en compte comme des périodes de temps plein pour le calcul du montant de la pension.
Cette prise en compte, limitée à un supplément de durée admise en liquidation de 4 trimestres, aura pour
contrepartie le versement d'une cotisation d'un montant supérieur à celui de la retenue pour pension
actuellement en vigueur (7,85%).
Le montant de ce taux de cotisation n'est pas encore connu à ce jour.
Les fonctionnaires handicapés (taux d'invalidité égale ou supérieur à 80%) pourront augmenter la durée
admise en liquidation dans la limite de 8 trimestres. La cotisation sera de 7,85%.
4) La possibilité de cotiser au-delà de la quotité travaillée et rémunérée, en cas de cessation
progressive d'activité (CPA)
Seuls les fonctionnaires en CPA à compter du 1 er janvier 2004 pourront, sur leur demande, cotiser à 7,85%
sur la base d'un traitement correspondant à une activité à temps plein afin d'augmenter la durée admise en
liquidation.
5) La prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge (article 69)
Les fonctionnaires qui souhaiteraient poursuivre leur activité au-delà de leur limite d'âge pourront
désormais le faire dans un nouveau cadre général. Le maintien en activité des fonctionnaires dont la durée
de service au sein du régime des pensions est inférieure à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage
maximum de la pension, pourra être autorisé sur demande de l’intéressé(e). La décision de maintien en
activité est prononcée sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l’intéressé(e).
6
La durée maximale de maintien en activité, prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation
du droit à pension, est fixée au nombre de trimestres manquants pour avoir une pension à taux plein dans
la limite d'un maximum de 10 trimestres.
B. SUR UNE BASE OBLIGATOIRE :
Ø
Ø
il sera mis en place, à compter de janvier 2005, un régime additionnel de retraite, à caractère
obligatoire ;
celui-ci sera assis sur les éléments de rémunération non pris en compte actuellement au titre de la
retenue pour pension (primes, certaines indemnités), destiné à élargir l’assiette permettant d’obtenir
des droits à la retraite et à accroître par là même le montant global des droits que les intéressés seront
susceptibles de se constituer. Les droits seront acquis sous forme de points, en fonction de l’assiette
cotisée. L’assiette des cotisations sera plafonnée à un montant équivalent à 20% du traitement
indiciaire et les cotisations salariales et patronales seront fixées à 5% de ce montant.
Ce dispositif reste à préciser par la fonction publique, notamment dans sa mise en œuvre.
7
FICHE N°1 : le calcul de la pension en 2 étapes
1) 1 ère étape : le calcul des droits acquis au sein d'un régime de fonctionnaire (l'article L13 du
code des pensions) :
Ø fixe la durée de services et de bonifications admis en liquidation.
Ø la durée s’exprime en trimestres (arrondi : un trimestre comprend un minimum de 45 jours et un
maximum de 90 jours).
Ø le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux maximum de pension ( 75% ou 80% avec
bonifications) s’allonge progressivement.
Voir tableau récapitulatif page 9.
La formule générale est la suivante :
Pension = N /DSB x 75% * T
(formule a)
Où N = nombre de trimestres retenus pour la liquidation de la pension
DSB = durée des services et bonifications exigée pour obtenir le taux plein
(colonne (4) du tableau) par rapport à l’année d’ouverture du droit
T = traitement indiciaire de base (détenu pendant les 6 derniers mois)
Exemple :
Un professeur certifié, né en 1945 verra ses droits ouverts en 2005 (année de ses 60 ans). Il devra donc
totaliser 154 trimestres (colonnes 4 du tableau page 9) pour bénéficier du taux maximum de liquidation de
75% (par annuité, son taux de liquidation sera de 1,948%) même s'il part en retraite en 2006 ou
plus.
S'il totalise par exemple 140 trimestres, son taux de pension exprimé en pourcentage sera de :
140 / 154 x 75 = 68,18%.
2) 2 ème étape : correction éventuelle du montant de la pension par une décote (minoration) ou
une surcote (majoration), article L14 du code des pensions.
Cet article introduit une notion nouvelle : la durée d’assurance .
Celle-ci comprend :
Ø
Ø
Ø
les services de fonctionnaire comptés comme des services à temps plein
les bonifications
les trimestres validés dans d'autres régimes.
(règle de l’arrondi : tout trimestre commencé (même d’un jour) compte en entier).
Une année ne pourra toutefois pas excéder 4 trimestres.
Il est institué un mécanisme de minoration (décote) ou de majoration (surcote ) de la pension qui vient
éventuellement corriger le calcul de la pension (formule a) selon que la durée d'assurance est inférieure
ou supérieure à un certain seuil.
Le seuil correspond au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir 75% de pension par rapport à
l’année d’ouverture du droit. Il est donc progressif dans le temps (voir col. 4 du tableau page 9).
La règle de la décote ne s'applique qu'à compter du 1 er janvier 2006.
Les fonctionnaires atteignant 60 ans (ou 55 pour les instituteurs ou professeurs des écoles ayant 15 ans de
services actifs) avant cette date ne sont pas touchés par cette mesure, même s'ils partent en retraite
au delà de 2006.
Ainsi, dans l’exemple 1 précédent, le fonctionnaire ne serait pas touché par le système de décote (règle de
l’année d’ouverture du droit) et son taux de pension serait de 68,18% quelle que soit l’année de départ à la
retraite.
La décote s'annule si, à son départ à la retraite, le fonctionnaire a :
Ø soit atteint le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir un taux plein ;
Ø soit atteint la limite d'âge (ou l'âge pivot pendant la période transitoire) –colonne 9 ou 10 du tableau p.9La décote ne peut dépasser 20 trimestres.
Calcul de la décote : voir fiche n°2
8
A.O.D. : Age d'Ouverture des Droits
L.A. : Limite d'âge
Evolution de la valeur
de l'annuité
AOD
60ans
(1)
1943
1944
1945
1946
1947
1948
1949
1950
1951
1952
1953
1954
1955
1956
1957
1958
1959
1960
Année
Trimestres
Années
AOD ouverture de services
pour
55 ans du droit
pour taux taux plein
plein
(2)
(3)
(4)
(5)
1948
1949
1950
1951
1952
1953
1954
1955
1956
1957
1958
1959
1960
1961
1962
1963
1964
1965
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
150
152
154
156
158
160
161
162
163
164
164
164
164
164
164
164
164
164
37,5
38
38,5
39
39,5
40
40,25
40,5
40,75
41
41
41
41
41
41
41
41
41
Evolution taux
de décote
Age annulation
de la décote
(6)
Taux
décote
par an
(%)
(7)
Taux
décote
par trim.
manquant
%
(8)
Sédentaire
L.A. à
65 ans,
la décote
s'annule à
(9) *
Service actif
L.A. à
60 ans,
la décote
s'annule à
(10) *
2,000
1,974
1,948
1,923
1,899
1,875
1,863
1,852
1,840
1,829
1,829
1,829
1,829
1,829
1,829
1,829
1,829
1,829
0
0
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
5
5
5
5
5
5
0,000
0,000
0,000
0,125
0,250
0,375
0,500
0,625
0,750
0,875
1,000
1,125
1,250
1,250
1,250
1,250
1,250
1,250
61
61,5
62
62,25
62,5
62,75
63
63,25
63,5
63,75
64
64,25
64,5
64,75
65
56
56,5
,57
57,25
57,5
57,75
58
58,25
58,5
58,75
59
59,25
59,5
59,75
60
Valeur
annuité
%
Après 2012, il s'agit d'une hypothèse, la loi ne prévoit pas formellement ces valeurs.
* (9) (10) : âge auquel la décote s’annule même si vous n’atteignez pas le nombre de trimestres
nécessaires pour avoir un taux plein (colonne 4).
9
TABLEAU DES VALEURS DU MONTANT GARANTI
2003
216
945
60 %
64 %
68 %
72 %
76 %
80 %
84 %
88 %
92 %
96 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
IM *
€ **
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
2004
217
949,25
59,7 %
63,5 %
67,3 %
71,1 %
74,9 %
78,7 %
82,5 %
86,3 %
90,1 %
93,9 %
97,7 %
99,62 %
99,66 %
99,7 %
99,74 %
99,78 %
99,82 %
99,86 %
99,9 %
99,94 %
99,98 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
2005
218
953,63
59,4 %
63 %
66,6 %
70,2 %
73,8 %
77,4 %
81 %
84,6 %
88,2 %
91,8 %
95,4 %
99 %
99,08 %
99,16 %
99,24 %
99,32 %
99,40 %
99,48 %
99,56 %
99,64 %
99,72 %
99,8 %
99,88 %
99,96 %
100 %
100 %
2006
219
958
59,1 %
62,5 %
65,9 %
69,3 %
72,7 %
71,1 %
79,5 %
82,9 %
86,3 %
89,7 %
93,1 %
96,5 %
98,265 %
98,395 %
98,525 %
98,655 %
98,785 %
98,915 %
99,045 %
99,175 %
99,305 %
99,435 %
99,565 %
99,695 %
99,825 %
100 %
2007
220
962,37
58,8 %
62 %
65,2 %
68,4 %
71,6 %
74,8 %
78 %
81,2 %
84,4 %
87,6 %
90,8 %
94 %
97,2 %
97,41 %
97,62 %
97,83 %
98,04 %
98,25 %
98,46 %
98,67 %
98,88 %
99,09 %
99,3 %
99,51 %
99,72 %
100 %
2008
221
966,75
58,5 %
61,6 %
64,7 %
67,8 %
70,9 %
74 %
77,1 %
80,2 %
83,3 %
86,4 %
89,5 %
92,6 %
95,7 %
97,36 %
97,58 %
97,8 %
98,02 %
98,24 %
98,46 %
98,68 %
98,9 %
99,12 %
99,34 %
99,56 %
99,78 %
100 %
2009
222
971,12
58,2 %
61,2 %
64,2 %
67,2 %
70,2 %
73,2 %
76,2 %
79,2 %
82,2 %
85,2 %
88,2 %
91,2 %
94,2 %
97,2 %
97,43 %
97,66 %
97,89 %
98,12 %
98,35 %
98,58 %
98,81 %
99,04 %
99,27 %
99,5 %
99,73 %
100 %
2010
223
975,5
57,9 %
60,75 %
63,6 %
66,45 %
69,3 %
72,15 %
75 %
77,85 %
80,7 %
83,55 %
86,4 %
89,25 %
92,1 %
94,95 %
96,53 %
96,84 %
97,15 %
97,46 %
97,77 %
98,08 %
98,39 %
98,7 %
99,01 %
99,32 %
99,63 %
100 %
*
indice nouveau majoré
**
montant du traitement brut afférent à l’indice indiqué ligne supérieure
2011
224
979,87
57,6 %
60,35 %
63,1 %
65,85 %
68,6 %
71,35 %
74,1 %
76,85 %
79,6 %
82,35 %
85,1 %
87,85 %
90,6 %
93,35 %
96,1 %
96,45 %
96,8 %
97,15 %
97,5 %
97,85 %
98,2 %
98,55 %
98,9 %
99,25 %
99,6 %
100 %
2012
225
984,25
57,5 %
60,15 %
62,8 %
65,45 %
68,1 %
70,75 %
73,4 %
76,05 %
78,7 %
81,35 %
84 %
86,65 %
89,3 %
91,95 %
94,6 %
96,115 %
96,495 %
96,875 %
97,255 %
97,635 %
98,015 %
98,395 %
98,775 %
99,155 %
99,535 %
100 %
2013
227
993
57,5 %
60 %
62,5 %
65 %
67,5 %
70 %
72,5 %
75 %
77,5 %
80 %
82,5 %
85 %
87,5 %
90 %
92,5 %
95 %
95,5 %
96 %
96,5 %
97 %
97,5 %
98 %
98,5 %
99 %
99,5 %
100 %
A partir d’une durée de services de 15 ans nécessaire à l’ouverture du droit à pension et jusqu’à une durée
de 40 ans (colonne 1), le montant du minimum garanti sera calculé au prorata du nombre d’années de
service effectuées et bonifications. Il évolue dans le temps. Sa valeur est fonction de l’indice porté en ligne
2 (cf. exemple page 3).
10
FICHE N°2 : le calcul de la pension 2e étape : la décote
Correction du montant de la pension par une décote (minoration)
Calcul d'une pension avec décote :
formule générale :
[N / DSB x 75% x T]
x
[1 - (Co% x d)]
1 er crochet = montant de la pension
2 ecrochet = calcul de la décote
N = nombre de trimestres retenus pour la liquidation de la pension civile
DSB = durée des services et bonifications exigée pour avoir le taux plein (colonne (4) du tableau page 9.
T = traitement de base
Co = coefficient de minoration (colonne (7) du tableau page 9)
d = nombre de trimestres manquants
soit par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir un taux plein (colonne 4)
soit par rapport à l’âge pour lequel la décote s’annule (colonne(9) ou (10) pour les instituteurs)
on retiendra le plus petit (d) pour appliquer la formule.
On arrondira le nombre de trimestres à l'entier supérieur.
(ex : 1 an 3 mois 1 j = 6 trimestres).
Exemple : un professeur agrégé, né le 21 mai 1949, est radié des cadres le 1 er juin 2009.
Il compte 36 ans de services et bonifications au sein du régime de fonctionnaire et 6 trimestres d'assurance
auprès d'un autre régime.
Les règles qui lui sont applicables sont celles de l'année 2009 :
N = 144 trimestres
DSB =161 trimestres (ligne 1949, colonne 4)
Co = 0,50% (ligne 1949, colonne 8).
Calcul de d :
par rapport à l'âge pivot
par rapport au nombre de trimestres colonne (4)
1) à la radiation des cadres,
l'intéressé est âgé de 60 ans 10 jours
2) l'âge auquel la décote, s'annule pour 2009
est 62 ans 3 mois (ligne 1949, colonne 9)
3) 62a 3m – 60a 10j = 2a 2m 20j
soit 9 trimestres
1) en 2009 : 161 trimestres (colonne 4)
2) nombre de trimestres réunis tous régimes
confondus :
144 + 6 = 150
161 – 150 = 11 trimestres
d sera égal à 9 trimestres,
le plus petit des 2 nombres trouvés
Son taux de pension sera de :
[144 / 161 x 75 ]
67,08
x
x
[1 – (1 – (0,50% x 9)] (%)
0,955
taux de pension = 67,08 x 0,955 = 64,06%
pension brute = 64,06% x traitement indiciaire brut (6 derniers mois)
La décote ne lui serait plus appliquée s'il travaille jusqu'à 62 ans 3 mois
(= âge butoir -----> voir tableau page 9)
11
FICHE N°3 : le calcul de la pension 2e étape : la surcote
Correction du montant de la pension par une surcote
La règle de la surcote s'applique dès 2004.
Elle n'est attribuée qu'aux fonctionnaires dont la limite d'âge est supérieure à 60 ans (personnels
sédentaires).
Pour les professeurs des écoles, elle ne pourra s’appliquer que pour ceux qui auront utilisé le droit d’opter
pour une limite d’âge égale aux personnels sédentaires.
Calcul d'une pension avec surcote :
la formule générale est :
[N / DSB x 75% x T] x [1 + (0,75% x d)]
« (d) » signifie le nombre de trimestres accomplis au-delà de la durée requise pour obtenir le taux plein
(colonne 4), après 60 ans, et après le 1 er janvier 2004. On retiendra la plus petite valeur.
Exemple : un attaché principal d'administration, né le 20 mai 1945, cesse son activité le 3 septembre
2006.
Il compte 39 ans de services (sans bonifications) et 8 trimestres au régime général.
Les règles qui lui sont applicables sont celles de l'année 2005, même s’il choisit de partir plus tard.
N = 156 trimestres (39 ans x 4)
DSB = 154 trimestres (ligne 1945, colonne 4 du tableau page 9)
Co = 0,75% (fixe)
Calcul de d :
Services effectués après le Services effectués au delà de 60 ans Services effectués au delà de la
1 er janvier 2004 :
durée requise pour obtenir ce
taux plein (colonne 4, ligne 1945)
du 01.01.2004 au
du 20.05.1945
au 02.09.2006 = 2a 8m 2j
au 02.09.2006 = 1a 3m 13j
164 – 154 = 10 trimestres
- soit 11 trimestres
- soit 6 trimestres
d retenu égal à 6 trimestres
Son taux de pension sera donc de :
154/ 154 x 75 x [1 + (0,75% x 6)] (%) soit (75 x 1,045)% = 78,37%
1,045
limite au maximum permis
pour obtenir 75% de pension
« (d) » ne peut dépasser 20 trimestres.
La pension ne peut dépasser 100% du traitement d'activité.
12
FICHE N° 4 : années d’étude
Un rachat : POUR QUI ?
-
Il faut être titulaire.
Un rachat : POURQUOI ?
option 1 :
option 2 :
option 3 :
pour uniquement augmenter le nombre de trimestres " fonction publique " retenus pour
l'ouverture du droit à pension et le calcul du montant de la pension.
pour uniquement augmenter la durée d'assurance et réduire les effets de la décote.
pour augmenter à la fois la liquidation au sein du régime " fonctionnaire " et la durée
d'assurance(permet à la fois d’augmenter le taux de base et de réduire l’effet d’une éventuelle
décote).
Un rachat : POUR QUELLES PERIODES ET SELON QUELLES MODALITES ?
Le rachat pourra s'effectuer en nombre entier de trimestres, entre 1 et 12.
(trimestre = toute période de 90 jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu la qualité d'élève).
L'intéressé devra choisir entre les 3 options décrites ci-dessus et ce choix deviendra irrévocable, lorsqu'il
aura eu connaissance par l'administration du montant à payer et d'un bilan prévisionnel.
Modalités de versement :
-
versement en 1 seule fois si le rachat ne compte qu'un trimestre
échelonnement possible sur des périodes de 3, 5 ou 7 ans si le rachat porte respectivement sur 1 à 4
trimestres ; 5 à 8 trimestres ; plus de 8 trimestres.
Ces versements seront déductibles du montant du revenu imposable.
Le rachat, quelque soit la formule, est d'autant plus coûteux pour l'intéressé qu'il approche de l'âge de la
retraite puisque le taux des cotisations augmente en fonction de l'âge de l'individu.
Un rachat : POUR QUEL MONTANT ?
La loi prévoit que le dispositif du rachat est " actuariellement neutre pour le régime ". Cela signifie que pour
le régimes de retraite des fonctionnaires, le choix fait par le fonctionnaire de racheter ses années d’études
ne doit pas peser sur l’équilibre financier du régime.
Ainsi, les suppléments de pension dus au rachat qui seront perçus tout au long de la retraite doivent être
financés par les cotisations versées.
De cette règle découle un barème des cotisations, calculé pour un trimestre, exprimé en pourcentage du
traitement indiciaire brut annuel (TBA correspondant aux grade et échelon détenus à la date de la
demande).
Ce pourcentage varie en fonction de l’âge de l’intéressé au moment de la demande selon les tableaux
suivants :
13
(1)
Rachat visant à augmenter le nombre de trimestres
"fonction publique" sans réduire la décote
Age à la date de la
demande
20 ou moins
21
22
23
24
25
26
27
28
29
Coût
Age
Coût
Age
Coût
Age
Coût
3,1%
3,2%
3,4%
3,5%
3,7%
3,8%
4%
4,2%
4,4%
4,5%
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
4,7%
4,9%
5,1%
5,3%
5,5%
5,7%
5,8%
6%
6,2%
6,4%
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
6,6%
6,8%
7%
7,2%
7,4%
7,6%
7,7%
7,9%
8,1%
8,3%
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
8,5%
8,6%
8,8%
8,9%
9,1%
9,3%
9,4%
9,6%
9,7%
9,8%
(2)
Rachat visant à augmenter la durée d'assurance
Age à la date de la
demande
20 ou moins
21
22
23
24
25
26
27
28
29
Coût
Age
Coût
Age
Coût
Age
Coût
6,4%
6,7%
7,1%
7,4%
7,7%
8,1%
8,4%
8,8%
9,2%
9,5%
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
9,9%
10,3%
10,7%
11,1%
11,5%
11,9%
12,3%
12,7%
13,1%
13,5%
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
13,9%
14,3%
14,7%
15,1%
15,5%
15,9%
16,3%
16,6%
17%
17,4%
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
17,8%
18,1%
18,5%
18,8%
19,1%
19,5%
19,8%
20,1%
20,4%
20,6%
(3)
Rachat visant à augmenter le nombre de trimestres
"fonction publique" et la durée d'assurance
Age à la date de la
demande
20 ou moins
21
22
23
24
25
26
27
28
29
Coût
Age
Coût
Age
Coût
Age
Coût
9,5%
10%
10,5%
11%
11,5%
12%
12,5%
13%
13,6%
14,1%
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
14,7%
15,3%
15,8%
16,4%
17%
17,6%
18,2%
18,8%
19,4%
20%
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
20,6%
21,2%
21,8%
22,4%
22,9%
23,5%
24,1%
24,7%
25,2%
25,8%
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
26,3%
26,8%
27,4%
27,9%
28,4%
28,8%
29,3%
29,7%
30,2%
30,6%
14
EXEMPLE 1 :
Ø
Un professeur certifié, né le 31/08/1944, âgé de 59 ans au moment de sa demande,
au 7 ème échelon HC (TBA = 41 255,04€),
souhaite partir à la retraite à la rentrée 2004. Il aura cotisé 148 trimestres (37 ans) au régime de
fonctionnaire.
Ø Pour obtenir une pension à taux plein de 75% il lui faut : 152 trimestres. Il n’est pas concerné par la
décote. Il demande à racheter 4 trimestres d'études uniquement pour augmenter son taux de pension.
Calcul : NxC x TBA
100
N : Nombre de trimestres à racheter
C : % de Cotisation
TBA : Traitement brut annuel
4 x 9,8 x 41 255,04 = 16 171,98
100
(C= 9,8 par rapport au tableau 1, page 14)
Il devra payer 16 171,98€ de cotisation pour racheter 4 trimestres et avoir une pension à taux plein.
EXEMPLE 2 :
Ø Une secrétaire de classe exceptionnelle, née en 1952, âgée de 52 ans lors de sa demande
au 4ème échelon (indice 444, TBA 23 423,58 euros)
souhaite partir à la retraite en 2012. A la date de son départ elle aura 159 trimestres de durée d'assurance.
Pour obtenir une pension à taux plein et éviter la décote de 0,875 % par trimestre manquant, il lui
faudrait 164 trimestres d'assurance et de services + bonifications.
Elle choisit de racheter 5 trimestres d’études selon l'option 2 uniquement.
Le taux de cotisation pour l'option 2, pour une personne de 52 ans est 18,5 % par trimestre.
Ø
Calcul : NxC x TBA
100
N : Nombre de trimestres à racheter
C : % de Cotisation
TBA : Traitement brut annuel
Montant total de la cotisation : 5 x 18,5 % x 23 423,58 = 21 666,81 €.
Ce rachat lui évitera une décote de 4,375 % du montant de sa pension (mais sans lui donner le taux
maximum de pension car il lui manquera toujours 5 trimestres de services et bonifications).
EXEMPLE 3 :
Ø Une secrétaire de classe exceptionnelle, née en 1948, âgée de 56 ans au moment de sa demande,
au 4 ème échelon (INM 444 TAB 23 423,58€)
souhaite partir à la retraite en 2008.
Elle aura cotisé 155 trimestres (38 ans et 9 mois).
Ø Pour obtenir une pension à taux plein et éviter la décote de 0,375% par trimestre manquant, il lui faut
160 trimestres.
160 - 155 = 5 trimestres
à Elle peut racheter 5 trimestres d'études pour la durée d'assurance et la liquidation de sa pension.
Calcul : NxC x TBA
100
N : Nombre de trimestre à racheter
C : % de Cotisation
TBA : Traitement brut annuel
5 x 29,3%x 23 423,58 = 34 315,55
(C = 29,3 tableau 3, page 14)
Elle devra payer 34 315,55€ de cotisation pour racheter 5 trimestres , obtenir une pension à taux
plein et ne pas subir de décote.
15
DEMANDE DE RACHAT D’ANNÉES D’ÉTUDE
Comment effectuer la démarche ?
Par lettre adressée au Rectorat, DAF 6A :
En indiquant :
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
date de la demande ;
NOM, PRÉNOM ;
grade, échelon, indice nouveau majoré détenu au moment de la demande (ces informations figurent
sur votre bulletin de paie) ;
adresse administrative ;
les années d’étude accomplies dans l’enseignement supérieur ;
le ou les diplômes obtenus ;
le nombre de trimestres que vous désirez acheter, ainsi que l’option ou les options choisies.
Pièces justificatives :
Ø
joindre la copie du diplôme obtenu, et la copie du dernier arrêté de reclassement.
Transmission :
Ø
Ø
Ø
Ø
la lettre et les pièces justificatives seront transmises au Ministère par les soins du Rectorat, pour
instruction du dossier ;
l’administration précisera si la demande est recevable. Elle vous adressera un bilan prévisionnel de vos
droits à soixante ans indiquant le montant du versement à effectuer au titre de chacun des trimestres
susceptibles d’être pris en compte, le montant total et les conditions d’échelonnement ;
vous disposerez de trois mois pour donner votre accord ;
le silence de l’Administration vaudra refus. Dans ce cas, une nouvelle demande ne pourra être établie
avant un délai d’un an.
16